Service urbanisme débordé et permis tacite

bonjour,

Je voudrai savoir si une commune, lorsque ses services d'urbanisme en manque de personnel pour pouvoir instruire, dans les délais, les dossiers de permis de construire, a le droit, de recourir au sursis à statuer, afin d'éviter que le demandeur bénéficie du permis tacite.

Sachant que le sursis à statuer peut se prolonger pendant 2 ans. Dernière modification : 22/09/2021 - par lafetta

bonjour,

Le sursis à statuer est une mesure de sauvegarde qui peut être opposée dans des cas limitativement énumérés par le code de l’urbanisme. Grâce à cette mesure, l’autorité compétente pour se prononcer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme peut refuser d’examiner temporairement la demande d’autorisation d’urbanisme qui lui est soumise, dans un souci de préservation des décisions ou opérations d’aménagement futures

source : le sursis à statuer

après une lecture rapide, il ne me semble pas qu'un problème de personnel puisse permettre d'utiliser le sursis à statuer.

salutations

Bonjour,

Le sursis à statuer ne peut être mis en oeuvre que dans des conditions limitées prévues au code de l'urbanisme : art. L.102-13 (OIN), L.153-11 (élaboration/révision du PLU), L.311-2 (ZAC), L.424-1 et L.332-6 du Code de l’environnement (parc national).

Le manque de personnel ne peut pas justifier l'intervention d'un sursis à statuer.