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citoyenalpha / ID 12243

Comment contester mon licenciment économique

Bonjour

L'article L 1233-11 du code du travail dispose que :

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.


La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.


L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Le jour de réception de la lettre ainsi que le dimanche ne sont pas à comptabiliser.

En conséquence votre employeur a commis une faute.

Soit vous vous rendez à l'entretien et en cas de licenciement vous pourrez demander une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.
Soit vous informez votre employeur de son erreur. Il lui appartiendra alors de vous convoquer une nouvelle fois en respectant les délai pour préparer votre défense.

Vous disposez d'une priorité de réembauche pendant un an. A défaut votre employeur pourra se voir condamner à vous verser une indemnité au minimum égale à 2 mois de salaire calculé sur les 12 derniers mois.

Votre employeur souhaite vous licencier et il le fera. Toutefois vous êtes en droit de contester le motif économique ainsi que la procédure. Pour cela il conviendra de saisir le conseil des prud'hommes une fois votre licenciement signalé et votre départ de l'entreprise définitif.

Restant à votre disposition.

Pas de nouvelles d'une affaire

Bonjour


vous pouvez dormir tranquille votre affaire est classée.

Restant à votre disposition.

Demande de peines et les risques qui impliquent l'acte fait

Bonjour

en cas de récidive c est prison avec sursis + amende + indemnisation de la partie civile. Bien évidemment il faut que le vol ne soit pas conséquent.

Tout dépend de ce qui a été volé et la méthode employée.

Restant à votre disposition

Pas de nouvelles d'une affaire

Bonjour

prescription encourue = plus de poursuite possible.

Pourquoi avez vous eu des nouvelles du procureur? Avez vous reçu une citation à comparaître?

Restant à votre disposition.

Le sujet qui est traité ne correspond pas à la réalité et porte à

Bonjour

les questions d'ordre général ne sont pas traitées afin de privilégier des réponses courtes et claires adaptées.

Veuillez nous indiquer le plus précisément possible les faits (date, objet du litige, jugement ...) et lles questions en rapport avec les faits exposés.

Dans l'attente de vous lire.

Prison pour conduite en état d'ivresse ??

Bonjour

l'article L234-1 du code de la route dispose que :

I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.


II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.


III. - Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


IV. - Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.


V. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.

En conséquence votre copain a commis un délit. L'assistance d'un avocat est vivement conseillé au vu du sursis qui pèse sur lui.

Le casier judiciaire de la personne est une source d'information pour le tribunal sur le comportement du prévenu mais ce n'est pas la seule source. Il appartient à votre copain par le biais de son avocat de prouver sa réinsertion (travail, formation, domicile fixe, paiement d'impot, respect du contrôle judiciaire, témoignages ...)

Votre copain DOIT prendre contact avec un avocat spécialisé. Une demande d'aide juridictionnelle peut être demandée suivant les ressources du foyer. De plus votre copain peut prendre un rendez vous auprès du CDAD de son département afin d'obtenir des oinformations plus précises sur son affaire (consultation gratuite avocat, adresse barreau, formulaire demande d'aide juridictionnelle...) Voici le lien :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Restant à votre disposition

Chute en moto suite a des gravillons

Bonjour

malheureusement au vu de votre post il est trop tard . Vous serez déclaré 100% responsable.

En effet même si l'entretien de la route est de la responsabilité de l'autorité publique en charge il convient d'amener la preuve de l'état de la chaussée.

Il convient aussi de démontrer aussi que l'élément en cause de l'accident n'était pas prévisible.

Les policiers sont ils venus sur les lieux pour faire un procés verbal?

Dans votre cas il fallait réunir photos et témoignage pour que votre action puisse aboutir sans que le succés soit garantie. En effet les procédure devant le tribunal administratif sont longues et complexes car les textes applicables ne sont pas les mêmes que pour les juridictions civiles.

En conséquence au vu de vos propos et au vu des éléments en votre possession votre action contre l'autorité publique en charge de l'entretien de la chaussée ne saurait aboutir. Il vous appartient de supporter les conséquences de l'accident par le biais de votre assurance ( ce qui vous reviendra moins cher que l'assistance d'un avocat et une action longue et non concluante)

Restant à votre disposition.

Retrait de plainte et protocole d'accord signé

Bonjour

le retrait de plainte signifie en droit français un retrait de constitution de partie civile. Toutefois les autorités judiciaires ont été informées officiellement (procés verbal d'audition) de l'existence présumée d'une infraction. En conséquence le procureur partie principale lors d'un procés pénal peut poursuivre les investigations et en cas d'éléments à charge suffisant demander l'application d'une peine.

