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citoyenalpha / ID 12243

Paiemant participations forfaitaires franchises

Bonjour

Voici un lien pour vous aider :

http://vos-droits.apf.asso.fr/archive/2009/09/30/%EF%81%B6-les-caisses-d-assurance-maladie-ne-peuvent-recuperer-la-pa.html

Restant à votre disposition

Cancer pendant une formation

Bonjour

sauf si cette formatrice est astreinte au secret professionnel (ex formatrice en IFSI = cadre de santé)

Parlez lui s'en, ce sera plus simple.

Arrët maladie suite à inaptitude a tous postes

"Puis je me remettre en maladie"...? C'est le médecin qui vous met en arrêt maladie.

Il appartient à votre médecin de voir si votre condition physique et/ou mentale nécessite un arrêt maladie. Votre médecin traitant peut tout à fait (c'est d'ailleurs son rôle) la suite de votre spécialiste.

Restant à votre disposition

Caisses enregistreuse XXXXXX

Bonjour

vous révoquez l'autorisation de prélèvement et vous envoyez un chèque. Normalement vous devriez avoir une facture... Demandez la sinon

Pour rompre le contrat vous devez suivre les clauses du contrat concernant la résiliation.

Restant à votre disposition

Refuser contre expertise du procureur

Bonjour

le procureur informe uniquement de sa demande auprès du JAP afin que la personne puisse faire valoir des arguments contre cette demande.

Il appartient au JAP de se prononcer. Si la première expertise a été fournie par la personne sans demande du JAP alors il y a très peu de chance qu'elle soit refusée.

Liquidation judiciaire et abus de confiance

Bonjour

Je ne vois pas le rapport entre votre condamnation pour abus de confiance et la liquidation judiciaire simplifiée de votre société...

Qui a été condamné? vous ou votre entreprise?

Dans l'attente de votre réponse

Comment connaitre le suivie de l'heritage de ma grand mere

Bonjour

vous contactez le notaire de votre grand mère puisque apparemment elle en avait un.

Si votre oncle avait une procuration il y a de grande chance qu'il ne reste plus rien effectivement.

A vous de voir si le jeu en vaut vraiment la chandelle...

Restant à votre disposition

Les héritiers peuvent-ils contester une vente en viager ?

Bonjour

Il est rare mais possible de déshériter un enfant selon l'article 726 et 727 du code civil. Mais bon, c pour chipoter sur l'emploi de l'adjectif "impossible" .lol

Participation de l'épouse à la formation du mari

lol, elle est bien bonne celle là!!! On comprend pourquoi l'argent est une des causes du divorce...

Aucun texte de loi n'oblige votre femme a participé financièrement à votre formation. En étant sous le régime de la séparation des biens elle serait même folle de le faire.

Lorsqu'un de vous fait une corvée ménagère ou rend un service il réclame un salaire à son conjoint?

Bref, ne le prenez pas mal mais il est vrai que c'est assez étonnant comme question...

Aucune nouvelle suite recuperation

Bonjour

Il est possible aussi que le procureur choisisse de procéder par ordonnance pénale. Vous n'êtes, dans ce cas, pas cité à comparaitre mais condamné tout de même. Le jugement vous est remis et devient définitif sauf opposition dans les 45 jours de votre part.

Bref, comme vous l'a précisé Tisuisse, la justice ne vous oubliera pas, rassurez vous. lol

Conflit sur repartition temps travail

Il a aussi la solution de l'abandon de poste en fonction de la situation...

Bref il conviendrait au préalable de négocier avec son employeur. On a toujours le droit de négocier même si au final c'est l'employeur qui aura le dernier mot en la matière.
Elle peut aussi voir avec ses collègues si certains ne voudraient pas changer d'horaire de travail. A votre conjoint de trouver un arrangement.

Droits à mes indemnités chômage ???

Bonjour

Bonne continuation.

Cordialement.

