Bonjour,
Mon petit ami vien de etre condamne. Il sagit d'une condamnation penale pour recel. Il est a deux doit de ouvrir un societe dans la contruction comme charpentier. Peut-il ouvrir societe avec un casier judiciaire dans cette situation? Merci pour Votre reponse
Bonjour
Sauf disposition contraire du jugement une condamnation pour recel n empêche pas la création d'une société de construction.
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