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talcoat / ID 144035

Annulation garantie décennale suite intervention propriétaire sur chantier

Si, cela fait tout à fait partie du problème à résoudre.

Pour l'instant le chantier n'est pas réceptionné et la garantie contractuelle ne peut être mise en jeu.

Il s'agit donc de faire reprendre les travaux ou de faire constater l'abandon de chantier.

Quant à la question des travaux réalisés par le propriétaire, leurs consécences sur d'éventuels désordres futurs seront bien des motifs d'exclusion par l'assureur, mais pour cela faut-il encore qu'il y est des malfaçons.

Annulation garantie décennale suite intervention propriétaire sur chantier

Bonjour,

Tout d'abord, il n'existe pas de garantie contractuelle ( parfait achèvement, biennale, decennale ) si la réception n'a pas été prononcée..

Concernant l'arrêt des travaux, il faut faire une mise en demeure de reprise à jour fixe et constater l'abandon de chantier en présence d'un huissier qui matérialisera l'avancement des trauvaux éxécutés.

Ensuite saisir le juge des référés qui constatera l'abandon et autorisera la reprise des travaux par une autre entreprise...

Garantie décennale et réparation de toiture

Bonjour,

Si on se réfère aux délais: plus question de DO, ni de décennale puisque le terme des 10 ans est tombé car seule une action en justice pouvait interrompre la prescription.

Par contre il subsiste la garantie du fabriquant attachée au produit ( 30 ans ) contre la porosité des tuiles ou la corrosion de la tôle.

Dans un premier temps, il faut mandater un expert en bâtiment pour déterminer la nature précise du sinistre.

Validité d’un permis de construire après avoir fait sa DOC

Bonjour,

Il faudrait savoir quel est l'avancement actuel du chantier ouvert depuis 5ans.

Ne pas justifier d'une exécusion suffisante au terme des 3 ans de validité du permis expose à de possibles contestations, car si les textes ne prévoient pas de délai de fin de chantier, le juge peut parfaitement statuer sur la caducité du permis du fait du faible avancement des travaux et l'argument un peu loufoque de poser un parpaing tous les quinze jours risque de ne pas être retenu par le magistrat.

Achat d'une auto-construction de moins d'un an : garantie pour problème de finition après achat

Bonjour,

S'agissant d'une auto-construction il est vraissemblable qu'il a pas de dommages ouvrage, en ce cas subsiste seule la responsabilité de l'ancien "propriétaire constructeur" et ce pendant 10 ans suivant la réception (en espérant qu'elle soit formalisée dans l'acte d'achat).

Cette situation peu confortable aura été en principe contrebalancée par un prix de cession dévalué compte tenu de la quasi impossibilité de faire aboutir une procédure en cas de résistance du vendeur.

Copropriété /Problème de raccordement électrique parties communes/privatives

Bonjour,

La loi ELAN oblige ENEDIS à accepter tout transfert des sa notification, quelque soit l'état des colonnes montantes.

Cette notification passe aujourd'hui par une décision en AG, mais la rétrocession sera effective de façon automatique le 20 novembre 2020 sans distinction de date de construction ou d'état d'usage.

Réfection mur de soutènement sous astreinte

Bonjour,

Laissons de côté les déconvenues de la procédure. Réaliser par vous-même le mur vous fait seulement porter la responsabilité entière de sa réalisation, sans pouvoir vous retourner en cas de malfaçons vers celle d'une entreprise.

Cependant, s'agissant d'un mur de seulement 1,60 m de haut, cela ne devrait pas poser de difficulté à un bricoleur ayant quand même la pratique de la maçonnerie...

Réfection mur de soutènement sous astreinte

Bonjour,

Est-il possible que l'avocat n'ai pas géré au mieux cette affaire?

En effet, la confirmation en appel ne signifie pas que la Cour ne se soit pas fourvoyée...c'est pour cela qu'il existe la Cour de cassation.

Sans revenir sur l'historique de l'affaire, il aurait été utile de savoir si le mur constituait bien un mur de soutainement pour cause de remblais et non un mur de clôture !

Quant aux dégradations causée au mur, si leur origine est bien la végétation du terrain voisin, il y a une part de responsabilité à prendre en considération !! Que dit le rapport de l'expert judiciaire?

En tout état de cause, il faut lire en détail les attendus du jugement, mais une reconstruction du mur "à l'identique" n'implique pas qu'il soit réalisé dans les même matériaux pour autant qu'il assure sa fonction de soutainement et soit réalisé dans les règles de l'art.

propriété des réseaux eau, gaz, élec, /lotissement datant de plus de 40a (commune 3000 hab)ants)

@tisuisse ressort sort encore son délire en se fondant sur une expérience personnelle

Certes il existe dans le Code de l'urbanisme une procédure de rétrocession d'office, par ailleurs très encadrée, mais cela n'a rien à voir avec les bêtises avancées.

