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morobar / ID 149644

Nombre de jours travaillés consécutivement

Bonjour,
Ce découpage à la semaine civile est effectué pour le calcul des heures supplémentaires, établies à la semaine.
Aucun inspecteur du travail, en admettant que vous ayez pu vous entretenir avec autre chose qu'une secrétaire, aurait pu prétendre qu'il est possible de travailler plus de 6 jours en continu sans interruption.
En effet comme nombre d'entreprises se sont amusées à "interpréter" l'article L3132-1 qui limite à 6 jours de travail, l'article 5 de la directive 2003/88/CE du 04/11/2003 indique:
"Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3.
Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une période minimale de repos de vingt-quatre heures pourra être retenue.".

Annulation réservation hôtel suite aux attentats

BONJOUR marque de politesse
C'est d'autant plus vrai que les hôteliers sont pressurés par ces plateformes de réservations en ligne, et c'est donc le problème de cette centrale que de servir à quelque chose autrement que percevoir une commission éhontée de 35 ou 40% des nuitées sans réel service rendu.

Volet roulant cassé : faute du locataire ?

Bonjour,
Il faut mettre en demeure le bailleur de procéder sous huitaine à la remise en état du volet roulant.
Toute autre intervention commandée par le locataire resterait à sa charge.

Contestation de travaux après une AG

Bonjour
Seuls les absents non représentés (dits défaillants)et ceux qui ont voté contre peuvent intenter une action en annulation de la décision contestée.
Article 42 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Société de recouvrement

Bonjour,
Non seulement cette démarche est légale, mais elle est obligatoire.
Code civil 1689 et suivants
Code monétaire 313-23 et suivants.

Concurence déloyale travail déguisé

Bonjour,
Un peu de lecture ici:
http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1105

Locataire rompre le bail, que puis je faire?

Là je ne vous suis pas dans votre interprétation.
La formulation indique clairement que pour que les annexes soient des accessoire liés au bail, il faut que ce soit le même bailleur, donc celui qui a établit le bail en question.
Mais rien n'indique que si le bailleur établit plusieurs baux, une quelconque liaison s'établit d'office.
Ce serait contraire à la liberté de conventions.
Le bailleur peut même conditionner la validité des baux secondaires à la permanence du bail principal, mais l'inverse n'est pas vrai.

Vol et dégradations dans parking privé

Bonjour,
Donc je me suis rendue au tribunal directement.

AU tribunal vous ne verrez que le greffier. Le principe est d'écrire au procureur de la république et non de l'entretenir.
Si vous ne voulez en faire qu'à votre sauce inutile de demander un examen ici.
Mais pourtant l'entretien des communs est à leur charge non
C'est le syndic qui gère ce service sous le contrôle de l'AG.
S'il ne fait pas son travail, il ne faut pas le reconduire dans ses fonctions.
C'est une affaire purement civile.
Par ailleurs je n'ai pas réussi à déterminer si vous résidez comme locataire ou comme copropriétaire.

Questions cdd et remplacement

Dans votre situation à quelques jours de la fin du contrat, vous pouvez faire semblant de travailler.
Théoriquement vous avez des recours, comme de contraindre l'employeur à respecter ses obligations, la fourniture d'un travail conforme au poste.
Encore qu'il convient de vérifier l'intitulé exact figurant au contrat de travail, qui est vraissemblablement assez général pour évoquer un support logistique ou une fonction administrative ou encore une fonction commerciale.
Je connais assez bien la branche en question.
Mais en pratique à quelques jours de la fin du contrat aucune action ne pourra aboutir.
Alors autant passer ce reste de temps dans la quiétude et pourquoi pas, les choses peuvent changer.

Retraite privée:majoration du minimum contributif

Bonjour,
Vous pouvez:
* ne pas tenir compte des sommes entre mars et novembre 2013, par l'effet de la prescription biennale.
* faire un recours gracieux en vue d'éluder tout ou partie de la répétition envisagée par la CARSAT, ou des délais.

Locataire rompre le bail, que puis je faire?

Cela reste vrai puisque j'ai examiné les 2 possibilités.
Soit le bail est unique, auquel cas le garage est accessoire au bail.
Mais cela peut ne pas être le cas et dès lors pas de loi de 89.
Dans de nombreuses résidences certains copropriétaires peuvent posséder plusieurs emplacements de stationnement.
Ce fut mon cas à Paris, je possédais 2 emplacements de garage dont un acheté en même temps que le bien , l'autre par la suite avec 2 caves supplémentaires.
Ce second garage et ces 2 caves faisaient l'objet de baux particuliers.

