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le semaphore / ID 131980

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Réponse posté sur Experatoo

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Bonjour GOOFYTO8


.Sinon les tarifs de stationnement différenciés, qui existent un peu partout, entre riverains et non riverains seraient illégaux.


Votre remarque est hors propos

Le tarif différencié de stationnement est une disposition parfaitement légale prise aux termes de l’article L2333-87 du CGCT et qui ne concerne pas une règle DE CIRCULATION du CR

01/12/2019

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Bonjour



Non

Le mot "riverain " n'est pas défini dans le CR pour l'aplication de ses regles .

Le panneau de prescription ne peut porter que sur une categorie de vehicule et non sur le conducteur ou ses passagers .

Les forces de l'ordre ne sont pas habiltés à controler la qualité de riverain du conducteur , le CR dans son artcle R233-1 limite le controle routier a :

1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;

2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;

7° Le procès-verbal de contrôle technique périodique pour les véhicules mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 ;

8° Le triangle de présignalisation prévu au I de l'article R. 416-19 ;

9° Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19.

Et l'article R233-3 concernant l es règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance

Et c'est tout , sinon c'est un controle d'identité du 78-2 du CPP tres encadré envers le conducteur ou ses passagers notament en enquete préliminaire ou en flagrance .

NB : l'utilisation du mot riverain est un vieux debat redondant car on ne sait si applicable au conducteur , au passager , au vehicule immatriculé dans la voie en cause.

La reglementation

Le Maire exerce la police de la circulation … L2213-1 du CGCT , R411-8 du CdR

La mise en place de la signalisation est consécutive à la prise d’un arrêté motivé prévu au 1° de l’article L2213-2 du CGCT ainsi que la validité des règles de circulation prévue à l’article R411-3-1 du CdR

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

En l’occurrence la catégorie d’usagers seraient les riverains de la voie, alors que semantiquement et reglementairement le riverain n’est pas une catégorie d’usager au sens du code de la route

Et le CGCT ne prévoit pas d'exception à la prescription d'interdiction de touner à gauche pour les personnes physiques , le panneau n'interesse que les vehicules .

29/11/2019

Convocation tribunal pour non dénonciation

Bonjour

Quelques éléments :

L’employeur loue ou est propriétaire de véhicule

Le véhicule est immatriculé à une personne morale employeur .

La mise à disposition par l’employeur à son salarié d’un véhicule appartenant à cette personne morale, ne constitue pas une location du véhicule par le salarié .

Ce salarié est donc exclu de la de la redevabilité pécuniaire du L121-3

Il ne peut donc être poursuivi que sur le fondement de la responsabilité pénale de l’article L121-1 du CR dument identifié dans le PV qui fait foi

L’article L121-1 du CR ne prévoit aucune exonération ou motif de contestation telle la désignation d’un conducteur

C’est au ministère public d’identifier l’auteur de l’infraction et non au prévenu de faire une enquête de police pour désigner un conducteur d’une infraction inconnue avant d’avoir reçu un avis de contravention à son nom.

Au tribunal, si le véhicule est bien un véhicule de fonction qui est attribué au prévenu, aucune pièce incluse dans le procès-verbal ne permet de déterminer que le prévenu est bien le conducteur responsable pénal de l’infraction vitesse.

La désignation par le responsable légal de l’entreprise du prévenu comme étant le conducteur sans apporter d’écrit ou témoins ou copie de tableau de service constitue une simple présomption et non une incrimination formelle de la conduite du véhicule à l’heure des faits.

Le PV qui fait foi ignorant l’identité du conducteur, le responsable légal de la personne morale n’ayant aucune qualification judiciaire, sa déclaration ne vaut que simple renseignement à vérifier, non corroboré dans le dossier pénal

Le doute profitant à l’accusé la relaxe en responsabilité pénale sera demandé.

La redevabilité pécuniaire ne pouvant être transférée, n’étant ni titulaire du CI, ni locataire du VL .



Les suites ultérieures possibles :

Le représentant légal de la personne morale à désigné le conducteur pour se soustraire au paiement de l’amende au titre du L121-3 et à l’obligation qui lui est faite aux termes de l’article L121-6 du CR pour éviter la condamnation de la personne morale .