Dans votre cas une plainte pour vol a été déposée. Vous avez trouvé avec votre employeur un accord pour dédommager son préjudice. En conséquence sa contitution de partie civile ne saurait aboutir à une indemnisation par le tribunal.

Rendez vous à la convocation de la gendarmerie. Expliquez les faits et apporter la preuve de l'indemnisation de victime.

Au vu de ses éléments le procureur devrait être indulgent (car le tribunal en cas de saisine le sera) : Rappel à loi ou amende ou laisser courir la prescription de l'action publique. Le procureur range votre dossier et dans 3 ans suite au signalement du délit la prescription sera encourue. Si vous commettez un nouveau délit le procureur vous poursuivra.

Restant à votre disposition.

Demande de peines et les risques qui impliquent l'acte fait

Bonjour

pas grand chose au vu de votre post (rappel à la loi, ordonnance pénale avec peine d'une petite amende)

Attention en cas de récidive les suites données et ses conséquences ne seront pas les mêmes.

Restant à votre disposition.

Pas de nouvelles d'une affaire

Bonjour

la prescription de l'action publique pour les délits est de 3 ans. En conséquence au vu de votre post la prescription est encourue.

Restant à votre disposition.

Faute d'écriture sur jugement rendu

Bonjour


les erreurs de "frappe" peuvent être corrigées par la juridiction saisie.

En conséquence votre action serait inefficace puisque la partie civile demandera la rectification du jugement ce qu'elle obtiendra facilement.

Restant à votre disposition.

Casier judiciaire volet numéro 3

Bonjour

l'article 777 du code de procédure pénale dispose que :

Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :

1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;

2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;

3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;

4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.

En conséquence sauf décision contraire de la juridiction de jugement votre condamnation n'est pas inscrite sur le volet 3 de votre casier judiciaire.

Restant à votre disposition.

Plainte pour délit de fuite, mais non en tord.

Bonjour


Le retrait de plainte signifie le retrait de la constitution de partie civile mais en rien la signalisation d'une infraction aux autorités judiciaires. En conséquence rien empêche le procureur de pousuivre les investigations sur la base du procés verbal d'audition et s'il existe suffisamment d'éléments à charge de transmettre le dossier au tribunal compétent.

Dans votre cas les éléments à charge sont insuffisants. Il y a de grande chance que les poursuites soient abandonnées concernant le délit de fuite. Toutefois vous encourez une contravention pour avoir conduit sur une voie réservée.



Restant à votre disposition

Procès verbal mis par un comissaire non en service

Bonjour

je confirme les posts de mes confrères.

Aucune contestation selon vos posts ne sera recevable. Le commissaire a été honnête sur ce coup. Les contraventions sont justifiées et légitimes.

Estimez vous heureux qu'il n'ait retenu que ces infractions qui ne vous feront pas perdre de point ou pour lesquelles vous n'encourez pas une suspension du permis (franchissement ligne longitudinale continue ou dépassement dangereux)

En conséquence payez vos 2 contraventions et un petit conseil respectez le code autant que possible ou vous perdrez votre permis un jour ou l'autre. Dans ce cas plus de travail réfléchissez.

Restant à votre disposition.

Defaut d'affichage de limitation de vitesse à l'arriere d'un pl

Bonjour

si le retrait de point n'est pas indiqué c'est qu'il n'y a point de retrait de point pour l'infraction.

Je confirme le post de Tisuisse

amende 2ème classe et pas de retrait de point.

Restant à votre disposition

Convocation officier ministère public

Bonjour

pour quels motifs avez vous contesté ces contraventions?

Lorsque vous contestez la contravention dans les formes prévues l'OMP a deux possibilités :

soit il convient que votre contestation est justifiée et dans ce cas il annule votre contravention

soit il rejette votre demande et dans ce cas il peut :

demander à un magistrat du siège de statuer sur votre dossier en rendant une ordonnance pénale au vu des éléments du dossier (PV + lettre de contestation)

ou

vous citer à comparaître devant le tribunal pour que ce dernier statue

Il est bon de rappeller que la saisine du juge est un droit. Une amende forfaitaire est en quelque sorte une transaction à l'amiable. Elle est de droit pour la plupart des infractions au code de la route réprimées par une contravention des 4 premières classes .

Soit vous payez l'amende (ce qui équivaut à une reconnaissance de culpabilité) et les poursuites cessent.
Soit vous contestez l'infraction et il appartient alors à un magistrat du siège de statuer sur votre culpabilité.

