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Tisuisse / ID 20043

Demande de restitution du permis de conduire

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation et que vous conduisiez quand même, c'est le délit de "conduite durant une suspension de permis"
- amende de 4 500 € maxi
- suspension pouvant être prolongée jusqu'à 3 ans maxi
- perte supplémentaire de 6 points
- prison possible, avec ou sans sursis

Les juges n'apprécient guère ce genre de comportement. A votre place, j'irai à cette convocation.

Refus d'obtemperer à gendarmerie

Refus d'otempérer :
- délit avec passage devant le tribunal correctionnel,
- amende maxi de 3 750 €
- suspension du permis maxi 3 ans
(les 2 maxis rarement appliqués mais les tribunaix n'aiment pas trop ce genre de comportement)
- perte automatique de 6 points
- insciption de ce délit sur votre casier judiciaire.

Place reservée aux personnes handicapées

L'arrêt et le stationnement pour tous véhicules non équipé du macaron international d'handicapé est interdit, même pour 30 s et c'est verbalisable quoiqu'il arrive : amende de classe 4 (voir le post-it des montants des amendes selon leurs classes).

Demande de restitution du permis de conduire

Tant que nous ne connaissons pas la raison de cette convocation, il nous est difficile de répondre.

Accident parking centre commercial plan de campagne

Vous rouliez sur la voie centrale, donc pas à droite. Le code de la route s'appliquant aux parkings des grandes surfaces (parkings privés ouverts à la circulation publique), selon votre explication vous êtes en tord, hélas. De plus, le véhicule qui vous a heurté venait de votre droite et, en l'absence d'une perte de priorité par un céder le passage, un stop ou des feux tricolore, il avait la priorité.

Désolé.

Accompagner un routier lors d'un déplacement

Non, la responsabilité civile du chauffeur, en tant que particulier et non comme chauffeur, ne prendra pas en charge en raion des exclusions prévue au contrat multirisques.

Par contre, voyez si le chauffeur peut prendre occasionnellement un auto-stopeur.

Entreposer des déchets verts

Voyez les services de votre mairie car le maire a peut-être pris un arrêté municipal dans ce sens.

En tout état de cause, votre stockage ne doit, en aucun cas, apporter de gêne quelconque au voisinage, gêne visuelle, olfactive ou autre. Dons, faites très attention à ce que vous allez décider.

Plainte pour escroquerie pour la valeur de 3000 euro

A laurence28,

Je comprends votre position mais la loi est formelle : le forum ne peut pas venir en aide à des gens qui vivent dans la clandestinité sans se faire accuser "d'aide au maintien de clandestin sur le sol français".

Ici, nous sommes sur un forum juridique et uniquement juridique.

Je vous invite donc à vous rapprocher d'associations dont c'est le but.

Voiture abimée par la chute d'une étagere dans le s-sol

J'ajouterai à ce qu'à écrit Jeetendra (avec qui je suis totalement d'accord) que, s'il arrive quelque chose de ce genre, dans votre garage, au véhicule qui ne vous appartient pas, votre assurance Responsabilité Civile de particulier ne fonctionnera pas non plus car elle exclue automatiquement les dommages subits aux véhicules terrestres à moteurs ainsi que ceux qui sont causés par les véhicules terrestres à moteur.

Vérifiez votre contrat d'assurances dans la liste des exclusions.

Enlèvement objets sur le littoral

Pour en faire quoi ?
Bien entendu que vous pouvez les retirer.

Modification de pension alimentaire

Je crois que vous confondez Pension Alimentaire avec Prestation Compensatoiire.

La pension alimentaire est la somme que vous verse votre ex-mari pour l'éducation et l'entretien de vos enfants. Cette pension alimentaire cesse lors de la majorité de l'enfant sauf si ce dernier "poursuit des études sérieuses".

La prestation compensatoire est la somme que vous verse votre mari pour vous permettre de compenser la perte de revenus et de confort que vous subissez depuis votre divorce en comparaison des revenus et du confort dont vous bénéficiez avant ce divorce. Cette prestation cesse, en principe, au bout de 8 ans sauf décision contraire du JAF.

Dans les 2 cas, ces montants sont modifiables par jugement. C'est le JAF qui décidera et non votre ex. Ce dernier peut effectivement demander une baisse de ces sommes mais de là à obtenir tout ce qu'il demande, il y a une marge que seul le JAF décidera.

Vente voiture a un particulier

Alors, laissez tomber. Si le CT a été effectué depuis et que ce CT soit OK, vous ne risquez plus rien. Pour que d'éventuelles poursuites soient entamées, il faudrait que le CT révèle des problèmes graves antérieurs à la date de la vente (vices cachés).

