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morobar / ID 149644

Pignon mitoyen a une autre copropriete

Bonjour,
J'ai du mal à percevoir la situation en pratique.
Si le mur est mitoyen, il n'est pas accessible et ne nécessite donc aucune intervention.
Soit les immeubles sont décalés en pignon, et il n'y a donc pas mitoyenneté mais contiguïté.
Soit les immeubles sont accolés et l'un est plus haut que l'autre, auquel cas le mur n'est plus mitoyen au dessus du plus petit.

Intégralité du salaire suite arrêt maladie

Bonjour,
Les propos semblent indiquer l'existence d'un contrat de travail de droit public.
Autrement la situation exposée serait incompréhensible.

Avocate mandate son mari huissier

Bonjour,
Hello @nadinette3451,
Avez-vous bien compris la réponse ?
Cette avocate agit certainement, non pas pour son compte, ce qui signifierait que vous lui devez de l'argent à titre personnel, mais pour le compte d'un de ses clients.
Auquel cas elle peut mandater son huissier de conjoint.

Legalité des frais d'huisser

Bonjour,
Attention les intérêts sont dus dès la mise en demeure.
Les crédits ne sont jamais gratuits et l'allongement des délais de remboursement concerne aussi le calcul des intérêts.

Résiliation d'un contrat de cours par correspondance

Bonjour,
un de vos confrère m'a dis que c'était un motif légitime et sérieux de rupture de contrat
Vous évoquez une résiliation. Celle-ci est prévue dans le corps du contrat, et les manquements allégués n'en font pas partie.
Il est possible de demander la résolution judiciaire d'une convention lorsqu'une des parties ne respecte pas ses obligations, et donc d'un contrat d'enseignement à distance qui est une convention.
Mais l'affirmer aussi simplement que vous le faites ne vous permet pas de suspendre les paiements.
Ceci étant selon les 1.000.000 discussions survenues à ce sujet, à part le CNED il paraitrait que peu de ces organismes poursuivent le recouvrement devant la justice.

Menaces de mort sur Facebook

Bonjour,
Vous en savez des choses mystérieuses comme l'obligation de réitération sauf preuves.
Tout est un simple problème de preuve. En matière pénale l'administration de la preuve est libre. C'est donc au juge de se faire une idée sur la validité d'une capture d'écran.
Compte tenu de la facilité au montage d'un tel document, comme de la plupart des documents de ce type qui sont forgeables avec un peu d'adresse, il parait plus sur de demander l'aide d'un huissier.

Contrat Unique d'Insertion

Bonjour,
Le CUI est un contrat tripartite conclu entre:
* un salarié
* un employeur
* un organisme (état, Pole-emploi, conseil général...)
C'est donc ce troisième tiers qu'il faut alerter si vous voulez faire quelque chose.

Archives de l'immeuble jetées par le syndic

Bonjour,
Le préjudice est nul compte tenu des délais de conservation des documents.
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/toutes-les-recommandations/960-20-recommandation-nd20-concernant-les-archives-du-syndicat-des-coproprietaires?start=2
Seules les plans; documents techniques, recollements sont à conserver, puisque ce sont des documents utilisés constamment.

Litige avec l'administration d'un lycée

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'un pseudonyme, qui est un alias connu, mais d'une fausse identité.
Pourquoi ne pas:
* dans un premier temps contester reproches et sanction par un recours gracieux au rectorat
* puis en cas de refus saisir le tribunal administratif.
Le contrôle, le relevé ou la vérification d'identité sont des procédures décrites dans le code pénal (78 et suivants).

Redaction d'un courrier suite a des allégations mensongères d'une

Bonjour,
Evitez de coller des pavés aussi illisibles, et restez concise.
Pour le moment à vous lire, il ne s'est rien passé, à part un accrochage avec une collègue faisant état d'une remontrance.
Il sera temps de demander quelque chose si l'affaire persiste.

Héritage de mon oncle décédé

Bonjour,
Ne parvenant pas au même résultat, j'ai trouvé sur un site bien connu la formule suivante:
==
Si le défunt n'a pas d'enfants, le conjoint survivant se partage la succession avec les parents. Enfin, si le défunt n'a que des frères et soeurs, c'est le conjoint qui hérite de la pleine propriété de tous les biens.
==
http://www.pap.fr/conseils/famille/pas-denfants-a-qui-transmettre/a2503

Dossier en cours à Nantes......

Bonjour,
Je ne comprends rien à votre problème.
nous sommes marié sans faire la procédure du ccm ou ccam
Le mariage français n'est pas établi, et le vôtre en Tunisie non plus à vous lire.
La transcription consiste à faire enregistrer le mariage tunisien dans l'état civil français.
Pas de mariage tunisien, pas de CCM, pas de transcription.
Il faut contacter de toute urgence le consulat français du lieu de résidence en Tunisie.

Changement de propriétaire, licenciement ?

Bonjour,
L'inspecteur du travail va vous confirmer les propos, mais n'a pas compétence pour exiger de l'employeur la remise de documents conformes.
S'il est dans un bon jour, il pourrait téléphoner à cet employeur pour lui rappeler ses devoirs, mais sans contrainte.
Il faut saisir le conseil des prudhommes en formation de référé en vue d'obtenir une remise documentaire sous astreinte par jour de retard.

Changement de propriétaire, licenciement ?

Bonjour,
Ce qui, importe sont les conditions exigées pour être éligible aux allocations de retour à l'emploi, c'est à dire ce qui figure sur l'attestation "Pole-emploi" établi par l'employeur qui vous a licencié.
SI vous n'avez pas assez cotisé avant votre licenciement, vous n'aurez pas droit au chômage.

Refus de contrat pour cause de couple

Bonjour,
L'employeur embauche qui il veut tant qu'il n'opère aucune discrimination illicite.

Refus d'un contrat CDI aprés un CDD d'un an

Bonsoir,
Il est urgent.....de ne rien faire.
Prévenir d'un refus de CDI aura pour conséquences:
* l'absence de la prime de précarité en fin de contrat (10% des salaires engrangés depuis le début) si le contrat est de droit privé
* si le contrat est de droit public (EPIC) la non éligibilité aux allocations de chômage.

Dossier en cours à Nantes......

Bonjour,
afin que je puisse fixer une date pour mon mariage
Et:
Je me suis mariée en Tunisie
Vous allez vous marier 50 fois ??
Il semble que le ressortissant français soit votre conjoint, auquel cas il ne peut faire transcrire son mariage à Nantes faute de CCM.
La procédure de transcription au service du Maghreb dure de 2 à 3 mois pour ce que j'ai pu expérimenter pour des proches.

Ma mère ne veux pas me rendre mes affaires

Bonjour
A tout hasard prenez connaissance du code pénal et de ce qu'il dispose en son article 311-12:
==
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

Compte ferme depuis 5 ans

Bonjour,
Les banques ne ferment pas un compte qui comporte un solde, surtout négatif.

Résiliation d'un contrat photocopieur

Bonjour,
De 2 choses l'une:
* vous recopiez les 26 pages du contrat ici sans sauter une seule ligne
* vous lisez les conditions de résiliation de ce contrat, en général qui se traduisent par le paiement des loyers restant dus jusqu'à l'échéance.