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morobar / ID 149644

Surendettement et forclusion pour le co emprunteur

Bonjour,
Il faudrait déjà indiquer quel est le lien entre la dette et votre ex-concubin, qui permette au créancier de tenter un recouvrement.

Promesse d'embauche verbale non tenue

Bonjour,
Dans les conditions exposées, l'employeur aura bien du mal à effectuer une rupture de période d'essai sans être accusé d'abus de droit.
Mais encore faut-il qu'un contrat de travail soit vraiment signé, et non pas de vagues promesses par mail.

Droits militaires et pacs

Bonjour,
Cela parait logique.
Mais dans la situation exposée, il faudrait que la hiérarchie lise dans le marc de café pour deviner que ces 2 militaires envisagent de peut-être voir s'il est possible de se pacser dans un avenir plus ou moins proche.

Inaptitude au travail : arrêt maladie

Je sais bien, mais compte tenu du motif allégué "dépression liée aux conditions de travail", je me doute bien qu'il s'agit d'un pur arrêt maladie et pas autre chose.

COMPTE ASSURANCE VIE POUR GARANTIE LOYER

Bonjour,
Il est difficile de se mettre à la place du bailleur.
Il préfèrera sans doute la caution de votre banque sans chercher à savoir quelle garantie vous présentez à celle-ci pour obtenir son concours.

Obligation de détailler horaires et jours travaillés autoentrepre

Bonjour,
Vous avez établi soit un devis, soit une convention, voire les deux.
Dans ces documents, vous avez retenu une unité de mesure, l'heure, le mètre, le kilogramme....et vous devez donc pouvoir justifier du chiffre assiette de votre facture.

Démission ou rupture ou autre

Bonjour,
heures suppl. non réglés
Ces heures n'existent pas. Il s'agit d'heures complémentaires.
Sous la pression de son père (mon ex-mari) et du syndicat, elle a écrit une lettre bien salée en AR à sa patronne, maison mère etc...
Plus c'est salé et moins cela vaut quelque chose.
Dans ce genre de situation on exprime des faits et on exige que la situation de harcèlement cesse immédiatement.
C'est tout.
Avec regret, elle est allé les récupérée à l'instant ouff... !!

Qu'est-ce qui a été récupéré et par qui ?
Vous évoquez une lettre salée, puis plusieurs dont on ne sait ce qui est parti ou pas.
Moi, je pensais demander un RDV avec sa patronne, l'accompagner et trouver un arrangement à l'amiable puisque les 2 parties ne souhaitent plus travailler ensemble.

Votre présence n'est pas souhaitable et peut d'ailleurs être refusée.
Votre fille peut demander une rupture conventionnelle et tout est alors négociable préavis y compris.
Mais si la rupture conventionnelle est refusée par l'employeur il faudra envisager soit une démission, une prise d'acte ou encore la résolution judiciaire du contrat de travail.
Et elle a RDV demain matin à la médecine du travail.
Elle doit exposer au MDT le harcèlement dont elle fait l'objet.
Et se souvenir que tout manquement doit être rapporté, mais surtout prouvé.

L'agence a elle l'obligation de fournir les offres acheteur?

Bonjour,
Vous avez tous les droits, mais rien ne dit que cette agence soit en possession d'offre écrite.
Il peut arriver à la fin d'une visite qu'une offre soit effectuée par le visiteur, ici inférieure au prix du mandat, et dès lors l'agence vous demande votre avis, et votre accord.

Droits sur terrain agricole

Bonjour,
A priori un usage agricole et uniquement agricole, et encore à condition que vous releviez de la MSA.

Droits militaires et pacs

Bonjour,
d'un couple "marié" comme dans le civil.
Légende urbaine.
Dans le civil le PACS légitime la démission pour suivi de partenaire et c'est tout.