Demande avis sur voisin mechant

Bonjour,

Tenter d'abord de résoudre ce problème par vous même :

Ignorez le. Prenez le comme un dingue qui gesticule, aboie mais qui, au final, ne mord pas. Mieux vaut en rire...
Ou si vous trouvez du courage : Envoyez le boulet. "Allez voir ailleurs si j'y suis. Vous nous cassez les oreilles. Vous avez déjà consulté un psychiatre..?? Sinon vous devriez... Vous vous faîtes tellement chier dans votre vie pour chercher à faire chier les autres...???"

Vous pouvez aussi trouver des intermédiaires : mairie, gendarmerie.

Sinon il existe l’article 222-33-2-2 créé par la loi du 4 août 2014, qui sanctionne « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale… ». Comme pour le harcèlement au sein du couple (et d’ailleurs le harcèlement moral au travail et le harcèlement sexuel), l’intention suffit à caractériser le délit : harceler pour nuire est une faute.

Attention, au préalable, je vous invite à noter les dates,heures et les propos tenus. Vous pourrez aussi demander à votre voisin "gentil" un témoignage.
Cela impliquera le dépôt d'une plainte. A envisager en dernier recours.

Restant à votre disposition

Recuperation des heures 'non effectues mais paye

Bonjour

votre employeur doit agir dans le cadre de l'annualisation des heures de travail.
Si cette "récupération" vous fait faire des heures complémentaires ou supplémentaires les majorations vous seront dues. Rappelons que votre employeur ne peut vous contraindre à travailler en dehors des plages horaires prévues dans votre contrat.

Restant à votre disposition

Devoir de terminer les travaux

Bonjour

Voici la démarche :

https://www.toutsurmesfinances.com/vie-pratique/a/travaux-non-termines-mise-en-demeure-recours-lettre-type

Restant à votre disposition

Refuser contre expertise du procureur

Bonjour

Le procureur demande une contre expertise. Il appartient au JAP de se prononcer sur cette demande.

Si le JAP l'autorise et que la personne refus alors le procureur fera ses réquisitions en conséquence et le JAP en tiendra compte pour sa décision.

Il est avisé de ne point refuser les demandes du JAP.

Restant à votre disposition

Faire venir sa belle-soeur de 13 ans en France

Bonjour

A l'heure actuelle du droit, cette procédure n'est point possible.

Restant à votre disposition

Demande de renseignement sur l offi

Bonjour

A priori non puisque votre femme a déjà reçu sa carte de séjour.

Toutefois il conviendra de suivre les instructions de la préfecture.

Restant à votre disposition

Impossibilité de dépôt de dossier

Bonjour

Euh... par exemple je fais une demande en mairie d'un passeport le lundi, puis le mercredi je fais une demande de carte nationale d'identité. Selon ce principe je ne serai pas autorisé à déposer ma demande parce que ma demande de passeport est en cours...???

Vous allez en préfecture avec votre dossier de demande de régularisation complet. Si l'agent d'accueil refuse vous envoyez en LRAR l'ensemble de votre dossier à la préfecture en précisant dans votre courrier le refus de dépôt qui vous a été opposé (indiqué le jour, l'heure et le numéro de guichet au cas où)

Je vous invite aussi à vous faire assister par une association pour constituer votre dossier. Vous trouverez sur le net les associations de votre département.

Restant à votre disposition

Droits à mes indemnités chômage ???

Circulaire n°2017-20 du 24 juillet 2017

A contrario, il est rappelé que
les autres périodes de suspension se situant dans la période de référence affiliation demeurent assimilables à des périodes d’emploi (ex. congé maladie, congé parental d'éducation, CIF-Fiche 1,point 1.2.2.2 ).
En effet, à l’inverse des périodes de suspension de l’article 3§3 al.3 (congés sans solde, sabbatique et disponibilité),ces périodes donnent lieu au maintien de la rémunération ou à indemnisation.
Dès lors, ces autres périodes de suspension sont retenues dans le cadre du décompte des jours
travaillés,conformément aux modalités prévues à l’article
3§2 du règlement général d’assurance chômage.
Cependant, il doit être rappelé que
ces autres périodes de suspension sont exclues de la détermination du salaire de référence,
étant donné qu’elles n’ont pas donné lieu à une rémunération normale (RG 14/04/2017, art.12§3 al.1 et 2
).

Le CPE ne peut donc être considéré comme une interruption.

Restant à votre disposition.