Attestation de constructibilité
Bonjour,
Cette attestation n'existe pas. Pour vérifier la constructibilité d'un terrain il faut connaitre la zone du PLU dans laquelle il se situe : zone Urbaine ou A Urbaniser, le terrain est par définition constructible.
Au lieu de vous demander une attestation qui n'existe pas, l'agent immobilier ferait mieux d'ouvrir le règlement du PLU et de le lire. D'autant plus que vous bénéficiez d'un certificat d'urbanisme qui atteste du zonage de la parcelle, et des éventuels plans de prévention des risques (PPR).
21/06/2023
Ascenseur dans une maison individuelle
Quel est le motif avancé pour refuser le permis modificatif ?
Le PLU ne définit pas l'installation technique ? Si non, vous pouvez essayer de convaincre le service instructeur que l'ascenseur en constitue bien une. Même si le Lexique National d'Urbanisme n'est pas opposable, le fait qu'il la définisse peut aider à argumenter.
16/06/2023
Avis avant achat maison sur terrain en pente sans voisin à ce jour
Bonjour,
1- Le PLU autorise les décaissements sous quelles conditions ? La stabilisation des terres incombe à son propriétaire.
2- idem
3- Le voisin aménage son terrain sans considération du votre, dans les limites offertes par le PLU.
4- Les terres sont stabilisées par leur propriétaire, qui reste responsable de son fond.
Et surtout assurez vous de choisir votre notaire.
15/06/2023
Ascenseur dans une maison individuelle
Bonjour,
Le PLU définit ce qu'est une installation technique ?
Vous évoquez un PC délivré, qui prévoit notamment une terrasse, mais que prévoit-il en terme d'accès ? L'ascenseur est prévu dans le permis ? Êtes-vous le bénéficiaire du permis ?
15/06/2023
commune sous RNU , construire une piscine en zone EB
Bonjour,
Depuis fin 2022, la commune n'a plus de PLU
Pourquoi ?
je souhaite faire une piscine dans la zone EBC qui jouxte la maison
Sans PLU pas de zone EBC.
11/04/2023
Bonjour,
la réponse précise à votre question est que cette dp a été faite uniquement pour sécuriser, rien d'autre.
J'insiste : la sécurisation d'un terrain n'est pas un objet de DP ou de permis.
L'objet de votre DP concerne la création d'un lotissement, et comme le précise Talcoat, si elle n'est pas mise en oeuvre elle ne produit pas d'effet.
Pas de cession du lot à bâtir = pas de lotissement = pas de cristallisation.
Si vous n'avez pas l'intention de céder le lot, ou si vous voulez bâtir/faire bâtir il est préférable d'obtenir un CU juste avant la modification du PLU.
29/03/2023
Bonjour,
Sans réponse précise à ma question j'imagine que votre DP a pour objet un lotissement : c'est à dire la division de votre terrain pour la création d'un lot à bâtir et devant être cédé ?
Sans cession du lot il n'y a pas lotissement, donc même si vous présentez un permis qui peut être délivré dans les 5 ans suivant la non opposition, l'instruction sera faite avec le futur PLU.
28/03/2023
Bonjour,
Quel est l'objet exact de cette DP ?
28/03/2023
Curieuse cette différence, la surface est calculée par le logiciel de dessin (informatique) donc il serait logique qu'une SDP plus importante s'accompagne d'une construction plus importante.
Si vous voulez faire les choses correctement il est bon de déposer un permis modificatif pour corriger la SDP. Modificatif simple à réaliser puisque vous n'avez que le formulaire cerfa (n° 13411*11) à compléter et déposer en mairie.
27/02/2023
Bonjour,
La modification du projet implique l'obtention préalable d'un permis de construire modificatif.
Quelles sont les modifications par rapport à l'autorisation initiale ?
27/02/2023
LR-AR des décisions d'urbanisme.
Bonjour,
Art. R.423-47 du code de l'urbanisme : "Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier."
15/02/2023
Il est étonnant que vous n'ayez pas de CU, il s'agit d'un document facile à obtenir et je n'ai pas encore vu un notaire en faire l'impasse.
Cette protection des monuments historiques ne rend pas votre terrain inconstructible. Vous avez un projet en cours ? une décision de l'ABF sur un projet ?