Inaptitude au travail : arrêt maladie

Hélas, cette indemnité n'est versée que dans le cadre d'une inaptitude faisant suite à un accident du travail, ou une maladie professionnelle.
C'est le médecin du travail qui remet au salarié le dossier destiné à la CPAM, afin de percevoir pendant un maximum de 30 jours, les IJSS.
30 jours puisqu'au delà, soit le licenciement est prononcé, soit l'employeur doit reprendre le versement du salaire.

Canalisations de chauffage fuyardes dans la chape de carrelage

Bonjour,
Je crains que cette remise en ordre soit à votre charge compte tenu des dispositions de la loi de 1965 article 2:
==
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
==
Par contre si ces canalisations servent à d'autres, c'est l'artcile suivant (3) qui indique:
==
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- xx
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
==

Congés payés et plusieurs soucis restauration

Bonjour,
Toutes ces controverses sont du ressort exclusif du conseil des prudhommes.
Pour commencer vous devez adresser une mise en demeure à l'employeur de vous payer les sommes non contestables, en l'espèce les acomptes fictifs et vos journées de CP.
S'il ne l'accepte pas, direction le conseil des prudhommes en formation de référé.
Le marché de l'emploi n'est pas étroit dans votre domaine, vous n'avez aucune raison de vous laisser faire.

Clause de Vacance locative

Bonjour,
Effectivement on peut interpréter la clause comme le fait l'agent, ou comme vous le faites.
Dans ces conditions, il faut se référer au code civil, article 1162, lequel dispose que:
==
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
==
C'est l'agent qui a stipulé et vous êtes donc en droit de réclamer l'interprétation en votre faveur.

Diférence prix entre offre commerciale et bon de commande

Bonjour,
Pourquoi signer alors ?
Et maintenant le mieux est de contacter le vendeur pour correction éventuelle, surtout si, grâce à un crédit, vous disposez encore d'un délai de rétractation.

Qui paye un élagage de haute sécurité ?

Bonjour,
à ma connaissance une décision de la cour de cassation ne modifie pas un décret.
C'est d'autant plus vrai que l'arrêt en question ne porte même pas sur le décret en question, mais sur le suivant.
J'ai déjà rappelé que l'élagage est une réparation locative selon l'annexe du décret 87-712.
L'arrêt rappelle en censurant qu'il ne s'agit pas d'une charge locative listée à l'annexe du décret 87-713.
Dont acte.
Il faudrait donc accepter qu'un arrêt puisse censurer un décret par ricochet, dommage collatéral en quelque sorte.

Paiement ordonné par la Cour de Cassation

Bonsoir,
Il y a un problème dans l'exposé de la situation.
Le pourvoi est impossible si les condamnations en appel n'ont pas été exécutées.
Dès la décision d'appel il fallait donc mettre en recouvrement l'intégralité des sommes notées dans le dispositif du jugement.
En effet la cour ne peut que confirmer ou infirmer le jugement d'appel, mais en aucun cas ne va allouer des dommages et intérêts.
Je passe sous silence l'éventualité d'un jugement en chambre plénière après 2 pourvois.

Qui paye un élagage de haute sécurité ?

Vous êtes la démonstration que l'erreur est humaine.
Comme on ne fait pas boire un âne qui recule, je vous laisse à vos fantasmes.

Panneau de signalisation Stop, non visible

Vous avez été intercepté, et n'étiez pas contraint de reconnaître l'infraction. Personne ne serait revenu en arrière pour vérifier le panneau en question.

Résiliation centre européen de formation

Pour être considéré comme un cas de force majeure, l'évènement qui le provoque doit être:
* imprévisible
* insurmontable
* extérieur à soi-même.
Mais d'autres motifs peuvent être acceptables pour résilier une formation.
Ainsi une formation en coiffure interrompue car à la suite d'un accident, l'élève ne peut plus supporter la station "debout".
Ou à la suite d'une maladie, l'élève ne peut plus s'occuper d'enfants alors qu'il préparait une formation en ce sens.
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