Loyer bail commercial suite à résiliation
Bonjour,
Si la SAS était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible vous auriez dû faire une déclaration auprès du Greffe du tribunal de Commerce.
Vous ne pouvez pas payer ou ne voulez pas, il faudra vous y résoudre.
Quant à la résiliation du bail lisez ceci
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31707
Cordialement
03/12/2015
Litige avec mon assurance auto
Bonjour,
Je suppose que l'expert était mandaté par votre assureur.
Confirmez ou infirmez.
C'est à xxxxxx de presser yyyyyy et non pas se contenter avoir engagé un recours.
Sachez toutefois qu'yyyyyy recherche préalablement si la chute constitue un cas de force majeure ou, dans la négative, si la responsabilité du propriétaire des arbres est engagée.
Le sinistre ne date que de mi-septembre.
Cordialement
03/12/2015
Non restitution du bulletin de salaire
Bonjour,
Vous êtes dans l'administration ?
Dans la négative, ce n'est pas normal que vous n'ayez pas reçu votre bulletin quoique nous ne soyons que le 3 décembre.
03/12/2015
Bonjour,
Disons dans les quelques jours qui suivaient.
03/12/2015
Ma fille mineur se fait insulter par une fonctionnaire de police
Bonjour,
Les fonctionnaires de Police sont plus renseignés sur votre fille, surtout sur son gugusse, que vous ne l'êtes.
C'est votre fille qui était auditionnée pas vous.
Le qualificatif qui vous choque n'a pas été prononcé par hasard. Il devrait vous amener à réfléchir et à savoir pourquoi il l'a été.
Peut-être devriez-vous chercher à rencontrer la policière pour savoir en prétextant que votre fille vous cache beaucoup de choses et que vous êtes inquiète. Peut-être sait-elle que votre fille est en danger ou craint-elle qu'elle le soit.
"Le policier a reconnu à ma fille que sa collègue avait mal agit". Cela ne vous interpelle pas non plus ?
"...elle c'est fais un peux même beaucoup avoir sur ce jeune homme à qui ont aurais donnez le bon dieu sans confession !!" , preuve que vous savez "entre quelles mains" elle est, tout au moins partiellement.
Ce n'est pas facile à gérer pour des parents, on ne peut que vous comprendre.
03/12/2015
La période de dispense de préavis est assimilée à une période de travail.
L'employeur vous ayant dispensé d'effectuer votre préavis, vous ne devez subir aucune en perte tant en salaire qu'en garanties sociales.
L'indemnité compensatrice vous est due.
En temps que telle, elle doit être incluse dans le solde de tout compte et versée à votre départ qui est le dernier jour où vous avez effectivement travaillé dans l'entreprise.
L'employeur doit vous remettre votre dernier bulletin de salaire, le règlement correspondant, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi.
Cordialement
02/12/2015
Est-ce l'mployeur qui a pris l'initiative de vous dispenser de préavis ou est-ce vous qui lui avez demandé à en être dispensé ?
02/12/2015
Bonjour,
Vous ne recevrez pas les documents.
Ils sont quérables et non pas portables.
Vous devez les retirer auprès de votre ex-employeur. Mieux vaut convenir d'un rendez-vous.
Cordialement
02/12/2015
Peinne pour vol avec Arme ITT 10 JOURS
Bonjour,
Entre demander et obtenir il y a une marge dont vous n'avez pas idée.
Laissez faire votre avocat et le procureur, la justice se prononcera comme elle l'entendra.
Cordialement
02/12/2015
Récupéré le cnf de mon père mort il y a 75 ans
Bonsoir,
Vous êtes né à Madagascar de père malgache, vous y résidez et êtes de nationalité malgache, votre démarche est moins simple que vous ne le pensez.
Article 30 du Code Civil, al. 1, la charge de la preuve en matière de nationalité vous incombe, raison pour laquelle il vous est demandé de produire le Certificat de Nationalité Française de votre père.
Entre l'indépendance et aujourd'hui plus d'un demi siècle s'est écoulé.
Votre alinéa en gras m'a aussi interpellé.
