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morobar / ID 149644

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Réponse posté sur Experatoo

convocation procédure liquidation judiciaire

Bonjour,

Il est possible que le liquidateur un peu hésitant entre droit à l'information et droit de préemption du salarié, créancier privilégié, ait préféré purger un éventuel droit en convoquant le salarié à la vente aux enchètes de l'immeuble en question.

20/11/2019

Demande de remboursement d'une avance de frais après fin de contrat

Bonjour,

J'aurais dit exactement l'inverse, une erreur s'étant clairement produite, et le solde de tout compte ne vaut que pour les item qu'il énonce.

Il faut donc vérifier si les avances et autres frais sontt établis sur le solde de tout compte.

20/11/2019

Facturation déduite caution

Bonjour,

A vous lire vous avez résilié le bail., puisqu'il edst question de déduction sur le dépôt de garantie (pas caution).

Il y a donc un état des lieux, et c'est la base de toute déduction sur le dépôt.

20/11/2019

valeur testament avantage enfants

Bonjour,

le "il" en question, qui est-ce ?

* votre ami ?

* votre compagnon ? (PACS)

* votre conjoint (marié)

* le père ou le beau-pere des enfants

* un voisin

* .....

20/11/2019

Sinistre materiel employeur chez moi et assurance quad

Bonjour,


Pensez vous que mon assurance pourrait fonctionnait sachant que la tondeuse appartient a mon employeur et que l'incident s'est produit chez moi ?



Avec une fausse déclaration peut-être. En effet vous êtes en position de gardien de la chose et avec ce statut les garanties sont raremernt acquises d'office.

20/11/2019

Indemnisation Retard Vol

Bonjour,

Vous pouvez toujurs présenter une pétition de poirncipe avec des chances de prosdpérité à peu près nulles.

Surout que le dommage allégué n'est démontré que par vos propos.

19/11/2019

Liquidation Agence de voyage - Séjour perdu !

Bonjour,

1) chances d'aboutir nulles.

Par contre la carte Premium peut disposer d'une garantie en cas de sinistre.

2) Pour une action collective en France il faut qu'elle soit présentée par une association agrée pour ce faire.

Mais en Suisse je ne sais pas.

19/11/2019

Convocation tribunal pour non dénonciation

Bonjour,


simplement écrire au tribunal.


Mieux vaut vous présenter.


Puis-je m'en servir ?


La convocation vous est parvenue.

Le véghicule de fonction vous étant affecté, il va falloir démonter que vous n'en étez pas le conducteur au moment de l'infraction.

Vous ne serez même pas responsable de l'amende infligée que devra supporter l'entreprise.

Celle-ci aura par contre la possibilité de vous sanctionner.

19/11/2019

convocation huissier

Bonjour,


le 14 juin 2009?


Que la force soit avec vous.


je pense que sofinco a racheté la créance


Cela ne change rien à la prescription et cet organisme par contre vous aurait fait part de la cession intervenue.

19/11/2019

Obligations du professionnel

Oui il existe une obligation de résultats pour tous les contrats de prestation.

A la différence des médecins ou avocats qui n'ont que des obligations de moyens.

19/11/2019

Accusations totalement mensongéres et plainte recevable que faire ?

Bonjour,

Vous avez été vraissemblablement auditionné, et le procureur a tout de même décidé de poursuivre, d'où la convocation que vous avez reçu.

Il appartiendra à votre avocat de présenter des conclusions.

18/11/2019

Limite privative sous ma fenetre en copro


en immeuble en copropriété , la distance fixée par le code civil pour les vues directes vers le voisin ne s'appliquent pas..


Plus exactement la vue directe ne se conçoit qu'entre 2 fonds contigus. Hors en copropriété il s'agit d'un fond unique appartenant à tous.

18/11/2019

degradation arceau de place de parking

Bonjour,


Donc le locataire est-il responsable de la dégradation de cet arceau ?


Ainbsi exposé, la réponse est OUI.


Réponse de Foncia,non.


Un simple devis est suffisant.


Peut-on demander une copie de l'éta des lieux de sortie de la précédente locatire pour vérifier si elle avait mentionnée la destruction de cet arceau ?



Non

18/11/2019

Obligations du professionnel

Bonjour,

Tous les articles ayant trait à la garantie, du vice caché, de conformité et enfin commerciale.

La précision portée sur les ventes à distance c'est pour éluder les prétentions des vendeurs ou fabriquants qui rejettent la responsabilité sur le suivant/précédent dans la chaine logistique.

18/11/2019

Accrochage sans marque mais menaces et insultes!

Bonjour,


mais on est sur un parking alors je crois que 50/50."


Pas du tout.

* si vous cognez avec la portière la voiture voisine vous êtes responsable du dommage à 100%

* si vous enfoncez en manoeuvrant la voitire déja garée, vous êtyes respondable à 100%

* etc...etc

Pour le reste il n'y a pas matière à mise en mouvement de l'action publique.

18/11/2019

difficulté paiement taxe d'habitation


avez vous été débité ?


Débuter ===> paiement par carte bancaire : clic pour dire OUI et c'est fini, début du cauchemar

La dame des impôts me rétorque qu'il est bien possible que je sois débité même sans avoir donnée mon numéro de carte (plus le cryptogramme et ensuite l'accord de la banque par SMS).

Sont forts quand même à Rennes.


J'ai fait une copis d'écran afin de montrer la bonne fois


Moi aussi, mais bizarrement le message en gros et en rouge n'apparait pas sur l'enregistrement.

18/11/2019

repas association après démission de l'ancien bureau

Bonjour,

La réponse est dans l'exposé: NON

Pour engager les fonds il faut disposer d'un mandat.

Cette prérogative appartient uax membres du nouveau bureau et non aux anciens.


l'ancien bureau n'étant plus dans l'association


La démission des membres du bureau n'implique pas le retrait de l'association., même pas celui du conseil d'administration s'il en existe un.

18/11/2019

difficulté paiement taxe d'habitation

Bonjour,

Et pourtant ce n'est pas toujours aussi simple.

J'ai reçu le 12/11 une contravention pour excès de vitesse dont le délai de paiement réduit débutait le 01/11 et finisdait le 05/11

Je vais sur le site "amendes.gouv...." je donne le code qui va bien, la machine me donne les caractéristiques de l'avis, tout va bien.

Je débute le paiement par carte bancaire, et là la machine se met à tourner en rond.

Pas moyen de relancer le même jour ni le lendemain, message "paiement en cours de traitement par le serveur" systématique.

Je fais donc un saut au centre des impôts de mon secteur, la dame fait les mêmes manoeuvres que moi, tombe sur le même message et m'indique "pas possible de prendre votre paiement, je ne peux pas l'affecter".

Alors j'ai payé par chèque, expédie le 15/11 ce qui va déboucher sur un paiement tardif puisque le délai pourn minoration sera écoulé à l'encaissement.

18/11/2019

Réseaux de Distributeurs Exclusifs


de politique de prix communes


synonyme de "entente".

Les grossistes ou producteurs n'ont pas plus le droit d'indiquer un prix de vente consillé. ALors ils s'amusent à indiquer "un prix de vente souvent constaté".
Mais vous ne serez pas le premier à vous faire attraper, d'autres plus malins que vous et moi, conseillés par des dizaines de juristes, y ont laissé des millions d'euro.

18/11/2019

Documents internes & notes de service en Anglais !


Ça rejoint quand même le cas que j'indique.


Il manque le terme "distinction".

18/11/2019

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