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alterego / ID 87888

Saisie attribution relancée pour 1 affaire clôturée. possible?

Bonjour Solaris

Je ne pose aucune question, je réponds à vdnghia7 quant à l'opposition qu'il aurait dû faire en son temps et à la saisine du Juge de Proximité.

Probablement ai-je eu tort de faire référence à un litige dont je viens de m'occuper constatant que Pôle Emploi et ses huissiers étaient coutumiers du fait.

Cordialement

Saisie attribution relancée pour 1 affaire clôturée. possible?

Bonjour

Je connais une situation similaire dans laquelle Pôle emploi débiteur de l'entreprise pour 3000€ a fait signifier une contrainte pour une somme de 300€ qui, si elle avait été payée par l'entreprise aurait porté sa créance à 3300€.

Opposition a été immédiatement faite auprès du Juge de Proximité, il y a 20 jours. L'huissier est bloqué. Sommes dans l'attente.

Dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, vous auriez dû faire opposition auprès du Juge de Proximité (Tribunal d'Instance) du siège de l'entreprise.

Les frais d'huissier resteront à la charge de Pôle Emploi.

Cordialement





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Litige medecin conseil suite accident travail

Bonjour


"Mon chirurgien étant pas d'accord avec le médecin conseil, ma prolonger mon arrêt de travail de un mois", ce qui a dû vous faire plaisir.

Savez-vous que la consolidation a pour conséquences

- la fin des indemnités journalières
- et l'évaluation d'une incapacité permanente.

En conséquence, il ne fallait pas vous prescrire d'arrêt de travail.
Vous avez probablement bien fait de solliciter une expertise mais attendez-vous à de longs mois de galère. La Sécurité Sociale et les commissions n'ont pas la même notion du temps que nous.

Cordialement



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Démarche à suivre après accident en l'absence de constat signé

Bonjour

C'est à votre assureur qu'il appartient d'obtenir réparation intégrale du sinistre et du préjudice consécutif.

Le matériel endommagé et le fait d'être privé de pouvoir travailler doivent être indemnisés par l'assureur de votre adversaire. Il vous faut apporter la preuve de l'existence du préjudice pour lequel vous demandez réparation.

Il est possible que votre assureur vous oppose que vous n'êtes pas assuré pour les "objets transportés".

Si tel était le cas, vous devrez lui rappeler qu'étant victime de l'accident, vous avez droit à la réparation intégrale de tous les dommages consécutifs au sinistre. Il doit obtenir ce dédommagement en faisant jouer l'assurance responsabilité civile de votre adversaire. Il est tenu de le faire au nom de la protection juridique incluse dans votre contrat.

Le préjudice évoqué ne relève donc pas du pénal.

Si vous pensez devoir déposer plainte, faites-le. Partons du principe qu'elle dissuadera un assureur tenté de travestir la réalité pour s'évader de ses obligations de le faire.

C'est le Procureur de la République qui décide si une plainte est recevable ou non, qui la qualifie ou la classe sans suite. Vous serez toujours à temps de la retirer.

Cordialement

Bonnes fêtes de Pâques




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Démarche à suivre après accident en l'absence de constat signé

 En relançant votre assureur, celui-ci va se rapprocher de son confrère adverse. Si votre adversaire est assuré vous devriez être indemnisé assez rapidement.

Pour ce qui est du comportement de ce dernier, c'est du pénal (correctionnelle) pour lequel vous ne devriez plus être concerné.

Pas de délai maximum mais le plus tôt sera le mieux, quitte à retirer votre plainte ultérieurement. Dans le meilleur des cas, vous pourrez obtenir des dommages intérêts qui sont des sanctions civiles. Si vous ne subissez aucun préjudice, quel intérêt à la maintenir ? Il n'a même pas eu de délit de fuite.

En revanche, je ne serais pas étonné que, malgré un retrait, la procédure continue puisqu'il y a trouble à l'ordre trouble public.

Un jugement ne devrait pas intervenir avant deux ans

Cordialement



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Démarche à suivre après accident en l'absence de constat signé

Bonjour

Vous deviez

1. déclarer le sinistre à votre assureur en lui communiquant le n° d'immatriculion du véhicule adverse et en signalant que les services de police étaient intervenus.

2. déposer plainte par lettre RADAR auprès du Procureur de la République. La motivation de la plainte appartient au Procureur et non pas au plaignant, contentez vous de narrez le mieux possible les faits et terminez par... les faits exposés me paraissant constituer un délit, je vous remercie de bien vouloir donner la suite qui s'impose.. Puis formule de politessse.

Les services de Police n'ont rien à vous communiquer dans l'immédiat, hormis le document qui vous a été adressé.

Adressez le constat tel quel à l'assureur. De vous à moi, le constat "on s'en fout" puisque, en l'espèce, il n'a pas été établi de manière contradictoire et joignez une photocopie de ce que les services de police vous ont adressé.

Ne considérez jamais le constat amiable comme un aveu de responsabilité de l'un ou de l'autre. Il a pour seule vocation de permettre de connaître les circonstances précises dans lesquelles l'accident s'est produit. C'est uniquement en considération des faits relatés qu'il en déduira les responsabiltés respectives des protagonistes de l'accident.

A ce sujet, l'article L 124-2 du Code des Assurances précise que
"l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité."

Cordialement