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citoyenalpha / ID 12243

Voyages longs pendant l'instruction d'une naturalisation

Bonjour

Pour l'instant les négociations entre le RU et l'UE sont en cours. Il ne peut vous être apporté une réponse en l'état actuel.
Enn tt état de cause les britanniques conserveront un accès à l'UE sans avoir besoin de visa. Le problème se posera pour la résidence.
Votre compagnon peut faire une demande de titre de séjour permanent

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22116

Restant à votre disposition

Après cour d appel ,cassation

Bonjour

il vous a été rappelé qu'un pourvoi en cassation est toujours possible.

Un avis vous à ensuite été donné concernant les chances d'aboutir à une requalification du licenciement. Il ne semble pas au vu de votre post que cette requalification soit possible. Il apparait que votre employeur dispose de suffisamment d'élément pour justifier votre licenciement. C'est d'ailleurs les conclusions des juridictions de fond déjà saisies.

Vous avez été invité à consulter un avocat puisque de toute manière en cas de pourvoi l'assistance d'un avocat (auprès de la Cour de Cassation) est obligatoire.

Cordialement

Validité titre exécutoire

Bonjour

quel est le montant de votre dette? Quelles sont vos ressources?

Dans l'attente

Convocation en crpc pour vol d'un chèque

Bonjour

lol! comme quoi, à nouveau. On est très loin du mandat de dépôt.. Même pas d'amende à payer lol
Je pense que vous avez retenu la leçon et je vous souhaite une bonne continuation.

Cordialement

Mise à la porte par le médecin expert de mon assurance....

Bonjour,

effectivement il n'y a plus que cela à faire.

Vous allez être convoqué à nouveau. Pensez à prendre votre dossier invalidité. L'expert en a besoin pour évaluer votre préjudice corporel.

Parfois, une aggravation de votre état de santé peut apparaître des mois ou des années après la date de consolidation. Vous pourrez alors éventuellement ouvrir le dossier en aggravation.

Pour ce faire, il convient de demander un certificat d’aggravation à votre médecin puis de le transmettre à l’assurance chargée de vous indemniser.

Je vous invite à consulter ce site :

http://association-aide-victimes.com/

Restant à votre disposition

Après cour d appel ,cassation

Bonjour

Vous pouvez toujours saisir la cour de cassation mais il est bon de rappeler que la Cour de Cassation ne juge pas sur le fond de l'affaire mais uniquement sur la forme. Elle devra, en cas de cassation et dans cette affaire, renvoyer l'affaire devant une cour d'appel.

Vous allez avoir du mal à us défendre puisque l'employeur dispose de témoignages. Vous auriez du déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse si les faits qui vous sont imputés étaient mensonger. (délai de prescription 6 ans)

En tout état de cause votre avocat est à même, au vu de cotre dossier, de voir si une action devant la Cour de Cassation est envisageable et pourra aboutir à une infirmation en cas de cassation de la décision par la cour d'appel de renvoi.

Restant à votre disposition

Question aux délégués du personnel

Bonjour

votre question est trop vague.

avantages / ancienneté : cela vous renvoie à la convention collective comme vous l'a précisé Lag0.

beaucoup de départ.. : licenciement, retraite anticipée, retraite, plan de départ volontaire... l'a encore cela vous renvoie à la convention collective. Ensuite il peut exister des accords particulier entre salariés concernés et l'employeur. Un employeur peut parfaitement proposer une prime plus importante à un salarié afin qu'il parte de l'entreprise.

promouvoir des avantages liés à l'ancienneté : l'employeur n'a pas forcément intérêt à accorder, au delà de ce que prévoit la convention collective, des avantages par principe. Il préfèrera, le plus souvent, attribuer des primes exceptionnelles en fonction des résultats des salariés. L'ancienneté n'est pas forcément gage d'une meilleure performance.

Les DP représentent l'ensemble du personnel. Il est normal qu'ils sélectionnent les questions en fonction de ce qu'ils ont pu déduire de leurs rencontres avec les salariés.

La relation employeur/employé est une relation délicate où chacun doit chercher à se comprendre et ce de bonne foi.

A mon humble avis, votre question n'est pas assez précise. Elle doit être affinée afin qu'une réponse puisse vous être donnée. Toute demande d'avantage supplémentaire doit être argumentée de manière économique.

Restant à votre disposition

Convocation à une réunion durant un jour de repos.

Bonjour

oui, votre employeur peut imposer une réunion si celle ci ne se déroule pas pendant LE repos hebdomadaire (cf code du travail et convention collective).
oui vous pouvez refuser de vous y rendre si vous aviez déjà prévu qq chose qu'il n'est plus possible de reporter.

Il apparait que cette réunion est d'ordre exceptionnel. Vous dîtes travailler du jeudi au dimanche, soit lundi, mardi et mercredi de repos. Il apparait donc que vous avez plus de 2 jours de repos hebdomadaire.
En conséquence il convient donc d'avoir un excellent motif pour refuser de vous y rendre.

