Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Tisuisse / ID 20043

Chiot renversé par une voiture

Aucun. En effet, c'est vous qui êtes présumé responsable des dommages que votre chien aurait pu causé, que l'animal se soit égaré ou échappé en vertu de l'article 1385 du Code Civil. Donc, par voie de conséquence, les blessures de votre chiot vous sont imputables. La conductrice de la voiture ne pourra, en aucun cas, être reconnue responsable.

Changement acte notarié après séparation

A mon avis, votre futur ex-conjoint n'a aucune part dans cette maison puisqu'il n'a rien apporté lors de l'achat. Les remboursements des premières années ne servent qu'à payer les intérêts du crédit.

Vous avez quand même une solution : que votre père vous aide dans ce remboursement du crédit et la maison sera à vous et à vous seule, votre futur ex-conjoint n'aura droit à rien au moment de la dissolution du mariage et du partage des biens puisqu'il refuse de rembourser. Pour vous protéger, faites faire un acte par devant notaire comme quoi votre mari actuel renonce à tous ses droits sur la maison. Ce acte aura force de li devant un juge.

Qu'en pensez-vous ?

Probleme de caution solidaire

Pas du tout. Le locataire donne son congé pour une date précise, à cette date c'est lui qui doit partir. Le locataire reste, et bien il continue à payer son loyer et ses charges.

Réparation vanne colonne montante qui paie?

Aucun. Le plombier a constater une vanne en mauvais état, que cette vanne soit utilisée ou non - et ça, il ne pouvait pas le savoir - il l'a changée.
Si cette vanne dessert une partie privative, c'est le proprio de la partie privative qui doit payer. Si cette vanne dessert des parties communes, voir le syndic, mais comme les travaux ont été fait sans son accord, ben c'est mal parti pour se faire rembourser.

Aucune signalisation lorsque j'ai stationné mon véhicule

Vous êtes "victime" de l'application de l'article R 417-10 du Code de la Route : amende de classe 2 mais sans retrait de points, ou de l'article R 417-9 : stationnement dangereux : amende de la classe 4 et un retrait de 3 points.
Dans les 2 cas de figure, la mise en fourrière est prescrite par les rticles L 325-1 à L 325-3 du même code.

Amende en classe 2 : forfaitaire 35 €
C'est ce qui vous est réclamé. Dans ce cas, en principe, pas de retrait de points.

Détention abusif de mon véhicule

Oui ! mais ayant été embarqués par les FDO, votre véhicule en fourrière est considérée "sous séquestre" jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu. Donc, à mon humble avis, vous n'êtes pas prêt de revoir la voiture. Rassurez-vous, vous la reverrez un jour, mais pas tout de suite, il vous faudra attendre la décision du juge car, si vous êtes condamnés à des dommages et intérêts, la voiture servira de caution, voire de gage, pour être certain que les sommes seront bien versées. Je pense que ce n'est pas demain la veille. A moins, bien sûr, que vous aillez d'autres éléments que je ne possède pas.

A suivre.

Capital décès enfant mineur

Votre enfant mineur a été mise sous tutelle et vous partagez cette tutelle avec le juge des tutelles. Donc, intervenez auprès du juge pour savoir sa position. S'il vous dit OK, alors vous signez.

Probleme de caution solidaire

Ben oui ! il ne va pas occupper le logement gratuitement ! Pire, il peut vous envoyer tous les 2 devant le tribunal d'instance pour obtenir un jugement d'explusion et saisir les meubles pour les mettre en vente judiciaire.

Conflit avec mon proprietaire

Que dit de façon précise, votre bail de location ? Est-il mentionné une date butoir pour le paiement du loyer ? Si oui, respectez scrupuleusement cette date et ne vous fiez surtout plus aux accords verbaux (ils ne laissent aucune trace). Quoi qu'il en soit, vous ne pouvez pas être explusée du jour au lendemain sans qu'une décision de justice ait été prise. Donc, dormez tranquille.

Refus de passer un local commercial en habitation

L'assemblée générale des copropriétaires, dans ce domaine, est souveraine car cela va nécessiter des modifications sur le règlement de copropriété avec, ensuite, des frais de procédure et de publicité pour que ce réglement soit opposable aux tiers. Cela n'étant pas gratuit, les copropriétaires ne veulent pas recommencer l'opération financière.

Réparation vanne colonne montante qui paie?

