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citoyenalpha / ID 12243

Demande d'aide médicale d'etat

Bonjour

ce n'est pas un contrôle c'est une demande. Tout comme on demandera si la personne a une mutuelle.
si vous n'avez pas de carte vitale ce n'est pas pour autant que le service ne vous accueillera pas. C'est le lot quotidien des urgences.

Vous imaginez bien qu'aux urgences des personnes arrivent sans papier et inconsciente. Je vous invite à vous y rendre un samedi soir...Ce n'est pas pour autant qu'elles ne seront pas soigner.

Santé des conseils s'il vous plait

Bonjour

quand on a simmplement un probleme de santé nutritionnelle.

Vous faites donc le diagnostic médical...?

vous êtes libre d'aller consulter un autre médecin.

Restant à votre disposition

Repos consécutif dans la vente

Bonjour

La loi de 2015 introduit de nouvelles dérogations au repos dominical mais n'impose aucunement à l'employeur les 2 jours de repos consécutifs

je ne vois cependant pas où est le problème. L'employeur peut parfaitement faire des jours fériés des jours de repos hebdomadaire. L'employeur fixe les jours de repos.

il convient de vous référer à votre convention collective si elle est plus avantageuse que le code du travail.

Restant à votre disposition

Convocation stage citoyenneté

Bonjour,

demander à votre employeur un courrier de refus d'absence pour les périodes de stage.
Prenez contact avec la structure organisant le stage de citoyenneté pour les informer du refus de votre employeur.
Faites parvenir en LRAR au procureur de la république un courrier expliquant votre situation.Pensez à joindre la copie du courrier de votre employeur.

Le plus important est le courrier de votre employeur refusant votre absence pour exécuter le stage de citoyenneté.

Restant à votre disposition

Changement de statut vers vie privée et familiale

Bonjour

Pour prendre un rendez-vous afin de déposer un dossier de demande vous n'êtes pas obligé de détenir la(les) pièce(s) justificative(s)!!
Votre titre de séjour expire en mars or vous serez marié en février donc vous êtes dans les temps. Il est sûr que si vous enchaînez un monologue afin d'expliquer votre situation "complexe" pour beaucoup d'agent, alors que l'agent n'est là QUE pour vous donner un RDV cela ne va pas le faire du tout.

Vous demandez juste un RDV pour déposer une demande de changement de statut de votre titre de séjour.

Quelle est votre préfecture?

lorsque vous déposerez votre dossier de demande de titre de séjour "de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse" vous recevrez un récépissé.
Ce récépissé vous permettra de demander un "visa retour" à la préfecture.

Il convient donc de faire une demande de RDV auprès de votre préfecture en vu de votre changement de statut. Renseignez vous par ailleurs pour les modalités de demande de visa de retour auprès de votre préfecture.

Restant à votre disposition

Heures supplémentaires et absences

Bonjour

les heures supplémentaires s'entendent par des heures effectives, bien entendu. Elles se décomptent par semaine.

Si en 4j, vous avez effectué 34h dans la semaine, vous n'avez pas effectué d'heures supplémentaires.

Restant à votre disposition

Faire appel après un avis de classement sans suite

Bonjour

L'article L163-2 d code monétaire et financier dispose que :

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Restant à votre disposition

Dossier stic (vol a etalage)

Bonjour

J'aimerai être une comédienne est-il possible avec un dossier stic ? Quel genre de métier ils refuseront ?

oui vous le pourrez. Tous les métiers vous serons ouvert. Une inscription au TAJ (ex STIC) n'est pas une condamnation. Pas de casier judiciaire.

Il s'effacera quand ?

si une telle inscription existe (ce qui n'est pas garantie au vu de votre post) les données sont effacées, pour les mineurs et pour ce type d'infraction, au bout de 5 ans.

Es il possible de bloquer pour que j'ai la nationalité française ?

non, à condition de continuer à respecter la loi. Conduisez vous bien et tout se passera bien.

Restant à votre disposition

Demande d'aide médicale d'etat

Bonjour

1) oui, une personne en situation irrégulière peut ouvrir un compte bancaire. Vous devez vous adresser à un établissement bancaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417

2) comme indiqué dans mon post précédent, vous pouvez vous rendre dans un service d'urgences pour consulter un médecin. Les services d'urgences reçoivent toutes les personnes sans condition.

Pour vous aider, vous pouvez vous adresser à une association d'aide aux ressortissants étrangers :

http://www.lacimade.org/regions/franche-comte-bourgogne/permanences/

Restant à votre disposition

Poursuite pour dénonciation calomnieuse

Bonjour

déposez plainte on le peut toujours.

Si le procureur a poursuivi c'est bien qu'il estimait qu'une au moins infraction pouvait être reprochée à la personne poursuivie.

Ces propos " contrevérités infamantes ... déclarations encore plus fausses ... "documents antidatés, faux scannés..."" sont des allégations. C'est votre jugement.

