Espace Membre
Gérez votre profil depuis votre espace membre
citoyenalpha / ID 12243

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Passage de l'APS au statut salarié

Bonjour

En effet, à défaut d'avoir un emploi rémunéré au minimum 2882 euro brut mensuel, vous devez demander une carte recherche d'emploi/création d'entreprise, pour chercher un emploi ou élaborer un projet de création d'entreprise

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17319

restant à votre disposition

28/05/2019

Passage d'un titre de séjour étudiant à un titre de séjour vie pr

Bonjour

De quelle nationalité êtes vous?

Dans l'attente de votre réponse.

28/05/2019

Carte VPF apres 10 ans de présence

Bonjour

Pour ma part vous auriez du demander une admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Attendez la réponse. Si elle est négative n'hésitez pas à présenter une demande d'admission exceptionnelle.

Restant à votre disposition.

28/05/2019

Droit au PACS pour les étrangers

Bonjour

l'attestation de vie commune s'entend par un bail au 2 noms, des factures à la même adresse certaines au nom d'un partenaire d'autre du deuxième ou encore des témoignages (Pièces d'identité fournies) justifiant votre vie commune.
En soit l'attestation de la vie commune n'est pas synonyme de la présentation d'un titre de séjour régulier. Cependant il conviendra de démontrer la vie commune.
En conséquence vous pouvez réellement vivre avec une personne pendant 1 an mais ne pouvoir le démontrer. Cependant l'administration vous demande de le démontrer, de le justifier. Cela peut prendre en effet plus de temps que la réalité

Restant à votre disposition

Restant à votre disposition.

11/02/2019

Garde malade étranger et bénévole

Bonjour

Diabète sournois...!!! Bref, votre demande n'est ABSOLUMENT pas de droit en France. Le ressortissant étranger, tel que vous nous le présenter, ne peut que demander un visa court séjour "visiteur" à l'appréciation du consulat

Restant à votre disposition

11/02/2019

Question changement de statut détaché ICT -> CDI

Bonjour

Les changements de statut ne sont pas un droit. Ce sont des demandes que les préfectures peuvent (si vous remplissez les conditions de délivrance du titre) ou NON accepter. Les préfectures ont donc un pouvoir discrétionnaire en la matière. Elles peuvent accepter ou non la demande de changement de statut mais il convient de bien comprendre qu'aucun recours concernant leur décision n'aboutira concrètement à une délivrance de titre de séjour .
Donc c'est une possibilité mais certainement pas une assurance, un droit... bien au contraire. Les préfectures sont très réticente aux demandes de changement de statut.

Restant à votre disposition

11/02/2019

Information pour l’attestation préfectorale

Bonjour

Votre fille est elle entrée en France en même temps que vous ou est elle rentré avec sa mère sous le couvert d'un visa visiteur?

Dans l'attente de votre réponse

11/02/2019

Demande de carte bleue européenne

Bonjour

Ci dessous les conditions pour obtenir une carte bleue européenne :

être ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne ;
être titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État dans lequel il se situe ou justifier de 5 ans d'expérience professionnelle de niveau comparable ;
bénéficier d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à un an, visé par le service chargé de la main d'œuvre étrangère ;
percevoir une rémunération mensuelle au moins égale à 1,5 le salaire brut moyen de référence fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'immigration (soit 52 750,50 € à compter du 10 février 2014).

Le problème dans votre cas c'est que vous n'êtes pas venu en France sous le couvert d'un visa "passeport talent".
Il s'agit donc d'une demande de changement de statut. Or ces demandes se font à l'appréciation des préfectures. Ceci est une possibilité et non un droit.

Il conviendrait donc de demander un changement de statut si vous remplissez les conditions mais de prévoir en cas de refus une demande de renouvellement de votre statut d'étudiant.

Restant à votre disposition.

11/02/2019

Derapage dans un centre hospitalier

Bonjour

je vous invite à vous rapprocher de votre tuteur/tutrice.

Cordialement

27/10/2018

Jugement non justifié suite alcoolemie 0.34

Bonjour


Étrange en effet... il vous faut récupérer le jugement.

Vous avez 10 jours pour faire opposition au jugement à compter de la signification du jugement si le jugement a été rendu par défaut.
Pour récupérer le jugement vous devez vous rendre au greffe du tribunal de grande instance.

Pour faire opposition :

http://www.sba-avocats.com/avocat-peacutenaliste-paris-faire-opposition-a-un-jugement-penal-mandat-d-arret.html

Restant à votre disposition.

24/10/2018

Conduite de VSP aprés retrait de permis B

Bonjour

maintenant c'est le permis AM, valable 15 ans.

