Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
morobar / ID 149644

Questions cdd et remplacement

A mon avis faire le gros dos et vous demander pourquoi vous ne semblez pas avoir été retenue afin de pourvoir définitivement au poste.
Le motif initial du CDD pourrait ne pas correspondre à la réalité de la situation, un CDD n'est pas destiné à pourvoir durablement un poste, d'où la difficulté de faire suivre un CDD par un autre salarié lui aussi en CDD sur les mêmes fonctions.

Litige travaux entre propriétaire et locataire

La question a déjà été posée selon le BOFIP:
==
==RES N°2008/14 du 17 juin 2008 : Revenus fonciers. Dépenses déductibles. Installation d'une cuisine équipée ou aménagée.

Question :

L'installation d'une cuisine aménagée ou équipée constitue-t-elle une dépense d'amélioration déductible des revenus fonciers, y compris pour les éléments électroménagers ?

Extrait de la réponse :

Il a paru possible d'admettre que les dépenses d'installation d'une cuisine aménagée et équipée soient globalement considérées, lorsqu'elles sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu, comme des dépenses d'amélioration déductibles pour la détermination du revenu net foncier, y compris pour la part correspondant à l'acquisition d'équipements ménagers et électroménagers intégrés à cette installation.

Cette faculté est toutefois subordonnée au fait que la mise à disposition de ces éléments soit expressément prévue dans le bail ou dans un avenant à celui-ci lorsque ces dépenses sont réalisées en cours de bail dans un logement loué.

Cette mesure ne contredit pas les précisions mentionnées au I-D § 50 qui excluent des dépenses de réparation déductibles des revenus fonciers les dépenses de remplacement des appareils électroménagers engagées lors de la remise en état d'une cuisine aménagée existante, lesquelles sont considérées comme des dépenses d'investissement dont l'objet diffère de celui de l'entretien ou de la réparation de l'immeuble nu, Enfin, de telles dépenses ne constituent pas non plus des dépenses d'amélioration déductibles.
==
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3943-PGP

Litige travaux entre propriétaire et locataire

Bonjour,
Bonjour, les dépenses d'entretien des locaux ne sont pas déductibles, cordialement
Bien sur que si.
Le propriétaire bailleur paie l'impôt sur les revenus fonciers, et déduit les charges correspondantes.
Lorsque le propriétaire exécute lui-même les travaux, il ne peut déduire que le prix des matériaux.

Non paiement des cotisations par mon employeur

Bonjour,
Pouvez-vous reformuler la question, car pas un seul employeur, public ou privé, ne paie les cotisations accidents du travail au salarié.
Ceci dit j'ai quand même l'impression d'un combat genre "don quichotte/moulin à vent"

Vol et dégradations dans parking privé

Bonjour,
me suis donc rendue au poste de police pour savoir quels recours j'avais mais on m'as répondu qu'aucune action de leur part n'était possible étant donné que ça se déroulait dans un lieu privé et que de plus j'était en tort car garée sur une place handicapée alors que non détentrice de carte.

Voila tout est dit. Si un jour vous êtes agressée chez vous, les policiers attendront dehors que l'agresseur sorte avant de vous porter secours.
Vous êtes tombé sur un crétin qui n'avait pas envie de s'embêter le jour d'un match..
Le mieux est de vous adresser directement au procureur de la république en exposant les faits et le harcèlement dont vous êtes la victime.
Inutile de délayer sur la date de construction et la couleur du sol, l'attribution de la place...
Pour le reste vous n'avez pas de recours envers le gestionnaire de l'immeuble qui ne commet aucune faute.

Demande réintégration dans poste

Bonjour,
C'est sans doute pour cette raison que votre avocat vous incite a ne pas faire appel, mais aussi parce qu'il est pressé de toucher son honoraire de résultat.

Ce n'est pas gentil pour cet avocat qui a semble-t-il bien défendu les intérêts de son client, et qui continue en le déconseillant d'engager des frais pour une action qui ne sera jamais couronnée de succès.
Et encore moins gentil pour cet avocat dont les frais son échus, même si appel est interjeté.
Tout cela parce que Patbear ne veut pas comprendre que requalification n'est pas synonyme d'annulation.

Construction d un mur privatif

En outre techniquement c'est d'une telle facilité qu'il est incroyable d'avoir pu espérer faire prospérer une telle demande en justice.
Par exemple:
Qu'est-ce qui a pu vous empêcher de mettre cette sacrée planche en limite, mais chez vous ?
La peur de perdre 3 cm de terrain ?
Pas du tout, vous pouvez aligner les parpaings à l'aplomb?
Après si vous êtes un peu plus technique, cherchez du coté de "longrines".

Huissier de justice comment ça marche

Cela n'est pas spécialement étonnant.
Si un jour vous empruntez pour un bien immobilier, vous paierez plus d'intérêt que de remboursement du capital.
Alors avec les taux d'intérêt à court terme outre les frais de recouvrement, à mon avis vous n'allez pas tarder à devoir en sus, plus que le capital initial.

