Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Tisuisse / ID 20043

Probleme d'amendes n'etant plus le proprietaire

Tout simplement en renvoyant en LR/AR une réclamation à l'OMP avec, à l'appui, la copie de l'imprimé cession (vente) de votre véhicule, en spécifiant la date de vente et en donnant toutes les coordonnées de l'acheteur. Conservez, de façon systématique, une copie de tout courrier et document que vous envoyez.

Litige suite à la vente de moto

Pour casser cette vente entre particulier, il faudrait que l'acheteur prouve que le défaut existait AVANT la vente or, entre le moment où il achète et celui où il conteste, il s'est passé 6 mois et, en 6 mois, rien ne prouve qu'il n'a pas eu un accident ou un accrochage qui serait, en fait, à l'origine du défaut. Ca, c'est facile à retrouver car, d'une part une expertise pourrait dire à quelle époque le défaut est apparu et les relevés de déclaration de sinistre de sa compagnie d'assurances permettraient de vérifier si il y a eu, ou non, un accident déclaré. Rien ne vous dit que, en fait, il n'a pas eu un accident dont il serait responsable et que, n'étant pas assuré tous risques, il ne voudrait pas faire les réparation "sur votre dos" (ce n'est qu'une hypothèse, pas une certitude).

Autant dire, que pour l'acheteur, c'est mission impossible. Donc, laissez-le venir et, si les choses vont plus loin, faites intervenir votre garantie défense-recours de votre assurances auto.

Quelles sont les obligations des proprietaires d'animaux??

L'idée d'un chien est que, dans l'enceinte de son jardin (donc sans aller chez les autres), il aurait fait en sorte de repousser le chat lequel ne ce serait pas faire dire 2 fois l'avertissement car un chat est l'animal "domestique" le plus indépendant qui soit : il grimpe partout, se faufile dans la moindre petite brêche et, en résumé, fait ce qu'il veut.

Pour le reste, je suis d'accord avec vous.

Litige suite à la vente de moto

Bonjour,

En principe aucun risque de pouvoir faire casser la vente sur ce motif sauf à prouver, par l'acheteur, que vous êtes un professionnel de l'automobile et que vous ne pouviez pas ignorer ce défaut.

Vente d'un ordinateur en ligne

Bonjour,

La réponse est NON car, n'étant pas un professionnel et s'agissant de la vente d'un appareil ayant déjà servi, donc d'occasion, vous ne devez aucune garantie. Je pense que nos spécialistes dans ce domaine vous répondront de façon plus précise.

Changer le nom de ma fille

Bonjour,

C'est effectivement une procédure administraive longue et coûteuse qui, en principe, ne peut être entreprise par l'intéressée qu'à partir de sa majorité.

Ce sera à vérifier auprès des spécialistes de ce forum ou auprès de votre avocat.

Changer le nom de ma fille

Bonjour,

La réponse est claire : cela dépend. Cela dépend sous quel nom elle est inscrite à l'Etat Civil. Si l'Etat Civil lui a attribué le nom de son père, vous ne le pouvez pas sans être en possession d'un jugement du JAF. Tous ses papiers d'identité, ses dossiers administratifs, médicaux, scolaires, son à son seul nom officiel reconnu.

Déclaration d'un élève faite dans le bureau de la directrice

La réponse est OUI. Ce témoignage servira surtout à contrer les dires des élèves casseurs et de leurs parents et de sanctionner ces responsables. Ces témoignages peuvent être portés à la connaissance d'un juge lequel est libre de les accepter ou non.

Quelles sont les obligations des proprietaires d'animaux??

Si vous ne supportez pas les chats, peut-être supportez-vous les chiens ? Ayez donc un bon chien et je vous garantis que les chats ne viendront plus longtemps chez vous. Ils comprennent vite.

Assurance de l'immeuble: présence d'un commerce à risque

Et encore, il faudrait distinguer la part de cotisation correspondant aux seuls risques d'incendie-explosion car seuls ces risques sont aggravés par l'ébénisterie, pas les autres (tempêtes, dégâts des eaux, vol, bris des glaces, responsabilité civile du propriétaire d'immeuble, etc.)

Décès d'une personne endettée

Sauf à vous servir sur l'actif (voir le notaire chargé de la succession), et à condition qu'il n'y ait pas, avant vous, des créanciers privilégiés tel le Fisc, non.

