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talcoat / ID 144035

Procédure de recours des tiers

@Bibi il faut être moins catégorique car ce type de situation mérite du discernement s'agissant d'une question de preuve.
Pour la jurisprudence, il semble que vous soyez bien placer…

Le seul conseil valable à donner à @Krolin est bien d'attendre que le délai étendu du recours gracieux soit purgé pour prendre une décision sur le démarrage de son chantier.

Procédure de recours des tiers

Bonjour,
Il convient de modérer la position de @Bibi sur l'irrecevabilité du recours gracieux.

En effet, selon la jurisprudence la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier l'accomplissement de la formalité de notification.

Si le défendeur conteste la teneur du contenu de la notification (il s'agit là d'une question de preuve) le juge devrait néanmoins considérer comme suffisante la production des courriers visant les dispositions de l'art. R 600-1 avec le certificat de dépôt.
Et ce, quand bien même le bénéficiaire fournirait la preuve d'un courrier demandant copie du recours qu'il prétendrait ne jamais avoir reçu.Il faudrait d'autres éléments de preuve pour faire aboutir la requête.

Servitude, P.L.U. et mairie .

Il est certain que @nilhscio se perd dans ses explication.
Le maire est parfaitement à même suivant le code des collectivités territoriales de définir le domaine des voies publiques et le domaine privé de la commune.
A défaut de justification de propriété, il conviendrait de reconstituer l'historique du chemin qui pourrait être un chemin d'exploitation dont le régime répond au code rural.

Servitude, P.L.U. et mairie .

Bonjour,
Il pourrait s'agir d'un ancien chemin ou sentier d'exploitation
qui, en absence de titre est présumé appartenir aux propriétaires riverains et dont l'usage peut être interdit au public.

Recours des tiers permis de construire

RAPO= recours administratif préalable obligatoire...

@David il faut aussi que l'affichage du permis de construire ai été réalisé dans les formes réglementaires.

En effet,l’introduction d’un recours gracieux contre un permis de construire, démontre la connaissance acquise de la décision et fait donc courir les délais en affranchissant le pétitionnaire de la preuve de l’affichage de son permis.

L’effet prorogatif du recours gracieux étant subordonné à sa notification au bénéficiaire selon les formalités prévues à l’article R. 600-1.

Applicabilité article L421-9

Attenante = contigüe, qui se touche...

Recours des tiers permis de construire

Bonjour,
Beaucoup d'erreurs…entre autres:

@Bibi le RAPO n'est pas obligatoire en matière de permis de construire et un recours contentieux est donc recevable même si le recours gracieux n'a pas été notifier (bien évidement le recours contentieux, lui, devra l'être).

@David le maire ne délivre pas de certificat de non opposition car le dispositif de l'art.R600-1 est fait pour donner cette information

Applicabilité article L421-9

Il n'y a pas de régularisation de l'ensemble nécessaire si la construction édifiée est ni attenante, ni structurellement liée donc dissociable.

Applicabilité article L421-9

Bonjour,
@Bibi semble oublier que la jurisprudence Thalamy a été quelque peu atténuée dans sa rigueur par le Conseil d'Etat dans un arrêt ELY du 3 mai 2011, qui permet à l'Administration d'autoriser des travaux alors que la construction support n'est pas régularisable.

Rétroactivité du PLU concernant les clôtures

Bonjour,
La rétroactivité peut exister dans le cadre de l'intégration du PPR inondations au PLU, principalement sur les questions de sécurité publique.

Travaux non déclarés par anciens propriétaires

Bonjour,
Les éléments de construction soutenus par des poteaux entre dans l'emprise au sol.
La situation administrative des travaux antérieurs doivent être régularisés en préalable à toute autre demande.

Loi sur le littoral et loi elan

Vous semblez ne pas comprendre la réponse...
Il n'existe pas de texte prévoyant un nombre défini de constructions c'est la jurisprudence qui forge la règle.

Le Conseil d'Etat estime, par une jurisprudence constante, que peuvent être considérées comme un village ou une agglomération, au sens de la loi littoral, des zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatif de constructions.

Loi sur le littoral et loi elan

Bonjour,
La loi Elan définie de nouveaux secteurs constructibles (il appartiendra aux SCOT de les identifiés).

Il s'agit de secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et les villages qui sont caractérisés par un nombre suffisant de constructions (à défaut ils ne pourraient être qualifiés de "déjà urbanisés" mais d'une densité insuffisante.
En d'autres termes, des secteurs ayant fait l'objet, dans le passé, d'un mitage important et insuffisamment organisé pour constituer un village.
La loi permet à l'avenir de remplir les interstices, en dehors des espaces proches du rivage et de la bande littorale des 100 m.

Cloture entre deux terrains de niveaux différents

Ce qui n'est la même chose de ce que pense @morobar dans une analyse peu claire!
Mais rien ne prouve que le niveau actuel soit celui du terrain naturel.

Cloture entre deux terrains de niveaux différents

Bonjour,
Pas d'accord avec cette analyse, il faut se référer aux critères qui sont retenus en matière de hauteur des constructions.
Voir le règlement du PLU qui définira comme point bas, soit:

-le sol naturel avant terrassements
-la cote NGF
-le niveau de la rue ou emprise publique

En absence de précisions, le juge retient le plus souvent le sol naturel comme référence.

Délai pour exercice du droit de préemption

Bonjour,
Le délai a été réduit à 4 mois.

Voisin menace de couper mon evacuation privée

Bonjour,
La copropriété existe, elle a été formée lors de la vente du premier lot lors du découpage du bâtiment.
Il faut donc demander le règlement au notaire, après reste le fonctionnement de la copro...et un syndic bénévole parmi un des trois copropriétaires constitue la solution la moins onéreuse face à la nomination d'un administrateur.

Changement destination Terrain zone verte

Vous avez raison de ne pas être pressé car réussir à lever cette protection est peu probable et ce sont les élus qui définissent les règles en matière de zonage.

Vue la description, il s'agit sans doute d'une "trame verte et bleue" destinée à créer une zone de respiration en centre urbain trop densifié.

Régularisation d’un permis de construire

La commune de Goyave comporte des zones de submersion cyclonique et de surcote marine, il faut donc bien vérifier la situation de la construction.

Engagement d'un promoteur

Cette servitude doit être prévue dans la promesse de vente comme condition particulière et elle n'est mise en place qu'au moment de l'acte authentique.

Elle n'est opposable qu'après passage au service de la publication foncière et à ce moment là il y a bien deux propriétaires différents!