LE MINISTERE PUBLIC pourrait, puisque le conducteur demeure inconnu, revenir en ordonnance pénale sur l’infraction vitesse envers l’employeur représentant la personne morale.

Poursuivre le représentant de la personne morale en désignation calomnieuse et poursuivre dans une autre procédure la personne morale en son représentant pour non désignation du conducteur.

La cour de cassation en de multiples arrêts a validé la culpabilité de la personne physique d’une part (135 /750€ ) et surtout la répression de l’infraction de non désignation , au taux de la personne morale (675/3750€ )

19/11/2019

Permis de Conduire International - Statut

Je viens de modifier ma reponse en supra , la reglementation à évouluée et l'échange est devenu possible avec toutes categories de PC DONT MOTO

ANNEXE 2 de circulaire du 3 aout 2012

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/10/cir_35951.pdf

15/11/2019

Permis de Conduire International - Statut

EXACT



http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/10/cir_35951.pdf

CIRCULAIRE DES ETATS ECHANGEABLES 2006-78 22 septembre 2006

arreté du 12 janvier 2012 NOR : IOSCS1132147A

15/11/2019

Permis de Conduire International - Statut

Bonjour

Le PC international est la traduction du PC de l'etat qui l'a délivré ;

le PC international est édité par l'etat ayant délivré le PC national à la demande du titulaire.

Le PC international n'est valable qu'accompagné du titre national .

le PC international seul n'est pas un titre autorisant la conduite des VL à moteur .

Il ne sert que dans les états ou le PC international est exigé en traduction du PC national .

15/11/2019

Priorité piste cyclable en traversée de chaussée ?

Bonjour

Le cycle est un vehicule (R311-1 , 6-10 du CR ) comme la trotinette d'ailleurs ( R311-1 ,6.14 CR )

N'etant pas un vehicule prioritaire ou beneficiant de priorités de passage les regles du CR lui sont applicables notament les regles de priorités de passage aux intersections .

La piste cyclable qui croise la chaussée est bien une intersection entre 2 voies de circulation

En l'absence de signalisation particulieres prises par l'autorité gestionnaire de la voirie la priorité à droite s'applique .

Les 2 exceptions sont inscrittes au CR

Lorsque la piste est paralelle à un passage pietons pourvu d'un feu . R412-30 CR cité

Lorsque la piste est en traversée de chaussée en debut de chaussée en aval d'une intersection R415-3, III CR

28/10/2019

vice de procedure ou pas ?

Bonjour

Le PC fut retenu et non restitué

il doit donc y avoir un arrété de supension administrative à demander en gendarmerie ou en prefecture .

Vous n'avez pas demandé entre les 72 et 84 heures de la rétention cet arrété (R224-3 CR ) ou la restitution , vous pouvez le faire au visa de l'article R224-4 du CR .



La suite judiciaire sera plus tard .

26/09/2019

Accident vélo voiture sur passage protégé

Adresse imprecise mais j'ai trouvé

https://www.google.fr/maps/@45.9054131,6.1259386,3a,75y,108.83h,69.29t/data=!3m6!1e1!3m4!1sr3m1vkOiVOACUpfDwkD9tw!2e0!7i13312!8i6656

Ce n'est pas un passage protégé .

La piste cyclable est interompue pour la traversée de chaussée commune ;

Aucun marquage au sol d'un croisement de voie de circulation informant la continuité d'une piste cyclable .

les cycles venant de droite ont l'obligation de ceder le passage , l'information est donnée par ligne d'arrét . Manque toutefois un panneau triangulaire à l'usage des cycles en association avec la signalisation horizontale .

Aucuns des articles que vous citez ne sont en rapport avec la collision énoncée .

24/09/2019

Accident vélo voiture sur passage protégé

Bonjour

Qu'apellez vous passage protégé pour cycle , quelle signalisation verticale et horizontale ?

Adresse exacte de l'accident


non respect de 3 articles du code de la route,


Quels sont ces articles ?

23/09/2019

Rue debouchant sur un bateau

Bonjour

Vous dites trottoir bateau , c'est donc qu'il y a un trottoir .

Si trottoir l'article R415-9 s'applique

I. - Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.

II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.

