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Tisuisse / ID 20043

Diffamation par écrit anonyme

Ben, vous avez raison mais reste à savoir que si une plainte en bonne et düe forme est déposée et acceptée par le procureur, c'est bien la procédure, non ? enfin, sauf erreur de ma part.

Declaration aux impots de la location saisonniere

Dans votre post d'origine vous écrivez, et je vous cite : "Je suis déclarée commerçante à la chambre de commerce". Nulle part vous nous dites que vous êtes la comptable. Je vous ai fait réponse à vos question en fonction de votre message
Si vous voulez d'autres réponses, voyez le centre des impôts de votre secteur.

Accident scolaire: mise en cause de l'institutrice

Que l'administration laisse ses agents (instits ou profs) se démm... seuls ce la n'est pas nouveau et ne surprendra personne.

En ce qui concerne cet accident, je rappelle l'article 1384 du code civil


Article 1384
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

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Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

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Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

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En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Je ne vous ai laissé que les alinéas vous concernant.

Je pense que la déclaration d'accident a désigné l'auteur de ce croche-pied à l'origine de la chute de la victime. Je suppose aussi que l'équipe pédagogique a pris des sanctions contre ce responsable. Je suppose aussi que les parents du responsable ont été informés de l'attitude de leur fils et qu'ils ont été invités à faire une déclaration d'accident à leur compagnie d'assurances. Au fait, vous avez les attestations d'assurances des ces 2 enfants donc toutes les coordonnées pour contacter les assureurs ou pour communiquer ces références aux parents.

L'instit n'est pas présumé responsables des dommages qu'un élève, même sous sa surveillance, a pu provoquer à un autre élève. Les parents de l'auteur de l'accident sont, eux, présumés responsables, pas l'enseignant. De ce fait, il appartient :
- au parents de la victime de prouver un défaut de surveillance ou que c'est vous le responsable,
- au parents du responsable de prouver qu'ils n'ont commis aucune faute d'éducation (autant dire, pour eux, mission impossible),
- aux parents du responsable et aux parents de la victime de faire jouer leurs assurances réciproques.

Voilà où en est la législation actuellement en vigueur. Qu'en pensez-vous ?

Droit à la scolarisation à domicile

La réponse d'un ancien enseignant est OUI. Cependant, il vous faut effectivement l'accord de l'Inspection Académique. Je ne pense pas que ce soit l'inspecteur lui-même qui vous a répondu mais ses services de l'enseignement secondaire or, ce personnel n'est pas juriste et il répond ce qu'on lui demande de répondre. Un motif d'éloignement par rapport au collège ou un motif médical ne pourrait qu'appuyer votre demande. Il vous faudrait retrouver le texte de loi qui stipule que l'enseignement est obligatoire de 6 à 16 ans révolus. Je dis "enseignement" mais pas "scolarité".

Attention cependant car l'inspecton académique est en droit de vérifier les compétences de celui, ou celle, qui assurera les cours. L'ado sera soumis à des contrôles continus de ses apprentissages dans le strict respect des programmes officiels. Répondez-vous à ces critères ?

Renouvellement de bail suite difficultés de paiements

Il vous faut relire attentivement le bail pour vérifier les clause de résiliation, voir de dénonciation, de ce bail. Que disent ces clauses ?
En matière de paiement du loyer, ou plus exactement du non-paiement ou des paiements en retard, quelles sont les infos portés sur le bail ?

Diffamation par écrit anonyme

Je dirai, pour ma part, que si ces diffamations ont été écrites par mail, il ne sera pas si difficile que ça de remonter à son auteur en passant par le FAI puis l'adresse URL de d'ordinateur ce qui donnera, ipso-facto, les coordonnées exactes de cet auteur. Mais dans ce domaine, seuls les enquêteurs judiciaires pourront avoir accès à ces informations sur commission rogatoire d'un juge d'instruction.

Renouvellement de bail suite difficultés de paiements

Aux yeux de la loi, 15 jours avant l'échéance, même par huissier, c'est insuffisant car le délai est de 6 mois.

Urgent! augmentation de loyer pour cause "colocation"

La réponse est NON. En cas de co-location, chaque co-locataire doit figurer sur le bail et, à mon avis, cela n'enchante pas des masses le propriétaire.

A mon avis, soit vous prenez la location à votre seul nom puis, une fois dans les lieux, vous hébergez qui vous voulez (à titre gracieux) car vous êtes chez vous et votre proprio n'a pas à fourrer san nez dans votre vie privée,
soit vous tenez vraiment à une co-location et vous laissez tomber cet appartement puisque le proprio accepte sous réserve d'une surévaluation du loyer.

A vous de voir.

Signer une clause de porte fort

Même sans biens immobiliers le notaire est toujours désigné, ne serait-ce que pour consulter le fichier central des testaments, non ?

Renouvellement de bail suite difficultés de paiements

Qu'elle est la date d'échéance du bail ?
Votre LRAR doit parvenir au locataire 6 mois avant l'échéance et c'est la date de la 1ère présentation de la LRAR qui est prise en compte, que le locataire la réceptionne ou non. Pour une échéance au 1er janvier, la lettre doit lui être présentée par les service des postes le lundi 30 juin au plus tard (attention aux délais de traitement par la poste, prévoyez un ou 2 jous ouvré avant le 30 juin).

