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Tisuisse / ID 20043

Affaire de pedophilie comment connaitre la decision

Pour vous permettre d'obtenir + de réponses, j'ai retranscrit votre message sur les forums "droit en général" et "droit pénal".

Pour répondre à votre question : soit l'affaire a été classée sans suite et vous n'obtiendrez rien de plus, pas de copie du jugement puisqu'il n'y aura pas eu de jugement, soit l'affaire a suivi son cours et alors voyez un avocat qui demandera, pour vous, copie du jugement.

Si l'affaire a été classée sans suite, il peut être possible de réouvrir le dossier mais il vous faudra alors déposer plainte contre votre père et contre votre mère : contre votre père, pour les faits reprochés et contre votre mère pour complicité de ces faits et non dénonciation de crime. Vous avez, pour cela, il me semble, 10 ans (à confirmer par d'autres internautes spécialistes du droit pénal) à compter de votre majorité.

Donc, prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit pénal avant toute procédure.

Achat d une voiture volée, quels sont mes recours ?

Même si le numéro du portable ne lui appartient pas, ce sera une piste car il a bien répondu sur ce téléphone, non ? Le titulaire du numéro risque aussi d'avoir des problèmes avec la justice pour complicité de trafic de voitures volées.

Achat d'une voiture en opposition d'huissier

On ne le dira jamais assez : en matière de vente de véhicule de particulier à particulier ou non, le "certificat de non gage" est obligatoire au même que le rapport d'expertise du contrôle technique effectué moins de 6 mois avant cette vente. Le fait pour le vendeur, de ne pas vous avoir transmis l'un de ces documents aurait dû vous alerter. Cependant, ce n'est pas vous qui aviez souscrit cette dette mais le vendeur, donc, si devant un tribunal civil, vous arrivez à prouver votre bonne foi, c'est le vendeur qui sera inquété, pas vous. Vous n'avez donc aucune autre solution que de porter l'affaire devant le tribunal d'instance, quelque soient les dire ou promesses du vendeur, et réclamer à celui-ci, des dommages-intérêts. Prenez donc un avocat spécialisé rapidement car, rien ne prouve que votre vendeur, malgré ses promesses verbales, fera ce qu'il vous a dit. Les promesses verbales n'engagent que ceux qui les écoutent.

Droit de passage sur un terrain diffu

Demandez d'abord des explications ainsi qu'au notaire. Il se peut que les nouveaux propriétaire ne soient pas au courant de cet état de chose.

En principe, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est disponible en mairie. Vous y trouverez aussi des réponses.

Achat a l'etranger en sci francçaise

Aucun, vous allez y laisser des plumes.

Problème avec mon propriètaire,instrum justicia me harcèle

En ce qui concerne l'emménagement dans un nouvel appartement, en particulier quand on est locataire, la première chose à faire, et c'est légal, est de changer les serrures car rien ne dit que le propriétaire ou l'ancien locataire n'ont pas conservé un double de clef. Or, pour l'assurance VOL, si vous êtes cambriolée par l'ancien locataire, l'assurance ne vous garantira pas car il n'y a pas "usage de fausses clefs" mais "usage de vraies clefs".

Donc, changez la serrure dare-dare. Ni les ouvriers, ni le propriétaire, ne pourront ainsi pénétrer chez-vous. En attendant, vous avez tout loisirs de déposer plainte contre x pour violation de domicile : personne, pas même votre propriétaire, ne doit pénétrer chez vous sans votre autorisation, à fortiori en votre absence.

Quand à l'EDF et autres abonnement, téléphonez leurs afin qu'ils viennent vous ouvrir le compteur, le relever et vous faire un abonnement à votre nom.

En attendant, contacter une association, genre CNIL, de votre département qui vous aidera dans vos démarches et rappellera, si nécessaire via leurs avocats, le propriétaire à ses droits et devoirs.

Achat a l'etranger en sci francçaise

Les parts, OUI, mais le bâtiment, NON.

Droit de passage sur un terrain diffu

Service de l'urbanisme de votre mairie ou, si toute petite mairie, la DDE.