09/09/2019

Deux contraventions avec le même numéro

Il depends du numero de contravention

Quel est donc ce numero de contravention que vous voulez payer ?

et si 2 memes comment avez vous opté pour l'une ou l'autre ?

05/09/2019

Deux contraventions avec le même numéro

Bonjour

Tres mauvaise idée .

Vous n'avez aucun reçu ni d'envoi ni de paiement , et si vous ne l'avez pas envoyé au comptable du trésor public , ce sera poubelle .

05/09/2019

Deux contraventions avec le même numéro

Bonjour

Si vous avez dépassé les 65 jours de la date inscrite sur les avis elles ne sont plus payables et il faut attendre la réception des titres majorés .

D'autre part je serai curieux de prendre conaissance de ces 2 avis ayant le même numéro ce qui informatiquement est impossible .

05/09/2019

Controle technique périmé suite à hospitalisation

Pourquoi il y a un nid de gendarmes dans votre province ?

03/09/2019

aucune nouvelles suite à rétention du permis de conduire

Bonjour
Si vous n'avez pas été cherché votre permis dans les 12 heures qui suivait la rétention ,(R224-3 du CR ) vous adressez la demande de restitution en LRAR ( R224-4 du CR )

La rétention au delà de 72 h est illégale .

Vous pouvez en alternative vous deplacer au service ayant effectué la retention et demander la restitution de votre permis au visa de l'article L224-2 ali2 du CR .

30/08/2019

contravention non désignation de conducteur

Bonjour

La bonne foi en droit penal routier n'existe pas

je n'ai pas franchi le feu rouge monsieur l'agent , je l'ai pas vu , et je suis de bonne foi ça fait 50 ans que je conduis , jamais d'accident .

Sans probleme la contestation avec des moyens de droit .

27/08/2019

Convocation gendarmerie pour dénonciation conducteur

Bonjour


Vous parliez dans votre réponse des "circonstances qui doivent être décrite"
Elles ne l'étaient pas sur le P.V ?
A quel moment doivent-elles etre notifiées ?


Elles doivent etre dans le PV à defaut d'etre mentionnées sur l'avis

l'absence de ces circonstances sur l'avis est un des moyens de contestation .

et le PV vous en avez connaissance en le demandant au greffe apres citation aux fins de comparution .

Le procès-verbal de contravention, qui se borne à mentionner la qualification de l'infraction sans autre précision sur les circonstances concrètes contredit les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale

les agents verbalisateurs précisent les circonstances concrètes de nature à permettre à la juridiction de jugement de se faire une exacte représentation de la manière dont l’infraction a pu être commise et relevée (Crim., 16 septembre 2014 et 10 juin 2015, n° 13-84613 et n° 14-86587).

24/08/2019

Arrêt et stationnement interdit par matérialisation peinture jaune sur le trottoir

Bonjour

La bordure de trottoir est du domaine public et n'est pas la propriété du riverain

la ligne peinte en jaune continue est effectuée suite à une prise d'arrété motivé de prescription d'interdiction d'arret ou de stationnement ayant le caractere genant ; ART R411-25 du CR et L2213-2 du CGCT

Cette ligne se suffit à elle meme et remplace ou complete une signalisation verticale B6d+M6a (instruction interministerielle sur la signalisation routiere , partie 4 article 55,c,2 M6a)

La contravention de cette prescription est une infraction de classe 2 en ARRET OU STATIONNEMENT GENANT avec enlevement et fourriere possible R417-10, II, 10° du CR

23/08/2019

Convocation gendarmerie pour dénonciation conducteur

Bonjour EB

Article 61-1 CPP

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne
peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :

1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de
l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de
commettre ;

2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;

4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou
un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au
cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités
prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou,
à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit
les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont
rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre
l'audition hors la présence de son avocat ;

6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.

Si je met un texte en italique c'est pour le citer en entier .

Mais vous etes libre de résumer, de ne rien dire, et d'etre tondu c'est vous qui verrez face à l'enquéteur qui sera aimable , compatissant ... mais qui fera tout pour vous faire avouer sans que vous vous en rendiez compte que vous etiez le conducteur ou le désigner .

23/08/2019

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