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Tisuisse / ID 20043

Est que je peux perdre la garde de ma fille?

Ne confondez pas "sortie du territoire" donc de la France et "départ à l'étranger". La Nouvelle Calédonie, depuis 1994, à la suite d'un référundum et aux accords de Matignon, s'achemine vers son indépendance totale prévue, en principe, pour 2014. A l'heure actuelle, comme je vous le précisais dans mon message précédent, la Nouvelle Calédonie, bien que se gérant seule, est un Territoire d'Outre-Mer à statut particulier, certes, mais français. Donc, en allant en Nouvelle Calédonie, vous ne sortez pas du territoire français.

Cependant, comme je vous le suggérai, voyez le JAF pour connaitre vos droits et aussi vos obligations pour un éventuel déménagement à 20 000 km de Paris.

Paiement loyer par caution solidaire

Absolument. Vous vous êtes portée caution solidaire, si votre fille ne paie pas ses loyer, son propriétaire, voire la justice, vous demanderont de régler l'addition.

Mon propriétaire veux nous réduire la maison qu'on lui loue en 3

Avant l'échéance des 3 ans, c'est non. Encore qu'il doit impérativement vous avertir, comme pour une résiliation du bail, selon les formes et délais prescrits.

En supposant que vous acceptiez, le loyer devra être réduit. Si vous refusez, vous devrez déménager puisque le contrat de bail sera résilié.

Locataire à titre gratuit contre service

A mon humble avis, il ne s'agit rien moins que d'un contrat de travail avec hébergement avec toutes les obligations qui découlent du droit du travail et de la convention collective des gens de maison, même pour quelques heures par semaine. Rapprochez-vous des bureaux de l'inspection du travail.

Pour l'assurance du studio, vous restez responsable de la totalité, murs et contenu, y copris les biens personnels de votre employé(e). Votre employé(e) n'aura qu'un contrat responsabilité civile personnelle à souscrire.

Pr renseignement sur obbligation de location

Ben oui, en vous prévenant selon les formes et délais convenus dans le bail.

Defaut de paiement sept mois

Qu'elle est votre question ?

Est que je peux perdre la garde de ma fille?

Déjà, si je ne me trompe pas, à l'heure actuelle la Nouvelle Calédonie reste trerritoire français, à moins qu'il n'ai acquis son indépendance ou qu'il ait obtenu un statut particulier.

Pour l'instant, ne dites rien surtout qu'il doit avoir sa fille chez lui mais demandez avis à votre avocat, ne serait-ce que pour informer le JAF afin qu'il prenne une décision qui s'appliquera à tous.

Affaire de famille pesion alimantaire

Bonjour,

S'agit-il de la pension alimentaire destinée à assurer l'éducation et l'entretien des enfants ou d'une autre somme à verser à votre ex-femme chaque mois au titre d'une prestation compensatoire ?

Droit de création d'un forum de personalité

Ben, mieux vaut éviter. Cette personnalité a certainement déjà des sites à son nom.

Je me fais harceler par mes voisines qui me réclament de l'argent

Le seul moyen : le dépôt de plainte au pénal. Avant que de déposer votre plainte, faites venir des ami(e)s chez vous aux heures où ces personnes ont l'habitude de venir vous narguer et vous harceler. Ces ami(e)s pourraient, avec leurs appareils photos numériques, prendre des photos voire une vidéo, ce ne sont pas, officiellement, des preuves mais le juge utilisera ensuite, ou non, ces éléments pour se faire une idée plus précise de ces personnes. De toute façon, vos témoins vous seront une aide précieuse pour votre plainte.
Au fait, avez-vous emener votre chat chez un vétérinaire, histoire de vérifier s'il y a bien eu castration comme elles le prétendent et si oui, quel est son coût ?

Stationnement interdit pour le 14 juillet

La réponse est non.

Comment faire inclure un mur d'1m20 de haut sur le plan cadastral

Seul l'acte notarié fait foi en matière de propriété. Tout accord conclu entre des voisins et non entériné pas un acte notarié est nul, de nullité de plein droit donc réputé n'avoir jamais existé, si cet accord n'est pas en conformité avec l'acte notarié enregristré comme tel au services du cadastre départemental.

