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citoyenalpha / ID 12243

Droits à mes indemnités chômage ???

Bonjour

Vous devez avoir travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant votre démission. Ce qui est bien votre cas puisque vous avez travaillé du 06/2011 au 04/06/2018.

Lisez la partie "Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée"

https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission

Restant à votre disposition

Impossibilité de dépôt de dossier

Bonjour

il n'appartient pas à l'agent d'accueil de se prononcer sur les dépôts de demande. Il est juste chargé de vérifier l'identité du demandeur et que les pièces justificatives sont présentes.

Ci dessous un exemple :

https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-18652-comment-un-etranger-en-situation-irreguliere-en-france-peut-il-obtenir-sa-regularisation.html

Restant à votre disposition

Accident non responsable sans assurance

Bonjour

n'étant pas assuré au moment des faits vous encourez effectivement des poursuites pénales.

La conduite sans assurance constitue un délit. La peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende de 3 750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.

Ceci étant dit il convient de voir les conséquences civiles de l'accident.

Si vous n'êtes pas responsable de l'accident. Vous êtes en droit d'obtenir l'indemnisation de votre préjudice.
Soit le conducteur accepte de rédiger un constat soit vous devrez saisir son assurance. Sans assurance il vous appartient de faire l'ensemble des démarches.

Vous pouvez rappeler que l'article R415-5 du code de la route dispose que :

Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Restant à votre disposition

Conflit sur repartition temps travail

Bonjour

Non, l'employeur n'est pas obligé d'accepter les demandes de votre femme.

Votre femme est actuellement employée sous CDI 35 h/semaine. Tout avenant doit faire l'objet d'un accord entre l'employé et l'employeur.

Votre femme ne peut contraindre son employeur. Il convient donc de trouver un accord avec ce dernier ou VOUS devrez vous adapter à la situation.

Restant à votre dispositon.

Droits à mes indemnités chômage ???

Bonjour

Vous oubliez votre période du 04/12/2017 au 04/06/2018...

Si la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, le salarié a le droit aux allocations chômage. Dans ce cas vous vous trouver privé involontairement d’emploi et vous aurez clairement le droit aux allocations chômage et ce, même si vous avez démissionné de votre précédent contrat de travail.

Restant à votre disposition

Annualisation du temps de travail

Bonjour

en cas d'arrêt maladie les heures non effectuées ne sont pas rémunérées par l'employeur (sauf dispositions contraires de convention/statut).

L'employé n'a pas l'obligation de rattraper ces heures non effectuées. Cependant l'employeur peut tout à fait modifier le planning, en ayant pris le soin d'informer l'employé, ou demander à l'employé d'effectuer des heures complémentaires/supplémentaires. Ces heures seront rémunérées.

Restant à votre disposition

Titre de séjour passeport talent - changement d'employeur

Bonjour

en effet vous devez effectivement déposer une nouvelle demande une fois votre nouvel employeur trouvé. Vous exposerez dans un courrier les motifs de cette nouvelle demande (licenciement).
N'oubliez pas que les agents de préfecture sont des êtres de chair et de sang. Rien ne vous interdit en sus des pièces demandées de joindre un courrier pour expliquer la situation.

Restant à votre disposition

Menace et plainte de vol non fondée

Bonjour

vous pouvez déposer plainte pour outrage à agent public

L'outrage à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public est puni de :

7 500 € d'amende s'il est commis par un auteur unique

Vous pouvez demander des dommages intérêts pour le préjudice subit

Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle.

Restant à votre disposition

Titre de séjour passeport talent - changement d'employeur

Bonjour

vous devez faire une demande en préfecture avant de changer d'employeur.

Restant à votre disposition

Titre de séjour passeport talent - changement d'employeur

Bonjour

vous pouvez toujours faire une demande de titre de séjour si vous remplissez les conditions de délivrance du titre.

Attention cependant de faire la demande en respectant les conditions de délivrance de votre titre de séjour actuel.

Restant à votre disposition

Titres de sejours commercant

Bonjour

vous trouverez en suivant ce lien l'ensemble des informations souhaitées :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22494

Restant à votre disposition

Titre de séjour passeport talent - changement d'employeur

Bonjour

Attention les préfectures sont très réfractaires à ces changements. En effet votre visa vous a été délivré pour une demande de carte bleue européenne et non pour une carte pluriannuelle/passeport talent. Les risques de refus sont importants.

