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talcoat / ID 144035

Vente de terrain apres division foncière

Bonjour,

Même avec un CU il n'y a pas de garantie de constructibilité lors du passage de POS à PLU car le zonage peut changer.

Seul un permis de construire offre cette sécurité et encore, sauf si le nouveau document d'urbanisme est suffisament avancé et en contradiction avec le projet : dans ce cas, il sera opposé un sursis à statuer.

Annexe sur limite séparative

Le projet est vraisemblablement considéré non comme une annexe mais comme une extension ayant un lien physique avec la construction existante et en se sens répond à d'autres critères.

Annexe sur limite séparative

Bonjour,

La définition à retenir est la suivante:

"Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale".

Il faut donc regarder si le projet répond à ces exigeances avant de mettre en cause l'interprétation du règlement du PLU.

Copropriété sans parties communes

Pas besoin d'interroger l'assureur : dans ce cas le syndicat serait responsable et le syndic fautif du défaut d'assurance.

PLU et demande de CU

Bonjour,

L'état d'avencement du document d'urbanisme en cours d'élaboration est bien sur déterminant, mais même si la possibilité de sursoir à statuer n'est pas mentionnée dans le CU, l'autorité administrative peut quand même opposer un refus à une demande de PC si le projet est en contradiction avec la vocation nouvelle de la zone, en rejetant la "cristalisation" des règles ayant permis une réponse positive.

Bien sur dans ce cas, le pétionnaire peut introduire une demande d'indemnisation.

Copropriété sans parties communes

Il aurait été plus simple de définir cette situation dès le départ...

Malgré tout s'agissant d'un seul batiment la question de sortir du régime de la copropriété est superflue.

Mais, même avec seulement 2 lots les règles de gestion doivent être respectées sous peine d'engager la responsabilité du syndic.

Copropriété sans parties communes

Juridiquement s'agit bien d'une indivision...

Le procédé présenté consiste à attribuer à chaque indivisaire un "lot" comprenant une surface à construire sur un terrain demeurant commun à tous dans son usage et dans sa propriété.

Chaque personne pouvant à partir d'un sol demeurant indivis, construire son bâtiment avec comme assiette la totalité de la propriété foncière.

Cette méthode dont le but était de contourner la réglementation sur les lotissements a été admise jusqu'à un arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 1990.

A noter que le congrès des Notaires de 1993 a également condamné ce procédé.

Copropriété sans parties communes

Bonjour,

Il n'y a pas de copropriété sans parties communes.

Le schéma présenté laisse supposer à une indivision ( faussement appelé copropriété horizontale ) montage ancien destiné à contourner la législation à l'époque où existaient encore le COS et les surfaces minimum pour délivrer un permis de construire.

Aujourd'hui la solution est de sortir de ce régime en procédant à une division.

Mur de soutènement : qui paye ?

Bonjour,

Il serait préférable de poser la question sans la mélanger avec un autre sujet...

Pour la réponse, c'est votre voisin le responsable et à lui de prendre en charge le soutènement des terres.

Litige voisinage vis à vis

Bonjour,

Il existe des kit d'occultation de 1,73 m de hauteur...

un PLUI peut-il modifier un CU ?

Bonjour,

Le Conseil d’Etat estime que dès lors qu'à la date du certificat les conditions requises pour qu'un sursis à statuer sur la demande sont réunies, l'entrée en vigueur du PLU pendant le délai de validité du certificat a pour effet de soumettre la demande aux dispositions issues du nouveau plan.
Il reste donc possible de s'opposer au projet malgré le CU en cours de validité délivré sous l'empire du régime antérieur.

Reste également, les conditions à remplir pour mettre en oeuvre un PC en zone agricole...!

Problème d'ouverture de loisir en zone agricole

Les arguments sont sans base juridique.

L'activité de paintball relève du code des sports et non d'une autorisation d'urbanisme qui ne pourrait être délivrée pour une activité sans liens avec l'agriculture.

Cela implique une absence totale de construction et un fonctionnement précaire pouvant être remis en cause à tout moment.

Retard sur livraison appartement VEFA

Bonjour,

Passé 30 jours de retard, il faut commencer par mettre en demeure le promoteur de procéder à la livraison.

Cependant, si aucunne clause n'est prévue au contrat, il faudra pour obtenir des dommages et intérêts démontrer un préjudice certain.

Statut d'un Lotissement privé

Il faut respecter la règle qui a surement été instituée dans un but de protection des paysages.

Nuisance voisinage et vente

C'est une question de preuve et il est fort peu probable que la visite des lieux est fait l'objet d'un PV mentionnant l'heure...il existe bien un risque.

Nuisance voisinage et vente

Bonjour,
Il existe quand même un risque si l'acheteur peut apporter la preuve de la volonté de dissimulation suffisamment caractérisée du vendeur.

Problème d'ouverture de loisir en zone agricole

Bonjour,
Il y a une certaine légèreté à anticiper des aménagements avant d'obtenir l'autorisation.
En l'état, il faut mieux "oublier" le projet qui est incompatible avec une zone agricole.
Quant aux autes implantations existantes, elles sont vraisemblablement en zone naturelle ce qui n'est pas la même chose.

Statut d'un Lotissement privé

Bonjour,
Le problème évoqué concerne la mise en concordance des règles du lotissement antérieur au PLU avec les nouvelles dispositions du document d'urbanisme.
Il s'agit d'éviter la concurrence entre les deux normes, la plus sévère s'appliquant.

Construction en zone artisanale

Les sanctions pénales de la règle d'urbanisme sont un autre sujet qui relève en priorité des pouvoirs de police du maire puisqu'il faut comme point de départ un PV constatant l'infraction.

Construction en zone artisanale

Bonjour,
Il faut surtout vérifier si vous avez qualité à agir.
En résumé est ce que l'immeuble en question affecte directement votre propriété?
Si c'est non, votre requête n'est pas recevable.