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morobar / ID 149644

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Réponse posté sur Experatoo

Facture de l'hôpital impayée

Bonjour,

Comment connaissez-vous le montant de la dette ?

Quelle démarche vous a alerté sur les prétentions de l'hopital.?

23/07/2019

législation sur fils de fers barbelés

Voila, c'est tellement large qui chacun y trrouve son compte, comme dans une auberge espagnole.

Je suis propriétaire pour motié de 2 étiers (sorte de fossés de recueillemnt des eaux) dans la marais breton, qui bordent mon terrain, mais je suis astreint à payer la taxe du syndicat des étiers je ne sais pas pourquoi, mais mise en recouvrement par le Trésor Public.

Je préfèrerai n'être propréitaire de rien du tout, ce ne serait pas à moi d'entretenir les bords et comme je ne suis pas propréitaire de l'eau...

23/07/2019

un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?

Bonsoir,


Les chèques sont lus par des appareils, qui -je parle par expérience mais sous le contrôle de tout connaisseur- ne relèvent pas les dates.


Les opérations de postmarquage (c'est le nom) sont certes automatiques, mais les réclamations ne le sont pas.


peut être annulée si une contestation s'élève (ex. Chèque > 1 an).


1 an et 7 jours ?? annulé lui aussi ?


j'ai connu une personne qui signait 'Napoléon' et cela n'entraîna jamais le rejet du chèque.


Comme c'est le signataire qui conteste en général la signature, cela ne prouve rien.

Sauf que l'établissement tiré peut ne pas apprécier.

23/07/2019

législation sur fils de fers barbelés

J'avoue que la lecture de l'artcile en question L2111-2 de ce code ne me renseigne guère.

23/07/2019

Travaux et dégradations des artisans

Franchement on rêve.


mais il me souvient qu'en droit Français il est admis que le montant d'un devis est approximatif.


J'ai besoin du texte qui précise cette approximation en droit français.


adressez vous à la chambre des métiers pour espérer une intervention officieuse


Perte de temps, la chambre n'a pas pour objet de contrôler la qualité des artisans qui sont inscrits, pas plus que les propos des clients mécontents.


adressez vous à la chambre des métiers pour espérer une intervention officieuse


L'assureur en MRH et souvent en protection juridique exclue les travaux du batiment.

EN tout état de cause il portarait une action directement vers le prestataire concerné et non son assureur éventuel.


s'il n'est pas finaud il aura reconnu les faits lors de vos premières démarches amiables,


Par écrit et devant témoins cela va de soi.


A ce stade il vous faudra avoir un garage pour protéger votre véhicule car on ne sait jamais...


Quel véhicule ?

23/07/2019

CPA CCN 66 dimanche prime ou non

Bjr,

En toute logique, puisque vous ne travaillez pas vous ne touchez pas les primes liées à ces journées pas plus que les tickets restaurants et les primes paniers.

EN pratique vous êtes certainnement rémunérée à hauteur de 10% des salaires antérieurs qui est le plus souvent à l'avantage du salarié.

23/07/2019

un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?

Cette erreur est lourde car:

* antidater un chèque, c'est à dire le dater à une date déja écoulée, n'est pas sanctionné

* postdater un chèque, c'est à dire lui donner une date à venir, est sanctionnable d'une amende de 6% du montant.

23/07/2019

législation sur fils de fers barbelés

Non

On évoque flottabilité et navigabilité.

Je n'ai jamais entendu évoquer la navigabilité du VAR et pourtant ce fleuve appartient au domaine public de l'état.

23/07/2019

Travail de nuit taux horaire

Bjr,

Il faut se référer à votre convention collective.

Mais vous n'êtes pas considéré comme travailleur de nuit.

23/07/2019

CT ccn66 comment les poser

Bonjour,

Les CP se décomptent à, la semaine "théorique".

Ainsi si vous ne travaillez que le lundi, vos droits sont de 5 semaines soit 30 jours ouvrablkes de congés payés. Mais pas de 30 lundi dans l'année.

Il ne faut pas confondre jours ouivrables et jours ouvrés.

23/07/2019

législation sur fils de fers barbelés

En voila une jolie définition du domaine fluvial de l'état, la navigabilité.

AInsi la Loire appartient à ses riverains depuis sa source jusqu'à Orléans.

23/07/2019

Abandon droit de paternité

Bonjour,

Vous ne pouvez pas refuser l'héritage par anticipation. Il s'agit d'un pacte sur succession future,n ce qui est prohibé.

Le père ne peut pas non plus pas simple déclaration renoncer à sa paternité.

Et vous serez toujours astreint à l'obligation de secours, selon vos moyens, sauf si votre père a fait montre d'une indignité particuliere et prouvée à votre égard.

Bref qu'il a manqué gravement à ses obligations.

22/07/2019

Transformer un abris jardin en ERP

Je n'ai jamais vu un médecinb ou un otaire faire une déclaration d'ERP.

En ce qui concerne le commerce de mon fils (vente à emporter) comme nous ne recevons pas de public à l'intérieur du snack s'agissant de vente à emporter, nous ne sommes pas soumis à cette règlementation particulière.

22/07/2019

législation sur fils de fers barbelés

Clorue d'hier ou d'aujourd'hui, mêmes règles.

C'est en local que la commune règlemente la pose (exemple: retrait de 0.50 m) de ce genre de cloture.

Cela n'influe en rien sur la responsabilitré de son propriétéire en cas de blessure d'un tiers.

22/07/2019

fin de CDD et prime de précarité

Bonjour,

Quel recours de quoi donc.??

La prime de précarité, comme son nom l'indique, est la contrepartie de la précarité IMPOSEE au salariée.

Lorsque celui-ci refuse un emploi en CDI à suivre, il doit assumer sa précarité.

Il est donc normal que celle-ci disparaisse.

Cela ne porte pas préjudice auprès de Pole-emploi.

22/07/2019

législation sur fils de fers barbelés

Bjr,

Ce style de cloture n'est pas interdit.

C'est pourquoi on le trouve en quincaillerie et dans toutes les grandes surfaces de bricolage.

Mais la pose en est règlementée.

22/07/2019

coupure entre cdd et cdi

Bjr,


Est-il possible que je donne mon préavis de facon à terminer mon cdd avant le 20 aout


Pas de démission donc pas de préavis en matière de CDD (de droit privé).

Si par établissement vous entendez "enseignement", mieux vaut se renseigner auprès du rectorat.

22/07/2019

Frais avocat après attaquant débouté

Bjr,

Ce n'est pas ce dont dispose l'artcile 1 de la loi de 1965:


Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256

22/07/2019

Transformer un abris jardin en ERP

Pas besoin d'autorisation pour recevoir du public dans un local de la taille d'un abir de jardin dans une piece de maison.

Je suppose qu'ils ne vont pas être 50 à se "désensorialiser", encore que...

22/07/2019

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