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talcoat / ID 144035

Légalité d'un règlement d'un PLU

Bonjour,
Le terme "illégalité" est tout à fait approprié à la situation.
La mise en application de la loi ALUR a bien rendu illégales certaines dispositions réglementaires des PLU.
Cordialement

Problème de transfert de permis

Bonjour,
Effectivement la première chose à vérifier est de savoir si le permis est toujours en cours de validité.

Pour le transfert, nul besoin d'annuler le permis, car le transfert vaut annulation implicite du permis initial. Il faut par contre la signature du titulaire de l'autorisation même s'il n'est plus propriétaire.
Par contre, la non réponse dans les délais fait naître une décision tacite de transfert.
Cordialement

Sous-sol interdit, s'applique aussi à une cave ?

Bonjour,
Il faut redire que le lotissement se situant dans une commune dépourvue de document d'urbanisme, les coloris auront la possibilité, au terme de dix ans d'existence, de proroger la validité du règlement -ceci étant une simple faculté- mais à défaut de prise de décision conforme, le règlement actuel cessera ses effets.
Cordialement

Légalité d'un règlement d'un PLU

Bonjour,
La question soulève ici, l'application de l'ancienne rédaction des règlements antérieurs à la Loi ALUR.

Depuis le 27 mars 2014 les services instructeurs ont l'obligation, lors de l'instruction de toute demande d'autorisation d'urbanisme, d'en écarter systématiquement l'application lors de l'instruction d'autorisation d'urbanisme déposée après cette date et ce sur le principe de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, qui oblige la personne publique à ne pas appliquer d'office ou à la demande de toute personne intéressée, des dispositions réglementaires devenues illégales ou sans objet et ce avant même que le document d'urbanisme applicable soit effectivement modifié en ce sens.
Cordialement

Permis de construire en zone classée monuments de france

Bonjour,

Il s'agit bien d'un délai d'instruction d'une autorisation d'urbanisme majoré car se situant en secteur protégé et en aucune manière d'un PSMV non approuvé.
Cordialement

Refus déclaration préalable de travaux après délais

Bonjour,
La demande verbale ne fait pas courir de nouveau délai et la mairie fait preuve d'amateurisme dans l'instruction du dossier.
Mais le problème se situe ailleurs,sans doute sur la nature des travaux à réaliser sur une construction qui n'est pas raccordée aux réseaux et située peut-être dans une partie non urbanisée de la commune; il faudrait plus de précisions.
Cordialement

Permis de construire en zone classée monuments de france

Bonjour,
Le délai instruction de six mois est un délai maximum pour consultation de l'ABF.
Si le dossier est déjà instruit et l'avis transmis, rien n'empêche le service instructeur de délivrer le permis avant l'échéance.
Il faut faire valoir vos contraintes et plaider votre dossier.
Cordialement

Refus déclaration préalable de travaux après délais

Bonjour,
Il ne semble pas y avoir de courrier de demande de pièces complémentaires, c'est donc la date de dépôt initial qui détermine le point de départ du délai d'instruction d'un mois.
Le silence de l'administration au terme de cette période valant certificat de non opposition.
Il faudrait cependant connaître les motivations du maire dans son courrier d'opposition, car s'il soulève l'illégalité, il s'agit alors d'une décision de retrait.
Cordialement

Sous-sol interdit, s'applique aussi à une cave ?

Bonjour,

La première motivation d'exclure les sous-sol dans un règlement de lotissement est souvent d'ordre architectural afin de préserver le style régional.

Le maire n'a pas à voir dans la modification du règlement (à moins que la commune de soit encore propriétaire de parcelles puisqu'il s'agit d'un lotissement communal), c'est d'une décision concernant les coloris et qui devra être prise, soit:

-par la moitié des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie du lotissement.
-par les 2/3 des propriétaires détenant la moitié de cette superficie.

Le règlement disparaitra en 2016 au terme de ses 10 ans d'existence, sauf si les coloris en décide autrement, par la même majorité (cette possibilité étant offerte uniquement aux communes sans documents d'urbanisme, ce qui semble être le cas ici).
Cordialement

Voisin profiteur de travaux

Bonjour,

-Sur un branchement propre, il n'existe aucun droit de suite légal qui justifierait une participation financière.