Seul effectivement un retour dans les archives peut renseigner sur la propriété des réseaux, car si la voirie est restée propriété de l'ASL, s'agissant des réseaux d'EP, d'assainissement et d'électricité ceux -ci ont peut-être été remis aux gestionnaires ( au moment de la réception de conformité )si ces réseaux sont concédés et que le cahier des charges le permet.

propriété des réseaux eau, gaz, élec, /lotissement datant de plus de 40a (commune 3000 hab)ants)

Bonjour,

Il ne faut pas prendre au pied de la lettre les commentaires de forum surtout lorsqu'ils contiennent des âneries ...

La voirie privée d'un lotissement reste privée tant qu'elle n'a pas été rétrocéder à la commune.

Recours à l'opposition de déclaration prealable pour construction

Bonjour,

On ne connait pas la date de délivrance du CU et si il a moins de 4 mois le maire peut valablement le rapporter.

Autrement, dans les circonstances évoquées il n'y a pas de cristallisation de droits acquis dans la mesure où l'on ne peut accorder une autorisation à une construction qui serait de nature à compromettre les objectifs du PLU.

Par ailleurs, le CU est illégal dans la mesure où il ne prévoyait pas l'éventualité de sursis à statuer.

On ne peut donc justifier la délivrance d'un permis de construire sur la base d'un certificat illégal.

Pour l'heure, en pareille hypothèse le bénéficiaire n'a d'autre ressource que d'engager la responsabilité pour faute (inhérente à l'illégalité du certificat incomplet) de l'administration.

loyer commercial non paiement des loyers dus au COVID 19

Bonjour,

Le décret du 15 mars 2020 permet au locataire de locaux commerciaux concernés de reporter le paiement des loyers en période de confinement, actuellement jusqu'au 15 avril avec toute vraisemblance une prolongation à venir.

Il s'agit d'un simple report, locataire et bailleur ayant intérêt à s'entendre amiablement sur un calendrier pour apurer les loyers reportés pour éviter ainsi les contentieux.

Amenagement de voirie en lotissement

Le fait que la voirie soit publique laisse une grande latitude à la collectivité pour la gestion dans la limite des règlements en vigueur et des atteintes à la propriété privée (même si la DUP existe aussi).

Amenagement de voirie en lotissement

Bonjour,

Si la commune a financé les travaux de voirie c'est sans doute effectivement que celle-ci a été rétrocédée et n'est plus privée...

Reconstruire un mur de soutènement

Au delà des considérations de l'expert sur le fait que les travaux de la commune peuvent être à la base du sinistre, il faut en premier lieu invoquer que le mur est une dépendance du domaine public et qu'à ce titre la commune en a la responsabilité ( voir jurisprudence supra).

Les travaux sont une circonstance aggravante qui accentue cette responsabilité.

En aucun cas il n'est souhaitable de proposer un partage de frais.

Une lettre d'avocat aurait certainement un impact immédiat ( choisir un spécialiste de droit public).

Cordialement

Front à rue ou limite séparative

Bonjour,

Le réglement du PLU ne peut interdire les clôtures, il peut les réglementées : administrativement par une demande préalable et techniquement en imposant des normes de hauteur voir d'alignement et de nature des matériaux.

Reconstruire un mur de soutènement

La commune est responsable et doit prendre en charge le sinistre.

Il faut rester ferme sur cette position et voir un élu, l'adjoint au travaux ou mieux le maire en lui opposant la jurisprudence constante sur le sujet - notement : CAA n°18MA01446 26 avril 2019.

Si ce n'est déjà fait, il faut en premier, par écrit, mettre en demeure la commune .d'effectuer les travaux de remise en état.

Si vous rencontrez de la mauvaise volonté de la part de la collectivité publique, demandez l'intervention du défenseur des droits....après c'est la procédure judiciaire.

Reconstruire un mur de soutènement

NON.... le mur doit être considéré comme un accessoire nécessaire à la voirie communale.

Ainsi dans ces conditions, le mur de soutènement implanté sur une propriété privée et faisant l'objet de travaux privés, constitue bien un ouvrage public dont les désordres engagent par principe la responsabilité de la commune.

Celle-ci ne pourra s'en exonérer qu'en prouvant la faute du tiers victime ce qui ne semble pas le cas exposé puisque au contraire, les travaux entrepris sont des opérations d'entretien.

Reconstruire un mur de soutènement

Bonjour,

Le mur est à la charge de la collectivité locale, sauf si les propriétaires successifs ont apporté des modifications de nature à porter atteinte à sa solidité.

achat d'un terrain sans faire le transfert de permis

Bonjour,

Dans la pratique, l'autorisation de transfert de permis est donnée par le bénéficiaire le jour de la signature de l'acte d'acquisition la démarche administrative se faisant par le nouveau propriétaire du terrain, il n'y donc pas de "risque de chantage".

Par contre, l'envoi de l'ouverture de chantier n'est pas suffisant pour validé la pérénité du PC, il faut un démarrage significatif des travaux...

Il faut aussi avoir conscience que dans les circonstances évoquées la construction devra être conforme à l'autorisation accordée, sans possibilité de permis modificatif.

Si le délai de validité du PC est trop court, il est déconseillé de s'engager dans cette affaire.