Quel est la durée qu'un français non résident a droit sur le terr
Bonjour
un français est considéré comme résident lorsqu'il habite 6 mois sur le territoire national.
Restant à votre disposition
16/02/2018
Me suis confiée à une psy et m'a proposé l'AEMO, help!!!
Bonjour
L'AEMO ne semble pas approprié dans votre cas.
Avez vous essayé une thérapie de couple? avez vous parlé de divorce avec votre conjoint? Au final que veux t il ? Comment explique t il cette situation?
Dans l'attente
14/02/2018
Ma femme m'a trompé quels recours ai-je ?
Bonjour
Il n'y a pas de bonne ou mauvaise façon d'aborder le sujet. Il semble que vous n'ayez pas été d'accord d'être un couple volage. Or votre femme semble l'être. Vous n'êtes pas en faute dans cette histoire. Elle a rompu le contrat qui vous liait.
Soit vous acceptez la situation (ses mensonges - son infidélité passée et peut être avenir) soit vous la refusez et il vous faudra alors prendre une décision.
Restant à votre disposition
14/02/2018
Salaire et convention collective Syntec
Bonjour
Votre employeur se trompe. L'appréciation de la rémunération au minimum conventionnel se fait au mois.
Les primes payées en cours d’année doivent être prises en compte dans la détermination du minimum conventionnel pour le mois où elles ont été effectivement versées.
Le fait de ne pas verser un salaire de base correspondant au minimum conventionnel justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, quand bien même le versement d’avances sur des primes variables permettait à la rémunération mensuelle de se situer au-delà du minimum conventionnel.
Le non-respect des minima conventionnels est puni d’une amende de 1.500 euros, par salarié concerné. Outre un rappel de salaire et le versement de dommages et intérêts, des sanctions pénales peuvent être également appliquées.
Au final, même si vous ne remplissiez pas les objectifs, le salaire minimum conventionnel vous seriez du.
Restant à votre disposition
14/02/2018
Bonjour
Quelle est votre convention collective?
En tout état de cause toute absence à cette formation sans motif valable sera mal vu par votre employeur.
Restant à votre disposition.
14/02/2018
Bonjour
oui votre employeur peut refuser d'établir un avenant soit une nouvelle modification de votre contrat initial. L'avenant a modifié ce contrat.
Restant à votre disposition
14/02/2018
Étudiante de master2 qui a un OQTF sand le savoir .
Bonjour
l'OQTF doit vous être notifiée.
Dans quel cadre, en tant qu'étudiante, deviez-vous demander une autorisation à la DIRECCTE?
En tout état de cause je vous invite à vous rapprocher d'une association d'aide aux ressortissants étrangers afin de vous assister dans vos démarches.
Au vu de votre situation il ne semble pas qu'une mesure d'éloignement soit pertinente.
Restant à votre disposition
13/02/2018
Pension de reversion pour une veuve algérienne
Bonjour
il faut au minimum 2 ans de mariage pour pouvoir bénéficier d'une pension de reversion.
Restant à votre disposition
13/02/2018
Etat civil filiation et livret de famille SCEC
Bonjour
L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination.
En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.
Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie :
- les personnes d’ascendance métropolitaine,
- les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
- les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
- les personnes dont un au moins des parents relevait du statut civil de droit commun,
- les personnes originaires d’Algérie de statut de droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).
Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi.
Restant à votre disposition
13/02/2018
Suspension permis de conduire Nouvelle-Calédonie
Bonjour
Vous ne faîtes pas l'objet d'une mesure de suspension sur le territoire métropolitain.
La Nouvelle Calédonie doit être vu comme un état membre de l'UE. Le permis calédonien n'est pas le permis français métropolitain.
La suspension d'un permis émis par un autre état = l'interdiction de conduire sur le territoire qui a prononcé la sanction.
Restant à votre disposition.
12/02/2018
Inscription fichier STIC, condition d'effacement
Bonjour
Les agents du CNAPS ont accés au TAJ (ex STIC).
Lorsque le CNAPS, en visualisant le TAJ, remarque une inscription qui devrait imposer un refus (de carte pro, d'autorisation préalable), alors il devra OBLIGATOIREMENT, avant tout refus, demander des compléments d'information à la Police/gendarmerie/procureur de la république pour connaitre les suites exactes données à une inscription défavorable sur le TAJ.
Ces agents auront obligation de demander, préalablement à la prise d'une décision défavorable, un complément d'informations auprès des services de police et de gendarmerie nationales et de demander la vérification des suites judiciaires auprès du ou des procureurs de la République compétents, dans le cas où cette consultation révélerait l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le traitement d'antécédents judiciaires en tant que mis en cause.
Sans information par le procureur l'inscription au TAJ est au minimum de 5 ans.
Toutefois une inscription au TAJ n'est pas suffisant au refus d'un emploi. Il convient de prendre en compte la nature de l'emploi et le motif d'inscription.
