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morobar / ID 149644

Panneau de signalisation Stop, non visible

Bonjour,
j'ai reconnu les faits.
Comme c'est curieux.
Si vous savez ne pas avoir respecté le signal STOP, il va être difficile de le contester maintenant.
Pensez vous que le PV, peut être contesté
Hors agglomération le signal STOP est précédé par un panneau l'annonçant ainsi qua la distance à parcourir.
Mais en agglomération il aurait effectivement été possible de contester cette obligation , la défectuosité du signal étant de nature à échapper à la vigilance normale d'un automobiliste.

Qui paye un élagage de haute sécurité ?

La question est bien là pourtant.
Le décret ne peut en aucun cas être réformé par une décision de la cour, pas plus que par une fiche de l'ADIL.
D'ailleurs l'arrêt en question sanctionne l'absence de cette charge dans la liste des charges locatives du décret 87-713, MAIS n'évoque pas le décret 87-712 le seul qui comporte un item relatif à la taille et l'élagage des arbres.
Alors bien sur on pourrait interpréter l'annexe qui précise "arbres et arbustes" en déduisant que cette énumération signifie "petits ou moyens arbres".
Du tirage de cheveux en quelque sorte.
Mais la situation exposée démontre que c'est l'inaction pluriannuelle du locataire qui a permis aux petits arbres de grandir.
Je ne vois en ce qui me concerne aucun moyen d'espérer transférer le cout de l'élagage au bailleur.

Maltraitance au travail et déprime

Bonjour,
doit elle voir le médecin du travail et lui expliquer
Le médecin du travail n'a aucun pouvoir de police, il n'est pas chargé d'apprendre savoir-vivre et politesse que ce soit aux employeurs comme aux salariés.
Il doit faire une étude de poste, et juger de l'aptitude d'un salarié à l'occuper.
Doit elle aller à l'inspection du travail
Les controverses nées à l'occasion du contrat de travail sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.
L'inspecteur du travail, qu'il est difficile de rencontrer, ne pourra que confirmer mon propos.
Votre fille est donc en face d'un choix multiple:
* démissionner
* proposer une rupture conventionnelle, mais il faut que l'employeur accepte le principe
* démissionner sous forme de prise d'acte et saisir le conseil des prudhommes. Encore faut-il démontrer que l'employeur a gravement manqué à ses obligations essentielles.
La prise d'acte ne rend pas éligible aux allocations chômage tant que le CPH ne l'a pas requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
* demander la résolution judiciaire du contrat de travail Problème: l'ambiance est franchement pourrie, puisque le travail demeure, et en outre il faut là encore démontrer les manquements de l'employeurs à ses obligations.

Saisie d une moto avec multipropriete

Bonjour,
,je n ai pas mon permis,donc,j ai mis la carte grise aux noms de mon copain, qui a son permis,
La RATP n'a pas le permis de conduire, cela ne l'empêche pas d'acheter des milliers de bus et de les immatriculer.
Il n' y a pas de relation entre l'achat d'un véhicule et la possession d'un titre permettant de le conduire.
Il fallait donc opérer une distraction à la saisie, mais avec la facture d'achat, que semble-t-il vous ne possédiez pas.
En effet la carte grise n'est qu'un document administratif faisant présumer de la propriété, seule la facture atteste de cette propriété.
Situation devenue sans issue, la cession effectuée par votre ancien compagnon est sans influence sur la saisie opérée, il ne pouvait (ni vous) disposer de l'engin saisi.

Clause du bail non respectée

Je ne saisis pas très bien la subtilité
a) vous vous réservez l'usage d'une pièce. Soit
b) vous donnez l'usage exclusif du reste.
Vous ne pouvez donc pas accéder à votre réserve, mais celle-ci n'est pas à l'usage du locataire.
Les clauses du bail sont donc toutes respectées.
Il aurait fallut indiquer dans le bail un droit de passage et le décrire en terme de fréquence, heure..

Clause du bail non respectée

Bonjour,
. L'accès implique de traverser un espace clos à l'usage exclusif du locataire.
Voila tout est dit.
Si votre réservation ne comporte aucune précision quant au moyen d'accès à votre réserve, vous ne pouvez pas contraindre le locataire à une telle servitude.
Pour les chiens vous ne pouvez pas vous opposer à la possession d'animaux de compagnie, mais ces chiens n'en sont pas. Si le bail comporte une disposition en ce sens, vous pouvez vous en servir pour mettre en demeure le locataire d'en respecter les termes.

Téléphone confisqué établissement hors contrat

Bonjour,
Voila il vous faut les bases légales: c'est la convention signée.
Votre lettre argumentée doit donc faire état des termes de la convention. Vous pouvez vous réserver le droit de porter plainte, encore faudra-t-il imaginer une qualification pénale comme vol, détournement...
A mon avis, puisque vous n'avez pas l'exemplaire de votre convention, mais que de mémoire vous pensez à une confiscation de quelques jours, c'st cela qu'il faut indiquer, qu'une confiscation plus longue est irrégulière, et qu'en période d'état d'urgence l'établissement scolaire commet une faute en vous privant des moyens de demander les secours pour vous ou pour d'autres.

Qui paye un élagage de haute sécurité ?