La lettre fera simplement mention de la phrase suivante :
"conformément aux dispositions de votre bait (page ....), je vous informe que je ne renouvelle pas la location que je vous ait consentie. La résiliation dsu bail prendra effet le ...... (date d'anniversaire du bail), date à laquelle vous devrez avoir impérativement quitté les lieux."

A moins que d'autres internautes n'aient d'autres idées.

Puis je envoyer au syndic une mise en demeure

Passez par le président du conseil syndical, lequel aura plus de poids pour agir. Ce retard des travaux est peut-être dû à une cause que vous ignorez ?

Declaration aux impots de la location saisonniere

Votre déclaration de revenu n'est-elle pas explicite ?
Si vous louez en tant que commerçante, les loyers doivent faire partie de votre chiffre d'affaire.
Si vous louez en tant que particulier, ce sont des revenus complémentaires qui font l'objet de l'imprimé 2044 (si je ne me trompe pas).

Voyez votre comptable ou votre hôtel des impôts.

Urgent! augmentation de loyer pour cause "colocation"

Bonjour,

Comme vous le dites, vous n'avez rien signé donc il vous sera difficile de prouver quoi que ce soit à moins que vous n'informiez le service départemental de la répression des fraudes et de la concurrence, pour publicuté mensongère, sous les réserves suivantes :
- l'annonce est claire et précise,
- le descriptif du logement et son implantation dans le quartier ou dans l'immeuble y sont indiqués,
- le pris du loyer (sans les charges) est mentionné avec indication d'un ordre de grandeur des charges,
- les conditions de location (à qui, durée du bail, le refus de colocation, etc)...

En fait, en annonçant la co-location, vous lui faites prendre un risque suppléméntaire (c'est ce que pense le propriétaire) alors que si vous louez, seul, cet appartement, une fois dans les lieux, la loi ne vous interdit nullement d'héberger ensuite qui vous voulez (mais pas de sous-louer une partie de l'appartement).

Comment obliger un syndic a bouger

Relisez votre réglement de copropriété, en particulier les clauses spécifiques à la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire : le quota du nombre (ou du pourcentage) de copropriétaires demandeurs et le mode de convocation. Si vous arrivez à obtenir, par écrit, ce quota (lettre des copropriétaires adressées au président du conseil syndical ou pétition signée des copropriétaires), adressez une lettre recommandée exigeant la convocation de cette assemblée générale extraordinaire dans laquelle vous aurez indiqué, comme ordre du jour, le non renouvellement du mandat du syndic et nomination d'un nouveau syndic. Faites attention aussi au texte du mandat actuel, notamment les indemnités dues au syndic en cas de révocation car la copropriété devra, peut-être, verser ces indemnités. Dans l'hypothèse d'un changement, le futur nouveau syndic devra être présent ou représenté pour lui permettre de s'exprimer sur son mandat et le coût de ce mandat.

Si le syndic actuel, malgré un quota favorable, refuse de convoquer une AGE, le président du conseil syndical saisira le tribunal civil du lieu de l'immeuble et demandera à ce tribunal d'agir "en référé" pour qu'il fixe une date pour cette AGE (procédure simple, rapide et peu onéreuse mais devant être préparée par un spécialiste, un juriste ou un avocat).

Comment obliger un syndic a bouger

En ne lui renouvelant pas son mandat lors de la prochaine AGO.

Fin de bail : refus de ma copine de quitter les lieux.

Vous expliquez la situation au bailleur : vous avez hébergé votre copine comme la li vous y autorise mais, au regard de la loi, vous restiez le seul responsable du logement (payement du loyer, des charges, bon usage des lieux, etc.). Comme votre copine ne veut pas partir, elle sera expulsée par les forces de l'ordre manu-militari et sur la demande du bailleur, pour occupation des lieux sans titre et violation du droit de propriété.

Diagnostics plomb et amiante positifs : que faire ?

La réponse est claire : c'est oui du moins pour le plomb car il ne concerne que vos parties privatives. En ce qui concerne l'amiante qui pourrait être trouvé dans les parties communes, ces travaux relèvent de la copropriété, donc du syndic.

Dans la mesure où vous avez acheté ce bien immobilier "en l'état" vous n'avez aucun recours contre votre vendeur. En pincipe, le prix de cette transaction a tenu compte de cet inconvénient.

Risques pour l'acheteur si refus d'acheter

Bonjour,

Lorsque vous avez signé la promesse de vente (le compromis), il devait y figurer une "clause suspensive" disant que la vente était soumise à l'obtention d'un prêt par une organisme financier. Pour ce faire, vous aviez un délai pour effectuer les démarches. Avez vous respecté ce délai ? Quand à votre problème de santé, selon sa gravité c'est votre "prime" (ou cotisation) d'assurance liée au prêt qui sera majorée.

Signer une clause de porte fort

A mon avis, quelque soit les sommes en cause, si un notaire est chargé de la succession TOUT doit passer par lui. Donc, voyez le notaire.

Prêt de véhicule impliqué dans un avp ac une suspension de permis

Votre frère étant majeur, c'est lui qui devra tout assumer.