Appel suite à un recouvrement

Bonjour,

En 2018 je me suis inscrit j'étais mineur dans un école à distance suite à sa ma grand mère à bloquer les prélèvements car j'ai déménagé. Aujourd'hui le 24 mai 2023 je suis contacté par une dame qui me dit que j'ai une dette et que nous devons trouver une solution de remboursement. Ont il droit de me contacter après autant de temps et surtout que à cette époque j'étais mineur ? Que doit-je faire ?

Bonjour,

Bien sûr qu'ils ont le droit de vous contacter pour essayer une négociation amiable. Ca ne veut pas dire qu'ils vont l'obtenir.

Si cette dame n'a pas de titre exécutoire, c'est qu'elle cherche un règlement à l'amiable. Si elle vous a contacté par mail, par téléphone ou par courrier simple, idem. Vous n'êtes donc pas obligé de répondre, mais vous pouvez lui demander son titre exécutoire.

Les centres de formation n'engagent généralement pas de poursuites judiciaires, il est donc peu probable qu'il y ait eu un titre après votre déménagement.

Le fait que vous ayez été mineur au moment de la souscription n'entre pas en ligne de compte pour vous exonérer du paiement, seule compte l'action en recouvrement via la justice qu'a (ou n'a pas) fait ce centre.

Bjr,


Le fait que vous ayez été mineur au moment de la souscription n'entre pas en ligne de compte pour vous exonérer du paiement,


Affirmation contraire au code civil 1146:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041065/2016-10-01