Bien évidemment le juge pourra s'il vous reconnaît coupable de l'infraction et trouve votre action injustifiée augmenter le montant de l'amende dans les limites fixées par le code pénal :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

Il conviendra d'ajouter les frais de procédure à l'amende prononcée.

Toutefois le juge peut aussi uniquement vous condamner à verser le montant de l'amende forfaitaire ou majorée (en fonction de la date de contestation).

Le fait de ne pas se rendre à une audience alors que sa date vous a été notifiée ou signifiée entraînera le rendu d'un jugement par défaut et réputé contradictoire exécutable ayant la même valeur qu'un jugement rendu en votre présence.

Vous devrez alors faire appel du jugement si vous souhaitez le contester dans les 10 jours à compter de sa notification ou de sa signification.

Dans l'attente de plus amples informations.

Suspension provisoire du permis de conduire

Bonjour

la rétention du permis est une décision temporaire (max 72h) afin de confirmer la conduite sous l'influence de l'alcool ou de substances classées comme stupéfiant

la suspension administrative est une décision du préfet qui une fois l'infraction constatée (éthylotest ou résultat sanguin) permet de retirer le permis de conduire au conducteur responsable.

Si les résultats sanguins pour la conduite sous influence de substances classées comme stupéfiant ne sont pas disponible avant la fin de la période de rétention le permis doit être rendu au conducteur.

Toutefois rien n'empêchera le préfet une fois les résultats positifs reçus de prononcer la suspension administrative du permis. Il appartiendra alors au conducteur de remettre son permis une fois informée (soit par lettre recommandée, soit par notification d'un OMP)

A mon avis si le préfet a prononcé la suspension de votre permis c'est qu'il détient les résultats de votre analyse sanguin de toute façon se résultat vous sera fourni lorsque vous irez signer la notification de votre suspension administrative.

Restant à votre disposition.

Assurance scolaire individuelle accident

Bonjour

L'assurance scolaire, quel que soit l'âge de l'élève ou son niveau de scolarisation, n'est juridiquement pas obligatoire pour les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire les activités fixées par le programme scolaire qui se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

Par contre, l'assurance scolaire est obligatoire pour toutes les activités extra-scolaires facultatives, c'est-à-dire les sorties qui incluent la totalité de la pause déjeuner ou dépassant les horaires habituels de la classe, ou encore celle avec nuitées, organisées par l'école (promenades, classe de découverte, visites de musées…).

Toutefois, s'il est juridiquement exact que l'assurance scolaire n'est pas exigée pour les activités obligatoires, il serait déraisonnable de croire que les élèves peuvent, en toute sécurité, ne pas être assurés, d'autant que la diversification actuelle des activités scolaires et périscolaires ne permet plus de distinguer clairement entre les activités obligatoires et facultatives.


avant de souscrire une assurance scolaire, relisez attentivement vos contrats, avec l'aide de votre assureur, pour vérifier l'étendue des garanties qu'ils contiennent. Vous pouvez lui demander de vous communiquer par écrit les précisions nécessaires. Si vous estimez que les garanties apportées par ces contrats sont insuffisantes, souscrivez une assurance scolaire séparée.


source DGCCRF

En conséquence vous n'êtes pas dans l'obligation de souscrire une assurance scolaire. Vous pouvez demander à votre assureur (multirisque habitation, mutuelle) de vous fournir un certificat des garanties prises en charge pour votre enfant.

La directrice ne peut vous imposer de souscrire une assurance scolaire. Toutefois elle peut refuser que votre enfant participe aux sorties facultatives si vous ne lui fournissez pas un certificat d'assurance en cas d'accident.

En ce qui concerne l'accident demander une déclaration d'accident auprès de la directrice de l'établissement à qui vous fournirez une copie du certificat médical initial. Vous ferez parvenir cette déclaration à votre mutuelle. A l'intérieur de l'établissement c'est la responsabilité civile du propriétaire de l'établissement qui doit rembourser les conséquences de l'accident.

Restant à votre disposition.

Insulte à un élu municipal

Bonjour Berni F

Pour ma part je pense que l'injure en question a un caractère public et qu'en conséquence la sanction n'est point une contravention de 1ère classe.

Restant à votre disposition.

Insulte à un élu municipal

Bonjour

sous quel fondement se base les poursuites car il apparaît étrange que ce ne soit pas le tribunal correctionnel qui juge votre cas?

Dans l'attente de vous lire.