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morobar / ID 149644

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Réponse posté sur Experatoo

CDD remplacement illégal ?

J'ai bien compris la situation et la période d'essai normale d'un CDD ne permet pas une longue appréciation ni transmission. Le salarié est réputé posseder les compétences necessaires au poste.

Même avec une reaqualification en CDI, l'employeur ne procèdera pas à l'embauche.

Requalificzation quio n'est pas jouée même si jouable effectivedment.

21/01/2020

Réclamer une indemnité d'occupation en télétravail

Il faut établir la créance (loyer d'une pièce, électricité..) et en réclamer le paiement.

Puis en l'absence de rédultat, ou avec un refus, saisir le CPH.
Cela se fait par simple dépôt au greffe.

Lors du dépôt vous réclamez:

* le loyer...

* des D.I. au titre de l'artcile 700 du code de procédure pour les frais, ppapeterie, photocopie, huissier...

* une astreinte en demandant la liquidation par le CPH.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais simplement conseilée, car il faudra se présenter dès l'audiance de conciliation, puis établir et défendre oralement des conclusions en audiance pleine.

Je vous donne une adresse sur laquelle vous pourrez relever et charger quelques juris^rudences utiles à la prospérité de votre cause.

https://teletravail.fr/arrets-de-la-cour-de-cassation/

21/01/2020

Abus de confiance ou escroquerie ?

Bonjour,


Le fonctionnaire qui me reçoit m'apprend qu'il ignore tout de l'article 2279 ou 2276 et que cette affaire lui paraît plutôt relever du pénal et prend ma déposition.


Il a raison;

Puisque vous avez porté plainte, une audition est organisée et le PV transmis au procureur de la république qui:

* qualifiera les faits délicteux

* donnera une suite utile ou classera sans suite.

Vous évoquez le code civil; Il falait alors salsir un troibunal civil (insta,ce ou grande instance) et non pas déposer plainte, volet exclusivement pénal.


Y a t-il abus de confiance ? Y a t-il vol ? Escroquerie ?


Ce n'est pas à vous de qualifier les faits, mais au procureur de la république.

21/01/2020

Enseignante mettant des 0 à toute la promo

Bonjour,

Attention

Pour éviter la mise sous pression des correcteurs, bon nombre de mesures sont prises pour leur protection.

C'est ainsi qu'un prof de faculté est inamovible, comme un magistrat (impossible de le muter sans son accord).

Alors il faut un dossier solide et pas seulement les râgots de comptoir.

21/01/2020

Réclamer une indemnité d'occupation en télétravail

Bonjour,

Oui

Mais par la voie judiciaire et après avoir vainement demandé cette indemnité.

21/01/2020

caducité permis d'amenager

Bonjour,

Pour commercialiser un lotissement il faut l'aménager.
ET donc demander un permis d'aménager (réseaux....).

21/01/2020

CDD remplacement illégal ?


Mais il est illégal de conclure un CDD de remplacement pour ne rien remplacer ! Votre CDD de remplacement, alors que la personne théoriquement remplacée, est présente du début à la fin, est conclu pour un motif illégal...



Sortie du présent contexte, cette affirmation est eronnée.

En effet la personne remplacée peut parfaitement être présente sur un autre poste par le jeu des chaises musicales.

21/01/2020

deamande de travaux obligatoires

Je n'avais pas vu le, projet d'une fenêtre de toit. Uniquement qu'on ne pouvait y accéder facilement, donc depuis certainement le sol avec une nacelle ou une grande échelle.

Effectivement, autant poiur une autorisation de voirie c'est souvent le prrestataire qui s'n charge, conaissant mieux son matériel.

Mais pour une DP avec plans...

20/01/2020

deamande de travaux obligatoires


vous auriez du savoir qu'une fenêtre de toit modifiant l'aspect extérieur de votre maison, il vous fallait obtenir une autorisation d'urbanisme pour exécuter vos travaux.

salutations



Appel à la modération: cette phrase n'est pas de moi, ni même issue d'un copié/collé malencontreux.

