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morobar / ID 149644

Accident de la route dans le cadre d'une mission

Bonjour,
L'assureur n'a pas retenu de franchise, mais la valeur vénale de revente de l'épave.
Je ne comprends en quoi consiste "le fait qu'ils ont vendu le véhicule pour une certaine somme afin que cette franchise ne me soit pas déduite? "
L'assurance complémentaire souscrite par votre employeur n'intervient qu'en second rang après votre propre couverture. Je suppose que celle-ci est inexsitante.

Le locataire a-il droit de changer le mode de paiment du loyer?

Bonjour,
sur le contrat locatif, c'est indiquer tous les paiements seront effectués par prélèvement automatique ou par chèques bancaires ou postaux tous les 1er du mois
Article 4 loi de 89:
==
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
Le locataire règle le louer par tout moyen qui lui convient aux échéances et montant prévus dans le bail.
Comment considérer un retard du paiement et que puis je faire pour les retards?
Compte tenu de la date de votre achat, vous n'avez encore constaté aucun retard de paiement, et encore moins une mauvaise habitude en ce sens.
Un retard habituel dans le paiement du loyer permet à l'échéance du bail de le dénoncer et donc de le résilier.

En CDD, quels sont mes droits pour démissionner ?

Vous avez surtout le droit de signer des conventions de bonne foi, et de respecter votre signature.
Je ne peux donc que répéter mes propos: la négociation.

Demande d une facture d une societe que je ne connait pas

Bonjour,
En vrac pour commencer:
........
,,,,,,,,
''''''''
éééééééé
èèèèèèèè
je je je je
Histoire d'être lu en simple français courant.
Ce genre de facture a souvent trait à des transports internationaux, des frais de transit à l'arrivée ou au départ.
Peut-être avez-vous dans le passé expédié à l'étranger un envoie, ou reçu cet envoi, et des frais courent.

Etat des lieux de sortie à faire?

Pour la suite, on évoque un parquet vitrifié.
Pour éliminer les rayures il suffit d'utiliser du polish automobile avec la brosse qui va bien.
D'autres utilisent de l'huile de lin diluée dans un solvant comme l'alcool.
Ceci dit il faudrait connaître l'âge de cette vitrification, car en vieillissant la vitrification durcit et s'écaille souvent.

Refus de délivrance de CNF

A mon avis cette question présente en pratique peu d'intérêt.
Vous vous lancez dans une procédure complexe, et sans l'assistance d'avocat spécialiste en droit des étrangers, vous ne parviendrez jamais à présenter un dossier dans la forme et le fond des procédures.

Passage d'intérim en CDI impossible

Vous avez tout à fait raison, c'est une contrainte que vous subissez.
Mais la disposition est légale, et pour autant l'employeur en question peut, je dis bien "peut" être condamné à des dommages et intérêts.
Mais c'est du cas par cas.
et elle me pénalise énormément puisque je suis à la recherche d'un emploi.
Cette clause ne vous empêche pas de travailler dans des dizaines/centaines d'hôtels, mais uniquement dans celui dans lequel cette agence vous a missionné.
Dans ce genre de situation, le client en s'adressant à l'agence de travail temporaire, s'offre une sélection de candidats sans payer et sans prendre de risque d'erreur de casting.
Il apparaît donc normal que l'agence protège ses intérêts.

Passage d'intérim en CDI impossible

Bonjour,
Vous ne trouvez rien car vous ne cherchez pas avec les bons termes.
Il s'agit d'une clause de non-sollicitation de personnel.
Cette clause est parfaitement légale, car partie d'une convention librement établie entre l'agence de travail temporaire et son client hôtelier.

En CDD, quels sont mes droits pour démissionner ?

Bonjour,
Selon votre exposé, vous n'avez aucun motif licite pour rompre le CDD.
Les horaires de votre cursus n'ont en rien changé, c'est vous qui décidez d'y assister, ou non.
Le plus simple est tout de même d'aviser votre employeur quitte à lui forcer un peu la main, car comme on dit on ne fait pas boire un âne qui recule.

