Délai de prescription

Bonjour à tous,

Ma question porte sur l'interruption du délai de prescription.

Un délit pénal constaté devant une juridiction civil, peut elle interrompre le délai de prescription devant une juridiction pénale.

Dans le positif, doit on attendre que la décision soit rendue par le juge civil, avant de porter plainte pour engager la procédure pénale.

Dans l'attente des réponses de la communauté,

Bien à vous

Bonjour,

Un délit pénal ne peut être constaté que par une juridiction pénale.

Une action civile n’interrompt pas le délai de prescription d’une action pénale.

On peut parfaitement déposer plainte après avoir saisi une juridiction civile sans attendre que cette juridiction se soit prononcée.

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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Avez vous des textes juridiques ou des jurisprudences sur la non interruption du délai de prescription devant un une action civile.



Cordialement

Si vous exposiez quel est précisément et concrètement le problème, ce serait plus simple.

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Bonsoir,

J'ai commandé des travaux de rénovation auprès d'une Ets en novembre 2016

Remplacement de fenêtres chiffrées sur devis avec oscillot battant, grille de ventilation, des volets roulants, une persienne

Enlèvement du bardage existant

Travaux de peinture, chiffrés pour 3 couches, avec remplacement de la toile

Cet entrepreneur m'a demandé le solde de ses factures, alors que les travaux n'étaient pas finis, son personnel avait quitté le chantier, l'échafaudage démonté, de surcroît, les fenêtres sont posées, sans avoir respecté le DTU ne sont pas oscillot battantes, pas de grille de ventilation, des éléments de l'ancien bardage n'étaient pas enlevés de la façade, 1 seule couche de peinture au lieu des 3 facturées, pas de remplacement de toile....

Pour masquer la mauvaise pose des fenêtres, il a posé des plaque de plâtre, non compris dans les devis, qui l'on obligé à modifier les branchements électriques des radiateurs; un corps de métier qui n'entre pas dans ses domaines de compétences

Ces branchements dangereux bricolés, sans protections, ni isolants, présentaient un risque d'électrocution pour les occupants des lieux.

Ces désordres et non façons, ont été constatés par une expertise amiable contradictoire, avec les parties.

A l'issu de cette expertise, j'ai demandé que les travaux soient conformes aux devis, l'entrepreneur a refusé

Son expert d'assurance devait nous faire une proposition, qui n'est jamais venue.

Aucune conciliation n'a pu être trouvée.

Un constat d'huissier a été dressé.

J'ai assigné cet entrepreneur au tribunal civil en janvier 2018, toujours en cours à ce jour.

Dans les échanges des conclusions, j'ai constaté ces derniers jours, que ses manquements sont des délits de tromperie et/ou d'abus de confiance, et faute par imprudence, punis au pénal.

Sachant que ces délits sont prescrits au terme des 6 ans après avoir été constatés, je pense que la prescription, peut être interrompue durant le temps de l'action au civil.

Cordialement

L’interruption de la prescription de l’action pénale est régi par l’article 9-2 du code de procédure pénale. Rien au cours de la procédure purement civile exercée jusqu’à présent n’a interrompu la prescription d’une éventuelle action pénale. D’ailleurs si vous aviez déposé plainte il n’est pas sûr du tout que le ministère public aurait donné suite.

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Bonjour,

Dans une de ses facture, l'entrepreneur m' a facturé un poste de travail fait par une autre ETS que j'ai acquitté.

Au Référé du 30/7/2019 j'ai été condamné à lui payer le solde de ses factures, avec l'application de l'art 700 la somme de 1500 €.

Cette décision qui est éxécutoire; l'entrepreneur ne m'a jamais demandé de lui payer.

J'ai fais appel de la décision, la cour a rendue le 26/1/2022 un avis qui m'est favorable en tous points

Le 19/7/2022 j'ai déposé plainte pour fraude au jugement, auprès du procureur de la république.

Ces faits ont ils un effet interruptif de la prescription.

Cordialement

Votre plainte interrompt la prescription de l’action publique relative à l’escroquerie au jugement. Elle n’interrompt pas la prescription des actions relatives à des faits antérieurs.

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Les recherches que j'ai effectué sur le sujet, ont été fructueuses à la lecture de ce qui suit:

Article 2241

La demande en justice même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que celui de forclusion.

Article 2242

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'exctintion de l'instance