Cordialement
01/12/2015
Retirer le droit d'utiliser mon nom à mon ex épouse
Bonjour,
Ce lien pourrait vous intéresser
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1091
Cordialement
01/12/2015
Dommages cause par mon portail
Bonjour,
Pourquoi le propriétaire alors que le sachant il vous suffit de bloquer, quand vous sortez ou entrez votre véhicule, avec une pierre ou de toute autre manière ?
Essayez toujours, vous ne perdez rien à le faire, mais je ne vois pas en quoi le propriétaire serait responsable des caprices d'Eole.
Nous sommes d'accord, vous ne faites pas état d'un portail automatique.
Cordialement
01/12/2015
TV Santé, obligation d'achat pour valider un gain
Bonjour,
Arnaque ou piège à c.. [smile7]
30/11/2015
Changement de propriétaire, licenciement ?
Bonjour,
Normal. C'est au dernier employeur (le repreneur du fonds) de l'établir et vous le remettre puisque lors de l'acquisition de l'entreprise votre contrat de travail lui a été transféré.
Le certificat de travail porte sur la période du 13/07/2013 au 11/08/2015.
Cordialement
28/11/2015
Changement de propriétaire, licenciement ?
Bonjour,
Vous aviez des bulletins de salaires du précédent employeur. Présentez-les à Pôle Emploi.
Cordialement
28/11/2015
Ma proprio me fait du chantage
Bonjour,
Le bail est obligatoire depuis la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le propriétaire vous réclame le montant de l'APL à raison puisque vous ne payez pas vos loyers et charges et qu'elle lui "revient".
L'allocation de logement est versée:
- soit directement à vous-même, si vous payez vos loyers et charges directement à votre propriétaire,
- soit à ce dernier, si vous êtes locataire, qui la déduit en contrepartie du montant du loyer ou des charges.
Cordialement
28/11/2015
Accrochage sur un parking d'un commerce
Bonjour,
Hélas pour vous, il en est ainsi.
27/11/2015
Bonjour,
"On est tout à fait d'accord pour son comptable!!
Il n'a rien réglé n'y déclaré depuis 4 ANS"
En ce cas, il ne peut être reproché au comptable de ne pas avoir établi les déclarations et particulièrement les bilans.
L'absence de déclarations est plus grave que de ne pas pouvoir payer.
Mise à jour des déclarations fiscales dont les bilans, si le comptable n'en a établit aucune c'est à monsieur (ou vous puisque vous l'aidez) de les établir et les déposer ainsi que de déclarer les revenus ou déficits annuels à RSI.
Aura-t-il la trésorerie pour régulariser en prenant des arrangements avec ces deux créanciers et peut-être d'autres, ou faudra-t-il qu'il se déclare en cessation de paiement. Le comptable, lui et vous seuls êtes à même de savoir.
Cordialement
27/11/2015
Artisan non, un simple mais tout aussi respectueux petit entreteneur du secteur artisanal inscrit à la Chambre des Métiers (je l'espère pour lui).
Les services fiscaux, RSI et URSSAF seraient-ils aussi conciliants dans le 31 ?
"...par ou commencer pour le remettre à jour de ces déclarations fiscales ?"
Faire le point avec lui, qu'il ne vous cache rien, se rapprocher du Secteur d'Impôts des Entreprises dont il dépend et de RSI. Avoir une comptabilité à jour et établir toutes les déclarations qu'il se doit par rapport à son régime fiscal (votre question ne précise pas lequel).
Etait-il auto-entrepreneur ? Ce serait un moindre mal.
Est-il en cessation de paiement ?
Comme vous le voyez, votre question appelle plus de questions que de réponses pour pouvoir vous aider.
Si le comptable n'était pas payé de ses honoraires on comprendra que les déclarations fiscales et sociales n'aient pas été établies.
Si votre compagnon est en cessation de paiement, il devra déclarer celle-ci auprès du Greffe du RCS sans tarder.
Pardonnez ce tableau un peu noir, en pensant qu'il peut compter sur vous car il semble avoir vraiment besoin d'aide.
Cordialement
26/11/2015
Bonjour,
Une semaine est composée de 6 jours ouvrables si elle ne comporte pas de jour férié. Il n'y a pas d'erreur.
26/11/2015
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