20/01/2020

CDD remplacement illégal ?

Bjr,

Oui j'ai deja vu ce genre de situation.

L'employeur souhaite se garantir avec une période de formation plus longue que le seul droit à l'essai d'un CDD, car le salarié sera dans les faits à éffectuer un remplacement extrêmement long.

Puis ce CDD sera remplacé par un CDD à terme imprécis.

SI vous pensez à une requalification, il va falloir saisir le CPH.

20/01/2020

deamande de travaux obligatoires

Bjr,

Demande de travaux ou autorisation de voirie ?

Faites demander cette autorisation de voirie par le Charpentier.

salutations

20/01/2020

litige entre mairie et association pour convention

Bonjour

Oui

Una AOT est toujours précaire. Je suppose que la nouvelle convention fait suite a à une demande de renouvellement.

Code général des collectivités territoriales L1311-5 à l1311-8

20/01/2020

Quels droits en cas de séparation ou de décès pour un couple non pacsé.


Fiscalement favorable ?
j'ai un doute !!


Il suffit que chaque compagnon fasse une déclaration de revenus séparée et chaque enfant compte pour une part complète.

ALors bien sur on pense à réunir les couples par la connexxité des adresses.
A mon adresse parisienne nous étions 81 familles avec le même numéro de rue.

Et pour la CAF inutile de chercher midi à 14h. C'est d'ailleurs la grande cause des redressements de la CAF.

20/01/2020

Quels droits en cas de séparation ou de décès pour un couple non pacsé.

Bonjour,

La vie en compagnonage (on disait autrefois "à la colle") est fiscalement favorable avec la transformation des 1/2 parts en parts entières.

Cela permet en outre tous les tripatouillages possibles envers la CAF...

Mais cela présente quelques inconvéniants et il faut donc apprécier le pour et le contre.

19/01/2020

Licenciement pour absence injustifiée

Bonjour,

Pour le moment vous n'avez pas connaissance des griefs portés à votre encontre par l'employeur.

Vous devez donc vous rendre à la convocation, assisté par un porteur de mandat social si l'entreprise en dispose c'est mieux qu'un simple salarié susceptible de mal supporter la pression de l'employeur,, ou d'un conseiller du salarié. Cela doit être indiqué dans la convocation.

A l'issu de l'entretien vous demandez à l'asistant d'établir un PV relatant les griefs exposés et les moyens de défense que vous avez apporté en réponse.

L'employeur sera tenu par ces reproches et ne pourra pas en rajouter d'autres.

19/01/2020

Dispositif EAD et déclaration Assurance Auto contrat en cours

Bonjour,

Vous avez raison de ne rien déclarer.

ET l'assureur aura raison de ne rien payer lors de voitre prochain sinistre.

C'est simple comme bonjour, à mauvaise, foi mauvaise ,foi et demie.

Code des assurances L113-9

19/01/2020

Loueur de fait, achat terrain

Bonjour,

Attention:


Nous vivons sur un terrain agricole


Ce qui signifie préemption de la SAFER....bail rural

19/01/2020

Contestation du prix d'achat d'un terrain agricole

Bjr,

Il n'est pas dit que pour une aussi petite parcelle on puisse comparer les prix avec les autres ventes de terres plus importantes.

Mais à l'évidence cet achat préfigure une construction et du terrain à bâtir à 3 euro/m2 je n'en connais pas sauf au Sahara et encore.

Sachant que faire prospérer un vice du consentement revient à annuler la vente la bonne question outre le cout, est de bien peser le pour et le contre.

18/01/2020

Demande d'emmenagement avant signature de l'acte authentique

Bjr,

Tout vous a été exposé. Risque faible certes, mais avec de grosses dépenses si le risque se réalise.

Par exemple s'agissant d'un couple, qu'un des conjonts décède entretemps.

18/01/2020

Procédure divorce rétractation

Bonjour,

IL y a de grandes chances en effet.

A cause de :


mais est revenu quelques jours


D'autant qu'à vous lire vous percevez toujours ces aides, manifestement indues.

18/01/2020

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