Les relations entre employeur/employé sont aussi une question de négociation. Toutes les réponses ne sont pas dans la loi mais dans la bonne intelligence de chacun.

Restant à votre disposition

Question aux délégués du personnel

Bonjour

vous pouvez toujours transmettre une question à votre employeur cependant les écrits restent... alors il convient d'y mettre la forme.

Le mieux est avant toute chose, d'interroger les DP sur leur refus de transmettre la question, et ensuite d'envisager de prendre RDV avec votre employeur afin de lui poser en direct la question.

Au final c'est quoi votre question?

Restant à votre disposition

Saisie de biens dans un couple non marié

Bonjour

sans jugement, une saisie n'est pas possible. L'huissier agit, d'après votre post, dans le cadre du recouvrement à l'amiable. Il n'a, dans ce cas, pas plus de droit qu'une société de recouvrement.
Il ne peut (et je rappelle sans jugement) entrer de force dans l'habitation.

100 x 10 mois == 1000 euro c'est une petite créance. En cas de jugement votre concubin obtiendra aisément un échelonnement selon ses ressources.

Restant à votre disposition

Convocation en crpc pour vol d'un chèque

Bonjour

il n'y aura pas de mandat de dépôt. Enlevez cette idée de votre tête.

Concernant les peines : elles diffèrent en fonction du dossier, de la personnalité et des juridictions.
Ne vous stressez pas trop. L'important est que ayez retenu la leçon. En France on ne jette pas en prison les gens comme ça. La politique pénale est plutôt inverse.

Restant à votre disposition

Suspecté pour dégradation sur voiture

Bonjour

vous n'avez rien à faire.

Il appartient aux enquêteurs de trouver des charges suffisantes pour attribuer une infraction à un auteur.

Si une vidéo vous identifiant en tant qu'auteur des dégradations était disponible, alors vous auriez du être placé en garde à vue.
Dormez tranquille.

Restant à votre disposition

Succession et locataires, décès du bailleur

Bonjour

La législation applicable est celle du Portugal.Le décès du propriétaire n'est pas une cause de résiliation du bail.

Restant à votre disposition

Changement de nom: reprendre son nom de naissance

Bonjour

depuis combien de temps a eu lieu la reconnaissance de paternité?

Je vous invite à lire ceci

https://expertadn.fr/contestation-de-la-filiation/

Dans l'attente.

Nouveau travail mais réintegration après révocation

Bonjour


Si votre révocation est annulée vous serez réintégrée dans votre administration.

Vous pouvez toujours demander une mise en disponibilité pour convenance personnelle cependant l'administration peut la refuser. Cela se négocie si la juridiction annule votre révocation.

Restant à votre disposition

Convocation en crpc pour vol d'un chèque

Bonjour

comme quoi lol

Bref vous serez fixé dans 2 jours. Pour rappel vous n'êtes pas obligé d'accepter la CRPC. Toutefois le substitut demandera alors votre comparution devant le tribunal correctionnel.
Vous pouvez aussi négocier la sanction proposée, demander la non inscription de la condamnation sur votre casier judiciaire si besoin.

Je peux vous assurer qu'une peine de prison ferme n'est pas du tout à envisager ou alors autant aller devant le tribunal. Ce serait une première au vu du dossier exposé!!

En tt état de cause, l'avocat qui vous assistera vous conseillera en fonction de la (les) peine(s) proposé(es) par le substitut.

Restant à votre disposition

Réclamation contravention

Bonjour

je vous invite à lire ce lien :

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contestation-stationnement-dangereux_148784_1.htm#.WnPBDX2pVho

Restant à votre disposition

Abandon de poste sur son lieu de travail

Bonjour

Votre employeur n'acceptera sûrement pas une rupture conventionnelle dans l'immédiat. Il optera plutôt, à mon avis, pour un licenciement pour faute grave du fait de votre abandon de poste.

il conviendrait une fois votre arrêt de travail révolu de reprendre le travail.
Au final vous cherchez à être licencier. Il existe de nombreuses manières pour permettre à votre employeur de vous licencier (absences injustifiées, retards...). L'abandon de poste n'est certainement pas la meilleure des voies.

Je vous invite à lire le lien ci dessous :

http://abandondeposte.fr/risques-abandon-de-poste-salarie-cdi/

Restant à votre disposition

Absences payées suite protocole PMA

Bonjour

L'article L 1225-16 du code du travail dispose que :

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Restant à votre disposition

Suspension permis de conduire Nouvelle-Calédonie

Bonjour

bleu110 a commis une infraction sur le territoire de Nouvelle Calédonie avec son permis français(métropolitain).

La suspension prononcée en Nouvelle Calédonie n'est pas applicable sur le territoire métropolitain pour les détenteurs d'un permis métropolitain. On pourrait dire que le permis calédonien doit être vu comme un permis émis par un état membre de l'UE.

bleu110 n'encourt pas de perte de point.

Vous pouvez, à mon avis, demander un duplicata de votre permis auprès de la préfecture.

Restant à votre disposition