Restant à votre disposition

24/10/2018

Délai légal récupération PC

Bonjour

Selon votre post, votre permis a été suspendu pour 3 mois par décision judiciaire mettant ainsi fin à la suspension administrative de 6 mois.
Sauf invalidation due à la perte des 6 points, vous devez donc récupérer votre permis de conduire auprès de l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7

Pour information, la lettre 7 (ou imprimé référence 7) est une notification de suspension ou d’annulation du permis produite par le tribunal et mettant le conducteur en demeure de remettre son permis de conduire aux forces de l’ordre.

Restant à votre disposition

24/10/2018

Derapage dans un centre hospitalier

Bonjour

Les médecins sont astreints au secret professionnel mais ce secret peut être partagé notamment avec les professionnels de santé prenant soin de la personne.

24/10/2018

10/10/2018

Liquidation de l'astreinte

Bonjour

il vous faut saisir à nouveau la juridiction ayant prononcée la décision.

Vous devez vous adresser directement au greffe de la juridiction compétente et lui indiquer :

• Les difficultés que vous rencontrez ;
• Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation ;
• Si vous souhaitez demander au juge de prononcer une astreinte à l'encontre de l'administration.

L'astreinte peut être fixée par jour de retard jusqu'à la date d'exécution du jugement.

Vous pouvez demander à ce que des mesures d'exécution forcée soient prononcées en cas d'inexécution par l'administration. Les frais d'exécutions seront bien entendus à la charge de l'administration.
N'oubliez pas de demander des dommages intérêts pour le préjudice subit

Restant à votre disposition.

10/10/2018

Derapage dans un centre hospitalier

Bonjour

je vous invite à en parler à votre tuteur... Les médecins sont astreints au secret professionnel mais ce secret peut être partagé notamment avec les professionnels de santé prenant soin de la personne.

10/10/2018

Exercice illégal de la médecine

Bonjour

si vous saviez ce que peuvent entendre ou lire les psychiatres...

En tout cas je vous invite à poursuivre votre suivi. Vous êtes en droit de choisir votre psychiatre (sauf hospitalisation sans consentement).

Restant à votre disposition.

10/10/2018

Quelle sont mes droits actuel ???

Bonjour

Vous exigez de votre compagnon de vous rembourser le crédit voiture dans le cas contraire vous iriez porter plainte pour faux et usage de faux. En effet vous n'avez signé aucun papier pour céder votre véhicule. Il y a donc eu imitation de votre signature pour réaliser cette cession.

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


Il vous appartient à un moment de ne pas vous laisser marcher sur les pieds par votre ex.

Restant à votre disposition

10/10/2018

Refus de paiement note de frais après solde de tout compte

Bonjour

en effet votre employeur doit vous rembourser votre note de frais.

Le solde de tout compte est un document qui précise toutes les sommes versées au salarié au moment de la rupture de son contrat (art. L1234-20 du Code du travail). Etabli par l'employeur, il est remis au salarié contre reçu (le reçu pour solde de tout compte).

Le solde de tout compte dresse ainsi la liste des différents éléments de la rémunération et des indemnités payées au salarié lors de son départ de l'entreprise.

Le montant figurant sur le document remis par l'employeur peut ne pas correspondre au montant calculé de son côté par le salarié. Lorsque ce dernier estime que l'employeur a fait une erreur dans le calcul du solde de tout compte ou que des sommes ont été oubliées, il peut contester les montants qui y figurent.

Vous avez signé le solde de tout compte vous avez donc 6 mois pour le contester.

La réglementation (article D1234-8 du Code du travail) impose au salarié de dénoncer le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée adressée à son employeur. le courrier doit mentionner les raisons précises de la contestation.

Si l'employeur refuse de vous verser les sommes litigieuses après avoir reçu votre demande, le salarié peut agir aux prud'hommes afin de réclamer ce paiement.

Précisez bien dans votre LRAR votre première demande et la réponse apportée, votre contestation de cette réponse (cf ci dessus) qui ne répond pas à votre demande en se bornant à dire que le solde de tout compte vaut libération de toute créance envers l'employé et qu'à défaut d'une réponse sous 15 jours vous serez contraint de saisir la juridiction prud'homales pour faire valoir vos droits.

Restant à votre disposition

10/10/2018

Contrat de travail, qualification

Bonjour

Il vous faut vous référer à votre convention collective. Elle doit être mis à disposition des employés. La convention précise en fonction des tâches effectuées le niveau de rémunération minimum.

Il me semble effectivement que votre employeur abuse du terme de polyvalence.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=1B5CE3BAA6F40F48BCC99B6BFB8B5764.tplgfr33s_2?idSectionTA=KALISCTA000019747221&cidTexte=KALITEXT000019747194&idConvention=KALICONT000005635870

Il vous appartient de négocier avec votre employeur une augmentation de salaire et je vous invite en même temps à rechercher une autre entreprise où votre dynamisme et votre polyvalence seront appréciés à leurs justes valeurs.

Restant à votre disposition.

10/10/2018

12345678910