Dégâts des eaux et problème d'assurance

A coucou :
Avoir plusieurs contrats portant sur un même bien et souscrit par la même personne, s'appelle de la coassurance. Chaque contrat intervient à dû concurrence des capitaux garantis.

Maintenant, en cas de colocation, faire 1 seul contrat est suffisant à condition que les locataires figurent tous sur ce contrat notemment pour garantir les bien personnels et leur responsabilité civile individuelle.

Peut-être que la compagnie d'assurances n'a pas contrat au nom de Monsieur X mais au nom de Monsieur Y, le colocataire.

Travaux de bénévoles dans le milieu associatif

Bonjour,

Le bénévole reste bénévole tant qu'il assume des activités au sein de l'association. Est-ce que cette association a pour but de faire des installations électriques en quelqu'endroit que ce soit ? Si la réponse est non, c'est en tant que professionnel indépendant qu'il a agit et non comme bénévole de l'association. A ce titre, s'il a fait un devis, que ce devis a été accepté ensuite par le conseil municipal et s'il a exécuté les travaux, il est normal qu'il soit payé, c'est son métier, c'est son gagne-pain et c'est avec ça qu'il fait vivre sa famille, non ?

Contrat d'assurance non valables

Bonjour,

Avez-vous informé ces organismes d'assurances et de prévoyance de votre changement de domicile lors de votre déménagement, avec demande de transfert à votre nouveau domicile ? Si oui, aucun souci, ils auraient dü effectivement réagir. Dans l'hypothèse contraire, ils ne pouvaient pas le savoir d'autant que, ayant conservé un compte en métropole (la Nouvelle Calédonie est toujours française et c'est un territore d'Outre-Mer, non ? ) sur lequel les prélèvements étaient effectués.

Qu'en est-il au juste ?

Refus de résiliation de mon assurance auto

Bonjour,

Le code des assurances prévoit la possibilité de résilier un contrat en dehors de la date d'échéance à condition que :
- le motif en soit justifié (changement de domicile, changement de situation matrimoniale, etc...)
- que vous ayez envoyé la preuve de ce changement,
- et surtout que la situation générée par ce changement change le risque garantit par l'assureur.

Explication de texte :
- j'habite dans un appartement de 3 pièces que je loue (objet de mon contrat) et je déménage dans un pavillon de 4 pièces, dans la même ville, dont je suis propriétaire : c'est un cas de résiliation de mon assurance habitation,
- par contre, ne changeant pas de zone de corculation, je ne peux pas, au titre de mon contrat auto, résilier puisque mon changement de domicile ne modifie pas les caractéristiques de mon assurance.

Voici le lien qui vous conduit à l'article L 113-16 du code des assurances
http://www.guidedelassurance.com/Article-L113-16-du-Code-des.html

A vous de voir si vous entrez, ou non, dans les cas mentionnés par cet article.

Décès d'une personne endettée

Bonjour,

Probable sauf si les enfants refuse l'héritage comme le prévoit le Code Civil. En refusant l'héritage ils rennoncent à l'actif mais aussi au passif (les dettes)

Infraction au code de la route

Bonjour,

Votre contrôle a-t-il été fait à l'acoolstest ou à l'ethylomètre ? Les 0,60 sont des grammes par litre de sang ou des milligrammes par litre d'air expiré ? Etes-vous en probatoire ou non ? Combien reste-t-il de points sur votre permis ?

En fonction de vos réponses, je vous indiquerai les sanctions maxi, sachant que ces maxis sont rarement applqués.

Cordialement.

Second titulaire de la carte grise domicilié hors de france

Et bien, comme ça, cela résoud votre problème et c'est tant mieux.

Bonne route.

Les droits du concubin en matiere de disparition: qui herite en p

N'oubliez surtout jamais que les concubins ont bien moins de droits que les gens pacsés ou mariés. Les concubins, en matière d'héritage, ne sont jamais prioritaire même après 25 ou 50 ans de vie commune et le taux des taxes revenant à l'Etat sur la partie d'héritage qui leur est accordée par le défunt est de 60 %.

Nouveau cas de test d'alcoolémie litigieux?

Merci pour cette précision d'importance car cette précision n'était pas écrite dans vos messages précédents. Dans ce cas, frog et vous, vous avez raison. Cela ne retire rien au reste de mon message.

Cordialement.