Restant à votre disposition
10/02/2018
Suspension permis de conduire Nouvelle-Calédonie
Bonjour
vous demandez un duplicata de votre permis de conduire auprès de votre préfecture de résidence.
Au final vous avez perdu votre papier rose justificatif de votre permis de conduire.
Restant à votre disposition.
10/02/2018
Vente d'un véhicule avant condamnation
Bonjour
Le véhicule a été vendu avant la décision judiciaire et sans qu'il soit ordonné ni l'immobilisation ni la mise en fourrière.
En conséquence la confiscation du véhicule n'est plus possible.
Vous n'encourez aucune sanction complémentaire. L'état ne peut percevoir le fruit de cette vente antérieure à la condamnation.
Restant à votre disposition
10/02/2018
Voyages longs pendant l'instruction d'une naturalisation
Bonjour
Ah il s'agit de votre conjoint.
Alors, quelques soit le résultat des négociations, en tant que conjoint de ressortissant français votre mari aura le droit de résidence en France. Il pourra donc, de droit, séjourner moins de 3 mois dans les autres pays de l'UE.
Restant à votre disposition
09/02/2018
Recours et délai pour signifier un jugement en dernier ressort
Bonjour
attention le jugement peut être susceptible d'opposition
L'opposition doit être faite dans un délai d' 1 mois à partir de la notification du jugement par défaut.
Restant à votre disposition.
07/02/2018
Démission,préavis pendant l'arret maladie BTP
Bonjour
si vous êtes en maladie le préavis n'est pas interrompu ou prolongé. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt maladie. Si le préavis expire après votre arrêt maladie vous devez l'effectuer. S'il se termine avant vous n'y êtes pas tenu.
Restant à votre disposition
07/02/2018
Bonjour
incompréhensible.
En tout état de cause, votre banque ne dispose pas de délai pour régulariser la situation en cas de fraude.
Vous devez avoir mis en demeure votre banque de vous rembourser. A défaut de le faire vous devrez saisir la juridiction compétente (fonction de votre préjudice). Les juridictions ne sont absolument pas complaisantes envers les banques. Il existe de nouveau système pour protéger l'usage de la CB hors emploi du code personnel.
Un compte Orange bank peut être ouvert en ligne sans obligation d'un montant de revenu.
Restant à votre disposition
07/02/2018
Bonjour
vous vous répétez.
Quand une cour d’appel prend en compte un témoignage par mail’sans Aucune identité,un mail reste anonyme.
La cour ne semble pas s'être appuyée sur cet unique témoignage puisqu'il en existe un autre.
Quand un client se plaint en mon encontre et que l employeur ne veut pas communiquer son identité. Une plainte ne peut être anonyme.
Le client est identifiable / L hôtel a fourni une facture avec son nom + mail du client
Un témoin ne peut être anonyme .
L'un des témoins a envoyé un mail = pas d'anonymat
L'autre a fourni un mail + une copie de sa CI = pas d'anonymat
En tt état de cause la cour a apprécié souverainement les faits qui lui étaient exposés.
La réponse à votre question a été apportée.
Cordialement.
07/02/2018
Abus de pouvoir d'un président d'association
Bonjour,
Aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe de règle concernant l'établissement de l'ordre du jour des assembles générales d'une association. C'est donc à chaque association de définir les conditions dans lesquelles l'ordre du jour doit être établi.
Il est recommandé de prévoir dans les statuts ou dans un règlement intérieur des dispositions concernant :
les personnes ou l'instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour ;
le délai minimum à respecter entre l'envoi des convocations à l'assemblée générale mentionnant l'ordre du jour et la date de la réunion ;
éventuellement, les conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans un règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale tels que :
l'approbation des comptes et du rapport d'activités ;
le vote du budget ;
la désignation des dirigeants.
Un certain nombre de règles ont été établies par les tribunaux :
le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis afin de permettre aux membres de préparer les débats ;
le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif (tel que, par exemple, « maintien ou non de monsieur/madame X en qualité de directeur » car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable) ;
l'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses » mais elle ne doit porter que sur des points mineurs qui n'ont pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association ;
l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour figurant dans la convocation à la réunion ;
l'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue, ni lever la séance tant que l'ordre du jour n'est pas épuisé.
Restant à votre disposition
07/02/2018
Partenaire pacs sans papier + déclaration de revenu et caf
Bonjour
vous pouvez reconnaitre l'enfant de manière anticipée. Le père doit se rendre en mairie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
Concernant la régularisation : il faudra que votre partenaire demande une admission à titre exceptionnelle en tant que futur parent d'enfant français. Il conviendra de fournir des justificatifs ( attestation de domicile - pacs - reconnaissance paternité - copie CI du partenaire - courrier explicatif de la situation)
La, préfecture ne fera pas de cadeau et fera patienter votre compagnon. Il se retrouve dans le cas non expulsable / non "régularisable" de droit.
En tt état de cause en tant que père d'un enfant français il n'est point expulsable tant que la vie commune perdure (justification de la contribution à l'éducation de l'enfant).
Restant à votre disposition.
07/02/2018
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