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Bibi_retour / ID 172607

Véranda en limite de propriété

Bonjour,

Concernant l'urbanisme, vous devez consulter le PLU afin de savoir ce qui est interdit et autorisé.

La modification d'une construction est soumise à déclaration préalable (R.421-17 du code de l'urbanisme).

permis de démolir et surface à démolir

Bonjour,

Le formulaire de PD ne comporte pas la mention de SDP démolie. Par ailleurs, le COS a été supprimé par la loi Alur (2014).

Trottoir non fait par le lotisseur

Bonjour,

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est complétée et déposée en mairie par le bénéficiaire de l'autorisation (art. R.462-1 du code de l'urbanisme).

La mairie dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité, 5 mois dans certains secteurs (R.462-6 et 7). Sans réponse, elle est réputée ne pas être contestée (R.462-10), et cette décision implicite n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (voir CAA Nancy 16/06/11 n° 10NC00782).

Le maire n'a aucune obligation de vous informer du dépôt et des suites réservées à la DAACT, mais doit vous la communiquer si vous en faîtes la demande (CADA 20190813 18/04/2019). Il en va de même si le maire conteste la conformité (CADA 20185870 24/01/2019).

Sur le plan de l'urbanisme je ne vois pas ce que vous pouvez tenter.

terrain mitoyen cloture a charge de qui?

Oui, c'est l'esprit de ce que j'ai écrit.

terrain mitoyen cloture a charge de qui?

En effet il est plus juste de diviser par 4 puisqu'il y a 4 propriétaires.

terrain mitoyen cloture a charge de qui?

Bonjour,

Tout dépend de la position de la clôture : chez lui il paie la totalité, chez vous vous payez la totalité, en mitoyenneté les frais sont répartis entre vous.

Abus de pouvoir d'une mairie sur un plu

Lisez le PLU, c'est ce qui vous permettra de savoir exactement ce que vous n'avez pas le droit de faire, et pour ce que vous avez droit, comment le faire.

Abus de pouvoir d'une mairie sur un plu

Bonjour,

Quelle est la question ?

Terrain de second rideau (ou second rang)

Bonjour,

Si je regarde dans les définitions le terrain semble correspondre aux 2e et 4e schéma. Les limites latérales seraient donc celles vous séparant des voisins de gauche et droite, les limites de fond vous séparent des voisins du bas et du haut.

Extension d'une villa en zone agricole

Bonjour,


Mais es ce que l'existence de ce garage déjà a cet emplacement et qui apparaît encore sur le cadastre me donne des droit supplémentaires? Notamment celui d implanter l extension a sa place?


Vous avez détruit ce garage, donc les droits associés n'existent plus et l'autorité est fondée à refuser une extension qui ne respecterait pas le PLU (implantation par rapport à l'alignement).

Par ailleurs, le plan cadastral n'a aucune valeur juridique et n'est pas opposable : voir cette réponse ministérielle

Application des articles UA6/7/8 d'un PLU

L'autorité n'est pas cohérente : elle ne s'oppose pas à la création d'un lot en second rang mais interdit la construction.

Discutez en avec le service urbanisme, notamment leur motivation pour vous imposer le respect de l'article UA6.

Application des articles UA6/7/8 d'un PLU

Bonjour,

Le terrain est issu d'une division ?



Il semble que le PLU ne définit pas l'alignement, la définition du conseil d'état pourrait donc être retenue lors de l'instruction : "L’alignement doit s’entendre de la limite du domaine public au droit des parcelles privées et non aux façades des constructions (CE 16 mars 2001)".

Dans ces conditions, et si votre terrain n'est pas contiguë à la limite du domaine public/privé l'article UA6 n'est pas opposable à votre projet.

Dans tous les cas, l'article UA7 vous est opposable.

Cadastre et indivision

comme la parcelle fait partie du terrain de notre habitation l'urbanisme ne peut nous donner l'autorisation de vendre..


La Ville ne peut en aucun cas s'opposer à la vente de votre bien, sauf droit de préemption applicable.

Faîtes intervenir un géomètre pour qu'il fasse un relevé complet de votre terrain et calcule la division. Le dossier de lotissement remis à l'urbanisme contient le plan fait par le géomètre et indique notamment les accès, que ce soit en pleine propriété ou par servitude peu importe.

Cadastre et indivision

Pourquoi étrange?


Votre description n'était pas claire : "L'urbanisme nous a rejeté la demande car au cadastre l'indivision n'apparait plus..nous ne sommes plus propriétaire de ce chemin donc pas d'acces possible pour vendre la parcelle sauf accord disent ils avec les propriétaires".


Le cadastre ne correspond pas à mon acte tout simplement et l'urbanisme se base sur le cadastre.


Votre dossier doit indiquer la division projetée ainsi que les accès. Les propriétaires n'ont pas à apparaitre, à moins que vous ne fassiez mention d'une servitude.

Cadastre et indivision

Vous vendez une partie de votre propriété : le service urbanisme n'a rien à faire là dedans, sauf si vous divisez votre terrain et que cette opération nécessite une autorisation.

Il semble bien étrange de vous apercevoir que vous n'êtes plus propriétaire du chemin, soit vous le vendez soit vous ne le vendez pas.

+1 Morobar

Consultez également votre notaire, ou celui qui était en charge du dossier lorsque vous avez acquis la propriété.

Cadastre et indivision

Bonjour,

Votre présentation est confuse et manque d'informations :

Vous vendez une partie de votre propriété ? Une parcelle faisant partie de votre unité foncière ?

Le problème porte sur le chemin permettant de desservir votre terrain ? La parcelle que vous vendez ? Comment savez-vous que le statut de propriété du chemin a changé ?

Transfert permis de construire

Bonjour,

Il s'agit d'un simple transfère de permis, si le dossier est complet et bien renseigné l'autorité n'a pas de motif pour le refuser.

Concession à long terme dans un parc public de stationnement

L'autre point d'interrogation est de savoir si le droit de reconstruction à l'identique est possible dans le cadre d'une démolition volontaire (évidemment les parties démolies sont vétustes...)?


Tout à fait, la rédaction du code a changé car depuis 2009 le sinistre n'est plus une condition.

Si vous ne pouvez pas justifier de la régularité c'est embêtant : pas de copie d'un permis ou d'une conformité en mairie ? La construction n'est pas antérieure à juin 1943 ?

Le service urbanisme ne comprend pas les termes explicites "nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire" ??

Concession à long terme dans un parc public de stationnement

Bonjour,

Que dit le PLU à ce sujet ?

Est-ce en lien avec la reconstruction à l'identique ?

Bâtiment édifié régulièrement

Bonjour,

Le plan cadastral n'est pas opposable et au mieux les informations qui apparaissent ne donnent qu'une présomption. Voir en ce sens la réponse JO 28/12/2010 à la question 89615 du 28/09/2010 Mme Zimmermann.

Vous pourrez bénéficier du droit à reconstruire à l'identique si vous justifiez d'un certificat de conformité ou de non contestation de conformité de la construction ET si le PLU ne s'y oppose pas expressément.

Si vous pouvez bénéficier de la reconstruction à l'identique, il vous faut au préalable déposer une demande de permis de construire.