Relaxe ne signifie pas que les éléments exposés sont faux. Il existe 3 types de relaxe en France. Il conviendrait de connaitre le contenu du jugement pour se faire une idée des possibilités de poursuite.

En conséquence le mieux est de se rapprocher d'un avocat pour qu'il analyse le dossier.

Restant à votre disposition

Divorce separation deux ans

Bonjour

Le divorce c'est comme les antibiotiques ce n'est pas automatique.

En cas de désaccord entre les époux concernant la liquidation des biens le tribuanl devra, avant de pouvoir prononcer le divorce, statuer sur les prétentions de chacun des époux concernant les biens.

Restant à votre disposition

Reconnaissance paternité suite à grossesse indesirée

Bonjour

En cas de reconnaissance de paternité définitivement établie par la justice allemande (ce qui est loin d'être évident au vu de la situation) et en cas de jugement définitif instaurant une pension alimentaire ( ce qui est encore une fois loin d'être évident) la mère, en cas de non paiement de la pension, aura une créance qu'elle pourra tenter par tous les moyens légaux de recouvrir.

Concernant le refus d'avorter : c'est un droit qu'ont les femmes. Si vous ne vouliez pas que la femme avec qui vous avez forniquez ne tombe pas enceinte il vous appartenait de mettre un préservatif ou de vous abstenir.

Les conséquences sont que vous avez un enfant qui a des droits qu'il peut vous opposer en tant que père. La mère ne fait que porter les droits de votre enfant.

Tout bien possédé, en France entre autre, pourra, en cas de condamnation définitive à verser une pension alimentaire, être saisi.

N'oubliez pas que les enfants grandissent... Vous n'êtes pas à l'abri de le voir débarquer un jour et à ce qu'il vous demande des comptes.

Restant à votre disposition

Poursuite pour dénonciation calomnieuse

Bonjour

L'article 226-10 dispose que

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Une plainte peut être déposée soit contre une personne (physique ou morale) soit contre X.

Lorsque le plaignant n'a pas nommément accusé la personne poursuivi d'être l'auteur des faits, une plainte pour dénonciation calomnieuse ne saurait aboutir car c'est le procureur qui accuse le prévenu d'être l'auteur des faits.

Restant à votre disposition.

Demande d'aide médicale d'etat

Bonjour

Vous devez demander à la mairie où se trouve le service chargé des domiciliations pour les personnes sans domicile fixe.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317

Les services d'urgences peuvent aussi vous recevoir.

Restant à votre disposition

Treizième Mois vs Payé en 13 mois

Bonjour

dans votre contrat de travail il est donc indiqué que votre salaire annuel est de X euro (sans précision d'une durée du travail ou autre). Et c'est ce X qui a était divisé par 13?
Cela me parait étrange. En général les salaires sont le plus souvent indiqués en nombre d'heure mensuel X taux horaire...

Dans l'attente

Avantage en nature voiture de fonction - transfert d'entreprise

Bonjour

Lisez ceci, tout y est indiqué :

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/avantages-en-nature-comment-les-supprimer

Restant, cependant, à votre disposition

Regroupement familial Nice (06)

Bonjour

Vous pouvez contester la décision de refus implicite (6 mois sans réponse) en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Il serait bon de commencer par un recours hiérarchique par LRAR. En cas de refus (même implicite 2 mois sans réponse) saisir le TA. L'assistance d'un avocat est conseillée.

Restant à votre disposition

Mariage en france avec un dominicain

Bonjour


En pratique un ressortissant étranger marié "sincèrement" avec un ressortissant français obtiendra un titre de séjour car il n'est pas expulsable. La question est de savoir quand...?

Dans le cas d'un ressortissant étranger entré avec un visa court séjour, il devra justifier de 6 mois de vie commune afin de pouvoir demander un visa long séjour en préfecture et déposer sa demande de titre de séjour.

Dans le cas d'un ressortissant étranger entré irrégulièrement en France, l'étranger devra déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. La préfecture étudiera la situation. Et autant vous dire qu'elle prendra le temps, bien le temps d'analyser la situation avant de délivrer le titre de séjour.

Restant à votre disposition

Titre de séjour parent d’enfant français

Bonjour

la procédure à suivre dépend des préfecture. En général il vous est demandé de déposer personnellement votre dossier en préfecture.

Il n'existe pas de moyen de "gagner du temps".

Les préfectures remettent un récépissé si le dossier est complet. Ce récépissé vaut autorisation provisoire de séjour.

Restant à votre disposition

Convocation par la police aux frontières après le mariage

Bonjour,

1) la préfecture peut en effet diligenter une enquête administrative afin de vérifier les éléments déclarés par un demandeur de titre de séjour.

2) A moins d'avouer un délit, aucune chance d'être placé en garde à vue. La rétention n'est pas encourue puisque vous disposez d'un récépissé valant autorisation de séjour

3) Toute question permettant de s'assurer que le mariage n'est pas frauduleux et que la vie commune est effective peut être posée.



Restant à votre disposition