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Bibi_retour / ID 172607

Motifs de sursis à statuer pour PC

Bonjour,

Dans un PE le sursis à statuer est possible : art. L.424-1 du code de l'urbanisme. La délibération du conseil cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.

PC avec terrain non viabilisé

Bonjour,


Le service des eaux de la ville exige un constat d'huissier attestant le raccordement au réseau d'eau avant le début des travaux.

Impossible : ce terrain, détaché d'une copropriété, n'a pas d'accès à un raccordement à une distribution d'eau.


Si le PC a été accordé c'est que le projet est raccordé aux eaux potable et assainissement à minima. Les plans annexés au PC doivent montrer où s'effectue le raccordement des constructions. Par où passe-t-il :

- une voie publique

- un terrain privé, via une servitude

transformation du hangar communal en atelier artisanal

En l'absence de document d'urbanisme c'est le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique : art. R.111-2 à 51 du code de l'urbanisme. Je ne suis pas certain que ce changement de destination soit refusé.

Dans le cas d'une instruction, l'avis du préfet doit être recueilli et le maire doit en tenir compte.

Places stationnement commandées

Il ne s'agit pas de le graver dans le marbre, imagineons que chaque post est mis à jour suivant les évolutions jurisprudentielles ou législative...

Ou alors il s'agit plus que d'un forum, un répertoire.

Places stationnement commandées

Bonjour,

Nécromancie power : le post date de mars 2015

transformation du hangar communal en atelier artisanal

Bonjour,

Si le terrain appartient à la commune elle peut le vendre si c'est sa volonté.

La commune est couverte par un PLU ? La création d'une activité est interdite ou autorisée par le règlement ?

Droits bar à chicha et plainte

Bonjour,

Comment savez-vous qu'il est illégal ? Quelle serait l'illégalité ?

Sur le plan de l'urbanisme vous pouvez déjà vous renseigner en mairie pour savoir si un dossier ERP (accessibilité et sécurité incendie) a été délivré.

Delai delivrance PC si dossier incomplet

Donc pour un projet complexe comme un immeuble collectif, si la mairie demande des pièces complémentaires plus de 30 jours après avoir receptionné la demande de PC, la décision administrative (delivrance du PC ou refus du PC) doit obligatoirement intervenir dans un délai de 3 mois ?

Oui, à condition qu'aucune prolongation de délai n'ait été notifiée au demandeur dans le 1er mois, par exemple pour un projet situé dans le périmètre Monuments Historiques ou comportant un ERP.

Delai delivrance PC si dossier incomplet

Bonjour,

L'autorité peut adresser autant de demandes de pièces manquantes que voulu, à condition que ce soit pour réclamer les documents et informations prévus aux articles R.431-5 à 34 du code de l'urbanisme.

Une demande notifiée après le premier mois d'instruction n'a pas pour effet d'interrompre le délai d'instruction (R.423-41). Il est donc impossible d'allonger indéfiniment le délai d'instruction.

Espace boisé classé et CES

Bonjour,

Lorsque vous consultez le plan de zonage du PLU qui affecte votre terrain, combien de zones le recouvrent ?

Service urbanisme débordé et permis tacite

Bonjour,

Le sursis à statuer ne peut être mis en oeuvre que dans des conditions limitées prévues au code de l'urbanisme : art. L.102-13 (OIN), L.153-11 (élaboration/révision du PLU), L.311-2 (ZAC), L.424-1 et L.332-6 du Code de l’environnement (parc national).

Le manque de personnel ne peut pas justifier l'intervention d'un sursis à statuer.

propriétaires fonciers et projet urbain partenarial

La conclusion d'un PUP est tout à fait compréhensible et légitime dans une zone de PUP et le particulier n'a pas la main sur la décision de l'instauration, il s'agit là d'une décision des élus pour l'aménagement d'un quartier. Il en va de même dans le cas d'un secteur où la taxe d'aménagement a été majorée.

Si l'article évoque un chantage, je doute que lorsqu'il existe il vise les particuliers. Il s'agit surtout d'un levier de négociation avec les promoteurs.

Et là encore, le PUP ne peut pas s'apparenter à une expropriation.

propriétaires fonciers et projet urbain partenarial

Bonjour,

Non il ne s'agit pas d'une expropriation. Le PUP est une convention permettant de définir le financement de l'aménagement d'un secteur défini.

Plus d'informations ici ou là

Accord DP avec prescription contraire au PLU

Bonjour,

SI vous n'êtes pas d'accord avec cette DP vous devez déposer un recours gracieux, argumenté, auprès du maire dans un délai de 2 mois suivant la notification de la DP. Vous pouvez aussi écrire au préfet afin de lui demander le retrait de l'autorisation qui ne serait pas suffisamment motivée.

Le PLU distingue le portail de la clôture ? Défini ce qu'est un accès ?

Regroupement propriétaires en SCI et droit de préemption

cela permet d'échapper à la préemption (en recourant à la vente préalable du foncier à un intermédiaire.).


C'est à dire ?

Regroupement propriétaires en SCI et droit de préemption

1) Donc s'il n'y a pas vente, mais simple constitution de SCI entre plusieurs propriétaires , il n'y a pas de DIA à envoyer et donc pas de DPU. C'est bien ça ?


Oui, c'est ce que je signifiais dans mon message précédent. Le DPU ne s'exerce pas en l'absence de cession.


2) Ensuite si la SCI dépose un permis de démolir les bâtis et de construire pour un immeuble collectif en copropriété , il n'y a pas de DPU non plus ?


Même réponse, pas d'enclenchement du DPU.


3) Reste le souci de la vente de chaque appartement (vente en VEFA) par la SCI .

Dans ce cas, je présume que les appartements étant neufs, la commune n'a pas le droit de les préempter (vente en VEFA) ?


Pas de déclenchement du DPU dans le cadre d'une VEFA pour une construction neuve. Par contre il se déclenche en cas de cession au-delà d'un délai de 4 ans suivant l'achèvement de la construction.

Regroupement propriétaires en SCI et droit de préemption

La simple constitution d'une SCI ne déclenche pas l'application du DPU.




En cas de ventes séparées de chaque propriétaire à un promoteur, il faudrait envoyer une DIA et le risque de préemption sur notre quartier est important.


Que le terrain appartienne à des personnes physiques ou une personne morale, le DPU s'exerce. De même, que le terrain soit bâti ou non le DPU s'exerce.

Regroupement propriétaires en SCI et droit de préemption

Bonjour,

Le dépôt d'une autorisation d'urbanisme, ou même la construction d'un bâtiment ne sont pas de nature à empêcher une préemption, peu importe la nature de la personne.

Si l'autorité souhaite préempter vous pouvez annuler votre projet de vente.

Pourquoi voulez-vous éviter une préemption ?

Déclaration préalable modificative

Rien ne vous empêche d'afficher la DPm tant qu'elle n'a pas été retiré par l'autorité, à la suite d'une procédure contradictoire obligatoire.

Déclaration préalable modificative

Oui vous pouvez afficher le récépissé de dépôt sur un panneau de 80cm de côté au moins.