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citoyenalpha / ID 12243

Ivresse publique et manifeste sur la voie publique

Bonjour,

L’IPM est une infraction prévue par le Code de la santé publique. Elle ne sanctionne pas un niveau d’alcool, mais un état alcoolique qui représente un risque pour d’autres personnes ou pour la personne ivre elle-même, et qui crée un trouble à l’ordre public (chants bruyants dans la rue, comportement agressif…).

Attention ! Un test d’alcoolémie n’est pas nécessaire, puisqu’une ivresse publique et manifeste peut être attestée simplement par une haleine sentant fortement l’alcool, des propos incohérents, une démarche titubante, une perte d’équilibre, des yeux vitreux… Si le jeune interpellé est mineur, ses parents seront prévenus. Ils devront venir le chercher au commissariat ou à la gendarmerie (ou se rendre à l’hôpital s’il a été hospitalisé).

Une personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics peut être conduite, à ses frais, par les forces de l’ordre au poste le plus proche ou dans une chambre de sûreté (appelée aussi “chambre de dégrisement”), pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison (art. L3341-1 du Code de la santé publique).

La procédure d’une IPM se déroule de la manière suivante : les policiers ou les gendarmes interpellent la personne concernée, puis la conduisent à l’hôpital, où elle est examinée. Le plus souvent, il est délivré un bulletin de non-hospitalisation attestant que son état est compatible avec sa rétention (moins de 10 % des personnes interpellées conduites à l’hôpital sont hospitalisées).

Les forces de l’ordre sont alors autorisées à placer la personne en chambre de dégrisement le temps qu’ils jugeront nécessaire pour qu’elle recouvre toute sa raison (6 heures en général, mais cette durée est laissée à l’appréciation des policiers). Ensuite, la personne est auditionnée. Le placement en garde à vue n’est pas obligatoire. La personne est ensuite convoquée par le juge de proximité, qui décidera de la sanction. Le risque encouru : une contravention de 2e classe qui peut atteindre 150 € (art. R3353-1 du Code de la santé publique).

Si la personne a été hospitalisée (pour cause de coma éthylique, par exemple), elle sera convoquée par les policiers ou les gendarmes pour être auditionnée ultérieurement.

Attention ! L’alcool facilitant le passage à l’acte et l’agressivité, l’IPM s’accompagne parfois d’infractions connexes plus ou moins graves (tapage nocturne, rébellion envers les forces de l’ordre, violences…). La personne interpellée encourt alors des peines pour chacune de ces infractions.

Les contraventions des quatre premières classes ne seront pas inscrites dans le casier judiciaire, sauf si elles sont assorties d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité.

Nul besoin d'un avocat dans votre cas. Vous serez condamné à payer une amende (max 150 euro).

Restant à votre disposition.

Comment procéder pour me marier avec un homme avec refus d'asile

Bonjour

si vous êtes française le fait de se marier avec votre compagnon lui évitera l'expulsion mais la procédure de régularisation sera plus longue. (Attention cependant à la condition de la vie commune). Il va vous falloir choisir un pays où résider ensemble.
Je vous conseille de vous marier en France car vous n'êtes pas Allemande, ne résidez pas en Allemagne, votre compagnon n'a pas de titre de séjour en Allemagne et les conditions sont plus simples en France qu'en Allemagne

Restant à votre disposition.

Risque de perte de ma carte de résident ?

Bonjour

Pendant sa durée de validité, votre carte peut vous être retirée, si dans le cadre du regroupement familial, vous n'êtes plus en situation de vie commune pendant les 3 années qui suivent la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

Restant à votre disposition.

Rénouvellement de carte de séjour étudiant

Bonjour

Une possibilité n'est pas une certitude. En cas de renouvellement ou de changement de filière la préfecture étudie votre dossier pour vérifier la cohérence et le sérieux de votre situation d'étudiante.
En général pour un premier "échec" les préfectures sont bienveillantes.

Au vu du contenu de votre post vous avez beaucoup plus de chance de recevoir votre renouvellement. Mais on ne peut vous le certifier au vu de la législation.

Restant à votre disposition

Mariage ressortissant européen avec étranger

Bonjour

je rajouterai ce lien

https://fr.tlscontact.com/ma/RBA/page.php?pid=cs_visite_famille_ressort_UE_EEE

Restant à votre disposition

Cherche formation en droit des étrangers sur Marseille ou environ

Bonjour

Outre les formations juridiques qui ne sont pas spécifiquement orientées vers le droit au séjour vous pouvez vous adresser aux associations d'aide aux ressortissants étrangers.

En général on apprend le droit et ensuite on s'intéresse à un domaine (ou des) particuliers

Restant à votre disposition

Citation à témoin: un avocat peut il me représenter ?

Bonjour

Vous devez vous écrire en LRAR au magistrat qui s'occupe de votre affaire. Vous n'oublierez pas de joindre le certificat médical justifiant de votre incapacité à vous comparaitre.
Il appartiendra au magistrat de prendre les dispositions qu'il juge oppurtunes.

Restant à votre disposition.

Insalubrité locaux - salariés en danger

vous avez toujours la possibilité de faire grève aussi.


Non pas encore.
Sans soutien syndical et sans représentant du personnel, toutes discussion sera impossible.
Il s'agit de petites unités dans lesquelles l'organisation d'un tel mouvement n'est possible que quelques jours avant/après fermeture de la boutique.