06/02/2023
Bonjour,
Lors de la constitution du dossier par le notaire, ce dernier a normalement demandé un certificat d'urbanisme en mairie. L'acte doit le mentionner.
Disposez-vous de ce document ? Ce périmètre est antérieur à l'acquisition du terrain ?
06/02/2023
Creation de 2 logements dans un bati - pb de parkings
Bonjour,
Avez-vous vérifié la rédaction de la règle de stationnement dans le PLU ?
Peut être pouvez-vous bénéficier des dispositions prévues par l'article L.151-36 CU --> l'autorité ne peut pas exiger plus d'une place par logement si le terrain est situé "à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet"
30/01/2023
Obtention permis de construire
Bonjour,
Il s'agit vraisemblablement d'une opération de lotissement : création d'un lot à bâtir cédé en propriété (art. L.442-1 CU). Attention car dans ce cas l'instruction d'un projet de construction s'analyse au regard du terrain avant division (R.151-21 CU), sauf si le PLU s'y oppose. Ce qui implique qu' une construction ne sera pas possible si les constructions existantes atteignent l'emprise maximale autorisée. Vérifiez donc ce que prévoit le PLU.
Si le PLU s'y oppose, votre projet nécessite de détacher un lot à vos enfants suffisament grand pour que leur construction respecte l'ensemble des règles du PLU (emprise au sol, implantation, etc), actuel comme futur.
25/01/2023
Déclaration d'achèvement de travaux
Bonjour,
Les dispositions relatives à la DAACT sont applicables aux travaux achevés à compter du 1er octobre 2007 (art 26 du décret n° 2007-18 du 05/01/2007 modifié).
Or, vos travaux ont été achevés en 2002 et relevaient donc du régime alors applicable avant la réforme de 2007. Cette procédure consistait en une simple déclaration d’achèvement des travaux (DAT) par les administrés et c’est l'autorité qui délivrait un certificat de conformité ou de non-conformité, après une visite de contrôle obligatoire.
Aujourd'hui l'autorité ne peut pas se prononcer sur la conformité de vos travaux, le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ayant abrogé le régime antérieur.
Point positif : la conformité d’une construction et sa vente sont deux procédures indépendantes (voir la réponse ici). Il est tout à fait possible de vendre un bien même en l’absence de certificat.
13/01/2023
Bonjour,
Il est possible de régulariser des travaux entrepris sans autorisation, à condition qu'ils soient conformes au PLU et autres servitudes d'utilité publiques (ABF, etc.)
Il est très important :
1- de toujours communiquer par courrier R/AR.
2- de vérifier la conformité du permis de construire au PLU et éventuelles SUP. Demandez à obtenir rapidement une copie de la totalité du dossier, ou déplacez vous directement en mairie. Si vous souhaitez contester l'autorisation il faut le faire dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du panneau par votre voisin.
3- de vérifier la conformité des travaux au permis de construire. S'ils ne le sont pas, saisissez le maire pour qu'il ouvre une procédure d'infraction (art. L.480-1 et 4 CU).
4- d'échanger systématiquement avec le maire et la communauté de communes. Sans réponse dans un délai de 1 mois vous saisissez le préfet, toujours par R/AR évidemment, en lui mettant copie de tous vos échanges.
Vous pouvez contrôler la hauteur de la construction avec un mètre laser, soit directement, soit avec un petit calcul (pythagore).
23/12/2022
Détachement parcelle pour vente sans autorisations ?
Bonjour,
Le détachement en propriété ou en jouissance d'un lot à bâtir constitue un lotissement, donc en l'absence de cession pas de lotissement.
Le projet de DANTOLONY consiste à céder le lot déjà bâti et conserver pour lui le lot à bâtir. Donc pas de lotissement suivant le R.442-1e) CU.
19/12/2022
Détachement parcelle pour vente sans autorisations ?
La disposition décennale n'existe plus depuis plusieurs années.
17/12/2022
Détachement parcelle pour vente sans autorisations ?
Plusieurs éléments :
- définition du lotissement (L.442-1 CU)
- divisions soumises à autorisations (R.421-9) ou à déclaration (R.421-23)
- divisions soumises à aucune autorisation ou déclaration (R.442-1). Votre cas relève de cet article au e)
12/12/2022
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