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Tisuisse / ID 20043

Attestation valable ou non

Je ne sais pas si l'attestation est mensongère ou non. Dans le 1er cas, il s'agit d'un faux témoignage, dans le second cas, la menace de licenciement qui pèse sur lui ressemble fort à une intimidation de témoin. Dans les 2 cas, il pourrait y avoir poursuite au pénal.

Aprés un appel. quel est mon recours?

Comme le dit Laure, il ne vous reste qu'un pourvoi en Cassation. Pour qu'il soit accepté, le pourvoi doit être fait dans un délai très court (de l'ordre de 5 jours ouvrés, je crois) après que vous ayez été informé du jugement de la Cour d'Appel (signification du jugement). Sachez que vous devez déposer au greffe de la CC, via votre avocat, un "mémoire" sur le fondement de votre pourvoi. La CC ne juge pas sur le fond mais sur la forme : est-ce que la procédure a été respectée, est-ce que la loi a été appliquée... Si c'est le cas, la Cour de Cassation confirme. Si ce n'est pas le cas, elle casse le jugement et renvoie l'affaire devant une autre Cour d'Appel qui rejugera l'affaire. Donc votre mémoire portera uniquement sur la forme et la CC n'étudiera que les points que vous aurez indiqués. Attention, après étude de votre mémoire elle pourra, avant même une audience, rejeter votre pourvoi pour insuffisance d'arguments valables. A voir donc.

Au fait, ce n'est pas gratuit, ni les frais de procédure ni les frais d'avocat.

Chute à la garderie et insistation à la médication

Pour la chute, tous les enfants font des chutes souvent sans gravité. Etes-vous certaine que cette chute était de 6 pieds soit environ 2 mètres de hauteur ? qui vous a donné cette indication ? Sur quoi est-il tombé, sur du béton ou sur un tapis en mousse ?

Pour les conseils de médication, n'en tenez pas compte, l'éducatrice n'est pas médecin et votre médecin de famille vous connaît, connaît bien votre fils, il sait donc ce qui est bon, ou pas, pour lui. De toute façon, je cains que l'apport et l'utilisation des médicaments soit interdit à la crêche.

En ce qui concerne le "manque de surveillance" que vous nous écrivez, c'est à la direction de la crêche qu'il faut se plaindre, à défaut à l'échelon du dessus (mairie ou DDASS). Seuls eux peuvent faire bouger les choses si vos affirmations sont avérées.

Vol en reunion avec sursis et mis a l'epreuve

Si vous faites l'objet d'une seconde poursuite pour des faits survenus après le 1er jugement, vous êtes en état de récidive légale et le juge peut annuler le sursis.

Vente d'un magasin à mon insu

Bonjour,

Tout dépend des clauses inscrites dans l'acte de création et de gérance de cette SARL.

Amende pour aboyement de chien

Bonjour,

L'amende de 3e classe se monte à 68 €. C'est le montant forfaitaire. Si paiement dans les 3 jours, elle est minorée à 45 € mais elle ne grimpe à 180 € que si elle n'est pas payée dans les 45 jours. Si vous payez l'amende, vous reconnaissez les faits et la procédure s'arrête là mais vous pouvez contester par lettre-recommandée avec avis de réception auprès de l'Officier du Ministère Public. Vous suivez très scrupuleusement la procédure indiquée sur votre avis de PV et vous gardez une copie complète de votre courrier y compris une photocopie de chaque document adressé, et vous demandez à être entendu par le juge de proximité.

A l'avenir, mettez autour du cou du chien, un collier anti aboiement car, à mon avis, les aboiements à 60 h 55, même courts, ont été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase. Un petit rappel, le tapage donc les bruits intempestifs et répétitifs, qu'il soit nocture ou diurne, dès qu'il cause une gêne au voisinage, est interdit (pas seulement de 22 h à 6 h le lendemain matin.

Recuperation charges gardien 75% ....

Votre litige relève du tribunal d'instance mais si votre amicale n'est pas érigée en association loi de 1901, elle n'a aucune personnalité juridique et donc ne peut rien faire. Il faut donc que chaque locataire intente une action contre l'OPAC. Si votre amicale est association 1901 déclarée comme telle en préfecture, le Président de cette association peut alors intenter une action judiciaire contre l'OPAC mais il faut, pour ça, une décision d'une Assemblée Générale de l'association.

Une action intentée par l'association ou par des particuliers contre l'OPAC n'est pas gratuite car, à mon avis, il vous faudra un avocat pour vous représenter et faire les choses dans les règles et il y aura des frais de procédure à payer.

Par contre, vous n'avez pas répondu à mes questions relatives aux décisions d'une Cour d'Appel (laquelle et quand) et de la Cour de Cassation (quand) sur cette jurisprudence que vous annoncez. Qu'en est-il ? Enfin, avez-vous fait des recherches sur les lois Quillot et Méhaignerie (2 lois différentes) ?

Erreur dimmatriculation sur pv.

