Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Tisuisse / ID 20043

Accident sur parking centre commercial

Bien que parking privé, le fait que ce parking soit librement ouvert au public c'est la code de la route qui s'applique. Vous avez 2 cas de responsabilité à 100 % : vous reculiez et vous sortiez d'un emplacement de stationnement.

Abandonnez les bruits du café du commerce : le 50 - 50 n'existe que très rarement et seulement au vu des cases cochées par l'un et l'autre des conducteurs sur le constat amiable établi contradictoirement.

Clause de revision des prix

Vérifiez si dans le contrat, ne figure pas une clause d'indexation accompagnée de l'indice choisi.

Peut-on obliger une femme enceinte de 27 semaines à passer sous l

Réponse : OUI. Ce n'est pas plus dangereux qu'une radiographie. Si elle refuse, les service de sécurité peuvent lui interdire l'accès à l'avion.

Dois je contester le pv ou pas ?

J'ajouterai aux écrite de belabrunna et d'antoine, que l'article qui figure sur votre avis de PV correspond à "vitesse excessive eu égard aux circonstances" donc amende de la classe 4 mais sans retrait de points. Contester risque de vous faire dépenser beaucoup plus que le montant de l'amende minorée à 90 €. Attention, vous avez 3 jours pour régler ce montant minoré et les 3 jours expirent ce soir. Chèque à envoyer en LR/AR à Rennes.

Different avec ma mere concernant ma fille

La plainte est une chose, la recevabilité de cette plainte en est une autre, et l'aboutissement en sa faveur en est une 3e. Il y a grand écart entre chacune de ces possibilités, alors, laissez venir mais prenez conseil auprès d'un avocat spécialiste.

Obligation alimentaire et handicap

L'obligation alimentaire à l'égard des ascendants s'applique à tous les enfants, petits enfants, ainsi qu'à leurs conjoints. C'est le juge qui décidera, en fonction des possibilités financières de chacun, comment s'effectuera cette répartition. Donc, demandez, par LR/AR, à la CCAS de saisir le JAF local en intentant une procédure vis à vis de tous les enfants, les petits enfants et leurs conjoints. En attendant, refusez d'envoyer les documents réclamés par la CCAS mais en justifiant, document à l'appui, l'état de handicap.

Divorce epouse a l etranger...

Avez-vous consulté un avocat spécialisé dans les divorces ?
Il me semble que tout accord qui puisse intervenir doit être écrit et avalisé ensuite par un JAF. Quand aux démarches de votre future ex, elle peut se rendre au consulat local.

Acquérir la nationalité après mariage.

Pour vous permettre d'augmenter vos chances de réponse, j'ai passé ce message aussi sur le forum "droit des étrangers".

Liquidation judiciaire avec extension et divorce

Pour éviter la saisie du véhicule, il vaudrait mieux que la carte grise soit au nom de votre mère même si c'est vous qui conduisez le véhicule.

Pré declaration de naissance commune

L'ordre des nom ne me paraît pas très important. Ce qui doit primer c'est l'intérêt et le bien être de votre enfant.

Droit de garde et depart a l etranger

Déjà, si vous n'êtes pas remariée, l'homme avec qui vous refaites votre vie n'est pas votre conjoint. De plus, pour partir à l'étranger avec votre fille, il faut, pour cette dernière, l'autorisation de sortie du territoire de son papa puisque vous partagez l'autorité parentale. Ne pas le faire reviendrait à un délit de "non présentation d'enfant" et c'est passible de prison. L'accord verbal est insuffisant, faites un accord écrit entériné ensuite par le JAF, pour être à l'abri de tout problème.

Comment avoir droit au chômage partiel

Pourquoi ouvrir un second topic sur ce sujet ?

Pour votre réponse, adressez-vous à votre ASSEDIC ou votre ANPE locale.

Haie séparative "contestée" par un nouveau voisin

Mais je n'ai jamais dit le contraire.

Retrouver mon "vrai "pere....

Sans son accord, cela me paraît difficile. Seul un jugement pourrait vous donner satisfaction mais cela impose une procédure judiciaire.

Notre fille ne veut plus aller chez son père

La modification du droit de visite et d'hébergement ne peut être fait que par jugement du JAF. Il n'y a pas d'âge pour qu'un enfant puisse demander à être entendu par le JAF afin que cet enfant lui fasse part (par écrit) de ses désirs. Le juge prendra une décision "dans l'intérêt même de l'enfant".

De votre côté, dans le cadre de cette demande de modification, vous pouvez aussi demander que ce droit de visite soit limité dans le temps (par exemple de telle heure à telle heure 1 samedi après midi sur 2)...) ainsi que de lieux (à tel endroit neutre, donc pas chez son père) et en présence d'une tierce personne. Cela limitera au maximum certaines dérives du papa à l'égard de sa fille. Voyez votre avocat.

Pension alimentaire dû ou pas ?

Pour connaître l'entreprise où travaille votre ex ainsi que la banque où sont ses comptes bancaires, les huissiers, et la justice, disposent d'un droit d'accès aux fichiers centraux correspondants, droit dont vous, en tant que simple particulier, vous ne bénéficiez pas. L'huissier connaît bien son travail, ne vous inquiétez par pour cela. Le RIB qui vous est demandé est le vôtre afin que les sommes récupérées puissent être virées directement sur votre compte.

Different avec ma mere concernant ma fille

La réponse est nette : vous ne risquez pas grand chose. En effet, les grands parents peuvent bénéficier d'un droit de visite mais il n'est pas automatique. Ce droit ne peut être accordé qu'à condition qu'il soit fait pour le bien de l'enfant et non celui des grands parents.

Je vous mets un lien qui vous détaille cette possibilité :
http://www.cyber-avocat.com/rubriques/famille/visites_autres.php

Separation de corps et de bien

En matière immobilière, les accords amiables n'ont, juridiquement, aucune valeur. Seul l'acte notarié fait loi. Donc vous n'avez aucune autre solution que de passer devant le notaire.

Contraintes juridiques pour location véhicules

Il s'agit donc de monter une société avec inscription au registre du commerce. Votre Chambre de Commerce et d'Industrie sera à même de vous conseiller et de vous orienter dans vos démarches. Attention cependant à ne jamais confondre "biens personnels" et "biens de l'entreprise". Une SARL, entre autre, semble bien adaptée pour ce type de société.

Contraintes juridiques pour location véhicules

Dans quel sens faut-il prendre votre question ? S'agit-il, pour vous, de louer des véhicules chez un professionnel pour votre usage privé ou s'agit-il, pour vous, de monter une société de location de véhicules ?