Action au pénal pour une fausse attestation employeur d'une administration ?
Bonjour,
Ce sont des preuves qu'il fallait fournir à votre avocat pour la cour d'appel. Le conseil d'État ici ne peut pas rejuger l'affaire. Il se contente de vérifier que la loi a été appliquée.
Cordialement
03/07/2022
Compensation compte courant associé
Bonjour
Pouvons nous par PV d'AGE établir une compensation afin que je récupère le stock en mon nom propre avec l'accord de l'associé gérant?
oui c'est effectivement possible.
Cordialement
03/07/2022
Puis-je travailler avec mon récépissé ?
Bonjour,
Le récépissé vous permet de travailler uniquement dans les cas suivants (1re délivrance ou renouvellement) :
Carte de séjour temporaire "salarié"ou "travailleur temporaire"
Carte de séjour temporaire "recherche d'emploi ou création d'entreprise"
Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" (sauf exceptions)
Carte
de séjour pluriannuelle "passeport talent", "passeport talent – carte
bleue européenne", "passeport talent – chercheur" ou "passeport talent –
chercheur – programme de mobilité"
Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent (famille)"
Carte
de séjour pluriannuelle "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile
ICT", "salarié détaché ICT (famille)" ou "salarié détaché mobile ICT
(famille)"
Carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier"
Carte
de séjour pluriannuelle "bénéficiaire de la protection subsidiaire",
"membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire",
"bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un
bénéficiaire du statut d'apatride"
Carte de résident (sauf exceptions)
03/07/2022
CAP = commission administrative paritaire
Les CCP sont prévues pour les agents contractuels
Cordialement
03/07/2022
Bonjour,
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI ou lorsqu'un CDD à terme imprécis est rompu d'un commun accord avec l'employeur. Or ici c'est vous qui demandez la fin de votre CDD à terme imprécis.
Lorsque la rupture du CDD à terme imprécis est à l’initiative exclusive du salarié, le versement de l’indemnité de précarité n’est pas obligatoire et il ne pourra pas bénéficier de l’assurance chômage. Cela équivaut en faîtes à une démission.
Ici votre employeur vous permet de bénéficier de l'assurance chômage. Il pourrait parfaitement accepter la rupture du CDD et indiquer explicitement dans l'écrit que c'est à votre initiative.
Certains pourraient aussi voir cela comme une tentative de fraude à pôle emploi...
Par conséquent 2 solutions s'offrent à vous
- accepter l'offre de votre employeur
- refuser et poursuivre votre CDD à terme imprécis
- démissionner mais ne pas prétendre à l'indemnité de fin de contrat et de chômage.
Ce qui serait intéressant est de savoir pour quel motif votre employeur a eu recours à un CDD à terme imprécis.
Cordialement
03/07/2022
Bonjour
La Chambre sociale juge que, sauf engagement de l'employeur, les salariés ne disposent pas d'un droit acquis à la réalisation d'astreintes.
Vu votre contrat de travail précisant expressément la réalisation de 7 heures d'astreinte par mois, vu l'ancienneté de votre contrat de travail vous êtes fondé à demander le maintien de votre salaire.
Toutefois le licenciement économique est possible par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise.
Par conséquent, et comme il vous l'a déjà été indiqué, vous pouvez tenter de négocier avec votre employeur le maintien ( voir partiel ) de votre salaire .Une négociation se prépare ( conséquences de la modification sur votre vie, ancienneté, résultat professionnelle, évolution de poste envisagé pour maintenir le salaire ...). Bien entendu ne jamais menacer lors de ce rendez vous de négociation.
Si vous refusez la modification de votre contrat de travail, votre employeur pourra procéder à votre licenciement.
Cordialement
03/07/2022
Nombreuses fautes : amplitude et travail effectif (secteur grande distribution)
Bonjour
Il ne faut pas confondre rupture conventionnelle et la prise d'acte de la rupture du contrat de contrat de travail aux torts de l'employeur qui après jugement produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d’une démission.
Dans votre cas vous avez choisit la procédure de rupture conventionnelle, ce qu'il me semble judicieux.
