CONSTRUCTION HORS PERIMETRE DU PC
Bonjour,
Il est possible en zone agricole de créer des secteurs où les constructions peuvent être autorisées.
STECAL - secteur de taille moyenne et de capacité d'acceuil limitées.
10/03/2020
CONSTRUCTION HORS PERIMETRE DU PC
Bonjour,
La construction étant illégale, il n'y a pas de prescription administrative.
09/03/2020
Copropriété /Problème de raccordement électrique parties communes/privatives
Bonjour,
Si l'intervention concerne la colonne montante qui appartient à la copropriété ( jusqu'en novembre 2020, après il y aura une rétrocession automatique à ENEDIS ); dans ce cas il faut l'accord préalable du syndicat des copropriétaires par assemblée générale.
Il convient donc de demander au syndic de convoquer une AG sur ce sujet.
Comme le souligne @morobar, un électricien peut se charger des démarches mais il faudra lui fournir les résolutions autorisant le transfert anticipé des colonnes montantes à ENEDIS.
09/03/2020
Surélévation sur bâti existant non-conforme aux règles actuelles du plu
Bonjour,
C'est effectivement sur le point 4 que peut porter l'argumentation qui peut être recevable dans la mesure où les constructions environnantes sont d'une hauteur supérieure, donc le projet pourrait être vu comme une hamonisation d'ensemble.
25/02/2020
Changement de destination d un hangar en habitation
Bonjour,
Dans ce cas, sont admis l’adaptation ainsi que les changements de destination et extensions des constructions existantes.
La transformation d’un bâtiment agricole en habitation ou toute autre destination est donc permise en zone non constructible d’une carte communale, y compris d’ailleurs les extensions de bâtiments existants de quelque destination que ce soit.
24/02/2020
Bonjour,
Si le lotisseur est toujours propriétaire d'une portion de voirie il faut le mettre en face de ses responsabilité: remettre en état la voirie et la rétrocéder à l'ASL.
09/01/2020
caducité du règlement d 'un lotissement
@tisuisse devrait s'abstenir de répondre sur une question qu'il ne maîtrise pas...
02/12/2019
caducité du règlement d 'un lotissement
Bonjour,
Le permis modificatif n'a pas pour effet de modifier les délais du permis initial.
01/12/2019
déclaration préalable travaux en ZPPAUP
Bonjour,
Depuis 2017 les SPR remplacent effectivement les ZPPAUP et les APAV...
28/11/2019
Bonjour,
@morobar a raison, la formule resemble beaucoup à une clause potestative.
Dans un CCMI, les droits sur le terrain doivent être être matérialisés par un acte authentique, en l'occurence un titre de propriété ou une promesse de vente.
Pour être valable il aurait fallu un acte de donation abouti.
Cependant, sans terrain le CCMI est caduque...
16/11/2019
cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL
Bonjour,
Tout d'abord, les statuts de l'ASL ne rentrent pas dans la catégorie des "documents" du lotissement dont la modification est légalement encadrée: les statuts seront modifiés selon les règles qu'ils auront eux-même définies et qui sont indépendantes de L 442-10.
Par contre, la loi ELAN a bien mis un terme à la nécessité de l'accord unanime des colotis en cas de changement d'affectation des parties communes ( voir art.48).
Enfin, dans le cadre d'une voie privée ouverte à la circulation publique, les propriétaires peuvent à tout moment en interdire ou en limiter l'accès : c'est toute la difficulté pour le maire de gérer une telle situation et où il est bien préférable d'incorporer la voie dans le domaine publique communal ( la situation étant alors gérée suivant l'art. L2212-2 du CGCT le maire pouvant alors réserver l'accès à certaines catégories de véhicules).
10/11/2019
Prescription acquisitive abrégée (10 ans)
Bonjour,
N'en déplaise...@goofy à en partie raison, car si la Cour de cassation rappelle clairement que nul ne peut être contraint de subir un empiètement sur sa proprièté, la Cour souligne dans le même temps qu'une solution alternative à la destruction totale de l'ouvrage peut être recherchée pour mettre fin à l'empiètement.
Les décisions de jurisprudence en matière d'empiètement s'assouplissent progressivement
voir par exemple : 23 juin 2015 N°14-11870 et 10 nov N°15-25113 entre autres.
25/10/2019
Validité d'un PLU dans le cadre d'une refonte.
Bonjour
On ne peut être aussi catégorique sans connaître l'ensemble du dossier
27/09/2019
Droit ouverture auvent en limite de propriété
Bonjour,
Il n'y a pas de vue...il s'agit d'une terrasse couverte ouverte sur deux côtés.
25/09/2019
Construction sur parcelle attenante
Bonjour,
Une seule unité foncière...
12/09/2019
Répartition taxe d'aménagement copro
Bonjour,
La taxe d'aménagement est due par le bénéficiaire du permis de construire.
En VEFA la taxe est payée par le promoteur et comprise dans le prix de vente des logements.
05/09/2019
Permis de construire agricole et commercial
Bonjour,
Sans oublier le cas d'un recours gracieux ...
26/08/2019
Vente de terrain apres division foncière
Et le RNU : Celà n'a aucun sens...
14/08/2019
Vente de terrain apres division foncière
Au contraire sous RNU ont ne peut construire que dans la partie actuellement urbanisée de la commune...
C'est pour celà que les communes sont incitées à élaborer un document d'urbanisme.
13/08/2019
Bonjour,
Ces discutions sont hors propos!
Comme le signale @goofy le terrain est situé en zone à urbaniser, ce qui signifie qu'aucun permis de construire ne sera accordé tant que les équipements publiques ne seront pas suffisament dimentionnés...
10/08/2019
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
