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le semaphore / ID 131980

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Réponse posté sur Experatoo

Contester un pv a la volée

Bonjour

Theme de droit penal fort interessant .

Si le vehicule est au nom d'une personne morale , il est évident que l'infraction en responsabilité pénale du conducteur de l'article R412-6-1 du CR natinf 23800 ne peut etre visé sur un PV qui fait foi selon l'article 537 du CPP que si ce conducteur fut identifié par l'agent verbalisateur numéro de PC relevé et comportant le visa de ce conducteur l'informant de l'infraction relevée à son encontre .

(une personne morale ne peut etre responsable penale de la tenue en main d'un téléphone )

L'avis de contravention adréssé au representant de la personne morale donc en redevabilité pécuniaire alors que l'article de prevention concerne la responsabilité pénale constitue un vice de forme , et un prejudice envers le representant legal de la personne morale pour dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires

Fait prevu par l'article 226-10 du CP qui pourrait etre excipé et debattue par une autre juridiction ultérieurement à la condamnation du représentant legal .

Sinon et immeditement :

Article 441-1 CP

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de
nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit,
dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a
pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit
ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Pour éviter cette erreur de verbalisation le CNSR à créé dans l'article R121-6, 2° du CR le natinf 32124, la meme infraction en redevabilité pécuniaire du certificat d'immatriculation ou au représentant légal d'une personne morale ou au au locataire ou à à l'acquéreur du véhicule.

Cette reflexion etait pour l'employeur represantant la personne morale titulaire du certificat .

La designation du conducteur par l'employeur est l'une des formes prevues par l'article L121-3du CR fin de soustraire de la poursuite

"apportez tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."

Hors si la personne désignée est en désacord : elle ou le procureur pourrait poursuivre le titulaire du CI en dénonciation calomnieuse du R49-19 du CPP .

Il s'en déduit qu'intervient les relations professionelles qui existent entre l'employeur et l'employé conducteur désigné . Si elles sont bonnes et quelles doivent le rester il est preferable d'accepter la désignation .

Le nouvel avis de contravention au nom du conducterur désigné en alternative du paiement et de la perte de points sera contestable puique le nouveau PV ne reposera que sur la déclaration du titulaire du CI .

Une infraction pénale ne peut etre poursuivie sur la designation d'un tiers non OPJ /APJ ou APJA

Le PV etant irregulier sur la forme :

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Les témoins attesteront qu’ils conduisaient le véhicule.

Attendu que le juge ne peut statuer que sur la personne et les faits dont il est saisi.

Attendu que l’article L121-3 du CR relatif à la redevabilité pécuniaire n’est pas applicable au prévenu

Il sera demandé à la juridiction de police de relaxer des fins de la poursuite le prévenu.

14/08/2019

Norme des trottoirs bateau

Bonjour

Vous cloturez votre domaine privé .

Vous faites installer une borne retractable .

11/08/2019

récupération points de permis

Bonjour

Vous n'avez pas payé par internet , je ne peux pas sortir l'attestation de paiement ou figure la date exacte de depart des 3 ans .

Parfois les contrevenants ne lisent pas ce qui est maladroitement écrit .



Avez vous la possibilité de numeriser en entier la lettre du BNDC sans rien cacher et la mettre sur un hebergeur , par exemple

https://goopics.net/

Regardez sur vos archives bancaires à quelle date le cheque a t'il été encaissé .

C'est cette date qui justifie le paiement en cas d'envoi de cheque et donc du depart des 3 ans .

08/08/2019

récupération points de permis

Bonjour

La date de paiement de votre contravention est le 27/09/2016 c'est cette date qui ouvre le delai de 3 ans .

Ce n'est pas la date de comission de l'infraction .

si vous n'etes pas d'accord donnez moi le numero de contravention que je regarde dans l'informatique .

08/08/2019

Permis belge retroaction des points perdus

Bonjour

Un permis d’un état européen dont le titulaire à sa résidence normale en France est considéré valable sur le territoire français dans les conditions fixées à l’arrêté du 8 février 1999

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000392330&fastPos=1&fastReqId=2037440538&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte



Votre situation est décrite à l’article 4

4.1. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent.

4.2. L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, ou une infraction devenue définitive au sens de l'article L. 223-1 et entraînant de plein droit le retrait de points.



Ces mesures sont enregistrées dans le système national des permis de conduire (SNPC) et il en est tenu compte lors de l'édition du titre français après cet échange

Le permis perd sa validité au visa de l’article L223-1 du code de la route si le BNDC a tenu une comptabilité de vos infractions donnant ou ayant donnés lieu à retrait de points .

Toutefois il est possible d'exciper au tribunal administratif que l'ecriture de l'article ne fait référence qu'a une seule infraction devenue définitive ....

06/08/2019

2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue

Bonjour

Je vous ai proposé mon aide .

Vous refusez en messagerie privée de me communiquer les avis en entier ;

Vous n'etes pas professionnel pour savoir ce qui est ininteressant sur l'avis .

la défense du contrevenant est frequement excipé avec des failles que le PV , l'omp ou le juge n'ont pas décelés avant de les exposer .

Mon travail benevole commencera quand je lirai in extenso les 2 avis numérisés

si vous n'avez pas de pc ni de scanner , inutilez d'aller plus avant , payez les 2 fois 90€ et votre affaire sera réglé .