L'indemnité en cas de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Prenons l'exemple d'un salaire de 2000 euros net mensuel . Avec une ancienneté de 8 mois l'indemnité minimale serait de (2000/4) x 0.67 (2/3 d'année) = 335 euros. Votre employeur vous verse donc une indemnité supérieure à l'indemnité légale minimum.
La rupture conventionnelle est une négociation. Si les 2 parties tombent d'accord, notamment donc, sur le montant des indemnités une demande d'homologuation est transmise à l'administration. L'homologuation vise à s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail (respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle…).
En cas d'homologuation la saisine des prud'hommes au seul but de se voir accorder une indemnité supérieure ne saurait aboutir vu que les parties sont supposées s'être mis d'accord sur le montant de l'indemnité.
Cordialement
03/07/2022
Contrat de travail et embauche
Bonjour,
votre femme a signé avec une entreprise un contrat de travail. or cette entreprise, si j'ai bien compris, a fait signé à plusieurs reprise à votre femme des avenants pour repousser sa date d'embauche.
Vous avez constaté que l'entreprise a publié une offre d'emploi sur un poste du même type que le poste pourvu par votre femme.
Est ce normal ou abusif? Potentiellement
En l'état, aucune action en justice n'est envisageable puisque, si je comprends bien, votre femme a signé des avenants repoussant sa date d'embauche.
Je vous conseillerai d'imprimer l'offre d'emploi, de vous préparer à ce que cet emploi ne soit pas pourvu par votre femme, de commencer à rechercher un autre emploi, de refuser de signer un autre avenant, de se présenter au travail à la date prévu.
Si l'entreprise refuse qu'elle prenne son poste ivotre femme pourra prendre acte de ce refus par LRAR et poursuivre l'entreprise pour licenciement abusif.
En cas de rupture de la période d'essai "très rapidement" votre femme pourra poursuivre l'entreprise pour rupture abusive de période d'essai.
Sauf si, bien entendu, elle a trouver un autre emploi. Ce que je lui souhaite apparemment
Cordialement
03/07/2022
Bonjour,
il vous faire un recours devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS. Attention a bien motivé votre recours. Il serait bon de vous faire assister par un avocat pour exercer ce recours. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionelle sous conditions de ressource.
Cordialement
03/07/2022
Bonjour
il appartient à votre avocat de remettre en cause devant la cour d'appel la véracité ou l'authenticité de ces témoignages.
Il convient donc de vous rapprocher de ce dernier
Cordialement.
03/07/2022
renseignement pour mettre dehors une ex
Bonjour
Etant le locataire officiel vous pouvez :
informer l'ex par oral de l'intention de résiliatier le bail à une date déterminée.
résilier le bail à cette date
faire changer les serrures ( penser à pouvoir présenter le bail et la dernière quittance de loyer)
vider le bien immobilier dont vous êtes le locataire (les meubles dans le bien étant réputés vous appartenir)
remettre en état le logement.
faire procéder à l'état des lieux par huissier si besoin et remettre les nouvelles clés au bailleur
03/07/2022
Bonjour,
En général et vu que le(s) article(s) a (ont) été réglé(s) l'affaire en reste là. Par contre en cas de récidive les chances de poursuite seront majorées.
Pour rappel : L'article 311-3 du code pénal dispose que :
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Cordialement
03/07/2022
Action au pénal pour une fausse attestation employeur d'une administration ?
Bonjour
Quels éléents pouvez vous fournir pour prouver que cette attestion est fausse?
La non délivrance et le faux sont 2 choses différentes. La production de l'attestation n'est pas suffisante pour justifier de sa délivrance. Par conséquent soit la cour a constaté que l'attestation a été délivrée soit la demande a été mal formulée.
Pour rappel: l'attestation est transmise de manière dématérialisée à Pôle Emploi soit directement sur le site www.pole-emploi.fr soit par le biais d’un logiciel de paie. Cette obligation incombe aux entreprises d’au moins 11 salariés. Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l’attestation par courrier papier reste possible. Un exemplaire papier est remis à l'employé.
