Construction en zone artisanale

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Bonjour

Dans la zone artisanale de ma commune, un bâtiment commercial pour un garagiste / dépanneur a été construit. Le PLU stipule que l'artisan peut construire :

"Les habitations de gardiennage accolées ou intégrées aux bâtiments artisanaux ou industriels à raison d’un logement limité à 60 m2 de surface de plancher."

Hors il semble que dans ce bâtiment il y ait un doute sur la surface de cette habitation. De l'extérieur et depuis notre immeuble qui n'est pas loin nous voyons clairement deux étages habités et plutôt assez grands.

Je ne vois pas pourquoi lui pourrait faire ce qu'il veut dans une région particulièrement tendue en terme d'immobilier pendant que nous galérons à payer notre studio à crédit en zone urbaine normale.

Je voulais donc savoir si la mairie se devait de vérifier les surfaces habitables réellement construites, si en tant que simple habitante j'avais accès à ces données et si je pouvais demander vérification à la mairie si cela n'a pas été fait.
Je note aussi que le maire et cette personne s'aident mutuellement en business donc également savoir si le maire ne veut rien faire, si j'ai un recours plus haut possible.

Merci d'avance pour votre aide.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Voyez le tribunal administratif.

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Bonjour,

La première chose à faire est de consulter le permis de construire afin de pouvoir comparer le dossier à la réalisation.
Vous pouvez également demander à la ville si la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux a été déposée et si un certificat de contestation ou non a été délivré.

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Bonjour,
Il faut surtout vérifier si vous avez qualité à agir.
En résumé est ce que l'immeuble en question affecte directement votre propriété?
Si c'est non, votre requête n'est pas recevable.

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Sauf s'il s'agit d'entrer dans une procédure d'infraction à l'urbanisme.

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C'est laissé à l'appréciation souveraine du juge. En l'espèce, l'intérêt à agir est loin d'être évident.

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il y a 2 choses distinctes
-l'infraction dénoncée par un tiers, voisin ou non, auprès du service urbanisme qui déclenche une procédure que le procureur de la république décidera de poursuivre ou de classer
- la procédure de contestation du permis de construire qui doit être faite par une personne devant justifier l'intérêt à agir.

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Les sanctions pénales de la règle d'urbanisme sont un autre sujet qui relève en priorité des pouvoirs de police du maire puisqu'il faut comme point de départ un PV constatant l'infraction.

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Merci pour ces réponses.

Mon intérêt à agir est double :
d'une, je vois pas pourquoi cet habitant ferait ce qu'il eut des règles d'urbanisme alors que que notre copropriété, qui a fait une demande à l'urbanisme ps'est fait rejetée en beautée sous pretexte qu'il n'y a aucune dérogation au PLU car sinon c'est la porte ouverte à toutes les demandes.

D'autre part, cet habitant en effet nuit à notre copropriété et a fait baissé la valeur de tous nos appartements. (voir poste sur parking un peu plus haut).
S'il aime l'argent et ne jure que par cela, qu'il respecte les règles comme nous tous.

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Bjr,
Bref aucun intérêt à agir, juste histoire de dire que lorsqu'on est intercepté au radar, on rouspète parce que le lascar qui vient de nous doubler n'est pas pris.
C'est humain, c'est tout.

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Pauvre femme... La jalousie et la médisance vous mèneront droit en enfer ! Bonne continuation dans votre petite vie misérable !