Vous devez par ailleurs remplir toutes les conditions de délivrance du titre auquel vous prétendez.

Au vu des délais très courts il apparait peu raisonnable de se lancer dans cette procédure. Il conviendrait au préalable d'obtenir votre carte bleue européenne puis de solliciter une carte pluriannuelle/passeport talent si et seulement si vous remplissez toutes les conditions de délivrance.

Restant à votre dispositon

Renouvellement de titre de séjour

Bonjour

En effet. Pensez à joindre la copie du courrier de la préfecture lors du retour de votre dossier.

Restant à votre disposition

Régularisation par travail

Bonjour

Vous trouverez ci dessous les métiers sous tension en fonction des régions :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20080120&numTexte=9&pageDebut=01048&pageFin=01052

Je vous invite à consulter le lien ci dessous pour connaître les conditions de régularisation par le travail :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053

Restant à votre disposition

Changement de Statut : Dossier bloqué

Bonjour

il convient de suivre les procédures ci dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2229

Le changement d'adresse n'est pas une demande mais une information. La préfecture compétente est la préfecture dont dépend le domicile au jour de la demande.

Il convient de toujours prévoir le délai d'instruction lorsque l'on dépose une demande en préfecture.

Restant à votre disposition

Je ne veux pas poursuivre, procureur peut il ?

Bonjour

Je rajouterai :

Il a déjà une situation financière et familiales extrêmement complexe...

C'est pour cela que les assurances existent. Il vous appartient donc de faire une demande d'indemnisation auprès de l'assurance du véhicule. Vous n'êtes pas obligé de poursuivre personnellement votre ami devant le tribunal. (Rappel : Par contre le procureur le peut)

Restant à votre disposition

Titre de séjour passeport talent - changement d'employeur

Bonjour

lorsque vous obtenez un visa/une carte passeport talent vous devez TOUJOURS répondre aux conditions de délivrance du visa/carte.
Vous pouvez donc changer d'employeur à condition de toujours remplir les conditions d'octroi de votre titre de séjour et d'en informer la préfecture.

Oui il y a des difficultés car la loi ne vous autorise pas directement à changer d'emploi. Par conséquent les préfectures apprécient souverainement les changements d'employeur. Au final vous courrez un risque de retrait u de refus de renouvellement en cas de changement d'employeur.
Il convient donc de poser le question au changement préalablement ET officiellement à la préfecture.

Restant à votre disposition

Échange permis de conduire étranger en permis français

Bonjour

la préfecture de Nanterre est compétente puisqu'au jour de votre demande vous habitez dans son lieu de compétence.
Vous devez déclarer votre changement de résidence à la préfecture si vous avez des obligations envers elle (permis - titre de séjour...)

Restant à votre disposition

Mariage Franco Palestinien

Bonjour

aucune difficulté à se marier auprès d'un consulat. Bien évidemment seul le mariage civil est reconnu par la France pour soulever les droits du fait du mariage en France.

voici le lien à suivre

https://jerusalem.consulfrance.org/MARIAGE-4162

Restant à votre disposition

Délai de prescription statut d'auto-entrepreneur

Bonjour

il semble, selon votre post, que la prescription soit encourue. Le point de départ de la prescription se situe à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 2224 du Code civil ; art. L1471-1 et L3245-1 du Code du travail). Ce point de départ est donc de droit commun en matière civile.

Qu'en dit votre avocat?


Pour information :

Votre avocat a oublié un délai

Il y a des délais pour effectuer certaines démarches et pour intenter des recours et votre avocat le sait. S’il oublie d’agir dans les temps, il vous fait perdre une chance de gagner votre procès donc il vous cause un préjudice.

Il est également responsable s’il omet de vous indiquer les voies de recours, les formalités et les délais pour que vous puissiez faire le nécessaire.

Votre recours : vous devez saisir la justice (TI ou TGI) pour demander des dommages et intérêts.

Bon à savoir : si votre avocat a oublié de faire appel d’un jugement en votre défaveur, assurez-vous d’avoir réellement une chance de gagner votre procès avant d’agir en justice. La Cour de cassation estime en effet que des dommages et intérêts ne peuvent vous être accordés que si vous avez “de sérieuses chances de réussite”.


Restant à votre dispositon