Déjà, en ce qui concerne les différentes réparations, les lois Quillot et Méhaignerie détaille de façon précise QUI PAIE QUOI donc répartition des charges entre celles que doit payer le propriétaire et celles qui incombent au locataire. Quand au biens du propriétaire, si cela touche une installation commune, les frais incombent à la copropriété, donc au syndic, si cela touche une installation privative même située dans une partie commune, c'est du domaine du seul propriétaire desservi.

Est-ce plus clair ?

Crédit bancaire lors d'une séparation

Tant que le crédit continue à être payé, pas de souci. Seulement, comme vous avez pris le crédit à 2, n'y aurait-il par une part, aussi minime qu'elle soit, dans la valeur de cette maison ? M'est avis qu'il faut que vous voyez cela avec la banque.

Sans vouloir jouer les moralisateurs (ce n'est ni, dans mes intentions ni mon but) en étant mariés ou pacsés vous auriez eu + de droits. Là ???????????

Héritage conflictuel dècès de mon père

Avant toute chose, adressez-vous au notaire chargé de la succession, si vous le connaissez.

Violation de propriété par ma voisine et saccage de mon bien

L'accord oral passé avec l'ancien propriétaire n'a strictement aucune valeur contre vous. Seul un accord écrit passé devant un notaire sous le régime de la "servitude" peut vous être opposé et, dans ce cas, il serait obligatoirement mentionné sur l'acte de mutation de propriété rédigé par le notaire.

A mon avis, faites venir un huissier de justice afin qu'il fasse un état des lieux. Si la vente n'est pas ancienne, rapprochez de l'agence immobilière et demandez lui les photos prise lors pour la publicité de cette vente, si elles existent toujours. Vous même vous avez fait des photos de la maison à cette époque. Montez un dossier que vous adresserez en recommandée avec avis de réception à
Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction
près du Tribunal de ...
en signalant, sans préciser les articles de loi y afférents que vous voulez déposer plainte contre votre voisine (nom complet et adresse) pour
- violation du droit de propriété,
- destruction volontaire de bien ne lui appartenant pas.
et, ce, combien même votre haie de tuyas ne serait pas à hauteur réglementaire (voir ci-apès).

Par contre, les branches qui dépassent chez le voisin, effectivement elle peut exigée qu'elles soient coupées.

En ce qui concerne les arbres en bordure de la propriété, la réglementation stipule ceci :
- tout arbre ou arbuste qui, à la taille adulte, mesurera au moins 2 m de haut doit être planté à un minimum de 2 m de la ligne séparative de propriété,
- tout arbre ou arbuste qui, à la taille adulte, mesurera moins de 2 m de haut, ne pourra être planté à moins de 45 cm de la ligne séparative de propriété.
Cela sous-entend que vos tuyas ne doivent pas dépasser 2 m de haut.
Voyez aussi si une réglementation plus restrictive existe dans votre commune (renseignements en mairie).

Concubinage, séparation, demande d'indemnisation

A mon humble avis, seul le juge aux affaire familiale décidera mais, selon le droit français, les concubains ne sont ni pacsés, ni mariés donc ils sont considérés comme "tiers" l'un vis à vis de l'autre et n'ont stritement aucun droit. Ce qui fait que, en cas de décès de l'un, le survivant n'héritera jamais du défunt comme réservataire. Toute part successorale qui lui serait dévolue, par terstament uniquement, sera taxée à 60 % par l'Etat.

Succession et donation partage

Votre question comporte plusieurs volets mais il nous manque nombre d'éléments. Le mieux, et pour être sûr des réponses point par point, est de prendre rendez-vous avec n'importe quel notaire, de préférence autre que celui qui a établi les baux. C'est de sa spécialité.

Visa court séjour pour un conjoint français

Qu'en dit sa mission diplomatique en France ? Y a-t-il des accords de réciprocité ?

Probleme avec voisin pour vente terrain

Si le voisin ne veut pas de construction à côté de chez lui, proposez lui de racheter votre terrain à la valeur du... constructible.

Le pouvoir décisionnaire d'un directeur mis à disposition

Tout dépend de la mission confiée à ce directeur et le motif de ce licenciement. Voir donc l'inspection du travail.

Vol à cause du propriétaire

Comment se fait-il que votre propriétaire avait les clefs de l'appartement ? Etiez-vous au courant de ses futurs travaux ? En quoi consistaient ces travaux ?