Hello @talcoat
Il est vrai que mon départ en retraite voici des années m'a coupé des sources d'informations par abonnement.
Par contre vous êtes en avance ou en manque d'interprétation.
En effet l'arrêt indiqué confirme que l'élagage n'est pas repris dans la liste des charges récupérables selon l'annexe au décret 87-713.
Par contre il s'agit d'une réparation locative bien listée dans l'annexe du décret 87/712 que j'ai déjà cité.
Je m'étonnai aussi qu'une décision en cours puisse réformer un texte règlementaire clair: ".. taille, élagage, échenillage des arbres .."
A ma connaissance (sous réserve d'un m.à.j.) ce décret n'a pas été réformé.
La morale est qu'il ne faut pas confondre charge locative(donc récupérable sur le locataire) et réparation locative qui incombe au seul locataire.

Travaux sur un bien avant signature chez notaire

Bonjour,
Le notaire n'a aucun pouvoir de police.
Par contre l'agent immobilier a pris un gros risque en confiant les clefs à l'acquéreur potentiel.
Si tout se passe bien, il n'y aura pas de conséquences.
Par contre en cas d'échec de la vente, vous risquez de vous retrouver avec un occupant sans droit ni titre, qu'il faudra expulser (des mois/années de procédure).
Vous devez donc aviser l'agence qu'en cas de mauvaise fin vous ne manquerez pas de faire appel à sa responsabilité professionnelle, voire à la faute grave, pour un professionnel on évoque le dol ou impéritie.

Inaptitude au travail : arrêt maladie

Bonjour,
Suite à une dépression liée aux conditions de travail
C'est ce que vous prétendez, mais qui n'est attesté en rien dans les faits, ni par personne.
Dans de telles conditions il vous appartient de demander avec l'aide de votre médecin traitant, le classement en maladie professionnelle auprès de la CRA de votre caisse, et d'aviser l'employeur de ce recours.
Puis je être en arrêt maladie durant ce mois
Cela se fait. On n'est pas à un arrêt de complaisance près.
Si l'opportunité d'un poste se présente durant ce mois alors que je suis en arrêt
Ce n'est pas l'arrêt qui est un frein, le médecin traitant peut l'écourter et provoquer une reprise.
Mais tant que le licenciement n'est pas prononcé, vous ne pouvez pas travailler ailleurs.

Téléphone confisqué établissement hors contrat

Bonjour,
La liberté des conventions permet d'établir un règlement intérieur qui ne soit pas calqué sur les instructions générales de l'éducation nationale, auquel échappe cet établissement hors contrat.
C'est bien dans le contrat signé que résident les droits et obligations, mais chacun son exemplaire et seul un juge pourrait en demander/obtenir copie (art.11 code de procédure civile).

Confidentialité de déplacement en congés

Bonsoir,
Je suppose que vous avez d'abord fait remplir par votre DRH le volet "employeur" avant de compléter et de remettre le dossier à la SNCF.
Dans ces conditions vous déclarez simplement n'avoir pas conservé de double, et invitez la DRH à contacter directement la SNCF.

Droit de retrait exercé par un salarié

Bonjour,
Aucun.
L'inspecteur du travail peut être alerté par un représentant du personnel (CHS-CT, délégué...) à propos d'une situation potentiellement dangereuse, avec le concours par exemple de l'inspecteur de la CRAM.
Mais l'exercice d'un droit de retrait suppose un danger immédiat et direct.
Une éventuelle controverse avec l'employeur sera du ressort exclusif du conseil des prudhommes.

Résiliation centre européen de formation

Ce qui est curieux est, non pas votre désir de résilier, mais de penser qu'une fois 30% de la somme payée, vous avez un droit quelconque à résilier.
Votre droit à résiliation est forclos après les 3 premiers mois, sauf cas de force majeure.
Vous n'avez pas exposé ici un cas de force majeure.

Qui paye un élagage de haute sécurité ?

Bonsoir,
Pour ma curiosité personelle, je voudrais bien les références de cette décision, qui taille (sic) en brèche le décret 87-712 du 26/08/1987 lequel indique en annexe 1:
==
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
==
On évoque ici non pas une charge locative, mais une réparation locative.

Résiliation centre européen de formation

Bonjour,
Votre raisonnement est curieux. Vous ne pouvez plus résilier passé les 3 premiers mois et c'est tout.
Mais vous pouvez aussi lire les centaines de discussions sur la résiliation de cours par correspondance qui existent sur ce forum (droit de la consommation).

Conditions passage à 80%

Bonjour,
A tout hasard savez-vous la signification de RTT ?
C'est la compensation du temps de travail excédentaire par rapport aux 35 h.
Si on fait moins de 35 h/semaine, il ne peut y avoir de calcul de RTT.
Sauf si la rémunération est inférieure à 80% de votre salaire actuel.

Cession de parts sarl associés égalitaires

réponse en messagerie privée.

Hausse des impôts après un PACS

Bonjour,
J'en pense que plutôt que de consulter un avocat fiscaliste, je me déplacerai au centre des impôts et demanderais à un contrôleur d'expliquer cette hausse.
Vous serez bien reçue et traitée conformément au droit fiscal.

Cession de parts sarl associés égalitaires

A mon avis vous pouvez tout à fait réclamer les émoluments dus jusqu'à une décision contraire de l'AG.
Cela pourrait peut-être inciter votre associé à conclure rapidement.