Au tribunal, si condamnation ce sera un maxi de 750€ chaque, plus 31€ de frais avec un min de 135€ X2 + 31€X2

02/08/2019

2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue

Bonjour Lago

Pour la bonne tenue de votre forum

Aucun avocat , a ma connaissance n'a excipé que l'article L121-3 du CR ne contenait plus de liste d'infraction et je regrette que ce nouveau dispositif , independant des propos de mariesete9 ne soit pas passé en cassation .

Ici notre interlocuteur est poursuivi en responsabilité pénale de l'article L121-1 du CR donc les articles ensembles 529-10 et 530 du CPP ne sont pas applicables dont la consignation du 529-10 2°du CPP .

Et ç a n'a rien à voir avec un reglement européen inconnu .

30/07/2019

2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue

Bonjour LAGO

Bien vu ; C 'etait une declaration plausible de l'initiateur....

Voila ce que c'est de faire trois activités simultanées

30/07/2019

2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue

Bonjour


Bon on a fini par rentrer dans les rangs ...


est ce à dire que vous renoncez à contester ?

les fichiers numerisés ou les photos sont à mettre chez un hebergeur , par exemple

https://goopics.net/

puis à votre choix vous inserez le lien sur ce forum ou si vous voulez de la discretion en cliquant sur mon pseudo qui vous basculera en messagerie interne

30/07/2019

2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue

Bonjour

C'est au ministere public de se pourvoir correctement et non au titulaire du CI d'effectuer une enquete de police afin de determiner les responsabilités ou redevabiltés .

Donc pour cette infraction la Loi ne vous fera aucun grief de ne pas connaitre ou de ne pas désigner la personne ayant omis de s'etre ceinturé .

Je ne donne aucun conseil de redaction de courrier sans avoir pris connaissance de l'avis de contravention .

29/07/2019

2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue

Bonjour

Le passager non identifié est considéré etre le titulaire du CI avec cette formulation maladroite de l'article dicté par les obtus malfaisants de la securité routiere

idem si l'infraction est relevée envers le conducteur non identifié

29/07/2019

2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue

Bonjour

Cette infraction est relevable au vol à la condition d'employer le bon article R121-6, 1° du CR

Je suppose que c'est l'article R412-1 du CR qui est visé , c'est donc une responsabilité penale qui oblige l'identification formelle du passager , ce que le PV ne rapporte pas .

L'infraction est donc contestable pour vice de forme

29/07/2019

2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue

Bonjour

Voulez vous nous informer quel est l'article du code la route qui interdit un passaget de sortir du vehicule par la fenetre .

28/07/2019

Valant saisie sur vehicule

Bonjour CAROTTE33

C’est une saisie par déclaration d’un huissier à la prefécture

L'objectif est de bloquer juridiquement la possibilité de vendre le véhicule.

Conséquences de la saisie par déclaration

Le débiteur peut continuer à utiliser sa voiture mais ne peut pas la vendre. En effet, à compter de la signification, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

la déclaration valant saisie est valable pendant 2 ans à compter de sa signification au débiteur. Pour continuer à produire effet, elle doit être renouvelée dans les mêmes formes à l'expiration de ce délai.

24/07/2019

Contravention contestée suivi d'un avis ordonnance pénale

Bonjour

Votre demande n'est pas serieuse , vous attendez 3 semaines pour vous inquieter de la reception d'un document vous informant que vous aller faire l'objet d'une ordonance pénale .

23/07/2019

Création passages traversants

Bonjour

Voir le CERTU .

Il s'agit en fait de ralentisseur constitué d'un plateau au meme niveau que les trottoirs, soit dans le prolongement ,soit à 90°

Le plateau installé en agglomeration comporte obligatoirement la signalitique des ralentisseurs et la traversée de piétons horizontale .

19/07/2019

mauvais intitulé de l'amende .

Bonjour

Oui si pas d'arrété et panneau B0 ou si si signalisation non conforme à l'arrété .

L'arrété est a demander en mairie

19/07/2019

Quand payer mon amende

Bonjour

Comment comptez vous payer l'amende si vous ne recevez pas l'avis ?

Le certificat d'immatriculation comporte l'adresse du titulaire dont il est redevable pecuniaire de l'amende encourue pour franchissement de feu rouge

Le franchissement de feu jaune n'est pas détécté par appareils automatiques .

Le paiment vaut reconnaissance de l'infraction en responsabilité pénale .

Le delai de paiement par internet est exactemant de 35 jours pour l'amende minorée à compter de la date de l'emission de l'avis qui sera le jour numero 1

L'amende forfaitaire est payable pendant les 30 jours suivants , soit jusqu'au 65emme jour inclus.

L'emission de l'amende majorée donnera lieu à retrait des points correspondants à l'infraction .

16/07/2019

Suspension de permis

Bonjour

Independamment de la contradiction entre le le conducteur responsable penal qui n'est pas identifié et une ordonance penale confirmant que le destinataire de l'ordonance est le conducteur de par la suspension judiciaire , le permis devra etre déposé aupres de l'autorité judiciaire qui le demandera .

C'est seulement le jour de remise du PC à la gendarmerie et sa demande, que la supension commencera . En attendant si le pc possede des points le titulaire est en droit de conduire et de faire opposition à l'OP

12/07/2019

Problème avec une amende

Bonjour

La réponse à votre question vous a été proposée le 8 juin à 20H14 sur ce forum

en haut à droite .....

09/07/2019

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