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morobar / ID 149644

Problème de facture location

Bonjour,
un appartement, vieux et absolument pas neuf
On veut bien vous croire, car les appartements neufs déjà âgés sont assez rares.
J'aimerai d'abord savoir s'il est possible de demander 200€ de plus de réparations par rapport au loyer ?

Il s'agit d'une indemnisation pour des dégâts, et comme toute indemnisation elle doit couvrir les dommages établis.
S'il s'agit d'un parquet du XVII eme siècle, vos amis devront des milliers d'euro.
une facture de 900€ de réparations
La remise en état n'est pas une obligation pour le bailleur. Il lui suffit de présenter un devis relatif à des dégâts établis sur l'état des lieux de sortie pour justifier de son droit à réparation.
Et s'il y a des associations pour aides aux locataires
Des centaines, depuis l'ADIL jusqu'à 60 millions de consommateurs.
qu'à l'état des lieux, l'homme de l'agence avait dit que tout était OK.

Ce qui importe sont les états des lieux d'entrée et sortie dont la comparaison permet d'établir les détériorations éventuelles survenus durant la location.

Lettre huissier convocation urgente merci pour votre aide

Bonjour,
L'huissier ne convoque jamais qui que ce soit.
Vous êtes probablement invité à retirer un acte en son étude, acte qui n'a pu vous être remis en mains propres du fait de votre absence au moment de la signification.

Remboursement d'assurance hors taxes avec leasing

Bonjour,
J'avoue ne pas comprendre votre propos.
C'est le propriétaire du véhicule qui a un droit direct sur l'indemnité d'assurance, donc ici le loueur.
S'il récupère la TVA, il est normal que l'indemnisation soit versée HTVA.
Je ne sais donc pas comment vous pouvez constater une perte sur un bien qui ne vous appartient pas.

Titre de propriété voiture

Bonjour,
Dans une vente il y a 2 personnes en possession de la facture ou de son double.
Le vendeur et l'acheteur.
Si vous connaissez votre vendeur, et que celui-ci est particulièrement aimable, vous pouvez lui demander un duplicata de son double.

Je veux plus faire ma formation

Bonjour,
Il y a au moins 1000 discussions identiques à la vôtre dans la partie "consommation" de ce forum.
Ici cela concerne le droit du travail et non celui des obligations commerciales.
En bref vous n'avez aucun droit à résilier passé les 3 premiers mois, mais il semble qu'aucune de ces officines ne procède au recouvrement judiciaire des impayés.

Préavis de départ d'un logement en sous location

Bonsoir,
Je suis un peu étonné par cette conversation.
La sous-location est en général effectuée "en douce" avec l'accord supposé du bailleur.
Ici on évoque des contrats en bonne et due forme, et je m'interroge sur la qualification de "sous-location".
Bref en quoi est-ce une sous-location ??

Requalification cdd et pôle emploi

Bonjour,
Une probable requalification en CDI donc.

Plutôt une "possible" requalification.
La prescription est de 3 ans.
est-ce que j'ai plus à perdre qu'à gagner à demander une requalification
La requalification permet d'obtenir l'emploi en question, si l'employeur est d'accord, ou des dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vous n'êtes pas concerné par les recours de Pole-emploi envers cet employeur. Vous ne risquez que d'avoir à rembourser les sommes parties des DI ayant le caractère de salaire et provoquant une carence, à partir de la requalification donc du dernier CDD.

Contrôle abusif d une assistante sociale

Bonjour,
Si vous voulez obtenir l'aide de quelqu'un , vous devez forcément répondre aux éventuelles conditions qui vous seront indiquées.
Cette aide n'est pas un droit, mais une libéralité.
Dans le cas présent l'assistante a voulu contrôler la nécessité d'une dépense important relativement au budget disponible.

Quitter le domicile à 18 ans

Bonjour,
L'obligation alimentaire ne cesse pas à la majorité, mais il va falloir engager une action auprès du Juge aux affaires familiales pour obtenir et fixer un montant.
L'entretien de la copine ne fait pas partie des obligations parentales du copain.

Convention collective - favorable que code travail qui s applique

Bonjour,
Comme on ignore la convention collective visée, on ne peut s'en tenir qu'aux généralités, à savoir que c'est la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique, sans cumul avec l'autre.

Permis blanc possible ou pas

Hélas c'est cuit.
Mais on ne passe pas de 12 à 0 d'un seul coup.
Et votre employeur n'a pas été sympathique de vous dénoncer, ce n'était pas une obligation.

Le pénal me tiens au civil , profiter du pénal pour ne pas payer

Je ne suis pas devin. Je vous indique que contrairement à ce qui survenait antérieurement à 2007, le pénal ne tient plus, selon la formule, le civil en l'état.
Ce qui privent les employeurs d'un vieux et classique moyen de défense, en l'espèce porter plainte contre un salarié qui avait saisi le conseil des prudhommes pour une raison ou une autre.

Usurpation d identité et infractions en Belgique

Le mieux est de vous adresser à un avocat en Belgique.
Une recherche avec un moteur adéquat vous donnera une quantité d'offices ayant des représentations dans les 2 pays.(item de recherche "avocat franco-belge").

Usurpation d identité et infractions en Belgique

Bonjour,
Il n'y a pas confusion entre les casiers judiciaires de pays différents.
Heureusement car par exemple vous seriez condamné en France pour bigamie (d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.) mais pas au Maghreb ni en Afrique noire.

Le pénal me tiens au civil , profiter du pénal pour ne pas payer

Bonsoir,
Ce n'est plus vrai depuis le 5 mars 2007 et la modification de l'article 4 du code de procédure pénale.

Etre proprietaire d'un terrain

Bonsoir,
Je crois lire que la tante propriétaire des biens est décédée depuis des années, et ce sont donc ses trois sœurs qui sont les héritiers.
La succession doit être close, et le bien appartient à quelqu'un voire à une indivision.
Auquel cas la méchante nièce vient bien aux droits de sa mère héritière, ce qui n'est pas le cas de papa.
Mais ce n'est pas d'un terrain dont il est question, mais des murs construits dessus de façon à faire une maison.
Laquelle est occupée par le papa qui a donc les droits attachés au locataire en titre.

Litige xxxxxxx : leasing forcé

Bonjour,
Votre affaire est implaidable.
Vous êtes dans le monde professionnel, exit le code de la consommation au bénéfice de la liberté des conventions.
Les conventions sont sans ambiguïté des leasing, dans le titre et les paiements (loyers) et non des crédits affectés classiques.
Il faut donc reprendre la convention et lire les dispositions de fin de contrat, pour connaître les modalités de rachat ou de restitution.

Permis blanc possible ou pas

En outre il et toujours possible de suivre des stages de récupération.
Lorsque le permis est indispensable, soit techniquement soit contractuellement, on fait d'autant plus attention de ne pas se retrouver en situation de perte totale des points.

Convention collective - favorable que code travail qui s applique

Bonsoir,
Les 2 sont applicables mais sans cumul.
Dès que le salarié atteint 22 ans, c'est le seul code du travail qui sera applicable.

Prime de noël CDD 7 mois.

Bonjour,
Vous avez le droit de demander les conditions d'attribution de cette prime
Vous avez le droit de vérifier ainsi s'il s'agit d'un usage ou d'une libéralité.
Avec ces renseignement vous pourrez le cas échéant vérifier (ou faire vérifier) votre éligibilité à cette prime.
Mais ne partez pas du principe que forcément vous devez avoir quelque chose. A ce stade de votre exposé ce n'est pas encore vrai.