Article L163-2 du code monétaire (escroquerie)

Si cela pouvait être vrai !!
Ceci dit votre remarque est des plus désobligeantes.
Vous demandez un conseil, lequel vous est délivré gratuitement.
Mais comme je ne rejoins pas votre idée fantaisiste de la "négligence" de l'agence bancaire, vous me traitez de "vendu".
Alors compliment pour compliment, vous avez agit avec beaucoup de légèreté..
La législation relative au chèque est protectrice du porteur...à condition que celui-ci agisse dans les temps et en respectant les procédures.
Tout votre bidule de contacts avec la banque de l'émetteur c'est de la roupie de sansonnet.
où elle aurait dû réclamer une lettre de désistement provenant du détenteur
Et comme puit de science infuse vous savez que cette banque n'a pas demandé à son client la fourniture d'un document quelconque ?

Menace d'expulsion à la fin de ce mois

Le plus "simple" est d'aller dans les locaux de cet office et d'exposer la situation.
Vous pouvez aussi et simultanément contacter le CCAS de votre commune.

Salaire impayé depuis 15 jours

Attention à la prise d'acte: elle s'accompagne obligatoirement de la saisine du CPH lequel doit statuer dans le mois suivant.
Mais en attendant la décision, vous n'êtes pas éligible aux allocations de retour à l'emploi ou chômage.
Si l'employeur accepte la rupture, il devra bien sur vous verser les sommes prévues dans la convention, ainsi que les arriérés de salaire.
S'il a des sous.

Quelle attitude adoptée ?

Puisque le tribunal compétent est celui du lieu de l'immeuble, vous vous êtes porté garant en cautionnant un locataire à 400 km de chez vous ?
Je ne sais pas comment vous avez pu vous porter caution dans une situation financière semble-t-il bien compromise.
Votre intérêt est bien de vous présenter car cet engagement peut-être souscrit avec légèreté être relevé.

Salaire impayé depuis 15 jours

Bonjour,
Quels sont les recours pour que je sois payée
Théoriquement l'employeur peut vous payer octobre jusqu'au 30 novembre sans irrégularité.
En effet la mensualisation implique le paiement du salaire au moins une fois par mois.
Si je demande une rupture conventionnelle
Vous demandez à votre employeur de mettre en place une rupture conventionnelle.
S'il accepte il organise un entretien d'information, négocie avec vous une convention, soumise à l'homologation de l'inspecteur du travail.
Si l'employeur refuse, vous ne pourrez que subir ses problèmes financiers, ou démissionner.

Article L163-2 du code monétaire (escroquerie)

Alors un peu plus de clarté:
Vous avez le chèque et patati et patata.
Puis vous le perdez.
Impossible ?
Le chèque fait l'objet d'une législation spécifique. Vous avez voulu vous y soustraire, ne vous reste plus que l'angle pénal pour espérer retrouver vos fonds.
Mais votre combat contre l'agence bancaire pour "négligence" n'a aucune chance d'aboutir, sauf à votre condamnation à indemniser la banque de ses frais de défense.

Quelle attitude adoptée ?

Bonjour,
Il y a surement plus de grain à moudre en vérifiant la compétence territoriale de ce tribunal.

Article L163-2 du code monétaire (escroquerie)

Bonjour,
d'avoir accepté de prendre en compte l'opposition pour perte alors qu'elle savait que le chèque n'était pas perdu
Pas perdu le lundi, mais perdu le mardi.
L'agence ne peut pas s'opposer à une déclaration pour perte de son client. Et votre propos n'a guère de sens, le chèque aurait très bien pu être perdu par vos soins, et signalé comme tel à l'émetteur du chèque.
inutile de partir dans ce genre de combat qui va vous couter cher sans grand espoir de prospérité.
Lorsqu'un cheque est rejeté, on ne cherche pas à contacter l'agence bancaire de l'émetteur. On fait protester le chèque, par exemple.

Combien de temps avant la fin d'un cdd un patron doit il prévenir

Bonjour,
Non.
J'ignore tout de votre dossier, mais une éventuelle obligation comme celle que vous décrivez peut se traduire par le versement d'un préavis supplémentaire.
Mais en aucun cas déboucher sur une requalification d'un CDD même pas encore échu.

Conformité des locaux publics pour personnes handicapées

Bonjour,
Un peu de lecture ici:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

Refus de délivrance de CNF

Bonjour,
Es ce que Le jugement d'un tribunal étranger n'a aucune valeur En France
A chaque pays sa justice.
Il faut demander l'exequatur du jugement, ici devant le président du TGI.
un traducteur assermenté agrée apurés des tribunaux et cours de justice en Algérie .
Cette traduction n'est pas reconnue. Il faut faire appel aux services d'un traducteur agrée auprès des cours d'appel françaises.