Détachement parcelle pour vente sans autorisations ?
Oui DAACT et certificat obtenu, maison confome, 20/03/2022
Donc la division consiste à détacher un lot déjà bâti pour le céder et conserver le second lot à bâtir pour vous. Il ne s'agit pas là d'un lotissement et il n'y a pas d'autorisation d'urbanisme à solliciter, sauf si la commune a délibéré pour mettre en oeuvre le contrôle des divisions (art. L.115-3 CU).
Non il y a eu demande de pièces complémentaires, le délai des 3 mois expire au 15 janvier 2023 à priori.
PC déposé en août, donc notification de la demande de pièces manquantes en septembre au plus tard, donc complétude du dossier fin décembre au plus tard. Bon ça reste du détail au regard de votre question...
12/12/2022
Détachement parcelle pour vente sans autorisations ?
Bonjour,
J'ai déposé en aout un PCMI pour la deuxieme maison
Nous sommes maintenant en décembre et le permis n'est toujours pas délivré ou refusé ?
maison construite et conforme depuis le 1er janvier 2022
Vous avez déposé la DAACT et obtenu le certificat de non contestation de la conformité des travaux ?
12/12/2022
Hauteur construction maximale dépassée
Oui, dès lors que le bénéficiaire du permis dépose la DAACT, ce qui peut mettre du temps car souvent les gens oublient cette formalité.
Quoi qu'il arrive le maire peut légitimement visiter tout chantier, peu importe l'état d'avancement (art. L.461-1 CU).
Si la construction de votre voisine ne respecte pas le permis il est impératif de faire intervenir la mairie pour interrompre le chantier et faire procéder à la régularisation des travaux.
Si le permis est illégal mais que les délais de retrait et de recours sont dépassés c'est tant mieux pour la voisine. Mais elle a l'obligaion de respecter strictement son autorisation.
12/12/2022
Hauteur construction maximale dépassée
Le bénéficiaire n'affiche pas un permis après le recours des tiers, puisque ce dernier commence à courrier à compter du 1er jour de l'affichage régulier du panneau sur le terrain pendant une période continue de 2 mois minimum (art. R.600-2 CU).
A quelle date le panneau a été affiché ?
En cas de recours contre l'autorisation, vous devez l'adresser au maire qui l'a délivré comme à la personne qui en est bénéficiaire sous 15 jours, sans quoi le recours est irrecevable. (art. R.600-1 CU)
12/12/2022
certificat d'urbanisme positif puis négatif
Bonjour,
Vous semblez persister à obtenir un CU positif en sachant que le terrain n'est pas assez large, et lorsque vous l'obtenez après 10 ans vous n'êtes pas satisfaite.
Le service d'incendie et de secours a émis un avis sur la sécurité de votre projet ?
Si vous construisez tout de même, mais que les pompiers ou une ambulance ne peuvent pas intervenir en cas de besoin, qu'est-ce qu'il va se passer ?
12/12/2022
Hauteur construction maximale dépassée
Bonjour,
Le PLU indique que la hauteur se mesure depuis le terrain naturel avant travaux. Peu importe donc la présence d'un vide sanitaire ou non, ce qui importe est de mesurer sa construction depuis le TN. Qu'indique le permis de construire à ce sujet ? Êtes-vous encore dans le délai de recours ?
12/12/2022
Le PLU devrait se trouver sur le site internet de la ville, sinon demandez à consulter la justification des règles au service urbanisme.
21/11/2022
Au vu de la rédaction de la règle, elle s'applique à la création d'un nouveau logement comme son extension.
Consultez la justification de la règle dans le rapport de présentation du PLU, vous devriez trouver la réponse à votre question (normalement).
21/11/2022
Bonjour,
Le PLU impose 1 place/50 m² de SDP, donc pour 132 m² SDP vous devez prévoir 2 places si la fraction s'apprécie à la totalité, 3 si la fraction s'apprécie dès le premier m².
Votre terrain est situé à moins de 500 m d'une gare, d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre ?
21/11/2022
Problème d'implantation de maison
Bonjour,
En général c'est 3 m ou zéro. La distance mentionnée semble correcte.
Il faut vérifier ce qu'il y a dans le PLU, si la commune en possède un.
Si nous demandons une modification de permis, avons-nous une chance que cette demande aboutisse même si elle ne respecte pas le PLU ?
Comme écrit au-dessus : non
Il faut faire modifier l'implantation de la maison sans quoi vous persévèrerez dans une infraction pénale (L.480-4 du code de l'urbanisme). Consultez un avocat pour connaitre les démarches à entreprendre à l'encontre du MOE.
14/11/2022
annulation permis de construire
J'ai postulé que l'autorisation avait été délivrée en 2014 et appliqué les délais en étant large.
A quelle date l'autorisation vous a été notifiée ?
25/10/2022
annulation permis de construire
L'article R.424-17 précise quand intervient la péremption du permis :
- si le chantier n'est pas commencé dans un délai de 3 ans suivant la notification de la décision favorable, ou de la date de l'autorisation tacite ;
- passé ce délai lorsque le chantier est interrompu plus d'une année ;
L'autorité ne vous colle pas aux fesses pour suivre le commencement et le déroulement de vos travaux puisque le chantier est de votre responsabilité. Par contre, au vu du temps écoulé il est légitime que le maire s'interroge sur la validité de votre permis.
Qu'en est-il ?
25/10/2022
annulation permis de construire
Bonjour,
La demande du maire semble légitime. Au vu des délais de péremption prévus par le code de l'urbanisme (art. R.424-17) il n'est pas impossible que la péremption du permis soit intervenue entre 2018 et aujourd'hui.
Pouvez-vous justifier que des travaux d'importance et en lien direct avec l'objet du permis ont été mis en oeuvre régulièrement depuis 2018 ?
25/10/2022
Débord d'une isolation extérieure en limite de propriété
Rien ne vous empêche de vendre cette maison en l'état, tant qu'un acquéreur le souhaite. A charge pour le notaire rédacteur de l'acte de mentionner ce dépassement.
13/10/2022
Débord d'une isolation extérieure en limite de propriété
Bonjour,
Avez-vous déposé une déclaration préalable de travaux à l'époque (art. R.421-17a du code de l'urbanisme) ?
13/10/2022
Bonjour,
Votre message est difficilement lisible et l'exposé ne permet pas de comprendre votre situation et le problème.
26/09/2022
seconde entrée carrossable mais pas encore de portail!
Bonjour,
Comment le PLU règlement les accès ? Limite-t-il leur nombre ?
23/09/2022
Déroulement contrôle de chantier
Il peut vérifier l'intérieur également. Dans tous les cas il doit recueillir votre accord écrit avant de pénétrer sur votre terrain.
10/07/2022
Déroulement contrôle de chantier
Bonjour,
Le courrier ne précise pas qui effectue ce contrôle ni dans quel cadre ?
Il doit s'agir de la visite prévue à l'article L.461-1 du code de l'urbanisme. Les agents doivent être assermentés au code de l'urbanisme et commissionés par l'autorité (maire ici j'imagine), le contrôle porte sur tous les aspects de votre autorisation : implantation, aspect, hauteur, etc.
09/07/2022
La notion de poursuite des travaux empêchant la péremption est délimitée par la jurisprudence. Poser un parpaing ou mettre un coup de pinceau ne suffit pas à interrompre le délai de péremption. Les travaux doivent être en lien direct avec l'objet de l'autorisation et être d'une certaine importance, par exemple CAA Bordeaux 03/10/17 n° 15BX03527 ou CAA Marseille 23/04/10, n° 08MA01185)
08/07/2022
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