[Résolu] Date limite offre de remboursement différé

Bonjour,
Au final, vous n'avez en tout cas pas apporté la preuve du caractère légal ou illégal de la clause des "7 jours après achat", qui est l'objet de ma question initiale.

On ne fait pas boire un âne qui recule. Il est impossible de prouver ce qui n'existe pas. On apprend cela en école maternelle.
C'est l'objet du pari de PASCAL.
La réponse réside dans le code civil 1134, encore faut-il le lire plutôt que de tirer des plans sur la comète.
la personne au fait de cette clause traître et qui n'a pas encore effectué l'achat pourra préparer le dossier avec le maximum de pièces jusqu'à pendant un mois et sept jours (et compléter le dossier avec les pièces manquantes après l'achat),
Quelles pièces manquantes ? Dès l'achat tout est complet.

Deces et rendu de l'appartement

Bonjour,
Sauf si vous avez dispersé et conservé les meubles entre les héritiers présomptifs, il ne s'agit que d'un acte d'administration normal, qui ne permet pas de déduire une quelconque acceptation d'héritage.
Renoncer à l'héritage fait échapper au paiement des dettes.
Si vous acceptez l'héritage, il n'y a pas de délai spécifique de renvoi. Il faudra simplement faudra à chaque fois un recours gracieux pour éluder les éventuelles pénalités de retard.
En l'absence de bien immobilier, l'assistance d'un notaire est facultative.

Obligé de prendre un avocat pour la conciliation?

Bonjour,
Lors de la première audience de conciliation, l'assistance d'un avocat est vivement conseillé, mais pas encore obligatoire.
C'est n'est qu'après cette étape que cette assistance devient obligatoire.
Mais l'avocat peut être commun lorsqu'il n'y a aucun désaccord entre les parties.

[Résolu] Date limite offre de remboursement différé

Bonjour,
1)Oui
2)1134 code civil
3) aucun texte n'oblige qui que ce soit à offrir quoique ce soit.
Un délai d'une semaine dans les conditions commerciales que vous exposez parait suffisant.
Mais si le vendeur est d'accord, il peut le porter à 2000 ans.

Le locataire a-il droit de changer le mode de paiment du loyer?

C'est certainement possible, mais pas forcément une bonne idée.
C'est justement pour éviter cela que le législateur a interdit au bailleur d'imposer ce mode de paiement.
Mais bien sur vous faites ce que vous voulez.

Vente d'un chiot et impayé de la part de l'acheteur

Bonjour,
faut il que je porte plainte pour cheque impayé
On ne porte pas plainte pour un cheque sans provision,. On le proteste.
en sachant qu'il ne la pas signé, ni meme renvoyé a mon adresse..
Un contrat non signé je peux en pondre des milliers et vendre 50 fois la Tour Effel.
Malheureusement vous auriez dû établir ce contrat le jour de la vente, c'est la façon normale de faire.
Vous ne pouvez donc actuellement que de poursuivre le recouvrement du chèque.

Droit d'entrée dans un centre social

Bonjour,
d'une maison des solidarités (centre social)
Et quel est donc le statut de cette maison ?
Il s'agit vraissemblablement d'une association, et dès lors la discrimination peut avoir une origine valide.

Le locataire a-il droit de changer le mode de paiment du loyer?

Sachant que le paiement en espèces est le seul moyen légal libératoire, je ne vois pas comment il peut être refusé.
Que ce mode de paiement en soit encadré, notamment au niveau de montants, est une mesure de contrôle fiscal.

Le locataire a-il droit de changer le mode de paiment du loyer?

Hello Lag0,
Je n'avais pas vu effectivement le mode de paiement multiple proposé au bail, uniquement la disposition réputée non écrite du prélèvement automatique.
Ceci dit le bailleur ne peut pas non plus s'opposer au paiement du loyer en espèces ayant cour légal.

Tva Erdf récupérable pour une sarl?

Bonsoir,
je ne pourrai pas attribuer une participation de la sarl ne serait-ce que la tva
A rapprocher de mon indication:
"il est interdit de revendre de l'énergie".
Cette possibilité n'est offerte que dans les baux meublés où les charges y compris d'énergie sont fixées forfaitairement et donc non liquidées sur consommations.
Mais vous pouvez demander au fournisseur de modifier l'intitulé du compte, si possible avec une date rétroactive.
A cette occasions vous aurez intérêt à ouvrir un second compteur pour éviter le mélange des genres.

Rideau métallique fond de commerce

Bonjour,
Je suppose que le bailleur prétend que le rideau est devenu immeuble par destination.
==
Un immeuble par destination est un bien meuble qui se trouve rattaché durablement et de façon fixe à un immeuble. Sa séparation vis-à-vis de l'immeuble nécessiterait un descellement ou un démontage ce qui provoquerait une dénaturation des lieux.
==
Cf 524 du code civil.

Tva Erdf récupérable pour une sarl?

Sachant que dans le second cas il est interdit de revendre de l'énergie (pas possible de refacturer la sarl surtout par un particulier non assujetti) et dans le premier cas il y a abus de bien social.