Puis je etre expulse pour une petition signer par des voisins

Non, une explusion ne peut être ordonnée que par la justice. Tous au plus, à l'échéance triannuelle de votre bail, le propriétaire peut ne pas le renouveler. Il doit vous en informer selon les formes et délais prescrits par la loi sous peine de voir sa demande refusée par un juge.

En ce qui concerne le "tapage", je vous conseil ceci :
- tous vos sols parquettés sont à recouvrir de moquettes,
- marchez systématiquement en chaussons chez vous,
- mettez des feutres sous les pieds de meubles (chaises, fauteuils, tables, ...)
- ne mettez jamais d'appareils sonores (radio, TV, chaine HiFi, etc, trop fort, gardez jalousement pour vous la musique que vous aimez),
vous atténuerez ainsi les bruits de votre appartement, bruits qui, dans les immeubles collectifs, se propagent vite aux appartements voisins.

Lorsque ces tavaux seront fais, informez et votre voisin et votre propriétaire.

Exercer une activité artisanale chez soi sous forme de sarl

Que cela soit autorisé, interdit, ou non marqué dans votre bail n'a aucune importance. Cela dépend, en fait, du réglement de copropriété. Demandez donc ce réglement pour être certain de son contenu, vous déciderez ensuite.

Peut on confier son autorité parentale?

Pour que vous puissiez mieux comprendre, je vous joints un lien vers un site juridique sur internet qui parle des adoptions. Bonne lecture.
http://vosdroits.service-public.fr/F3151.xhtml

Test de paternité / pension alimentaire

Cela dépend de l'encombrement des tribunaux, notemment du JAF, et des possibilités d'appel du papa.

Héritage de d'une maison et d'une propriété 2 cas

Pourquoi ouvrir un 2e topic ? Vous avez la possibilité de répondre directement sur la file d'origine et cela évite les recherches. Peut-être ne savez-vous pas le faire ? Ce n'est pas grave.

Tant que la soeur de votre beau-père n'est pas décédée, puisqu'elle en a l'usufruit, il faudra attendre son décès pour hériter. L'héritage de la maison est, en quelque sorte, gelé.

Si l'un des héritiers demande à sortir de l'indivision, le notaire fera une estimation de cette maison et indiquera le montant de chaque part (1/5e chacun). La part de celui qui veut sortir de l'indivision pourra, soit être versée par l'un des autres héritiers ou par plusieurs voir par tous. Le notaire indiquera alors la part versée par chacun des 4 autres héritiers au 5e. La maison ne sera pas vendue.

A jour du décès de leur tante, la maison sera alors partagée en 4 mais en tenant compte de la nouvelle valeur au jour de ce décès de la tante. Les 4 autres héritiers retrouveront alors leur mise en plus du 1/5e qui leur était dévolu au départ. C'est un peu complexe mais j'espère que vous me comprenez.

Peut on confier son autorité parentale?

Votre avocat et le JAF pourront vous expliquer les types d'adoption : adoption simple et adoption pleinière.

Droit de visite et mode de garde

Vous avez 2 possibilités :
1-) vous alertez en urgence (cela s'appelle en référé) le JAF pour qu'il statue sur une modification du droit de garde et de visite du papa,
2-) vous alertez le Procureur de la République de cette situation dans le cadre de la protection de l'enfance en danger.

Vous pouvez vous faire aider aussi en téléphonant au 119 (enfance en danger) où des spécialistes vont vous répondre de façon anonyme (n° de téléphone gratuit).

Mon petit fils veut vivre chez son pére

Faire appel, il ne le peut pas pour 2 raisons : il n'est pas intervenant direct au procès de ses parents et le délai d'appel est passé. Cependant, il peut écrire au JAF qui s'est occupé du divorce ou de la séparation de ses parents pour indiquer ses souhaits. Ce sera à faire en LR/AR au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce ou la séparation en demandant expressément à être entendu par le JAF. En principe, les souhaits de l'enfant, s'ils ne sont pas contraires à ses intérêts, seront suivis par le JAF. Contactez donc un avocat ou l'avocat du papa.