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morobar / ID 149644

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Réponse posté sur Experatoo

effraction dans un jardin

Certainement.

ENcore faut-il examiner les circonstances.

S'il s'agit de pénéter dans un jardin en vue de récupérer le ballon du gamin tandis qu'il n'y a personne, le procureur classera sans suite une éventuelle plainte.

Par contre s'il s'agit d'entrer pour faire du voyeurisme dans la salle de bain....

21/09/2019

Accès television sur le bail mais la prise ne marche pas

Bonjour,


Le fil d'antenne existe mais la tv ne marche pas.


Ce fil il pend au plafond ?

S'il existe une prise d'antenne, celle-ci doit être en état de bon fonctionnement, c'est l'obligation générale et non celle de fournir un service de télévision.

Votre combat est perdu d'avance, sachant qu'un étudiant doit pouvoir disposer d'un accès internet.

ALors exposer des fonds sur le plan judiciaire en vue de faire prospérer une demande incertaine n'est pas raisonnable (abonnement fibre x 9= clopinettes).

21/09/2019

Ancienneté et droit suite à plusieurs cdd avec solde tout compte

Bonjour,

Il est possible d'enchainer des CDD de remplacement successifs.

Par ailleurs l'octroi des TK doit se faire DES LE PREMIER JOUR.

Pas d'ancienneté pour ce qui est constitutif d'un avantage en nature, sachant que le salarié en remplacement doit bénéficier de la même rémunération.

Attention: l'indemnité de précarité est due pour chaque CDD.

21/09/2019

Patron malhonnête ??

Bonjour,


Il nous demande toujours de rendre des comptes sur les pourboires que l'on fait,


C'est la loi afin qu'il paie (et vous aussi) les charges sociales.

Pour l'établissement du salaire minimal, du moins son respect (smic mensuel) le montant des pourboires est inclus.


et de piocher dedans s'il y a une erreur de caisse ?



Non il ne peut pas régulariser ainsi. Mais il peut sanctionner et en cas de récidive licencier voire déclarer du vol.


que si il a envie il peut nous les enlever.


Cela il ne peut pas le faire. Les pourboires recueillis, que ce soit sur pied de note ou sur cagnotte doivent être intégralement reversés au personnel concerné.


il nous diminue le taux horaire déclaré.


Il ne peut pas modifier le tauix horaire qui est un élément contractuel mais il lui est toujours possible de ne pas déclarer toutes les heures effectuées.

C'est à l'employueur de justifier les heures accompliesd, et dans votre cirporation la tenue d'un planning signé par le salarié est une obligation.


Autre chose, depuis quelques temps on a un petit bonus à la fin du mois, non déclaré


C'est étonnant de la part d'un patron tel que vous le décrivez.

En finalité que voulez-vous faire ?

Toute controverse est de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.

21/09/2019

effraction dans un jardin

Bonjour

Infraction ou effraction selon le titre ?

En infraction vraissemblablement.

Pour effraction il faut qu'il y ait de la casse permettant de pénétrer.

21/09/2019

Dépôt de garantie et demande de paiement

Bonjour,

Faites une proposition tenant compte:

* de la mise en jeu de votre responsabilité

* de l'age du bien en question

Par exemple une décote de 70/80 % sur valeur à neuf.


pouvez toujours aller demander un devis de fourniture et pose à un artisan d'un pare-douche équivalent à celui que vous avez cassé"


Il a raison. Bien souvent les locataires sous-estiment jusqu'au moment de l'addition, les frais à supporter.

Exemple parfait: le nettoyage.

La loi impose la fourniture d'un devis (et non d'une facture) du coup réclamation portanbt sur 80 ou 100 euro/h... pour un coup de serpilllère négligement "oublié".

21/09/2019

apprentissage - licence

SI vous ne voulez pas que votre entreprise vous mette dehors, il va falloir la trouver cette solution.

Reprendre la convention et lire l'emploi du temps.

20/09/2019

apprentissage - licence

Toutes les heures sont comprises dans le temps de travail effectif.

L'horaire que vous décrivez ne peut pas être conforme à la convention d'apprentissage.

J'ai l'imporession qu l'établissement d'enseignement fait un peu n'importe quoi, parce que l'entreprise refusera l'apprentissage d'un élève invisible.

20/09/2019

Droit de passage ou servitude

Bonjour,

SI cela était suffisant les notaires n'auraient pas réagi.

Il convient de préciser si l'arrière est enclavé ou non, si le droit de passage est utilisé régulièrement ou non...

20/09/2019

apprentissage - licence

Bonjour,


je suis en alternance


Veuillez indiquer le type de contrat ou de convention établi.

20/09/2019

Modification contrat crèche

Bonjour,

C'est avec la crèche qu'il faut négocier.

Avec en tête que le nombre de places est limité, et que vous avez peut-être évincé un autre enfant.

Ou au contraire que la ;liste d'attente est pleine, et que votre dédit ne gênera pas la crèche.

20/09/2019

Achat de bien immatériel avant suppression de service.

Bonjour,

Je n'ai rien compris.

SI vous avez constaté des paiements en carte bancaire sans votre accord, il suffit de faire opposition auprès de votre banque.

20/09/2019

saisie de salaire à l étranger

Attention si le salaire est versé en France le risque est avéré.

Mais la Géorgie n'est pas la planète Mars, et vous pouvez respecter l'engagement souscrit avec l'huissier.

20/09/2019

Tribunal d'Instance sans l'adresse du défendeur

Si le juge exige l'information, le prestataire ne pourra se dérober.

20/09/2019

Tribunal d'Instance sans l'adresse du défendeur

Bonjour,

Attraire aussi le prestataire et donner l'adresse de celui-ci pour ce qui concerne la domicilation de la locataire.

20/09/2019

Droits pour un mur en limite de propriété

Bonjour,

1 - oui. Pas de séparatif en parpaing, ciment ou briques brutes.

2 - non sauf règlement local.

Brûler un feu rouge sans sanction n'autorise pas les autres conducteurs à en faire autant.

20/09/2019

saisie de salaire à l étranger

Bonjour,

Non,

Mais il faudra rester longtemps la-bàs.

20/09/2019

Dégat des eaux sans PNO


Dans mon cas il n'y a pas silence ou contradiction


Veuillez reproduire la formulation exacte du RC.

SInon:


Que dois-je faire ?


Payer.

Les assureurs vont indemniser leurs clients et se retourner vers vous. Ce ne sont pas des sponsors et c'est toujours le responsable qui doit payer l'intégralité du sinistre.

20/09/2019

Vélo de contrefacon"copie pinnarelo''

Cela ne change rien.

Vous auriez pu/dû même demander à votre vendeur la facture d'origine.

Ne serait-ce que pour vérifier que l'engin n'était pas volé.

Car si tel est le cas, vous êtes en outre en situation de recel d'objet volé.

20/09/2019

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