Bonjour,
En 2018 je me suis inscrit j'étais mineur dans un école à distance suite à sa ma grand mère à bloquer les prélèvements car j'ai déménagé. Aujourd'hui le 24 mai 2023 je suis contacté par une dame qui me dit que j'ai une dette et que nous devons trouver une solution de remboursement. Ont il droit de me contacter après autant de temps et surtout que à cette époque j'étais mineur ? Que doit-je faire ?
Bjr,
Le fait que vous ayez été mineur au moment de la souscription n'entre pas en ligne de compte pour vous exonérer du paiement,
Affirmation contraire au code civil 1146:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041065/2016-10-01
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