Questions cdd et remplacement

Bonjour,
Pouvez vous me dire si cela est autorisé ?!
Oui
parle même de me faire faire le ménage !

Non.
En cas d'évènement exceptionnel, genre incendie ou inondation, tout le monde peut être appelé à exécuter des tâches de nettoyage dans l'urgence du moment.
Mais en temps normal ce n'est pas possible.

Locataire rompre le bail, que puis je faire?

Bonjour,
Que puis je faire ?

Pour commencer réviser l'étendue de vos droits.
Si le garage fait partie du périmètre du bail concernant l'appartement, il n'y a pas besoin d'un second bail.
A partir de l'instant où existe un second bail, celui-ci va avoir sa vie autonome.
il doit poser congé pour le deux baux en même temps avec un préavis de 3 mois en LRAR.

Le bail concernant le garage est libre, il ne s'agit pas d'une résidence sous loi de 89. Les termes en sont libres et il faut donc se référer aux clauses du bail pour connaître la durée, les conditions et délais de résiliation.
En général ce délai est d'un mois pour toutes les parties.

Temps de pause et temps d'attente en transport VL

Bonjour,
Ce genre de louage est en général tarifé à la journée de travail avec prix dégressif selon durée du contrat.
C'est de la pure location avec chauffeur.
Votre salarié devra effectivement être payé du temps d'attente (encore que on peut ne pas le rémunérer) mais ce temps est sans influence sur le temps de conduite/travail au sens de la réglementation sociale européenne sur les temps de conduite.

Emprisonnement délictuel et pas de suite?

Code de procédure pénal art.723-15.
Il suffit d'écouter les parties politiques pour savoir ce qu'il en est des courtes peines de prison.

Apte avec amenagement suite

Je crois qu'il est inutile d'ouvrir une seconde discussion, vous risquez des réponses qui pourraient s'éparpiller.
Mais de vous à moi, j'au rencontré des médecins du travail plus malins que le vôtre, en indiquant une inaptitude à la manutention sauf avec des appareils automatiques.
De sorte que l'employeur peut difficilement refuser le reclassement, soit en traction pure, soit en tournée traditionnelle avec transpalette électrique.

URGENT visite conformité 9 ans aprés

Bonjour,
Évidemment je n ai pas proceder à une déclaration de fin de travaux;
C'est cette DACT qui fait courir les délais de prescription.
En outre votre affaire va s'articuler avec la réforme d'octobre 2007
Et si ils ont ce droit que peuvent ils me faire?
Demande de permis modificatif ou démolition.

Demande réintégration dans poste

Tiens, encore un qui est tombé dans l'escalier.
J'espère que votre crâne a bien résisté.
Je suis prêt à copier-coller les messages échangés en messagerie privée qui n'ont rien de commun avec cette agressivité revendiquée.

Questions cdd et remplacement

C'est là où je suis tout le temps furibond, de constater la complicité entre administration, patronat et syndicats.
Tout le monde ferme les yeux sur les 90% de CDD conclus irrégulièrement.
Les uns par doctrine anglo-saxonne, les autres pour alléger les statistiques (et les finances) publiques...
Je n'ai rien contre le principe de la flexibilité, de la précarisation, sauf que les textes existants ne le permettent pas, et que cette précarité ne correspond pas à nos traditions.
Au contraire on juge un bon CV au petit nombre d'employeurs successifs.
Expérience variée pour les uns, instabilité pour les autres.
Aux U.S. un travailleur précaire se loge sans problème, les loyers impayés ne peuvent pas s'empiler plus de quelques (petites) semaines.
En France on blinde les baux car il est impossible de récupérer le logement avant des années de procédures.
Le marché du travail est exactement le même que celui de la location et fonctionne de la même façon.
On empile des textes déséquilibrés qui ne font que geler le marché, le paralyser.

Apte avec aménagement impossible

Bonjour,
Des conducteurs j'en ai dirigé des centaines dans ma vie, et plus de 200 simultanément sur mon dernier poste.
Effectivement on trouve beaucoup d'appareils électriques en entrepôt, mais pas toujours voire pas souvent mis à disposition du personnel extérieur.
Essentiellement pour des problèmes de sécurité, de responsabilité, protocoles inter-entreprises prétendus pompeusement de sécurité, des trucs et des machins purement technocratiques qui ont pourri la vie de tout le monde.
Dès lors le personnel extérieur doit donc être muni de son propre matériel, ou d'un engin mécanique.
Soit l'employeur peut reclasser le conducteur sur un poste de pure traction ou de relai, soit il ne le peut pas.
Mais la qualification et la rémunération peuvent s'en ressentir.