Occuper un emploi dans la fonction publique et avoir un casier ju

Tout dépend de l'emploi occupé, en principe, la réponse est NON. Le casier judiciaire (volet 3) doit être vierge et l'employeur, en l'occurence la collectivité territoriale, doit demander cet extrait du casier judiciaire au moment de l'embauche. D'après ce que vous écrivez, elle ne l'a pas fait lors de cette embauche alors qu'elle aurait dû le faire. Enfin, le procureur n'a aucun pouvoir pour "blanchir" un casier judiciaire. Cela relève des compétences du Ministre de la Justice - Garde des Sceaux et dans le cas qui vous intéresse, cela est du domaine de l'impossible.

Info sur résiliation d'abonnement

Tout dépend exclusivement des termes du contrats qu'elle a sucrit. Peut-être que, en attendant, elle pourrait demander à ne bénéficier que du strict minimum des chaînes proposées, cela lui réduirait les factures prochaines.

ATTENTION : la demande de résiliation doit être faite par LR/AR et la durée du préavis de 1 mois doit être calculée à la réception du courrier chez CANALSAT et non à compter du jour de la date d'envoi de la lettre recommandée. Conservez systématiquement un double de votre courrier.

Une fois l'accusé-réception reçu, avec votre courrier de demande et cet AR, vous vous rendez à votre agence bancaire pour faire la "levée" du prélèvement automatique afin de stoper les prélèvements relatifs à cet abonnement car les services d'encaissement ne sont pas les mêmes que ceux qui gèrent les abonnements.

Décès suite accident de moto: quels droits auprès des assurances

Alors, voyez avec les assurances.

Achat a l'etranger en sci francçaise

Bien entendu mais, même si votre SCI est en France et soumise aux lois française, la maison étant en Tunisie, elle sera soumise aux lois tunisienne. Pour les taxes, vous risquez d'avoir à en payer des 2 côtés.

Achat a l'etranger en sci francçaise

Si votre maison est en Tunisie, la législation tunisienne est seule applicable, que ses propriétaires soient tunisiens ou français.

Décès suite accident de moto: quels droits auprès des assurances

Pour la 1ère question, la réponse est OUI

Pour la 2e question, la réponse est OUI pour le pénal mais n'a strictement rien à voir avec l'assurance RC du conducteur laquelle ne concerne que les conséquence d'une responsabilité civile, et non pénale.

Denonciation de fraude a la caf

Apparamment, non.

Frais de lods suite au décès du vendeur

M'est avis que votre affaire relève du droit helvétique, plus précisément des lois applicables décidées par le canton où se trouve cette maison. Cela ne relève pas du droit français.

Achat a l'etranger en sci francçaise

La maison est en France ou en Tunisie ?

Tracage de bandes blanches sur trottoir public

Tout simplement par le fait que le traçage, sur voirie publique d'une commune, doit être la conséquence d'un arrêté municipal. Le maire a une obligation de résultats en ce qui concerne la circulation et le stationnement sur toutes les voiries de sa commune (code général des collectivités territoriales).

Donc, vous êtes en droit :
- de dénoncer cette pratique,
- d'exiger la suppression de ces bandes blanches aux frais de l'auteur indélicat.

Je rappelle que ces bandes blanches sur trotoir sont inutiles car sur les bordures de trotoir seules ont une nécessité les
- bandes jaunes discontinues (stationnement interdit mais arrêt autorisé),
- bandes jaunes continues (stationnement et arrêt interdit).
Les bandes blanches, pour avoir un effet, sont peintes dans le caniveau, près du trotoir, et ont une largeur de 6 cm.

Décès suite accident de moto: quels droits auprès des assurances

Dans l'hypothèse favorable (votre père est passager et non conducteur), le capital n'est pas réduit en fonction du nombre d'ayant-droits (héritiers) mais calculé en fonction de ce nombre.

Achat maison récent, innondation dans ma cuisine, vice cache?

Pas forcément, simplement des tuiles qui ne font plus leur office. Pour qu'il y ait vice caché, il vous faudra prouver 2 choses :
- que ce problème existait avant votre achat,
- que votre vendeur avait connaissance de ce problème avant la vente.

Faites, si ce n'est déjà fait, une déclaration de sinistre dégâts des eaux à votre assureur. Votre assureur vous indemnisera pour les dégâts causés mais ne prendra pas en charge la réfection de la toiture : le contrat d'assurance n'est pas un contrat d'entretien.