-au delà, la demande d'un équipement propre doit être dimensionné par rapport à l'opération réalisée sur le terrain; il n'est donc pas possible de se raccorder sur un réseau propre.
Si l'équipement permet un nouveau branchement c'est qu'il a été surdimensionné.
Dans cette hypothèse, il est possible d'agir en répétition de indû pour surdimensionnement de réseaux par rapport aux besoins propres de l'opération initiale.
Cordialement

Chemin de passage en indivision

Bonjour,

Il faut rechercher si la parcelle, servant de desserte aux parcelles divises qui l'entourent, n'a pas le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble qu'elle dessert et ne se trouve pas ainsi, dans une indivision forcée et perpétuelle qui échappe aux dispositions de l'art.815-14 du Code civil.
Cordialement

Chemin de passage en indivision

Bonjour,
Concernant le droit de préemption il faudrait consulter la convention d'indivision de la parcelle servant d'assiette au chemin.
Le statut de chemin indivis est différent de celui d'une servitude de passage qui elle ne pourrait pas être aggravée par la division et la création de nouveaux lots.
Cordialement

Construction d'un mur mitoyen sans accord du voisin

Bonjour,

La réponse demeure la même.
La Cour de Cassation précise que "tout mur édifié à cheval sur la limite séparative sans l'accord du voisin n'est pas un ouvrage mitoyen: il reste la propriété privative du constructeur".
Cordialement.

Construction d'un mur mitoyen sans accord du voisin

Bonjour,
Il faut laisser le voisin avec son mur construit de surcroît sans autorisation administrative.

Par contre la jurisprudence ne juge pas d'empiétement de la même manière lorsqu'il s'agit de la construction d'un mur qui a tous les critères d'un mur mitoyen, mais réalisé par un seul des voisins, sans accord de l'autre:
Le voisin constructeur garde la propriété du mur (sauf la partie du sol) et le mur est considéré comme privatif (c'est la fin de ce que l'on considérait comme la" mitoyenneté-née") et il en assure également l'entretien.
Cordialement.

Construction d'un mur mitoyen sans accord du voisin

Bonjour,
En parlant de "voisin du dessous" cela laisse s'opposer une différence de niveau et un doute sur la nature du mur: clôture ou soutènement.
C'est pourquoi des précisions sont nécessaires.

Construction d'un mur mitoyen sans accord du voisin

Bonjour,
Ce n'est pas si simple, il faut préciser le contexte...le mur de soutènement ne répondant pas aux critères régissant la mitoyenneté.
Cordialement.

Construction d'un mur mitoyen sans accord du voisin

Bonjour,
Il faudrait des précisions sur la configuration des lieux (il semble que l'un des terrains soit en surplomb) s'agit-il d'un mur de clôture ou de soutènement, dépasse-t-il du niveau du sol de votre terrain...?
Un mur de soutènement est un ouvrage intégré au sol afin d'en garantir la stabilité, à priori, il ne fera pas office de clôture et n'est donc pas soumis aux règles régissant la mitoyenneté.
Cordialement.

Construction en sous sol jusqu'en limite

Bonjour,
La remarque incidente vise un cas d'alignement avec dépossession.
Sur la position du Conseil d'État il faut y voir :

-que le Code de la voirie routière, art 112-5,procède d'une législation indépendante de celle de l'urbanisme,

-que le droit de l'urbanisme dispose d'outils adaptés pour assurer l'extension du domaine public comme par exemple les "emplacements réservés".
Cordialement.

Construction en sous sol jusqu'en limite

Bonjour,
Plusieurs décisions de jurisprudence sont dans le même sens, il en va également pour les articles 7 et 8 du règlement d'urbanisme qui n'a de local que le nom et si le service instructeur du permis de construire refuse cette version il faudra alors soumettre le PC à l'arbitrage du tribunal administratif.
Cordialement.

Demande de pc refusé par la DDTM

Bonjour,
Il faudrait pouvoir lire le titre de propriété, mais il semble bien à l'origine de l'acquisition d'un terrain bâti (terrain +grange) et non d'un terrain à bâtir.
Quant aux disparités de traitement des dossiers elles peuvent s'expliquées par des différences de localisation dans "la partie urbanisée ou non" de la commune.
Cordialement.