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morobar / ID 149644

Enregistrement telephonique

Bonjour,
En matière civile vous avez été avisé de l'enregistrement. Il fallait donc cesser la discussion.
En matière pénale tout est bon.

Locataire avec mise en demeure de payer par huissier

Bonsoir,
Le sujet n'est pas trop long, des plus classiques.
C'est votre méthodologie pour résoudre l'affaire qui n'est pas commune.
Les huissiers ont l'habitude de ce genre de conflit, c'est une grande partie de leur fond de commerce.
Vous lui confiez le dossier.
Sinon vous devrez le faire vous même devant le T.I. ministère d'avocat non obligatoire.

Règlement d'une voiture avant sa prise en main

J'ai compris que:
* le véhicule est arrivé en concession
* le garagiste veut le solde avant immatriculation.
C'est semble-t-il le client qui évoque le samedi.
L'immatriculation se faisant à distance et la carte grise non disponible autrement qu'un certificat provisoire, j'avoue n'avoir pas encore entrevu le problème "commercial" dont se plaint @amande (douce ?)

Refus Reconnaissance maladie prof

Bonjour,
Il suffit de lire la notification, elle comporte les voies de recours.
En l'espèce il faut commencer par déposer un recours devant la CRA de la caisse.
Faites-vous aider par le médecin traitant.
Attention les délais sont courts.

Réponse pour CU hors délai et permis de construire

Bonjour,
J'ajoute en outre que la délivrance tacite ne vaut que CU, et non CU opérationnel, lequel a été demandé pour un projet développé.

Litige avec l'administration d'un lycée

Bonjour,
Le motif de l'exclusion est-il valable ?

Le reproche parait conforme à la réalité des faits reprochés.
La sanction est-elle proportionnée
L'établissement est pourvu d'un règlement intérieur qui édicte une échelle de sanctions, ainsi que les procédures à mettre en oeuvre.
n'importe qui peut rentrer et sortir sans qu'on vérifie son identité
et
que l'individu est bien de l'établissement).

Sont 2 choses différentes.
Vous pouvez reconnaître un voisin tout en ignorant son nom.
Cette élève pouvait donc reconnue par un CPE tout en ignorant son identité exacte.

Héritage, concubin, enfants, demande d'argent

Bonjour,
(notre maman n'a jamais voulu de ces panneaux
Que vous dites. Mais en pratique elle a forcément donné son accord pour la pose.
C'est donc un droit à récompense qu'exige le concubin, puisque semble-t-il c'est lui qui a financé les travaux, comme la cuisine aménagée.

Règlement d'une voiture avant sa prise en main

Bonjour,
Personnellement je n'ai pas compris ce qui heurte @amende.
Que le concessionnaire exige le parfait paiement avant d'immatriculer le véhicule, vois de le donner à l'acquéreur parait une démarche normale.
Ce qui me surprendrait est qu'il en aille autrement.
Je suis d'autant plus étonnée que sur le bon de commande du véhicule, un article spécifie que la facture doit être acquittée lors de la mise à disposition de la voiture!

Alors de quoi vous plaignez-vous ?
Vous avez signé une convention, elle fait la loi entre les parties.

Conseil suite a une succession sans notaire

Bonsoir,
Tout ce qui est un bien meuble valorisable doit être décompté.
Donc voiture, mobilier, bijoux...tout compte.

Tps plein 35h payés 140h

Bonsoir,
Il faudrait peut-être lire le contrat signé.

Conseil suite a une succession sans notaire

Bonjour,
Il est urgent....d'attendre.
En effet 15 années est un délai supérieur à la prescription qui entoure un acte de déclaration de succession.
Alors laisser dire le fils impétueux.

Présidence d'une Association loi 1901

Bonsoir,
On peut tout faire...ce qui est autorisé ou indiqué dans les statuts.
Sinon il faut modifier ces statuts en conséquence.

Partager une donnée issue d'une correspondance mail

Bonjour,
Vous êtes destinataire du message. Il n'y a donc aucune interception de correspondance.

Convention collective introuvable

Bonjour,
C'est une situation possible, et qui ne vous prive d'aucun droit.
Mais effectivement la plupart des conventions collectives améliorent les dispositions parfois minimalistes que comporte le code du travail.
Le rattachement à une convention collective se fait à partir du code NAF (4 chiffres et une lettre) de l'entreprise.

Délai prescription facture d'eau

Bonjour,
Si vous ne recevez pas de facture, je ne vois pas ce que vous voulez payer ni comment.

Propriétare d'un garage type box fermer

Bonjour,
Les charges sont réparties selon les tantièmes affectés au lot que vous possédez.
Il s'agit des charges communes de copropriété (nettoyage, ascenseurs, assurances...), et cela n'a rien à voir avec le fisc.

Litige avec un fournissur

Jusqu'à preuve du contraire vous n'avez pas respecté vos obligations, en matière de délais et de qualité.
Vous êtes donc entièrement responsable devant votre client, qui peut effectivement alléguer d'un dommage à la suite du retard, et bien sur ne pas régler un chantier non abouti.
Si vous voulez mettre en cause le fournisseur de cet escalier, il va falloir démontrer sa faute, par exemple en prouvant que l'escalier fourni est différent de celui commandé, ou qu'il ne répond pas aux normes DTU en vigueur...

Droits militaires et pacs

Bonjour,
La jurisprudence n'a rien à voir ici.
Il y a un règlement militaire et vous devez donc vérifier son application.
En cas de désaccord, vous pourrez, lors de vos recours, établir que dans un cas similaire au vôtre la décision est celle que vous souhaitez. C'est cela la jurisprudence.

Litige avec un fournissur

Bonjour,
Les différentes relations ne paraissent pas clairement établies.
On ne sait pas si votre prestation consiste à monter un escalier fourni par votre client, ou si cette prestation comporte aussi la fourniture de l'escalier.
demande de dédommagement du client, agios
Qui demande et à qui, qui paie ces agios dont il demande le défraiement??
Quels sont mes recours
Quel est votre dommage ?

Litige avec le CNED: ils me demandent de payer une deuxième année

Bonjour,
Vous aurez l'occasion d'exposer votre défense, car le CNED, service de l'éducation nationale, a l'habitude d'aller au bout de ses recouvrements par voie de justice.
De vous à moi, vous n'avez pas lu votre contrat, et franchement c'est un peu facile de déclarer n'avoir rien fait en pensant que deviner vos intentions c'était le boulot du CNED.