Cordialement
03/07/2022
LENTEURS de la procedure penale , que faire ?
Bonjour,
Effectivement la justice peut être lente mais cela ne signifie pas que cela autorise les auteurs d'infractions à réitérer une infraction. Bien au contraire. Par conséquent :
- vous pouvez déposer une nouvelle plainte si vous êtes à nouveau victime d'une infraction
- vous pouvez bénéficier d'une assistance psychologique pour surmonter le traumatisme / le stress notamment auprès d'association d'aide au victime. Par exemple 08VICTIMES - 01 41 83 42 08
Cordialement
03/07/2022
Qu'est ce que j'en coûte pour conduite 50 cc sans BSR ( moto assurée)
Bonjour
L'article R211-2 du code de la route dispose que :
II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
03/07/2022
Bonjour,
les contrôles de dépistage de stupéfiants ou d'alcoolémie sont effectués conformément à la législation en vigueur adoptée par les représentants du peuple français. En l'état ces mêmes représentants n'entendent pas soumettre à ces épreuves de dépistages les FDO avant de procéder au dépistage des personnes dont la loi le prévoit notamment les conduteurs de véhicule. Seule la loi s'applique et non les "envies" de citoyen. Pour rappel ce n'est pas parce que d'autres commettent une infraction que cela dédoigne une personne de sa propre infraction.
Cordialement
03/07/2022
Que dois-je faire ? ma compagne quitte le domicile conjugal et me fait porter le chapeau !
Bonjour
Il est urgent d'ouvrir un nouveau compte afin d'y verser le salaire.
Prévenir la CAF de la fausse déclaration en joignant des justificatifs.
Concernant le problème du compte joint : il ne sert à rien de discuter avec la conseillère. Un compte à découvert c'est des frais perçus. Toujours faire les demandes en lettre recommandée avec accusé de réception
Un seul cotitulaire veut dénoncer ou mettre fin au compte-joint
Chacun
des cotitulaires peut dénoncer le compte joint. Il adresse sa lettre de
dénonciation du compte à sa banque, de préférence en recommandé avec
accusé de réception. Il est également conseillé d’adresser un courrier
aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation. Et la banque
est tenue d’en avertir ces cotitulaires.
Cette
dénonciation a un effet immédiat : elle bloque le fonctionnement du
compte. Toutes les opérations doivent être effectuées avec la signature
de tous les cotitulaires.
Un chèque émis après la
dénonciation par un seul cotitulaire sera rejeté par la banque, même si
la provision existe. Et un cotitulaire seul ne peut plus donner un ordre
de virement.
Tous les cotitulaires sont responsables des dettes
existantes à la date de la dénonciation, ou liées à des opérations
antérieures à cette date, même si elles apparaissent après la
dénonciation.
En
cas de séparation d’un couple titulaire d’un compte joint, il est
conseillé de dénoncer rapidement le compte joint. Ce qui peut éviter que
l’un des deux retire tous les fonds disponibles ou effectue d’autres
opérations au détriment de l’autre cotitulaire. Chaque cotitulaire devra
disposer d’un compte individuel pour y domicilier le virement de ses
revenus (salaire, traitement…) et effectuer le prélèvement des charges
qui lui incombent.
22/05/2020
Passage de l'APS au statut salarié
Bonjour
En effet, à défaut d'avoir un emploi rémunéré au minimum 2882 euro brut mensuel, vous devez demander une carte recherche d'emploi/création d'entreprise, pour chercher un emploi ou élaborer un projet de création d'entreprise
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17319
restant à votre disposition
28/05/2019
Passage d'un titre de séjour étudiant à un titre de séjour vie pr
Bonjour
De quelle nationalité êtes vous?
Dans l'attente de votre réponse.
28/05/2019
Carte VPF apres 10 ans de présence
Bonjour
Pour ma part vous auriez du demander une admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Attendez la réponse. Si elle est négative n'hésitez pas à présenter une demande d'admission exceptionnelle.
Restant à votre disposition.
28/05/2019
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