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citoyenalpha / ID 12243

Accident du travail et maladie professionnelle

Bonjour

oui vous êtes en droit de faire un recours contre la décision de la sécurité sociale.

Normalement vous recevez un courrier recommandé vous informant de sa décision. Y est indiqué les voies de recours contre cette décision.

Restant à votre disposition.

Régularisation pour mère veuve

Au vu de l'ancienneté du post, veuillez en ouvrir un nouveau

Usurpation d'identitée ou erreur informatique

Bonjour

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez que vous être victime d’une erreur informatique qui entraîne une diminution inexpliquée de votre capital points.

Pour contester, il suffit d’envoyer une lettre recommandée au

Ministère de l’Intérieur,
Fichier National du Permis de Conduire,
27 Cour des Petites Ecuries,
77185 Lognes.

Pour faire aboutir votre demande, vous joindrez à votre courrier, tous les documents nécessaires afin de prouver le bien-fondé de votre démarche.

Il apparait qu'il s'agit bien d'une erreur informatique.

En cas de refus (implicite ou explicite) vous pourrez saisir en référé

pour l'instant une infraction de conduite sous le coup d'une suspension ne peut vous être opposé puisque vous n'avez pas reçu de LRAR vous notifiant une telle suspension ou d'ailleurs une quelconque convocation ou décision judiciaire.

Restant à votre disposition

Teste salivaire, à pied.

Bonjour


j'etais ... a bord de ma voiture

Attendu que la qualité de conducteur ... s'entend d'une personne qui était au volant de son véhicule lors de l'arrivée du policier ou à un temps proche de cette arrivée

que l'article L235-2 du code de la route dispose que :

Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

et que l'article L235-1, du même code, dispose que :

I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
...
II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.



En conséquence le dépistage d'un conducteur sur le trottoir d'une conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiant est possible

Restant à votre disposition

Faire venir vivre en France un ascendant d'un français

Bonjour

Veuillez lire ceci

http://web.fdn.fr/~sbizien/quelquesdecisions/2017/04/25/ascendants-de-francais/

Restant à votre disposition

Naturalisation est elle possible?

Bonjour,

Veuillez au préalable lire ceci :

http://web.fdn.fr/~sbizien/quelquesdecisions/2017/04/25/ascendants-de-francais/

La délivrance est de droit dans ce cadre là . Vous devez faire votre demande avant l'expiration de votre précédent titre.

Restant à votre disposition

Naturalisation est elle possible?

Bonjour

Enfant ou parents et beaux-parents d'un Français

Si vous êtes l'enfant d'un Français (vous devez avoir moins de 21 ans être à sa charge),
ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français.

Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

Vous demanderez donc une carte de résident de 10 ans en tant que parent à charge d'enfant français.

Restant à votre disposition

Naturalisation est elle possible?

Bonjour

Enfant ou parents et beaux-parents d'un Français

Si vous êtes l'enfant d'un Français (vous devez avoir moins de 21 ans être à sa charge),
ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français.

Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

Vous demandez donc une carte de résident en tant que parent à charge d'enfant français.

Restant à votre disposition

Feux rouges grillés - infraction reconnue

Bonjour

Si les 2 avis de contravention sont identiques votre fils peut tenter d'en contester un. Il arguera du fait qu'il a été sanctionné 2 fois pour la même infraction.

Pourquoi dirai-je tenter alors? Et bien tout simplement parce que l'avis de contravention n'est point le procès verbal. L'agent peut parfaitement avoir précisé le contexte de la réalisation des 2 infractions. Le problème est que ce procès verbal votre fils ne pourra le voir, s'il le demande, qu'avant l'audience.

Cela se tente afin d'éviter une invalidation de son permis de conduire. Il peut aussi tomber sur un OMP conciliant...

Parlons, tout de même, du risque de voir l'amende majorée par la juridicition en cas de citation.

Restant à votre disposition

Convention de divorce suite à divorce.

Bonjour

si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'avocate que vous avez consulté, rien ne vous empêche d'en consulter un autre.

il est impossible de revenir sur cette convention et qu'il est aussi impossible de revoir le montant de la pension alimentaire.

pourtant l'article 372-2-13 du code civil dispose que :

Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

Je ne comprend pas pourquoi vous ne pouvez rien prévoir puisque normalement vous vous êtes mis d'accord sur les périodes de garde de chacun. Si votre femme ne respecte pas la convention vous

Restant à votre disposition

Naturalisation est elle possible?

Bonjour

veuillez lire ceci :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2208

Restant à votre disposition

Garde à vue d'une maman qui allaite son bébé ?

Bonjour

Le fait d'allaiter ne donne aucun droit en la matière. La police vérifie que soit le père soit un autre membre de la famille peut s'occuper du bébé.
A défaut le bébé est confié au service de l'enfance.

Si le procureur a décidé de prolonger votre garde à vue c'est qu'il estime que l'investigation à votre encontre doit être poursuivie.

Restant à votre disposition

Refus de titre de séjour sans oqtf

Bonjour

2 solutions

1) attendre de pouvoir justifier de 6 mois de vie commune. Une fois c 6 mois de vie commune justifiée vous pourrez demander un visa long séjour en préfecture et déposer une demande de carte de séjour VPVF

2) Faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Vous joindrez l'ensemble des justificatifs pour une demande de carte de séjour VPVF en tant que conjoint de ressortissant français.

Rassurez vous en tant que conjoint de ressortissant français vous obtiendrez un titre de séjour et bien entendu vous n'êtes pas expulsable.

Restant à votre disposition

Condamnation a qui doit on payer

Bonjour,

avec accusé de réception

Restant à votre disposition

Faire appel après un avis de classement sans suite

post de 2008

La loi du 25 juillet 2013 a interdit les instructions individuelles pour le garde des sceaux

réactualisation faites

Demande d'aide médicale d'etat

??? quel rapport avec le post?

Convocation stage citoyenneté

ce n'est pas l'objet du post.

si vous avez du temps à perdre, je n'en ai pas.

Convocation stage citoyenneté

Bonjour

les absences autorisées sont listées dans le code du travail. Le stage de citoyenneté n'appartient pas à cette liste.
L'employeur peut donc parfaitement refuser la demande d'absence.

Restant à votre disposition

Faire appel après un avis de classement sans suite

Bonjour

le garde des sceaux ne peut donner d'instruction individuelle en matière de poursuite pénale.
Les recours sont exposés dans un post précédent

Dossier stic (vol a etalage)

Bonjour

sauf qu'ici la personne est mineure (11 ans). Et une inscription au TAJ ne signifie pas que vous ayez commis une infraction. Elle ne saurait être suffisante pour refuser un emploi public.