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citoyenalpha / ID 12243

Dénonciation solde de tout compte et saisie PH

Bonjour

Bien entendu vous pourrez le faire.Vous êtes en phase de négociation. Si votre employeur refuse vous saisirez le CP pour qu'il tranche le litige

Restant à votre disposition.

Oqtf puis visa passeport talent

Bonjour

Pour vous assister à la constitution de votre dossier vous pouvez vous adresser à une association d'aide aux ressortissants étrangers . Par exemple :

https://www.lacimade.org/

Les témoignages sont des courriers écrits attestant de votre intégration dans la communauté. Vous pouvez (ce n'est pas une obligation mais cela pèse lors de l'examen de votre dossier) joindre à votre dossier de demande de régularisation des témoignages notamment de votre employeur et de ressortissants français (collègues, amis). Le témoin doit fournir une copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport.

Concernant la liste des pièces justificatives, elles sont indiquées dans le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053

Restant à votre disposition

Audience tribunal concernant un effacement de casier judiciaire

Bonjour

Vous pouvez demander un report auprès du procureur.
Attention si vous demandez un effacement uniquement du volet 3 les mentions au volet 2 subsisteront. Les inscriptions au volet 2 peuvent être demandées par certains employeurs.

Restant à votre disposition

Effacement du Bulletin N°2

Bonjour

Concernant l'inscription au casier judiciaire volet 2 :

Vous pouvez demander l'effacement de cette condamnation du volet 2 du casier judiciaire auprès de la juridiction qui vous a condamné.

Concernant le retrait de point :

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction au code de la route entraînant une perte de points ou de suspension ou d’annulation de permis.
Restant à votre disposition.

Concernant le non respect du feu rouge :

attention si cette infraction a fait l'objet d'une amende que vous avez payée vous encourrez un retrait de 4 points. Il vous faudra vérifier auprès du Service d'information et d'acces au fichier national du permis de conduire votre solde de point.

En cas de retrait de 4 points vous pourrez demander à ce qu'il ne vous soit retiré que 2 points. En effet l'article L223-2 du code de la route dispose que :

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

Concernant le refus de délivrance du titre de séjour pluriannuel :

La préfecture vous a refusé la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel. Cette décision est fondée au vu du délit commis.
Au vu du contexte actuel les préfectures ont été sensibilisées sur le fait que les délivrances des titres de séjour sont subordonnées à une intégration à la communauté française et/ou à l'absence de trouble voir de risque de trouble à l'ordre public.

Restant à votre disposition

Oqtf puis visa passeport talent

Bonjour

Effectivement la préfecture a motivé son refus d'où le rejet de votre recours devant la TA.
Vous pouvez faire appel du jugement du TA. Cela peut faire gagner du temps. Cependant peu de chance que la cour d'appel infirme le jugement du TA (sans oublier les frais d'avocat).

Je vous invite à présenter une demande de régularisation par le travail comme précisé dans mon précédent post. Vous aurez plus de chance par cette voie. Je vous invite aussi à joindre, en sus des justificatifs, des témoignages (employeur - collègues/ amis français) en faveur de votre régularisation ( insertion +++ ) . Attention ces lettres de témoignage doivent être accompagnées de la photocopie de la CNI des témoins.

Restant à votre disposition

Rénouvellement de carte de séjour étudiant

Bonjour

Vous pouvez obtenir un renouvellement de votre titre de séjour à condition de justifier SERIEUSEMENT votre deuxième redoublement.

Effectivement l'annonce du cancer de votre père ainsi que l'impossibilité de trouver un stage peut être pris en considération.

Toutefois je ne pourrais vous garantir de la décision de la préfecture dont vous dépendez.

Restant à votre disposition

Oqtf puis visa passeport talent

Bonjour

Pour quel motif votre demande de renouvellement a t elle été rejetée?

L'OQTF n'est pas un obstacle à la délivrance d'un visa par les autorités consulaires. Cependant la délivrance d'un visa ne saurait être garantie.

Votre employeur encourt personnellement une amende correctionnelle de 15 000 euros et 5 ans d'emprisonnemen ou en tant que personne morale une amende égale au quintuple de l'amende encourue par la personne physique, soit 75 000 euros.

Pour ma part je vous conseillerai au préalable de faire une demande d'admission exceptionnelle. Voici la démarche à suivre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053

De quelle nationalité est votre femme?

Dans l'attente de vos réponses

Dois-je gagner au moins SMIC pour me faire naturaliser?

Bonjour

En effet pour pouvoir être naturalisé l'insertion professionnelle est prise en compte.
Il est évident qu'une personne ne pouvant justifier de ressources stables pérennes et suffisantes ne se verra pas octroyer la nationalité.

Cordialement.

Régularisation par mariage

Bonjour

non la direccte n'est pas compétente dans votre cas.

Restant à votre disposition

Régularisation par mariage

Bonjour

il est normal que le récépissé pour cette première demande ne vous permette pas de travailler.