Le commissariat informe mon employeur de l'annulationn de mon per

Avez-vous lu le post-it relatif aux "suspension, annulation, rétention et invalidation" du permis ? Vous y trouverez les réponses à votre question.

Quand à votre problème d'assurance, il s'agit bien sûr, de votre assurance "responsabilité civile" pour la conduite d'un véhicule terrestre à moteur (assurance aux tiers). Rassurez-vous, au moindre pépin, si minime qu'il soit, si l'assureur découvre que vous roulez "sans permis" il ne vous assurera pas. Cela fait partie des exclusions impératives du contrat. Votre contrat sera nul, et de nullité de plein droit donc considéré comme n'ayant jamais existé, et l'assureur conservera toutes les cotisations que vous lui aurez versé à titre de dommages-intérêts. De plus, il dénoncera immédiatement le contrat (relisez, à ce sujet, les clauses d'exclusion de votre contrat auto).

D'après vous pourquoi vous arrête t-on ?

A mon avis, le gendarme en question a dû vouloir appliquer l'article R 413-17 du Code de la Route : vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Avez-vous reçu, sur place, un PV et, dans l'affirmative, sue quel article du code de la route êtes-vous verbalisé ?

L'article R 413-17 ne prévoit pas de retrait de points quand aux autre excès de vitesse, je pense qu'il doivent être vérifiés avec un radar fixe ou mobile, donc le type d'appareil doit figurer sur votre avis de PV.
Or 110 km/h - 5 km/h = 105 km/h pour une route limitée à 90 km/h est une contravention de la classe 3 (voir en post-it, les montants des contraventions selon la classe et les excès de vitesse) et un retrait de 1 points seulement.

Ou le gendarme a relevé plusieurs infractions simultanées, ou il ne connait pas son boulot. Mystère ?

Rappel : 90 € est le montant minoré d'un contravention de la classe 4 (voir post-it déjà mentionné).

Vente voiture a un particulier

Et oui, on ne le dira jamais assez, pour que la vente soit valable, le contrôle technique doit dater de... moins de 6 mois avant le jour de la vente. Le contrôle technique DOIT être effectué par le vendeur et non par l'acheteur.
Vous auriez fait ce contrôle technique et remis le rapport à l'acheteur, que ce contrôle soit OK ou non, vous n'en seriez pas là.

Ce que vous risquez ? c'est simple :
- l'annulation judiciaire de la vente (donc, décision d'un tribunal),
- restitution des sommes qui vous ont été versées par l'acheteur,
- la récupération du véhicule vendu "en l'état".

Petite précision : quand vous vendez votre voiture à un garagiste, concessionnaire ou non, ou à un casseur en vue de la destruction, point besoin de contrôle technique.

Dos d'ane ou ralentisseur legislation

Si l'assemblée générale des copropriétaires décide de tels travaux, c'est la copropriété qui, en cas d'accident, devra intervenir à condition que la copropriété ait commis des fautes d'installation.

Le ralentisseur devra être accompagné des panneaux verticaux prévus à cet effet, tant à l'annonce qu'à hauteur de l'obstacle. Moyennant quoi, si malgré cela un véhicule 2 roues passe à trop grande vitesse et que le conducteur se blesse, ce sera pour sa pomme : à lui d'être "maître de son véhicule" et de ne pas "rouler à une vitesse excessive eu égard aux circonstances" (sic le code de la route). Une campagne d'information dans la résidence (affiches dans les cages d'escaliers, tarcs dans les boîtes aux lettres) sera la bienvenue.

Stage recuperation de points

réponse à votre 1ère question : OUI
réponse à votre 2e question : NON

Le commissariat informe mon employeur de l'annulationn de mon per

Avez-vous demandé à votre préfecteure votre relevé de points ainsi qu'un certificat de non gage ?
Avez-vous demandé à votre recette-perception du trésor public un relevé des contaventions non payées ?

Si c'est non, faites ces 2 démarches et vous pourriez y avoir des surprises, bonnes ou mauvaises ? allez savoir ? mais vous aurez déjà des renseignements précieux.

Stationnement lors d'un contrôle routier

L'emplacement du véhicule, même si vous le considérez comme "dangereux" n'annulle nullement l'infraction qui vous est repprochée. Aucune contestation possible du PV sur ces bases.

Je signale qu'un véhicule arrêté sur un rond-point par les FDO n'est pas rare. Les Forces De l'Ordre sont seules juges de l'endroit où le véhicule doit être arrêté pour verbalisation du conducteur.

Avoir sur un article abimé et ramené en magasin

Rapprochez-vous d'une association de consommateur. C'est le conseil que je vous donnais précédemment.