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morobar / ID 149644

Installations d'un locataire dans un local NON loué

Bonjour,
Ni faire moi-même retirer une installation dont il a la preuve qu'il l'a payée !

Bien sur que si.
Vous démontez cette installation et avisez son propriétaire de sa mise à disposition pendant une huitaine avant consignation en garde-meuble et à ses frais.
Sil ne bouge pas, direction le tribunal d'instance pour obtenir l'autorisation de vente aux enchères publiques, la désignation d'un commissaire-priseur, la consignation des sommes dues et le reste pour le compte de qui il appartiendra.

Liquidation entreprise familiale contestation contrat de travail

En fait c'est souvent la preuve contraire qui est rapportée, en l'espèce les attestations des tiers (banques, fournisseurs, salariés..) qui témoignent de la réalité des fonctions de direction.
Compte tenu de votre exposé, vous paraissez bien dirigeant de droit puis de fait, et sans réel lien de subordination vis à vis de votre mère.

Travaux voirie lotissement

Bonjour,
Le lotisseur obtient l'autorisation de commercialisation du premier lot à condition de disposer d'une garantie bancaire d'achèvement des travaux.
Consultez votre documentation et faites appel à cette garantie pour obtenir l'exécution des travaux.
Le géomètre nous avait précisé à la vente que celles-ci seraient mises une fois les voiries faites.
Je me demande comment les maçons ont pu implanter les chaises sans bornage des terrains.

TH ex-hébergeant : Réponse impôt et justification

Vous n'allez pas raconter 10000 fois la même histoire.
C'est votre belle mère qui est assujettie à la TH et personne d'autre, pas vous, pas la voisine, pas la cousine, pas la marine.
Vous n'avez rien à justifier au fisc ni à qui que ce soit.
Après que vous participiez au paiement est une autre affaire.

Détournement de fond associatif

Bonjour,
Tout est dans les statuts.
Pas de statuts===>pas de règles.
Ma question est comment régler ça en interne? et en avons nous le droit?

En étant persuasifs ou à coup de pied, selon ce que vous pensez utile.
Il existe des forces de l'ordre et une justice pour instruire les controverses.
Sinon tout est possible.

Récuperer une lettre très personnelle

Le notaire ne peut agir sans être en possession de la carte grise comme des factures, de l'automobile et de la TV.
Sinon vous ne pouvez que déposer plainte pour le détournement.

Facturation séparée cantine garde alternée

Je regrette de devoir lire du charabia administratif, battant en brèche le principe de l'égalité de traitement.
Dire:"signifie que toutes les personnes se trouvant dans une situation identique vis à vis du service public doivent bénéficier du même traitement." débouche sur une facturation séparée des frais de cantine selon les périodes de garde ou non garde.
Les frais de cantine ne sont pas toujours facturés à terme échu, et je ne vois pas comment la collectivité va présumer de la répartition.

Non paiement salaire licenciement abusif

Mais non.
On va sur place avec un stylo à bille et une photocopie de son contrat de travail.
On remplit le papier:
* nom de salarié
* nom de l'entreprise
* objet de la saisine
* demandes en chiffres
Nul besoin d'avocat, et avec un peu de chance le greffier sera sympa.

Non paiement salaire licenciement abusif

Oui
Mais c'est simple, on remplit un bout de papier au greffe.

Cumul mandat social et contrat travail

Bonjour,
(chomage notemment
Hélas pas d'éligibilité aux allocations de retour à l'emploi pour le président de la SASU.
taux exorbitants des retraites et prévoyance cadre...

Seuls les cadres cotisent.
Pas cadre===>pas de cotisations
Comme c'est vous qui faites la liste des cadres, pas de problème en ce qui vous concerne.
Mais c'est dommage, l'intérêt de la SASU est de permettre le bénéfice de ce statut sans passer par les organismes de libéraux et autres indépendants.

Récuperer une lettre très personnelle

BONJOUR marque de politesse [smile4]
Déposer plainte pour recel successoral, en l'espèce la voiture et la TV, ainsi que la correspondance si la famille en question est aussi héritière.
a condition de pouvoir rapporter la preuve de l'existence de ces biens.
Sinon c'est du détournement (vol) et c'est tout.

Projet lycée immigration

Il va falloir se bouger un peu plus et aller au devant des gens là où ils résident, Quartier Château d'eau pour les sénégalais et Paris 13eme chinatown pour les orientaux.

Cumul mandat social et contrat travail

C'est le principal intérêt de la SASU que d'avoir un Président salarié.
C'est justement pour cela que ce régime a été inventé.
Celui-ci sera considéré comme salarié relevant du régime général, et de l'Urssaf et non d'un TNS relevant du RSI.

Non paiement salaire licenciement abusif

Bonjour,
Saisine du Conseil des prudhommes en formation de référé pour obtenir le paiement du salaire sous astreinte.
Par ailleurs le licenciement sera déclaré nul et de nul effet s'il survient après la déclaration de grossesse.

À qui appartienne les maisons sur dès terrain issues de donation

La reprise des prêts, c'est une affaire avec la banque, mais cela ne transfère en aucun cas la propriété des lieux.
SI votre but est d'obtenir l'annulation de cette donation pour la soustraire à la rapacité de votre futur ex-conjoint, mieux vaut voir un notaire.

Facturation séparée cantine garde alternée

BONJOUR marque de politesse [smile4]
Je pense que oui.
Le jugement de séparation fixe les conditions de garde mais aussi l'imputation des dépenses.
Le maire ne va pas commencer à s'immiscer dans ce genre d'affaire, d'autant que les cycles de garde, donc de payeur, ne sont pas gravés dans le marbre.
Je ne vois pas comment vous pourriez exiger une facturation séparée.

Chaine d’arbres plantés à 4m de ma maison située au sud : quel re

Bonjour,
notre mairie qui ne peut rien faire car ces arbres ne sont pas en lotissement et donc pas soumises au règlement sur la hauteur.

Cette affirmation n'a aucun sens. Ce n'est pas le Maire qui écrit le règlement intérieur du lotissement.
Tout est ici:
http://www.arbre.org/blogjuridique/index.php?post/2008/08/07/Les-regles-de-plantation-pour-un-arbre-entre-vous-et-votre-voisin-Haies-arbres-arbustes-limites-de-propriete-mur-mitoyen

Apte avec aménagement impossible

Votre époux n'a aucune raison de rester en vacances, et doit donc aviser de sa prochaine reprise, en rappelant les contraintes du médecin du travail.
L'employeur en tirera les conséquences sur la pérennité de l'emploi, les recherches sérieuses en matière de reclassement...
Je connais bien cette technique d'aptitude limitée délivrée par les MDT en général sur la demande du salarié.

Mise en fouriière stationnement livraison la nuit

BONJOUR marque de politesse [smile4]
Le préfet de police de Paris n'est pas compétent territorialement dans tous les domaines, et pas dans celui que vous citez.
C'est pour cela que les département de la petite couronne possèdent préfecture et préfet chacun.
D'ailleurs l'arrêté que vous citez ne concerne que les aires de Paris intra-muros.

À qui appartienne les maisons sur dès terrain issues de donation

Bonjour,
Les maisons appartiennent aux propriétaires des terrains.
Donner, c'est donner et reprendre c'est voler.
La seule cause connue permettant la révocation d'une donation est l'ingratitude au sens extrême (code civil 955).
Si vous tentez d'assassiner vos parents, ceux-ci peuvent en déduire que vous n'avez pas mérité cette donation et tenter de la révoquer.