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morobar / ID 149644

Saisie d'herbe pendant incendie

Les gendarmes sont assermentés.
Avec ce que cela comporte de risques de déclarations erronées, fausses voire mensongères.
Une anecdote pour vous éclairer: je conduisais de bonne heure sur l'autoroute, et machinalement je grattai une cicatrice derrière mon oreille gauche.
2 motards m'ont doublé et intercepté au péage proche. Pour eux j'avais le téléphone à l'oreille.
A l'époque les kits "mains-libres" consistaient à installer le mobile dans un support, puis relier avec un embout spécial..
Les motards sont convenus qu'il était peu vraisemblable que j'ai pu démonter et remonter tout ce bazard en quelques mètres et ont admis mon excuse.
Sinon j'étais bon pour le PV et la perte des points.

Facturation séparée cantine garde alternée

Vous ne précisez pas si le jugement fait état d'une pension alimentaire, pas plus que de la répartition éventuelle de certains frais et du mode de répartition des autres frais.

Huissier de justice comment ça marche

Et les intérêts ne sont pas nuls loin s'en faut.
Le crédit gratuit cela n'existe pas.

Facturation séparée cantine garde alternée

Ce que vous ne voulez pas admettre est que garde alternée ne signifie pas absence de pension alimentaire ou répartition des frais selon une clef ressortant au jugement.
Il ne suffit donc pas de monter un planning prévisionnel pour indiquer au Trésor Public que chacun ses frais et dieu pour tous.

Menace d'expulsion à la fin de ce mois

Bonjour,
Je résume la situation:
vous sous-louez un logement dépendant d'un bailleur social.
Déjà c'est rigoureusement interdit.
Le titulaire du logement, locataire en titre, a donné congé et résilié le bail. Il n'est propriétaire de rien, sauf de ses meubles.
Vous ne pouvez que dégager les lieux, ou tenter une démarche auprès de l'office HLM pour espérer rester dans les lieux.

Clause abusive dans un bail ?

Le bailleur, même en présence d'un disposition le permettant dans le bail, ne peut exercer ce droit de visite sans l'accord du locataire.
En cas de refus du locataire, c'est le juge d'instance qui devra trancher.

Cumul mandat social et contrat travail

Vous pouvez reposer 10 fois la même question et vous aurez 10 fois la même réponse.
Cadre, assimilé, simili....c'est de la sémantique.
Soit vous avez un statut de cadre, soit vous ne l'avez pas.
C'est l'employeur (vous) qui décide et fait l'inscription à la caisse de retraite AGIRC
Il n'est pas possible de contourner l'inégibilité aux allocations de retour à l'emploi et le statut de président de la SASU.

Logement social et changement de situation

Cela va changer effectivement l'éclairage de la situation.
Votre concubine doit donner son congé.
Et vous, attendez la suite éventuelle.

Vente et préemption locataire

Bonjour,
C'est en effet une disposition que je n'avais jamais rencontré ni remarqué jusqu'ici.

Saisie d'herbe pendant incendie

Bonjour,
ça c'est déjà vu ou entendu des saisies "abusives").

Oui, dans les feuilletons américains "new York police judiciaire".
Mais en France si on trouve un cadavre dans votre voiture, vous ne pourrez pas le faire disparaitre au motif de l'absence de mandat.

Vente et préemption locataire

Bonjour,
Vous êtes complètement à coté de la plaque avec vos croyances.
Le locataire dispose d'un droit de préemption en cas de congé donné (à l'échéance du bail) pour vente.
Si aucun congé n'est donné, il est possible de vendre en vente dite "occupée", le bail continuant avec le nouveau propriétaire.

Logement social et changement de situation

Bonjour,
la location est à mon nom.
Donc votre concubine n'existe pas aux yeux du bailleur.
Elle peut partir en Patagonie, il n'a même pas besoin de le savoir.

Facturation séparée cantine garde alternée

Bonjour,
Tant mieux si vous avez réussi à séparer la facturation a^près de votre collectivité.
Mais de là à en conclure qu'il s'agit d'une obligation pour l'administration ou pour le club de foot pour faire payer 2 demie licences...

Donation a son enfant majeur

Bonjour,
Il suffit de déclarer ces (deux) dons manuels au fisc à l'aide de l'imprimé CERFA n°13427*06 à transmettre par le donataire dans le mois qui suit le don.
Pas besoin d'avocat, et vous ne franchissez pas la limite taxable, soit 31865 euro par donateur.
Il n' a donc aucune raison de faire du dessous de table au risque d'une révélation fiscale.

Estimation prejudice moral accident travailmortel

Bonsoir,
Que vient faire le TASS dans cette controverse ?
C'est en principe cette juridiction qui confirme l'avis de la CRA (commission de la caisse primaire d'assurance maladie) qui a établit la faute inexcusable.
L'action publique a été mise en mouvement par le PV d'enquête transmis au procureur de la république. Il aurait peut-être fallu se porter partie civile à ce moment devant le TGI.

Facturation séparée cantine garde alternée

Vous manquez singulièrement de référence, un calendrier prévisionnel des gardes alternées suffit. Ce type de calendrier est utilisé par la grande majorité des parents séparés qui exercent une autorité parentale partagée.

Peut-être, mais de là à prétendre que ce calendrier qui n'est que prévisionnel est opposable aux tiers, et en particulier à l'administration il y a un pas que je vous laisse franchir.
Chacun d'eux décidant seul si l'enfant mange au restaurant scolaire, fréquente l'accueil périscolaire ou le centre de loisir communal quand il est sous sa responsabilité
Vous manquez singulièrement de références si vous pensez pourvoir inscrire à la cantine un gamin quand cela vous chante ainsi qu'aux autres activités.

Demande de renseignement du fisc

Mais si
Je ne vois pas en quoi ce vague lien avec la personne décédée vous oblige à connaître le ban et l'arrière ban de sa famille et son notaire.
J'ai déjà du mal à connaître la totalité de mes neveux et nièces, certains vus une fois ou deux dans ma vie alors les pièces rapportées...

Demande de renseignement du fisc

Bonjour,
Vous pouvez toujours répondre que vous ne connaissez ni les héritiers ni le notaire éventuellement chargé de la succession.
En effet vous n'avez eu affaire à aucun d'entre eux.

Expertise pour vice caché

Bonjour,
Le temps joue pour vous.
Pas de nouvelle, bonne nouvelle.
Il est urgent de ne rien faire.
Moisse.

Cabinet expert comptable ..

Bonjour,
Ne vous trompez alors pas de forum.
Ici vous n'êtes pas sur un site succursale d'un journal d'information, mais sur un site de questionnement d'offre juridique.
Si vous avez une question de cet ordre, vous la posez, et avec un peu de chance un bénévole se chargera d'une réponse.