Bonjour je fais partie d'une ASA créer en 1960 afin de desservir chaque terrain par une voiernrncarrossable ainsi que de permettre la déserte en eau de chaque lots. depuis 1970 il n'y a plus de lotsrnrnnon desservie, et plus aucuns lots à la vente, les 680 terrains sont tous viabilisée.rnrnA plusieurs reprises nous avons demandée a la préfecture des alpes maritimes de dissoudre l'ASA quirnrnn’a plus de raison d'exister, notre asa est sur deux communes, le Cannet et Mougins, la commune durnrnCannet a pris en charge l'entretiens des vois privée et celle ouverte à la circulation publique.rnrnSur Mougins les vois les plus importante sont entretenue par la mairie ainsi que l'éclairage publique,rnrnqu’il paye.rnrnje voudrais sortir de l'asa car je paye déjà dans les impôts locaux les frais de gestion des routes etc dernrnla commune. De plus l'asa veux remettre en place des taxes qui ne sont plus collecter depuisrnrn8ans.rnrnPourriez vous m'aider, merci de votre réponse, cordialement
Hello !rnrnPistes dans l'ordonnance 2004-632 relatives aux ASP : art 38 pour un propiétaire dont le bien n'a définitivement plus d'intérêt à être compris dans le périmètre d'une ASA... ou art 40 pour la dissolution de l'ASA...?rnrnA+
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