Je confirme la possibilité de faire grève. L'assistance d'un syndicat ou d'un représentant du personnel n'est pas obligatoire. Il n'existe pas de loi imposant une grève uniquement quelques jours avant/après fermeture de la boutique Et ce qui se comprend aisément.

Insalubrité locaux - salariés en danger

Bonjour

...???

cela me rappelle un magistrat qui a répondu à la demande d'un JH d'aménagement de la suspension de son permis de conduire..; "Mr, une peine c'est fait pour peiner".

Bref, je vous invite à consulter le lien ci dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F117

Citation à témoin: un avocat peut il me représenter ?

Bonjour

non un avocat ne peut pas témoigner à votre place. Il vous appartient de faire votre maximum pour vous rendre au tribunal où de justifier PRECISEMENT de vos indisponibilités . Ex si vous avez dialyse lundi mercredi vendredi après midi le tribunal n'acceptera que vous ne vous rendiez pas le lundi mardi et mercredi matin PAR EXEMPLE.

Il pourra vous faire amener de force si besoin. Sans compter bien entendu l'amende... A vous donc de prendre les devants.

Restant à votre disposition

Accusation de tapage nocturne ?

Bonjour

vous avez à faire à la celle qui ne peut vivre en immeuble. Vivez, ignorez cette dame qui semble t il n'a autre chose à faire que d'écouter ses voisins.

Si elle vous dit quelque chose préconisez lui d'aller vivre dans une maison isolée et non en immeuble ou encore d'aller consulter un psy.

Surtout ne vous laissez pas pourrir la vie par ce genre de personne . Et comme le dit Lag0 n'hésitez pas à prévenir votre bailleur du comportement cette voisine.

Histoire très classique où c'est la victime qui se sent coupable!

Verbalisation a la volée

Bonjour

Attention, à l'heure actuelle, le paiement des amendes des contraventions dressées à la volée vaut reconnaissance de l'infraction par le titulaire du certificat d’immatriculation et donc retrait de point.

Seul le tribunal de police peut condamner pécuniairement le titulaire du certificat d'immatriculation "faute" de pouvoir dénoncer l'auteur de l'infraction. (je simplifie, il y a d'autres cas)
Bien entendu cela va avec le risque d'être condamné à payer l'amende maximale de l'infraction soit, dans ce cas, 750 euro. Mais, effectivement, vous n'aurez pas de perte de points.

Restant à votre disposition

Insalubrité locaux - salariés en danger

Bonjour

vous avez toujours la possibilité de faire grève aussi.

Titre de séjour passeport talent - changement d'employeur

réponse déjà donnée . Post cloturé

Le droit aux formations pour un étranger

Bonjour

Votre ami n'a pas été autorisé à travailler. Il n'est nullement question d'interdiction de se former.

Par conséquent bien entendu qu'il a le droit de faire une formation.

Restant à votre disposition

Transcription acte de naissance

Bonjour

dans le dossier de demande de naturalisation il est clairement demandé de déclarer vos enfants. Bien sûr c'est pris en compte dans la décision de naturalisation.
C'est un grand classique de ne point le faire et donc effectivement les enfants mineurs non déclarés ne peuvent obtenir de droit la nationalité française acquise par le parent naturalisé.

Une demande peut être faîtes (voir ci dessus)

rappel de ce qui est indiqué sur la demande de naturalisation...

je sais que toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me concernant en application de l'article 27-2 du code civil

Restant à votre disposition

Titre de séjour passeport talent - changement d'employeur

Bonjour

Tout simplement parce que ce n'est point un droit, c'est une possibilité. Vous devez donc faire une demande et la préfecture décide. Elle vérifie, entre autre, que toutes les conditions de délivrance du titre de séjour sont toujours remplies.

Restant à votre disposition

Cancer pendant une formation

Bonjour

Sylvie a totalement le droit de s'opposer à la divulgation de son état de santé : droit d'opposition.

On n'est d'ailleurs pas dans le cadre d'une PEC hospitalière mais d'une formation. Sylvie n'est pas soigné dans l'IFSI. Par contre le professionnel de santé est toujours astreint au secret professionnel.

Restant à votre disposition

Liquidation judiciaire et abus de confiance

Bonjour

Vous êtes donc dans l'obligation de rembourser. Votre liquidation judiciare n'a rien à voir avec votre condamnation personnelle.

Restant à votre disposition

Conflit sur repartition temps travail

Bonjour

si vous allez négocier en partant du principe que vous avez le droit avec vous(alors que non) vous êtes déjà dans une mauvaise condition. On ne négocie pas par téléphone. On voit l'employeur face à face et on a préparé ses arguments.
Votre femme peut prendre RDV avec son employeur pour voir les modalités de reprise. Elle peut par exemple se rendre à la pharmacie présenter le bébé et en profiter pour demander une date de RDV avec son employeur.

Les autres employés ont des plages horaires. L'employeur ne peut les faire travailler en dehors de leurs plages horaires sans leur accord voir avenant au contrat. Ils peuvent aussi avoir d'autres obligations qu'un enfant à garder (cours de yoga - passion shopping - autre travail).

Tout est question de tact et bien sûr mettre en avant ses qualités au travail. L'employeur soit doit gagner qq chose soit ne doit pas trop perdre...

Restant à votre disposition