A esafrane 13 : Vous pouvez effectivement contester le "permis à points" ce que certains autres ont fait avant vous. Leur requête a toujours été rejetée même par la Cour Européenne de Justice. Alors ! Maintenant si vous avez du temps devant vous, beaucoup de temps, et un excellent avocat et beaucoup d'argent à dépenser, tentez !

Mon futur mari n'est toujours pas divorser avec la sienne

Sauf erreur de ma part et à mon humble avis, le délai de viduité est supprimé. Donc dès le divorce prononcé le mariage peut avoir lieu. Cependant, votre remarque sur la publication des bans me parraît fort justifiée car pour que la publication des bans puisse se faire, il faut les actes d'état civil des futurs époux or celui du futur mari porte toujours la mention du 1er mariage sans mention du divorce. Alors ! mystère. Nous a-t-on tout dit ?

Recuperation charges gardien 75% ....

Je reviens vers vous et vous ai expliqué les lois qui s'appliquent. Mais il y a peut-être d'autres solutions. N'existe-t-il pas, dans votre ensemble d'HLM, une association de locataires ? Qu'en pensent vos voisins directs, et les autres locataires de votre résidence ?
Quand à l'arrêt de la cour d'appel et à celui de la cour de cassation, en avez-vous les dates précises ainsi que le nom de la cour d'appel ? Cela m'aiderait pour mes recherches. Merci d'avance.
Cordialement à vous.

Second titulaire de la carte grise domicilié hors de france

Je comprends votre inquiétude mais, à l'heure actuelle, le titulaire qui ne "dénonce pas" celui ou celle qui était au volant lors du PV au vol (et il n'a aucune obligation de dénoncer) devra payer le PV souvent pour un montant supérieur à l'amende majorée mais sans atteindre la maxi prévu par l'article du code de la route (c'est la responsabilité pécuniaire). En échange, il ne peut faire l'objet d'un quelconque retrait de points (c'est la responsabilité pénale). La nuance est là.

Maintenant, tout comme vous, j'ai fait des recherches pour l'établissement d'une carte grise. Je confirme que la, ou les, personnes doivent résider en France. Déclarer un ressortissant étranger, même de l'UE, comme résident en France alors qu'il est en Allemagne reste une "fausse déclaration en vue d'obtenir un document administratif". Maintenant, pour les formalités et document, voici le lien de la Préfecture de Police de Paris, les formalités sont idendique pour toute la France.
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/carte_grise/carte_grise.htm

Bonne recherche.

Choisir une assurance adaptée à notre association

Voyez les assureurs ayant pignon sur rue ou les sociétés mutuelles et à forme mutuelle. Faites faire différents devis et comparez les prix avec les garanties proposées et les services après-vente (sinistres).

Recuperation charges gardien 75% ....

Ben aucun recours car la répartition des charges entre propriétaire non occupant et locataire sont prévue par les lois Quillot et Mehaignerie et cette répartition est très complète et très précise.

Les locataires bénéficiant du service de gardiennage et de nettoyage doivent, effectivement, payer ce service. Il est donc très légalement récupéré à 75 % du montant réel sur les locataires.

Erreur dimmatriculation sur pv.

Non non, frog, pas avec le medef mais avec les fabricants de chaussures de marche ou de vélo...

Reprise d'un enfant en sejour scolaire

Une décharge ? alors que vous voulez récupérer votre fils avant la fin de l'année scolaire ? sur les lieux de sa classe transplantée et pendant son séjour ? Si votre fils n'a pas 16 ans, du moment qu'il est inscrit dans un collège, il a l'obligation de s'y rendre pour chaque jour de classe et vous, parents, avez l'obligation de l'y envoyer à moins que vous ne préféreriez que la loi de 1946 sur l'obligation d'assiduité scolaire ne vous soit opposée avec les conséquences qui en découlent. Les instructions ministérielles se sont durcies ces derniers temps et les tolérances appliquées depuis un certain nombre d'années sont, progressivement, supprimées.

La principale du collège a parfaitement le droit de vous opposer un refus : l'école n'est pas une garderie où on y met ses enfants et on ne les y met pas selon les besoins et envies des parents ou de la famille.

Signer une clause de porte fort

Je ne comprends pas pourquoi la banque ne passe pas par le notaire chargé de la succession ? à moins que ce soit le notaire lui-même qui ait chargé la banque de cette mission ?

Pension, indemnités, fausse déclaration sur l'honneur

Voir votre avocat et le JAF.

Question par rapport particulier et avocat

Votre avocat n'est pas un philantrope. C'est un professionnel qui a pris du temps pour vous écouter, vous représenter et vous défendre, faire des actes juridiques, etc Vous avez dû être mis au courant de ses honoraires ? Concluez vous-même.

Mon futur mari n'est toujours pas divorser avec la sienne

Ben c'est simple. Le mariage religieux est soumis à la célébration du mariage civil (loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat de 1905). Comme le mariage civil ne peut avoir lieu tant que le divorce n'est pas prononcé, concluez vous-même.

Second titulaire de la carte grise domicilié hors de france

Je vous renvoie à la lecture des articles L121-2 et L121-3 du Code de la route.