Il apparait que la préfecture vous sanctionne en retardant la délivrance de votre titre de séjour. Votre régularisation est de droit. Vous obtiendrez votre titre de séjour. Votre compagne peut vous aider à faire pression sur la préfecture pour délivrer plus rapidement votre titre de séjour. Il lui appartient de saisir le préfet en recommandé pour lui expliquer ce délai inacceptable pour délivrer le titre de séjour et ayant un préjudice moral et financier important pour le couple.
Si vous devez demander à nouveau un récépissé faîtes vous accompagner par votre compagne pour qu'elle exige de parler à un responsable au vu de l'absence de réponse de la préfecture.

Restant à votre dispositif

Recépicé vie privée et familiale

Bonjour

oui c'est normal. De plus vous demandez un certificat de résidence de 10 ans et non une carte VPVF

Restant à votre disposition

Premiere demande de titre de sejour Parent d'enfant francais

Bonjour

l'agent a eu tord. Vous avez parfaitement raison.

Reprennez RDV. Attention d'avoir un dossier complet!!

Imprimez cette page : ( surlignez la phrase compétence territoriale sous préfecture...)

http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Delivrance-des-titres/Etrangers/Informations-generales-horaires-et-modalites-d-accueil/Informations-generales

Si vous le pouvez, faîtes-vous accompagner par votre compagne.


Liste des pièces à fournir

Justificatif d’état civil et de nationalité :
passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ;
un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’un titre de séjour) ;
carte de séjour du membre de famille rejoint (sauf membres de famille de Français) ;
si l’étranger est marié et/ou a des enfants : extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande).

Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à Internet) ; ou : bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation à votre nom
si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
SINON en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).


3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).

Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre.

Déclaration sur l’honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d’un État autorisant la polygamie) ;

Nationalité française de l’enfant : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois ;

Justificatifs prouvant que le demandeur est le parent de l’enfant français :
extrait de l’acte de naissance ou copie intégrale de l’acte de naissance comportant la filiation ;

Justificatifs suffisamment probants établissant que le demandeur contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions de l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (preuve par tous moyens) :
versement d’une pension, achats destinés à l’enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, d’agréments ; jouets), preuves de participation à l’éducation de l’enfant (hébergement régulier ; intérêt pour la scolarité de l’enfant, présence affective réelle, témoignages etc.) ;

Résidence en France de l’enfant (preuve par tout moyen) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, etc. ;

Le cas échéant, justificatif d’acquittement du droit de visa de régularisation de 340 € (50 € lors de la demande ; le reste au plus tard au moment de la remise du titre).


Restant à votre disposition

Avoir un titre de séjours par une promesse d emploi

Bonjour

non une promesse de CDI ne permet pas d'obtenir un titre de séjour de droit.

Restant à votre disposition

Je voudrai savoir les démarches à faire pour revenir en France.

Bonjour

vous devez demander à nouveau un visa long séjour

Restant à votre disposition

Passeport talent et changement d'employeur

Bonjour

tout dépend pour quel motif on vous a attribué le titre de séjour (Ex : salarié qualifié diffère d'emploi dans une entreprise innovante)

En tout état de cause vous devez respecter les conditions pour lesquelles votre titre de séjour vous a été accordé.

Restant à votre disposition

Indemnités journalières convention collective 3241

Bonjour

L'article 27 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004 dispose que :

La rémunération à prendre en considération est la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'établissement ou partie de l'établissement.


Votre employeur doit bien prendre en compte la part variable de votre salaire lorsqu'il calculera les indemnités complémentaires à verser.

Pour plus d'information

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/maintien-de-salaire-en-arret-maladie-integration-des-primes-de-fin-d-annee

Restant à votre disposition

Changement d'horaires de travail

Bonjour

attention cependant car avec les nouvelles ordonnances les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont plus, dans certains cas, dissuasives.

Restant à votre disposition

Naturalisée je rentre au pays

Bonjour

Il convient déjà de noter que la Pologne est un membre de l'UE.

Votre question étant vague ne peut qu'attendre des réponses vagues. Vous trouverez ci dessous un lien pour vous informer un peu plus :

https://www.workwide.fr/vivre-et-travailler-en-pologne/

Restant à votre disposition

Titre de sejour "déménagement d'un couple alg-fra en france

Bonjour

vous devez demander un visa long séjour en tant que conjoint de ressortissant français.
Au vu de votre dossier votre visa est de droit et sera rapidement délivré.

Restant à votre disposition

URGENT enfant français père étranger avec expulse

Bonjour

Votre compagnon doit faire en mairie une reconnaissance anticipée de paternité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Il devra par la suite déposer une demande d'admission à titre exceptionnel. Votre compagnon joindra à sa demande les pièces justificatives suivantes :

lettre explicative de la demande
photocopies pièce d'identité du couple
la reconnaissance de paternité anticipée
certificat médical de la grossesse
justificatif de vie commune
témoignages écrits ( ne pas oublier la copie des CNI des témoins)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17146

Votre compagnon doit garder sur lui la copie de sa reconnaissance anticipée de paternité - copie de votre CNI et de votre témoignage.

Restant à votre disposition