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morobar / ID 149644

Les huissiers peuvent-ils poursuivre mon hébergeur ?

Bonjour,
L'huissier va se présenter à l'adresse connue du débiteur.
Il risque donc de procéder à la saisie de tout ce qu'il s'y trouve, obligeant alors le véritable propriétaire à faire une déclaration de distraction.
Mais les comptes bancaires dont vous n'êtes pas titulaire ne seront jamais concernés.

Nombre de jours travaillés consécutivement

Bonjour,
Alors pourquoi poser la question?
Bien sur que ce genre de discussion n'est pas aisée à mettre en œuvre.
En général les patrons ou les maîtres disent qu'à leurs débuts ils fonctionnaient à coup de pompe dans les fesses, que cela n'a jamais tué personne, et que ça fait rentrer plus vite l'apprentissage.

Annulation voyage suite à l'état d'urgence

Bonsoir,
Si une assurance "annulation" a été souscrite, pour quel motif l'agent de voyage s'oppose à la restitution des acomptes ?

SFR m'a laissée partir sans payer

L'acquit n'est pas matérialisé.
L'erreur d'addition/soustraction permettant de parvenir à un résultat nul ne signifie pas que la facture est acquittée.
Bien sur il est toujours possible de tenter le coup. Mais le prix de l'échec sera à la hauteur de la mauvaise foi.

Clinique fait signer des décharges

Bonsoir,
Il ne s'agit aucunement de décharges en responsabilité.
Cela correspond à une obligation d'information, démontrant que vous avez pris connaissance des risques potentiels pouvant survenir au cours des interventions.
Alors soit vous acceptez les risques, soit vous renoncez.
Mais pour autant le médecin répondra toujours d'une faute lui incombant.

Bonus 50 pendant 3 ans et accidents responsables

Pourtant le texte parait plus clair, puisqu'il évoque une première période de 3 ans minimum.
Il n'est pas question d'une seconde puis troisième...période.
3 ans après la période suivante n'est plus la première.
"Service-public" est parfois pris en défaut, c'est rare mais cela s'est déjà vu.
Après si un assureur interprète la loi dans un sens favorable à l'assuré, tant mieux.

Elagage et abattage arbres

Bonsoir,
C'est vrai, mais l'exposé évoque certains arbres et non pas tous.

Bonus 50 pendant 3 ans et accidents responsables

BONJOUR marque de politesse
C'est l'histoire du fusil à un coup.
A mon avis l'interprétation des assureurs est la bonne.
En effet la clause dispose qu'aucun malus n'est plicable...au moins 3 ans, à condition que cette période soit la première elle aussi.
%ais cette période peut-être 4,5 ou plus dans la vie du contrat.
Le premier sinistre reste donc premier....une seule fois.

Indemnités de prévoyance dues par employeur

BONJOUR marque de politesse
Cette controverse est du ressort exclusif du conseil des prudhomme.
Rien ne vous empêche, par contre, de contacter la prévoyance au motif que vous avez un droit d'accès direct à l'indemnité, même si l'assureur a déja, imprudemment, versé l'indemnité au souscripteur di contrat.

SFR m'a laissée partir sans payer

L'erreur ne fait pas le droit, et le mode de paiement est indiqué (CB) avec un débit à Zéro.
Le risque pour 3 franc 6 sous est une condamnation pour escroquerie.

Séparation avec 2 enfants

Au point où vous en êtes, vous ne pouvez que prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille.

Crédit à la consommation suite décès

Cela signifie que le décès est due à une maladie, non déclarée mais existante à la conclusion du contrat.
Le plus simple est de prendre contact avec la banque créditrice afin d'apurer cette dette.

Il veut arrêter la pension alimentaire

Bonjour,
qu'au dire de l'assistante sociale, aucun d'entre nous ne peut faire une quelconque actions sans l'autorisation signée des 2 autres
Il s'agit de procurations et non pouvoirs.
J'ignore comment ces procurations sont dressées, et l'assistance sociale aussi, à mon avis.
Ses propos sont donc sujets à caution, car les procurations en banque qui exigent des signatures multiples sont rarissimes pour les particuliers.

Crédit à la consommation suite décès

Bonjour,
C'est bien sous l'angle du contrat d'assurance qu'il faut examiner la situation.
L'assureur vous a indiqué le motif qui lui permet d'écarter sa garantie. A vous de vérifier ce motif.
Comment ? : en rapprochant contrat et exclusions, et situation avérée.

Fondation pour un mur privatif

Bonjour,
Pourquoi avoir ouvert un nouveau fil de discussion ?
Je vous ai indiqué qu'il n'y a aucun problème technique dans l'exposé de la situation.
Vous pouvez coffrer à 3 ou 4 cm chez vous, et monter par la suite des parpaings en parfaite limite en tenant compte de l'enduit extérieur.
Vous pouvez aussi utiliser des longrines de fondation posées au millimètre.

Poste donné à une autre

Bonjour,
Le problème n'est pas là.
En effet vous ne bénéficiez d'aucune priorité en quoi que ce soit.
Par contre la création d'un niveau hiérarchique supplémentaire entre vous et la direction de l'entreprise constitue une modification de votre contrat de travail, outre la réduction opérée précédemment de vos responsabilités.
Face à cette situation vous avez 3 possibilités:
* écraser et accepter sans broncher, sachant qu'il y a bien quelque part des raisons "valables" pour vous écarter quoi que vous en pensiez
* démissionner sous forme de prise d'acte et saisir simultanément le conseil des prudhommes, lequel doit se réunir sous le mois suivant. Mais cette démission reste une démission en attendant la requalification, et ne permet donc pas l'éligibilité aux allocations chomage.
* demander la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Ainsi vous continuez à travailler jusqu'à la décision du CPH.

Chèque déclaré volé parl'emetteur

En outre vous pouvez demander la main levée immédiate de l'opposition et encaisser le chèque, si bien sur il est suffisamment provisionné.
Cette demande se fait en procédure de référé devant le TGI

Il veut arrêter la pension alimentaire

Bonjour,
Votre frère n'est pas maitre en ce domaine.
Il ne peut que s'adresser au juge des affaires familiales, en justifiant de sa qualité à effectuer cette demande.
Autant dire que si la possibilité théorique existe, puisque vous n'êtes plus scolarisée ou étudiante, ce n'est pas pour tout de suite.

Elagage et abattage arbres

BONJOUR marque de politesse
Non
Vous devez déposer une DP.
Code de l'urbanisme R130-1

Un huissier peut il saisir un véhicule d'une association

Bonjour,
Si le véhicule est immatriculé au nom de l'association, qui a payé la facture correspondante, l'huissier ne connaitra même pas l'existence de ce véhicule.
Mais si vous avez crée cette association dans le but d'organiser une certaine insolvabilité, vous serez en situation délictuelle.