Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
talcoat / ID 144035

malfaçons de construction

Bonjour,

Il faudrait d'abord connaître le cadre contractuel de la construction et savoir si c'est l'assurance dommages ouvrage qui fait cette proposition.

A ce stade, une telle situation ne doit pas se régler par une imdemnité forfaitaire, l'entreprise doit réparer (danger d'un tassement différenciel du sol - fondations mal exécutées).

Problème tantièmes

Bonjour,

Il y une erreur faite par le syndic lors de l'AG autorisant les travaux de ne pas mettre à charge du copropriétaire les frais de recalcul des tantièmes.

Aujourd'hui 3 copropriétaires sur 4 devraient être intêressés par la révision, il faut demander au syndic de mettre ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Dans le pire des cas les frais seront partagés entre les 4 copropriétaires.

Peut on déposer un nouveau CUO après un CUO revenu NEGATIF

Bonjour,

Il serait important comme le souligne @Bibi de connaître le contexe du projet et les motivations opposant un refus.

validité commercialisation lotissement

Effectivement , j'ai répondu un peu vite...Il convient de faire la différence entre:

-Cas de la déclaration préhalable, le point de départ : date de l'autorisation ou de non opposition.

-Cas du permis d'aménager, point de départ: date de l'achèvement des travaux constatés dans les conditions du C.E.

La loi Elan a d'ailleurs consacré se principe en l'appliquant même en cas d'annulation du

PLU pour les projets postérieurs au 1er janvier 2019.

validité commercialisation lotissement

NON @Bibi ne prend pas en compte la jurisprudence qui fixe le point de départ des 5 ans à la date de l'arrêté ou de non opposition...et non de celle de la conformité des travaux!

Conséquence: passé 5 ans le lot d'un lotissement non bâti peut très bien se retrouver inconstructible en cas de changement de zonage du PLU....

validité commercialisation lotissement

Bonjour,

Le délai de 3 ans concerne la validité d'une autorisation avant travaux.

La question vise la cristalisation des droits à construire après travaux et obtention du certficat de conformité.

Ce délai est de 5 ans pour garantir les droits à construire, le point de départ étant la date de la délivrance de l'arrêté.

Problème avec le maire pour un crépi de mur extérieur

Bonjour,

Vous devez effectivement faire cet enduit, mais sous réserve de ne pas intérrompre le chantier pendant plus d'un an, vous pouvez le réaliser à votre rythme sans délai butoir.

Il est malgré tout préférable de réaliser ces travaux dans les meilleurs délais pour ne pas compliquer vos relations avec les services municipaux...

Enquête publique PLU et confinement

La réponse est oui et il n’appartient pas au commissaire enquêteur de décider des dispositions à prendre. Cette responsabilité incombe à la seule autorité organisatrice de l’enquête pour laquelle le commissaire enquêteur a été désigné.

Conséquences modification du PLU

Inutile de redire la même chose.
Par contre, il est bon de relire complètement L 424-1 car le sursis à statuer peut être renouvelé dans certains cas et aller jusqu'à 3 ans.

Conséquences modification du PLU

Bonjour
Les délais peuvent aller jusqu'à 2 ans... Voir 3.!

Conséquences modification du PLU

Les demandes qui seraient de nature à compromettre où à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.

Achat en indivision d'un terrain

Bien... mais pourquoi évoquer des taxes plus élévées? pourquoi dire que la division n'est pas possible avant la construction?

Achat en indivision d'un terrain

Si on écarte le PCVD , il reste la possibilité de placer le projet dans le cadre de la copropriété horizontale avec un PC pour 2 maisons individuelles sur un même terrain avec la faculté de procéder à une division en pleine propriété une fois les constructions réalisées.

Cette procédure est plus rapide que de passer par un permis d'aménager et ensuite permis de construire. Elle permet aussi de sécuriser l'achat du terrain (sous réserve de l'obtention du PC).

Achat en indivision d'un terrain

Bonjour
Vous cumulez les problèmes d'urbanisme et de succession...
Il faut commencer par réfléchir sur la finalité du projet.
Qui finance ? Quel est le propriétaire du terrain ? Qui doit être propriétaire de chaque construction au final ?
Contrairement à ce qui est dit, le PC valant division est bien légal et adapté à votre cas et n'a rien de comparable à la méthode Stemmer...

Achat en indivision d'un terrain

Bonjour,

Le dispositif de l'article R 431-24 s'applique bien à la construction de deux bâtiments, cependant les notaires et géomètres y voient pour certains une façon de contourner la législation sur les lotissements, surtout en présence de voirie à réaliser, car il n'y a pas de garantie financière d'achèvement.

En pratique, ces situations sont parfois ambiguës et délicates à appréhender. Pour autant, il est possible :

- soit de diviser le terrain en vue de construire : déclaration préalable (ou permis d’aménager) puis permis de construire par un éventuel autre demandeur.

- soit d'utiliser R 431-24 et de construire plusieurs maisons individuelles en divisant le terrain avant d’achever les constructions. Dans ce cas, le permis serait sollicité par deux personnes, et donc obtenu en « cotitularité ». Celles ci seraient en quelque sorte, solidaires, de la conformité des constructions projetées.

Achat en indivision d'un terrain

Bonjour,

Le permis valant division implique une division en propriété ou en jouissance avant achèvement.

Achat maison / assainissement

Bonjour,

Si le vendeur ne veux pas faire les travaux, vous pouvez acheter en l'état avec l'engagement de faire les travaux de conformité sous un an du jour de l'acte.

Le prix de vente devra prendre en compte cette situation ( avec minoration de 10 000€ environ).

achat immobilier et absence d'assurance dommage-ouvrage des vendeurs

Bonjour,

Il faudrait connaître la nature des réserves exprimées par l'expert et leur caractère de gravité par rapport à la conformité.

Cette situation étant connue du vendeur ne peut être qualifiée de vice caché et pourrait s'apparentée même à un dol puisque le vendeur en a caché l'existance.

Obligation diagnostic système séparatif des eaux

Bonjour,

Certains services intercommunaux font obligation de ce diagnostic qui n'est pas prévu dans la réglementation mais qui empêchera la vente s'il n'est pas réalisé.

Permis de construire

Bonjour,

Pour y répondre l’article L. 480–13 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire ne peut être condamné à démolir que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ET si la construction est située dans l’une des zones qu’il énumère (zones littorales, cœurs des parcs nationaux, sites inscrits ou classés, sites Natura 2000, périmètres de protection d'un immeuble classé ou inscrit...)..