Permis de construire et R111-5
Le terrain vous appartient donc un constructeur ayant un projet doit nécessairement obtenir votre accord préalable pour créer un accès sur votre terrain (achat ou servitude), conforme aux dispositions du PLU. Ce n'est pas l'inverse.
16/03/2022
Permis de construire et R111-5
Bonjour,
L'accès actuel, et futur, est en réalité un passage sur votre propriété ?
Si le terrain vous appartient, et que le PLU ne prévoit pas d'emplacement réservé pour création d'accès, alors un permis ne peut pas être délivré sans constitution d'une servitude de passage qui nécessite votre accord.
15/03/2022
S'il s'agit d'un lotissement il faut donc que les lots à bâtir créés soient vendus. Dans le cas contraire la DP n'est pas totalement mise en oeuvre et risque la caducité à la fin du délai des 3 ans.
08/03/2022
Bonjour,
Le délai de 5 ans de la cristallisation cours à compter de la date de délivrance de la déclaration préalable (art. L.442-14 du code de l'urbanisme).
Si un permis de construire est déposé au-delà de ce délai pas de cristallisation, les règles applicables seront celles existantes à la date de décision du permis.
Votre déclaration préalable a été déposée pour la création d'un lotissement (vente et construction) ou bien dans le cadre du contrôle des divisions (L.115-3 CU) ? S'il s'agit d'un lotissement les lots ont été vendus ?
08/03/2022
Construction d'un poulailler sur un terrain classé OAP
Bonjour,
Il faut consulter l'OAP pour connaitre les orientations projetées, mais aussi le règlement sanitaire départemental.
Votre projet doit être conforme au RSD, mais compatible avec l'OAP ce qui laisse une certaine marge de manoeuvre.
07/03/2022
Bonjour,
Avant de passer par l'expropriation le maire passe très souvent par la case négociation. Non seulement c'est plus courtois, mais surtout ça évite de froisser un potentiel électeur.
Demandez un rendez-vous avec le maire afin de connaitre ses intentions et d'instaurer un dialogue.
19/01/2022
Obligation de destination de terrain
Bonjour,
Le PLU impose un emplacement réservé sur votre terrain ? Une orientation d'aménagement et de programmation ? Ou alors s'agit-il d'une demande orale ?
14/01/2022
Extension non terminée avec permis de construire
Ma question concernait la date de notification de l'arrêté de PC. Faut-il donc comprendre qu'elle est intervenue en décembre 2020 ?
04/01/2022
Extension non terminée avec permis de construire
Bonjour,
A quelle date l'autorisation vous a été notifiée ?
La péremption intervient si vous n'avez pas commencé les travaux dans un délai de 3 ans, passé ce délai si les travaux sont interrompus plus d'une année (art. R.424-17 du code de l'urbanisme).
Pour pouvoir déclarer l'achèvement et la conformité des travaux, ces derniers doivent être... achevés et conformes à l'autorisation. Le récolement des travaux n'est pas obligatoire et dépend de la nature des travaux et la localisation du terrain (voir R.462-7). En cas de visite l'aménagement intérieur ne fait pas partie du récolement (R.462-8).
04/01/2022
Bonjour,
Je suggère un appel et une lettre en R/AR à votre constructeur lui faisant remarquer la non conformité de la construction au permis de construire.
Votre terrain est situé dans un plan de prévention des risques naturels ?
30/12/2021
Obtenir copie d'un refus de permis de construire
Bonjour,
Refus ou accord, les dossiers sont consultables puisqu'une décision est intervenue : https://www.cada.fr/administration/permis-de-construire
07/12/2021
Rampe d'accès, emprises au sol.
Donc si l'autorisation donnée à votre voisin n'est pas légale vous pouvez déposer un recours contentieux au tribunal administratif contre son permis.
26/11/2021
Rampe d'accès, emprises au sol.
Comment votre PLU définit l'emprise au sol, une rampe d'accès ?
Je cherche juste à avoir la preuve qu’un instructeur a décidé d’inclure la rampe d’accès dans l’emprise au sol, alors que l’instructeur du PC de mon voisin a décidé le contraire alors que sa rampe d’accès est assise sur un ouvrage de gros œuvre
L'instructeur ne décide pas, il instruit. C'est l'élu qui signe l'arrêté qui décide.
26/11/2021
Rampe d'accès, emprises au sol.
Bonjour,
A moins que votre projet se situe dans la même commune que celui de TIEMO, je ne vois pas à quoi vous servira le n° de son permis de construire.
Quelle est votre problématique ?
25/11/2021
Habitat en mobile-home dans grange à 2 murs
Bonjour,
Qu'appelez vous "ancienne maison" et "ancienne grange" ? S'agit-il de constructions existantes, à savoir qui ne sont pas à l'état de ruine et qui ont été édifiées conformément à un permis de construire ?
Si un logement existe déjà sur le terrain pourquoi ne pas y habiter au lieu de mettre un mobil home ?
Le plan cadastral montre que les 2 constructions sont contiguës, mais qu'en est-il dans la réalité ?
Et que dit le PLU concernant la création ou l'extension d'un logement ?
Beaucoup de questions, mais nécessaires pour appréhender la situation.
19/11/2021
Problème de bruits de la pompe à chaleur des voisins
Bonjour,
Avez-vous consulté le règlement sanitaire départemental, si oui quelles contraintes donne-t-il ?
Cette pompe à chaleur est liée à quelle installation (piscine, etc.) ?
03/11/2021
réglement défense et recours incendie
La réponse du chef de la DECI n'est pas dénuée de bon sens, et même si le maire ne peut pas se servir du RDDECI pour s'opposer à votre projet il serait pertinent de suivre leur avis.
03/11/2021
réglement défense et recours incendie
Bonjour,
Le RDDCI n'est pas opposables aux autorisations d'urbanisme (Rep. Min.JO 20/01/21 Question n° 1436S D. LAURENT)
Si le maire souhaite s'opposer à votre projet pour un motif de sécurité publique il doit le faire en justifiant la violation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. Mais pour un projet de pool house (+ piscine ?) situé à proximité d'une habitation déjà existante...
02/11/2021
Légalité d'une intervention du maire auprès du préfet ?
Bonjour,
Il n'est pas surprenant que le maire donne son avis sur ce projet, y compris demander un sursis à statuer. Toutefois, ce dernier ne peut être pris que dans certaines situations (L.424-1 du code de l'urbanisme). Quelle est-elle en l'occurence ?
Le sursis, qui est vu comme décision de refus, est à distinguer du recours, qui est une contestation de la décision émise.
la prefecture instruit les PC (des immeubles de plus de 5 logements) à la place du maire depuis environ un an
Commune carencée au titre du logement social ?
18/10/2021
Motifs de sursis à statuer pour PC
Non, le simple fait que le conseil municipal ait délibéré pour instituer le PE suffit pour justifier un sursis à statuer.
La délibération a été attaquée et retirée ?
08/10/2021
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